Procès Verbal - PV CM seance du 2023 02 07

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Procès Verbal - PV CM seance du 2023 02 07 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Veules-les-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM seance du 2023 02 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE VEULES LES ROSES

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 7 février 2023 à 18h00

L’an deux mil vingt-trois, le sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves TASSE, Maire

La séance est retransmise en direct sur la chaine YouTube Veules les Roses

Présents :

M. Yves TASSE, Maire

Mme Hélène CHARLENT, Mme Claire CLAIRE, M. Jérôme GRATIEN, Adjoints au Maire

M. Bernard ANCIAUX, M. Jean-Louis ANGELINI, Mme Carole DECARY, Mme Patricia DUFLO,

M. Thierry GRENIER, Mme Annabelle HOURY, Mme Sylvie LE RIGOLEUR, M. Bruno PAULMIER,

M. Nicolas NOEL, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Céline CARTENET, Adjointe au Maire donne pouvoir à Mme Claire CLAIRE

Mme Alice BAFFAULT, conseillère municipale donne pouvoir à Mme Patricia DUFLO

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Monsieur le Maire constate le quorum, ouvre la séance à 18h00, et procède à la lecture de l’ordre du jour.

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ORDRE DU JOUR

1- Site du Vieux Château : Déclaration d’utilité publique

2- Renouvellement des équipements de projection du cinéma : Demandes de subventions 3- Travaux sur ouvrages de protection et d’accès à la mer : Participation financière à verser au Syndicat Mixte du littoral de la Seine-Maritime

4- Personnel communal : Création de postes sur emplois permanents 5- Personnel communal : Emplois saisonniers 2023

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Madame Claire CLAIRE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Le Procès-Verbal de la séance du mardi 20 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

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DELIBERATION N°2023-01 : SITE DU VIEUX CHATEAU : Déclaration d’utilité publique

Situé en plein cœur du village, le site du Vieux Château est un lieu emblématique de la commune qui appartient depuis 1955 à la Congrégation de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul. Le bien concerné est le fruit d’un legs avec la condition d’y organiser des colonies de vacances pendant les mois d’été.

Depuis 2013, le site est vacant, le bâti n’est plus entretenu et se dégrade. Le lieu n’a connu aucun développement et a cessé de contribuer à la vie de la commune. D’une superficie de 11 737 m², l’ensemble immobilier se compose d’un manoir inscrit qui accueillait les colonies, un colombier inscrit,2

des maisons d’habitation, deux bâtiments préfabriqués à démolir (problème d’amiante), d’un verger, de grands espaces végétalisés.

La propriété du Vieux Château fait l’objet d’une protection au titre de l’urbanisme. Elle est localisée dans un secteur à haut intérêt patrimonial et paysager et fait l’objet d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) dans le PLU et de prescriptions particulières au titre de l’AVAP.

Le Vieux Château se situe à proximité directe du centre ancien et plus particulièrement d’un secteur d’équipements publics marqué par la proximité de la Mairie, des terrains de tennis, de la salle polyvalente Michel – Frager et du groupe scolaire « Les Albatros ». Il présente les rares opportunités majeures d’aménagement ou de développement d’activités au sein du village.

Il présente tous les atouts pour développer des usages à l’année et répond aux objectifs poursuivis par la Commune :

- Compléter l’offre en équipements publics : maintien d’un usage ouvert au public du bâtiment du Vieux Château, ERP à vocation social (équipement polyvalent, associatif, culturel,…) - Réhabilitation du bâti existant

- Développement d’un jardin public en lien avec l’ERP : qualification des anciens vergers et terrasses pour une ouverture au public de ces espaces à l’année

- Habitat : encourager l’implantation de nouveaux ménages sur la commune en lien avec les objectifs du PADD du PLU en développant des typologies de logements manquantes (type T3 au T5)

Vu la délibération n°2022-42 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 décidant de l’opération de l’acquisition du Vieux Château et sollicitant le concours de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie pour assurer la maîtrise foncière

Vu la convention signée entre l’EPF de Normandie et la Commune fixant les modalités de son intervention

Considérant que les objectifs poursuivis par la Commune de Veules les Roses dans le cadre de ce projet sont notamment :

- Maintenir un usage ouvert au public

- Conserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager

- Diversifier l’offre de logements afin d’accueillir de nouvelles familles à l’année

Considérant que le coût de ce projet est finançable par la collectivité

Considérant que la collectivité ne dispose pas par ailleurs de biens disponibles susceptibles de recevoir le projet à des coûts équivalents

Considérant que le site du Vieux Château est adapté à la réalisation du projet, du fait de sa configuration, de sa localisation, de sa desserte, des contraintes qu’il fait peser sur les intérêts privés

Considérant que les négociations engagées par l’EPF de Normandie ne peuvent aboutir à l’amiable

Considérant que le calendrier s’imposant au projet (besoins en logement, obtention de subventions) nécessite la finalisation rapide des acquisitions

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

► DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet la déclaration d’utilité publique du projet et l’acquisition du site du Vieux Château qui permettra sa réalisation ► DE CONFIER la conduite de la procédure d’expropriation dans toutes ses phases à l’EPF de Normandie

► DE S’ENGAGER à racheter les biens acquis par l’EPF de Normandie au plus tard dans le délai de cinq ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.3

DELIBERATION N°2023-02 : RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS DE PROJECTION DU CINEMA « LE REX – Salle Anaïs Aubert » : Demandes de subventions

En vertu de la délibération n°2021-1 du Conseil Municipal en date du 8 janvier 2021, le cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert est actuellement exploité par la SAS SPLENDOR CINEMA dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) de type affermage conclu pour une durée de trois ans, soit du 15 février 2021 au 14 février 2024.

