Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2022 02 25 2

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Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2022 02 25 2 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Veules-les-Roses. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2022 02 25 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE VEULES LES ROSES

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves TASSE, Maire.

Etaient présents : Bernard ANCIAUX, Jean-Louis ANGELINI, Alice BAFFAULT, Céline CARTENET,

Hélène CHARLENT, Claire CLAIRE, Carole DECARY, Jérôme GRATIEN, Thierry GRENIER, Sylvie

LE RIGOLEUR, Nicolas NOEL, Bruno PAULMIER, Yves TASSE

Absents ayant donné pouvoir : Patricia DUFLO (Pouvoir T.GRENIER), Annabelle HOURY (Pouvoir

A.BAFFAULT)

Date de convocation : 18 février 2022

Date d’affichage : 21 février 2022

Madame Claire CLAIRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Le Procès-Verbal de la séance du 21 décembre 2021 a été adopté à l’unanimité. Bernard ANCIAUX fait remarquer que les questions diverses n’ont pas été retracées au compte-rendu.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une nouvelle délibération relative aux conditions de participation au repas des aînés. Les membres du conseil municipal donnent un avis favorable.

DELIBERATION N°2022-01 : DELIBERATION AUTORISANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D’ALBATRE A POURSUIVRE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VEULES LES ROSES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-9,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de

communes de la Côte d’Albâtre, modifié le 1er Juillet 2021,

Vu la délibération n°2003-64 du conseil municipal de VEULES-LES-ROSES en date du 12 décembre

2003 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (ci-après POS) en Plan Local d’Urbanisme

(ci-après PLU) et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération n°2021-27 du conseil municipal de VEULES-LES-ROSES en date du 24 juin 2021

tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de VEULES-LES-ROSES,

Considérant que la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre est compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er juillet 2021,

Considérant que la Commune de VEULES-LES-ROSES a engagé depuis 2003 la révision de son POS en PLU,

Considérant que la Commune de VEULES-LES-ROSES a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU,

Considérant que cette procédure présente un réel intérêt à être achevée car elle permettra à la commune d’être dotée d’un document d’urbanisme conforme au cadre législatif et réglementaire, dans l’attente de l’approbation du PLUi,

Considérant que la procédure, en raison de sa temporalité, pourra venir alimenter les démarches relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et les faciliter sur le territoire de la commune de VEULES-LES-ROSES,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’AUTORISER la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à poursuivre la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de VEULES LES ROSES

► D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au transfert de cette procédure, le cas échéant

► PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées à titre informatif2

DELIBERATION N°2022-02 : MUTUALISATION : Adhésion au groupement de commandes de la CCCA pour la maintenance et l’entretien des équipements de protection incendie

Dans le cadre de la mutualisation entre la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et l’ensemble des communes membres, la CCCA souhaite relancer l’accord-cadre relatif à la maintenance et à l’entretien des hydrants. La commune dispose de 22 points d’’eau incendie qui doivent faire l’objet d’un contrôle annuel.

Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’ADHERER au groupement de commandes de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre pour la maintenance et l’entretien des équipements de protection incendie ► D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant

DELIBERATION N°2022-03 : PARKING DES CHASSES MAREES : Autorisation de déposer le permis d’aménager

Par délibération n°2014-41 du conseil municipal de VEULES LES ROSES en date du 28 juillet 2014, la commune s’est portée acquéreur d’un herbage au lieu-dit « Chemin des Chasses Marées » cadastré ZK n°1 situé sur le territoire de Sotteville sur Mer, afin d’y établir un ouvrage de gestion des eaux pluviales pour limiter les ruissellements venant de Sotteville sur Mer. A ce jour, l’ouvrage n’a pas été réalisé par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, mais des aménagements sont toujours prévus.

Par délibération n°2018-65 du conseil municipal de VEULES LES ROSES en date du 13 décembre 2018, il a été décidé de réaliser sur une partie de la parcelle un parking de 110 places.

Conformément à l’article R421-19 du Code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1er avril 2017, cet aménagement aurait dû faire l’objet d’une procédure de permis d’aménager. La procédure n’a pas été engagée à l’époque et les services de l’Etat exigent aujourd’hui une régularisation.

Vu le projet de permis d’aménager pour le parking des « Chasses Marées »,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le permis d’aménager et tous les documents s’y rapportant pour la régularisation du parking des Chasses Marées situé sur le territoire de Sotteville sur Mer

DELIBERATION N°2022-04 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ET LOCAUX AU TENNIS CLUB DE VEULES

Vu la délibération n°2021-03 du conseil municipal de VEULES LES ROSES en date du 8 janvier 2021 approuvant la convention « Cadre de partenariat avec le secteur associatif » et fixant les engagements réciproques entre la commune de Veules les Roses et chaque association locale,

Vu la convention de mise à disposition des locaux communaux signée avec le Sporting Club de Veules pour l’année 2021,

Considérant qu’en 2021, la commune a investi dans la rénovation de trois courts de tennis avec l’objectif de relancer la pratique du tennis et la volonté d’en faire un lieu de vie à l’année,

Considérant que l’association Sporting Club de Veules a informé fin janvier qu’elle n’était pas en capacité de répondre à la demande de la collectivité. De ce fait, la convention de mise à disposition des locaux et équipements du tennis n’a pas été reconduite en 2022.

Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition des locaux avec une nouvelle association dénommée « Tennis Club de Veules » (TCV) pour une durée de trois ans, soit du 1er mars3

2022 au 28 février 2025, moyennant une redevance mensuelle fixée à 250 € complétée de trois annuités dont le montant reste à déterminer.

Considérant que l’association TCV s’engage sur un projet sportif de développement du tennis à l’année et l’animation du club-house avec une petite restauration.

Vu le projet de convention de mise à disposition d’équipements et de locaux communaux à l’association Tennis Club de Veules (TCV),

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, décide : POUR 14 VOIX : B.ANCIAUX, JL.ANGELINI, A.BAFFAULT, C.CARTENET, H.CHARLENT, C.CLAIRE, C.DECARY, P.DUFLO, J.GRATIEN, T.GRENIER, A.HOURY, N.NOEL, B.PAULMIER, Y.TASSE ABSTENTION 1 VOIX : S.LE RIGOLEUR

► D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition des locaux communaux à l’association Tennis Club de Veules

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association TCV

DELIBERATION N°2022-05 : CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SDE76 RELATIVE A LA REALISATION D’UN AUDIT ENERGETIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SDE76 en date du 13 février 2020 portant lancement des actions du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), et relative à la fixation du plan de financement des études énergétiques et à l’autorisation de signature des conventions financières afférentes,

Considérant que le diagnostic des bâtiments communaux réalisé par le SDE76 le 8 décembre 2021 montre l’intérêt de réaliser un audit énergétique sur les bâtiments suivants : - Salle polyvalente Michel – Frager

- L’école les Albatros regroupant les deux bâtiments scolaires (maternelle et primaire)

Considérant le souhait de la commune d’aller plus loin dans sa réflexion sur les bâtiments identifiés et de disposer d’une aide à la décision que constitue l’audit énergétique, Considérant que la participation de la collectivité est fixée à hauteur de 30% par délibération du SDE76 en date du 13 février 2020,

Il est donc proposé de faire appel au SDE76 pour la réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments de la salle polyvalente Michel-Frager, les deux bâtiments scolaires et de participer financièrement à hauteur de 30% du coût de l’étude, de désigner un référent au sein de la collectivité et d’autoriser la signature de la convention financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

► DECIDE de faire appel au SDE76 pour la réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments suivants : salle polyvalente Michel – Frager, les deux bâtiments scolaires (maternelle et primaire) ► DECIDE DE VALIDER le plan de financement pour les études portées et pilotées par le SDE76 avec une participation financière de la commune de 30% du montant total de l’audit énergétique, soit une participation financière s’élevant à 3 601.56 € TTC

► DESIGNE Jérôme GRATIEN (élu) et Sandrine CAPRON (Secrétaire de Mairie) en qualité de référents de la commune pour le suivi de la réalisation de l’audit énergétique ► AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante avec le SDE76, ainsi que les actes et pièces indispensables à l’exécution de cette délibération et à mener à bien toutes les démarches nécessaires

DELIBERATION N°2022-06 : PARTICIPATION FINANCIERE AU SIVOS DE LA VEULES ET DU DUN POUR LE DISPOSITIF « ECOLE NUMERIQUE »

En 2021, le SIVOS de la Veules et du Dun a répondu à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles primaires lancé par le Ministère de l’Education Nationale. L’objectif étant de soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires qui n’ont pas atteint le socle numérique de base.

Le SIVOS n’étant pas doté d’équipements numériques a saisi cette opportunité afin de faire de notre école rurale un lieu d’enseignement et d’éducation dynamique, moderne et adapté.4

Trois classes ont reçu les équipements suivants :

- 1 écran numérique interactif par classe

- 1 PC par classe (enseignant)

- Pack de 15 tablettes

- 1 PC pour la direction

- Pack office

- Maintenance et SAV

- Espace Numérique de Travail : Educartable

- Installation, connexion filaire, prises électriques

Au vu du coût du projet qui s’élève à 19 476 € HT, et au regard des financements obtenus, le SIVOS sollicite une participation financière de chaque commune d’un montant de 1 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► DE VERSER une participation financière de 1 000 € au SIVOS de la Veules et du Dun pour le dispositif « école numérique »

► PRECISE que le crédit budgétaire a été inscrit au budget 2021 article 204158 Subventions aux autres regroupements

DELIBERATION N°2022-07 : REFECTION DE SENTIERS PEDESTRES : Demande de subvention de l’Etat au titre de la DETR

Il est prévu de programmer en 2022, la réfection de quelques chemins piétonniers : - Sente Derek LANG

- Chemin dans la résidence La Croix La Dame

- Chemin « Costes et Bellonte » traversant le bois le Névé

Vu le coût global du projet qui s’élève à 17 545.00 € HT

Considérant que la dépense peut faire l’objet d’un financement par l’Etat au titre de la DETR au taux maximum de 30 %

