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Procès Verbal - PV CM seance du 2022 12 20
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM seance du 2022 12 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE VEULES LES ROSES
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 20 décembre 2022 à 18h00
L’an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves TASSE, Maire
La séance est retransmise en direct sur la chaine YouTube Veules les Roses
Présents :
M. Yves TASSE, Maire
Mme Claire CLAIRE, Mme Hélène CHARLENT, M. Jérôme GRATIEN, Adjoints au Maire
M. Bernard ANCIAUX, M. Jean-Louis ANGELINI, Mme Alice BAFFAULT, Mme Carole DECARY,
M. Thierry GRENIER, M. Nicolas NOEL, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Céline CARTENET, Adjointe au Maire donne pouvoir à Mme Claire CLAIRE
Mme Patricia DUFLO, donne pouvoir à M. Thierry GRENIER
Mme Annabelle HOURY donne pourvoir à Mme Carole DECARY
Mme Sylvie LE RIGOLEUR donne pouvoir à M. Jean-Louis ANGELINI
M. Bruno PAULMIER donne pouvoir à Mme Hélène CHARLENT
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 15
Date de convocation : 15 décembre 2022
Monsieur le Maire constate le quorum, ouvre la séance à 18h00, et procède à la lecture de l’ordre du jour.
**********
ORDRE DU JOUR
1- Budget communal 2022 : Décision modificative n°3
2- Tarifs communaux 2023
3- Renouvellement d’une bouche incendie : Demande de fonds de concours auprès de la CCCA
4- ESTRAN : Convention de partenariat triennale 2023 – 2024 – 2025 5- Clos Saint Vincent de Paul : Reconduction de la convention d’occupation 6- Case de pêcheur n°2 : Renouvellement de la convention d’occupation 7- Case de pêcheur n°3 : Renouvellement de la convention d’occupation 8- Case de pêcheur n°4 : Renouvellement de la convention d’occupation 9- Case de pêcheur n°5 : Renouvellement de la convention d’occupation 10- Droit de place pour l’installation d’un Food truck à la Plage
11- Moulin Anquetil : Bail emphytéotique
12- Indemnités pour le gardiennage de l’église
13- CDG 76 : Renouvellement de la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles 14- Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le CDG 76 et la MNT
**********
Madame Claire CLAIRE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le Procès-Verbal de la séance du vendredi 21 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
********** 2
DELIBERATION N°2022-55 : BUDGET COMMUNAL 2022 : décision modificative n°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n°2022-19 du 15 avril 2022 approuvant le Budget Primitif 2022, VU la délibération n°2022-38 du 3 juin 2022 approuvant la décision modificative n°1 VU la délibération n°2022-45 du 9 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°2
Considérant qu’il convient de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après afin de prendre en compte les décisions prises depuis le vote du budget,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’ADOPTER la décision modificative n°3 telle que figurant dans le tableau ci-après :
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
Article
budgétaire
Libellé Montant
6419 Remb. Rémunérations de personnel 16 420.00 €
7482 Compensation perte taxe additionnelle droits de mutation 81 006.00 €
74832 Attribution fonds départemental péréquation TP 15 413.00 €
TOTAL RECETTES 112 839.00 €
DEPENSES
Article
budgétaire
Libellé Montant
023 Virement section investissement 112 839.00 €
TOTAL DEPENSES 112 839.00 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
Article
budgétaire
Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 112 839.00 €
TOTAL RECETTES 112 839.00 €
DEPENSES
Article
budgétaire
Libellé Montant
21568 Autres matériel et outillage
- Borne incendie
2 400.00 €
2313 OP.979 Immobilisations en cours de constructions
- Restructuration des locaux scolaires
60 000.00 €
2313 Immobilisations en cours de constructions 50 439.00 €
TOTAL DEPENSES 112 839.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés. 3
DELIBERATION N°2022-56 : TARIFS COMMUNAUX 2023
Les tarifs applicables au 1er janvier 2023 pour les équipements communaux sont revalorisés de 6 % et arrêtés comme suit :
► SALLE POLYVALENTE MICHEL- FRAGER
TARIFS 2024
Grande salle 1 jour (en semaine) 304.00 € Grande salle (week-end : du vendredi 16h au lundi 9h) 455.00 € Vaisselle – de 100 personnes 190.00 € Vaisselle + de 100 personnes 244.00 €
Les résidents Veulais bénéficieront d’une réduction de 20 %
CAUTIONS :
- Dégradation, casse : chèque correspondant au montant de la location - Ménage : chèque de 100 € (non restitué si salle laissée en mauvais état)
► CIMETIERE
CONCESSIONS PLEINE TERRE
Concession 30 ans 300.00 € Concession perpétuelle 1 418.00 €
CONCESSIONS COLUMBARIUM
Concession 30 ans 374.00 € Concession 50 ans 621.00 €
CONCESSIONS CAVURNE
Concession 30 ans 374.00 € Concession 50 ans 621.00 €
► PUBLICITE : VEULES INFOS
VEULES INFOS
Petit encart 68.00 € Encart 1/3 de page 200.00 €
► LOCATION SALLES D’EXPOSITIONS
Chapelle du Château Michel (La semaine) du 01/01 au 31/05 et
du 01/10 au 31/12
200.00 €
Chapelle du Château Michel (La semaine) du 01/06 au 30/09 260.00 € Forfait mise à disposition de grilles (La semaine) 54.00 €
► CONCESSION DES LOGEMENTS DE FONCTION
La redevance mensuelle est déterminée selon l’évaluation forfaitaire du barème de l’URSSAF
► PLAGE : EMPLACEMENT DES CABINES
Cabine « grand modèle » 275.00 € Cabine « petit modèle » 210.00 € Droit unique d’inscription sur la liste d’attente « Cabine de plage » 21.00 €
Les résidents de la Commune de Veules les Roses bénéficieront d’une réduction de 25%.