La commune est propriétaire de l’ensemble des équipements de projection mis à disposition de l’exploitant. Le matériel de projection numérique date de 2012. Plusieurs pannes se sont succédées au cours des derniers mois, contraignants l’exploitant à devoir annuler des séances. Le matériel arrive en bout de course, il est donc urgent d’envisager le remplacement.

Conformément au contrat de DSP, il appartient à la collectivité de prendre en charge les équipements devenus obsolètes ou défaillants.

Il est donc proposé de renouveler l’ensemble du matériel actuel (projection, son et écran) par des équipements plus performants et innovants :

- Un projecteur de technologie laser (réduction de 50% des consommations électriques par rapport à la lampe xénon)

- Un serveur

- Les équipements de sonorisation

- L’écran

Vu le coût global de l’investissement qui s’élève à 61 120.00 € HT

Considérant que le projet peut faire l’objet d’un financement par la Région Normandie et la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

► D’APPROUVER le projet de remplacement des équipements de projection de la salle de cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la commande correspondante ► DE SOLLICITER les subventions aussi élevées que possible auprès de la Région Normandie et de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

► PRECISE que les crédits seront inscrits sur le budget 2023 en section Investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.

DELIBERATION N°2023-03 : TRAVAUX SUR OUVRAGES DE PROTECTION ET D’ACCES A LA MER : Participation financière à verser au Syndicat Mixte du Littoral 76 pour la réfection des épis 1 et 7

Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime gère désormais les ouvrages de protection et d’accès à la mer de la côte seinomarine.

Par courrier en date du 20 décembre 2022, le SML76 a informé la commune que des travaux de réfection d’ouvrages de protection sur la plage sont programmés au premier trimestre 2023. Les travaux concernent la réfection des épis n°1 et n°7 qui présentent des signes d’usures (perte de maçonneries, disjointoiements, abrasion,…) qui peuvent à moyen terme menacer la stabilité de l’ouvrage. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 25 000.00 € HT.

Conformément à la délibération n° 2020-02-08 du 14/02/2020, le SML76 sollicite une participation financière des communes bénéficiaires lorsque le montant définitif des travaux dépasse 15 000.00 € HT. Au regard du coût prévisionnel des travaux envisagés, la participation financière de la commune serait de l’ordre de 5 000.00 €. Le montant définitif de la participation sera établi sur le coût définitif des travaux réalisés.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

► DE VALIDER le projet de réfection des épis n°1 et n°7

► DE VERSER au SML76 la participation financière fixée à 20% du coût des travaux définitif et estimée à 5 000.00 €

► DE FIXER le versement à deux annuités4

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir ► PRECISE que les crédits seront inscrits sur les budgets 2023 et 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.

DELIBERATION N°2023-04 : PERSONNEL COMMUNAL : Création et transformation de postes sur emplois permanents

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose la nécessité de remplacer d’une part un agent titulaire suite à son départ en retraite au 1er avril 2023, et d’autre part de renforcer le service technique afin de maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté les bâtiments communaux et les espaces publics.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1er avril 2023 :

- De créer un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint technique pour un poste d’agent technique polyvalent - De transformer un poste d’adjoint technique à temps non complet 32/35ème en un emploi à temps complet

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

► DE CREER un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à temps complet à compter du 1er avril 2023

► DE TRANSFORMER un emploi permanent à temps non complet 32/35ème en un emploi à temps complet sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent du service technique polyvalent à compter du 1er avril 2023 ► PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal chapitre 012 Charge de personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.

DELIBERATION N°2023-05 : PERSONNEL COMMUNAL : Emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-23 - 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant qu’en raison du surcroît de travail conséquent à la période estivale, il convient de recruter des agents contractuels relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint technique : - Un agent chargé de l’entretien des bâtiments communaux du 1er au 31 mars 2023 - Un agent chargé de la surveillance de la voie publique pour la période du 1er avril au 30 septembre 2023

- Un agent chargé de l’entretien de la voirie du 1er juillet au 31 août 2023

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

► DE PROCEDER aux recrutements des emplois non permanents suivants :  Un agent à temps complet, chargé de l’entretien des bâtiments communaux, pour la période du 1er au 31 mars 2023

 Un agent à temps complet, affecté à la surveillance de la voie publique, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2023

 Un agent à temps complet, pour l’entretien de la voirie durant la période du 1er juillet au 31 août 2023

► PRECISE que le traitement des intéressés sera fixé par référence à l’échelle de rémunération C1, indice brut 384, correspondant à la grille indiciaire de la filière technique du grade d’adjoint technique territorial5

► DIT que les crédits seront inscrits au chapitre budgétaire 012 Charge de personnel du Budget Primitif 2023

► CHARGE Monsieur le Maire de recruter des agents contractuels pour les emplois désignés ci- dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés.

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QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Claire CLAIRE M. Yves TASSE