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’APPROUVER le projet de réfection de sentiers pédestres

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les commandes correspondantes et solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR

► D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2022, en section Investissement

DELIBERATION N°2022-08 : EQUIPEMENTS SPORTIFS ET LUDIQUES : Demandes de subventions

Dans le cadre des projets 2022, il est prévu de programmer de nouveaux équipements extérieurs à caractère sportif et ludique :

- Installation d’un terrain multisports sur le plateau d’évolution sportif « Jean Lamy » en lieu et place de l’actuel terrain de baskets pour un montant estimé à 56 445.50 € HT

- Réfection de l’aire de jeux en front de mer, qui prévoit le remplacement des deux balançoires et du toboggan devenus vétustes pour un montant estimé à 19 960.94 € HT

Vu le coût global du projet qui s’élève à 76 406.44 € HT

Considérant que la dépense peut faire l’objet d’un financement par l’Etat au titre de la DETR au taux maximum de 30 % et d’un fonds de concours de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’APPROUVER le projet d’équipements extérieurs à caractère sportif et ludique tel que décrit ci-dessus

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les commandes correspondantes et solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR et de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

► D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2022, en section Investissement5

DELIBERATION N°2022-09 : EQUIPEMENT SPORTIF TERRAIN MULTISPORTS : Demande de subvention au Département

Dans le cadre des projets 2022, il est prévu de programmer l’installation d’un terrain multisports sur le plateau d’évolution sportif « Jean Lamy » en lieu et place de l’actuel terrain de baskets

Vu le coût du projet qui s’élève à 56 445.50 € HT

Considérant que la dépense peut faire l’objet d’un financement par le Département de Seine-Maritime au taux de 30 %

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’APPROUVER le projet d’équipement d’un terrain multisports

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la commande correspondante et solliciter une subvention auprès du Département de Seine-Maritime

► D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2022, en section Investissement

DELIBERATION N°2022-10 : TEMPS DE TRAVAIL AU 1er JANVIER 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents, Considérant la saisine du comité technique en date du 1er mars 2022,

1- Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au conseil municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de VEULES LES ROSES ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.6

2- Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la commune peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3- Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Le Maire rappelle que l'organe délibérant a mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT. Ainsi, la commune s’est appuyée sur la circulaire de la Direction de l’administration de la fonction publique, en date du 18 janvier 2012, pour calculer les ARTT compte tenu du cycle de travail des agents concernés :

DURÉE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE JOURS ARTT ATTRIBUÉS PAR AN

35h30 3 jours

36h00 6 jours

36h30 9 jours

37h00 12 jours

37h30 15 jours

38h00 18 jours

39h00 23 jours

4- Sur la journée de solidarité

Il rappelle au conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

- La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile

En conclusion, Le Maire indique que la commune de VEULES LES ROSES respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

► PREND ACTE que la commune de VEULES LES ROSES respecte bien l’ensemble des dispositions et garantit la réalisation effective des 1607h pour les agents communaux à temps complet7

DELIBERATION N°2022-11 : AGE DE PARTICIPATION AU REPAS DES AÎNES

Par délibération n°2021-55 en date du 22 octobre 2021, le conseil municipal a fixé l’âge de participation au repas des aînés ainsi que les conditions de participation

Par courrier recommandé en date du 24 décembre 2021, le Préfet a demandé le retrait de cette délibération au motif qu’elle est entachée d’inégalité. En effet, le Préfet estime que subordonner l’octroi d’un repas aux personnes de plus de 65 ans à l’inscription préalable des récipiendaires sur les listes électorales de la commune constitue une rupture du principe d’égalité

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► DE RETIRER la délibération n°2021-55 en date du 22 octobre 2021

► DE FIXER à 65 ans l’âge de participation au repas annuel des aînés

► PRECISE que les participants devront au préalable s’inscrire en mairie et présenter un justificatif de domicile

QUESTIONS DIVERSES

1- Vente des Abris de la Résidence Saint Nicolas

Alice BAFFAULT revient sur la réunion qui s’est déroulée dernièrement avec les résidents de Saint Nicolas concernant le projet de vente de 4 abris. Elle relate que les propositions de la mairie ne correspondent pas aux attentes des habitants (parcelles trop grandes et prix trop élevés). Monsieur le Maire précise que le dossier est sur la table, que rien n’est figé et que les discussions avec les résidents restent ouvertes.

2- Cession du fonds de commerce d’Antiquités brocante

Carole DECARY souhaite des précisions sur le fonds de commerce de l’Antiquaire qui est en vente et qui serait transformé en boucherie. Monsieur le Maire précise que le propriétaire des murs a préempté le fonds de commerce pour le transformer en commerce de bouche afin d’accueillir un projet de boucherie et traiteur.

3- Appel à projet de l’Usine

Bernard ANCIAUX interroge sur l’avancement du dossier de l’appel à projet de l’Usine. Monsieur le Maire précise que le projet Zulma a été sélectionné. Le local actuellement occupé sera libéré au 1er mai prochain et qu’une promesse de bail a été signée. Des travaux sont en cours d’identification afin de définir les engagements financiers de chaque partie.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h35