► PECHEURS : STATIONNEMENT DES BATEAUX – ETALS DE VENTE DU POISSON Emplacement de stationnement pour un bateau 269.00 € Etal de vente du poisson 355.00 € 4
► PHOTOCOPIES & REPRODUCTION DE FICHIERS NUMERISES
Photocopie 0.35 € Envoi de fichiers numérisés jusqu’à 50 pages 17.00 € Au-delà de 50 pages 33.00 €
► DROITS DE PLACE : MARCHE HEBDOMADAIRE DU MERCREDI
Forfait à la journée :
- Tarif : 2.10 € le mètre linéaire
- Branchement électrique (10 ampères) : forfait de 2.50 €
Abonnement annuel :
- Tarif : 48.00 € le mètre linéaire
- Branchement électrique (10 ampères) : 106.00 €
► DROITS DE PLACE : TERRASSES COMMERCIALES
Période Estivale
(du 01/04 au 31/10)
Période Hivernale
(du 01/01 au 31/03
et du 01/11 au 31/12)
Place Melingue (le m²) 41.00 € 22.00 € Autres rues (le m2) 29.00 € 16.00 €
► ROSE EN FÊTE – EDITION 2023
Emplacement jusqu’à 12 m² 46.00 € Emplacement 24 m² 85.00 € Emplacement 32 m² 110.00 € Forfait location 1 tente 76.00 €
Les commerçants Veulais bénéficieront d’une réduction de 30 %
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’APPROUVER les tarifs des équipements municipaux applicables au 1er janvier 2023, tels que décrits ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-57 : RENOUVELLEMENT D’UNE BOUCHE INCENDIE : Demande de fonds de concours auprès de la CCCA
Dans le cadre de la protection de la défense extérieure contre l’incendie Il est proposé de renouveler la bouche incendie n°13, située Corniche des Mouettes, qui est défectueuse.
VU le coût des travaux qui s’élève à 1 927.00 € HT
Considérant que la dépense peut faire l’objet d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’APPROUVER le remplacement de la borne incendie n°13 située Corniche des Mouettes ► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la commande correspondante et solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ► D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022, en section investissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés. 5
DELIBERATION N°2022-58 : ESTRAN : Convention de partenariat triennale 2023 – 2024 - 2025
Depuis de nombreuses années, l’association ESTRAN intervient sur le territoire communal dans le cadre d’un chantier d’insertion par des actions visant à maintenir en état de propreté les sites de l’espace du littoral (plage, cavées, sentiers communaux, …)
L’association propose un emploi à des personnes en situation précaire afin de les aider à se réinsérer dans la vie professionnelle. Chaque personne bénéficie d’un accompagnement personnalisé et des formations nécessaires pour acquérir une expérience.
Dans le cadre de ce partenariat, l’ESTRAN réalisera à la demande de la commune, la collecte des macro déchets sur la plage, l’entretien de sentiers et du cimetière (débroussaillage, taille de haies).
Il est prévu un forfait annuel de 11 interventions, d’avril à août, soit une intervention tous les 15 jours. Chaque intervention est réalisée sur une demi-journée, soit 4 h de temps de travail effectif.
En fonction des besoins, la commune pourra solliciter des demandes d’interventions complémentaires au tarif unitaire de 250 € en 2023, avec un indice de révision de 2.50% en 2024 et 2025
VU le projet de convention,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’APPROUVER la convention de partenariat triennal 2023 - 2024 – 2025 avec l’ESTRAN ► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Président de l’ESTRAN la convention à intervenir
➢ DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de chaque année
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-59 : CLOS SAINT VINCENT DE PAUL : Reconduction de la convention d’occupation
Par courrier en date du 12 décembre 2022, Monsieur Jean-Jacques VIVIEN, photographe, sollicite la
reconduction de la location du « Clos Saint Vincent de Paul », dans le but d’y organiser des expositions
culturelles (photographies, sculptures, peintures).
Il est proposé de reconduire la location pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2025.
Le loyer mensuel pour l’année 2023 serait fixé à 345 €.
Pour les années 2024 et 2025, le loyer sera revalorisé par décision du Conseil Municipal.
VU le projet de convention,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE RECONDUIRE la mise en location du « Clos Saint Vincent de Paul » pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 aux conditions tarifaires définies ci- dessus
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Jean-Jacques VIVIEN la convention d’occupation correspondante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-60 : CASE DE PECHEUR N° 2 : Renouvellement de la convention d’occupation
Monsieur Fabrice GALLOT, Ostréiculteur, souhaite renouveler la convention de location de la case de pêcheur n°2. 6
Il est donc proposé de reconduire la location pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le loyer annuel pour l’année 2023 serait fixé à 347 €.
Pour les années 2024 et 2025, le loyer sera revalorisé par décision du Conseil Municipal.
VU le projet de convention de location,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE RECONDUIRE la mise en location de la case de pêcheur n°2 à Monsieur Fabrice GALLOT aux conditions fixées ci-dessus
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-61 : CASE DE PECHEUR N° 3 : Renouvellement de la convention d’occupation
Monsieur Jean-François COLSENET, Pêcheur, souhaite renouveler la convention de location de la case de pêcheur n°3.
Il est donc proposé de reconduire la location pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le loyer annuel pour l’année 2023 serait fixé à 347 €.
Pour les années 2024 et 2025, le loyer sera revalorisé par décision du Conseil Municipal.
VU le projet de convention de location,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE RECONDUIRE la mise en location de la case de pêcheur n°3 à Monsieur Jean-François COLSENET aux conditions fixées ci-dessus
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-62 : CASE DE PECHEUR N° 4 : Renouvellement de la convention d’occupation
Monsieur Fabrice GALLOT, Ostréiculteur, souhaite renouveler la convention de location de la case de pêcheur n°4.
Il est donc proposé de reconduire la location pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le loyer annuel pour l’année 2023 serait fixé à 347 €.
Pour les années 2024 et 2025, le loyer sera revalorisé par décision du Conseil Municipal.
VU le projet de convention de location,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE RECONDUIRE la mise en location de la case de pêcheur n°4 à Monsieur Fabrice GALLOT aux conditions fixées ci-dessus
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés. 7
DELIBERATION N°2022-63 : CASE DE PECHEUR N° 5 : Renouvellement de la convention d’occupation
Monsieur Jean-François COLSENET, Pêcheur, souhaite renouveler la convention de location de la case de pêcheur n°5.
Il est donc proposé de reconduire la location pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le loyer annuel pour l’année 2023 serait fixé à 347 €.
Pour les années 2024 et 2025, le loyer sera revalorisé par décision du Conseil Municipal.
VU le projet de convention de location,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE RECONDUIRE la mise en location de la case de pêcheur n°5 à Monsieur Jean-François COLSENET aux conditions fixées ci-dessus
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-64 : DROIT DE PLACE POUR L’INSTALLATION D’UN FOOD TRUCK
Madame Amélie GARNIER « Comme à la Maison » souhaite disposer pour l’année 2023, d’un emplacement situé en front de mer, pour l’installation d’un « Food Truck ».
L’autorisation serait consentie du 1er janvier au 31 décembre 2023 moyennant une contribution annuelle fixée à 1 032 €.
VU le projet de convention d’occupation du domaine public,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’AUTORISER l’installation en front de mer d’un « Food Truck » du 1er janvier au 31 décembre 2023
► DE FIXER le tarif 2023 à 1 032 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-65 : MOULIN ANQUETIL : Bail emphytéotique
Par délibération n° 2008-06 du Conseil Municipal en date du 8 janvier 2008, la commune à conclu avec les Consorts ANQUETIL un bail emphytéotique d’une durée de 18 ans, pour l’entretien de la roue du moulin, le vannage, le mur de soutien et les abords qui y sont rattachés.
L’échéance du bail emphytéotique est fixée au 7 mars 2026.
Eu égard aux gros travaux de restauration réalisés par la commune en 2021, et d’un commun accord, les deux parties souhaitent mettre un terme au bail en cours et conclure un nouveau bail emphytéotique dans les mêmes conditions pour une durée de 25 ans.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE VALIDER LE PRINCIPE de recourir à un nouveau bail emphytéotique pour la roue du Moulin Anquetil
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique à intervenir avec les Consorts ANQUETIL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés. 8
DELIBERATION N°2022-66 : INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE
Les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Pour l’année 2022, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux Conseils Municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Il est donc proposé de fixer à compter de 2022, l’indemnité de gardiennage pour l’église Saint Martin à 479.86 €.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► DE FIXER l’indemnité de gardiennage de l’église Saint Martin à 479.86 € pour le gardien qui réside dans la commune
► D’INSCRIRE chaque année au Budget Primitif les crédits nécessaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
DELIBERATION N°2022-67 : ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CDG 76
VU l’article L.452-47 du Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à la seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Après avoir pris connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’ADHERER à la convention-cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc…)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés. 9
DELIBERATION N°2022-68 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » CONCLUE ENTRE LE CDG76 ET LA MNT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VU la délibération du Centre de Gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 76 et la MNT, VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 23 décembre 2022 pour le Comité prévu le 3 février 2023,
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CDG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
✓ La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable. 10
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
► D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 76 et la MNT
► DE SELECTIONNER directement la formule 2
► D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ► DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7.00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025). ► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant
► D’INSCRIRE chaque année au Budget Primitif au Chapitre 012 Charges de Personnel les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.
**********
QUESTIONS DIVERSES
1- Ilots de stationnement RD925
Afin de sécuriser la traversée de la RD925 la nuit, Jean-Louis ANGELINI demande la possibilité de peindre les bordures des ilots avec une peinture réfléchissante en remplacement les diodes actuellement en place qui ne présentent pas une solution optimale.
Jérôme GRATIEN précise qu’il existe également d’autres dispositifs plus performants que les diodes. Il va transmettre la demande de peinture réfléchissante à la CCCA qui est en charge de la voirie.
Thierry GRENIER ajoute qu’il avait été évoqué il y a quelques temps de planter des graminées claires dans des pots au niveau des petits terre-pleins. Ces plantes étant réfléchissantes à la lumière.
2- Jardins partagés
Jean-Louis ANGELINI demande si la commune de Sotteville sur Mer a été approchée concernant les terrains de la Chapelle du Val afin d’y installer les jardins partagés. Jérôme GRATIEN répond que le sujet a été évoqué avec la commune de Sotteville qui n’est pas opposée à la condition d’ouvrir également l’espace aux communes de Sotteville et Blosseville tout en conservant l’esprit actuel du site. L’idée serait de donner un caractère intercommunal au projet. La commission cadre de vie doit travailler sur le sujet.
3- Hommage à Magdeleine HOMO ancienne postière et secrétaire du père Noël Bernard ANCIAUX expose la belle histoire de Magdeleine HOMO ancienne receveuse de la poste à Veules et qui assurait dans les années 50 le secrétariat du père Noël. L’histoire a ressurgi il y a deux ans lors de l’installation de la boîte aux lettres du père Noël devant l’école et de la publication d’un article sur la page Facebook de la commune. Depuis, l’histoire a été largement médiatisée. L’idée retenue serait d’apposer au bureau de poste une plaque en mémoire de Magdeleine HOMO. Contact va être pris avec la direction de la Poste 11
Bernard ANCIAUX informe que l’ASPV organisera en octobre prochain une conférence avec un historien de la poste.
4- Cinéma « Le Rex »
Thierry GRENIER attire l’attention que bon nombre de personnes de passage dans la commune ignore la présence d’un cinéma à Veules par manque de signalisation. Une réflexion va être menée afin d’installer dans la rue principale et/où en bordure de la voie Charles de Gaulle une colonne ou panneau d’affichage permettant d’identifier la présence d’un cinéma à Veules.
5- Local des Arts du Littoral Cauchois
Thierry GRENIER demande s’il est vraiment indispensable de devoir récupérer le local mis à disposition des Arts du Littoral dans le cadre des travaux de l’école. Il est précisé que la restructuration des locaux scolaires et notamment des contraintes techniques imposent de devoir récupérer le petit local. L’association est informée et comprend la démarche. Des réflexions sont en cours afin de trouver des solutions permettant à l’association de continuer à organiser des expositions.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Claire CLAIRE M. Yves TASSE