unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220374 03

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220374 03 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220374 03)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, PME, commerce et artisanat, Avenant n°1 au

PACTE D’ACTIONNAIRES

du 14 octobre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME,

n° SIREN 227 605 409,

dont le siège est sis Hôtel du Département, Quai Jean Moulin – 76100 Rouen, représentée par M. Alain BAZILLE, vice-président en charge des infrastructures, transports, ports et routes,

habilité par la délibération de la Commission permanente du 12 octobre 2020,

(Ci-après, le « Département »),

2/ LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE n° SIREN 130 021 694,

dont le siège est sis 181 Quai Frissard – BP 1410 – 76067 LE HAVRE cedex, représentée par Monsieur Yves LEFEBVRE,

habilité au titre d’un pouvoir de représentation,

(Ci-après, « La CCI Seine Estuaire »),

3/ LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE HAUTS-DE-FRANCE n° SIREN 130 022 718,

dont le siège est sis 229 boulevard de Leeds – 59031 Lille cedex, représentée par Monsieur Jérôme DAVID, Membre élu de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE LITTORAL HAUTS-DE-FRANCE,

habilité au titre d’un pouvoir de représentation,

(Ci-après, « La CCI Hauts-de-France »),

4/ FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO,

n° SIREN 247 600 331

Dont le siège est sis lieu-dit Le Héron, 825 route de Valmont – 76400 Fécamp, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK,

(Ci-après, l’« Agglo »),

5/ LA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES,

Société coopérative (SARL), n° SIREN 350 658 332,

Dont le siège est sis 1 quai Michel Lebail – 76470 Le Tréport, représentée par son gérant, Monsieur Olivier BECQUET,

(Ci-après, la « CAPA »),2

6/ LA SOCIETE CAP FAGNET

SASU au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS du Havre sous le n°844 865 048, dont le siège social de situe quai Sadi Carnot – 76400 Fécamp,

Représentée par Monsieur Yvon NEVEU, son président

(Ci-après, « Cap Fagnet »),

7/ FECAMP MARITIME

SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n°888 807 617, dont le siège est sis 21 Rue André Gide – 76550 Offranville,

Représentée par son président, Monsieur Stéphane SAVOYE

(Ci-après, « Fécamp Maritime »),

8/ LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE n° SIREN 200 084 952

Dont le siège est sis 19 rue Georges Braque – 76000 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur Edouard Philippe,

(Ci-après, « Le Havre Seine Métropole »),

9/ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS

n° SIREN 247 600 588

Dont le siège est sis 12 avenue Jacques Anquetil – 76260 Eu, représentée par son Président, Monsieur Eddie Facque,

(Ci-après, « La CC des Villes Sœurs »),

Les personnes et entités visées aux paragraphes 1 à 9 étant ci-après désignées ensemble comme les « Actionnaires » et individuellement un « Actionnaire ».

En présence de :

La SEM « Criée de FECAMP – Côte d’Albâtre »

Société anonyme d’économie mixte locale au capital de 120.000 €, dont le siège social est situé Quai Sadi Carnot – 76400 FECAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le n°528 246 978, représentée par son Président-Directeur général, Monsieur Alain BAZILLE,

Ci-après désignée la « Société ».

Les Actionnaires et la Société ci-après dénommées collectivement les « Parties ».3

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société a pour objet les activités d’intérêt général suivantes :

Les activités, le conseil et la fourniture de prestations de services en matière de gestion de halle(s) à marée, de saisies de pièces pour les armements, d’achat, vente, location de matériel de pêche, d’exploitation de stations d’avitaillement portuaires,

Les activités, le conseil et la fourniture de prestations de services en matière de gestion et d’animation de ports de pêche et de plaisance, de mutualisation des coûts et services, notamment dans un cadre et une perspective de gestion « multiports », en lien avec des partenaires publics et privés locaux et nationaux,

Les activités, le conseil et la fourniture de prestations de services en matière

administrative, comptable, financière, de facturation, d’encaissement des clients, de recouvrement, de règlement des fournisseurs, taxes et droits, dans le cadre des activités de halles à marée, de fournitures de carburant aux pêcheurs professionnels, directement ou en ayant recours à des prestataires,

D’une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

En complément des Statuts de la Société, les Actionnaires ont précisé les termes de leur collaboration et de leurs accords essentiels dans un Pacte d’Actionnaires signé le 14 octobre 2020.

Par la suite, les Actionnaires ont souhaité répondre favorablement aux demandes d’entrée au capital de la Société formulées, d’une part, par le Havre Seine Métropole et, d’autre part, par la CC des Villes Sœurs.

L’objet du présent avenant (ci-après « l’Avenant ») est en conséquence d’adapter le Pacte à l’entrée de ces deux nouveaux Actionnaires au capital de la Société.

Les termes et expressions commençant par une majuscule dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné dans le Pacte.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Adhésion au Pacte

Conformément à l’article 16 du Pacte, Le Havre Seine Métropole et la CC des Villes Sœurs déclarent adhérer pleinement et sans réserve aux termes et obligations du Pacte tel que modifié par le présent Avenant.4

Article 2 – Modification de la composition du conseil d’administration de la Société

L’article 12.1 du Pacte, « Sièges » est désormais rédigé comme il suit :

« 12.1 / Sièges

En application des articles 14 et 15 des Statuts, le nombre de sièges au Conseil

d’administration est, à la suite de l’accord des Actionnaires et de l’entrée de deux nouveaux Actionnaires, à savoir le Havre Seine Métropole et la CC des Villes Sœurs, de 13, répartis de la manière suivante :

Département de Seine

Maritime 7

CAP FAGNET 1

La CCI Seine Estuaire 1

La CCI Hauts-de-France 1

L’Agglo 1

Le Havre Seine Métropole 1

CC des Villes Sœurs 1

Total 13

Les Actionnaires s’engagent à ce que le Conseil d’administration soit à tout moment composé conformément aux stipulations du présent article. En particulier, si un Actionnaire souhaite révoquer et remplacer un administrateur le représentant, les autres Actionnaires s’engagent, à la demande de l’Actionnaire concerné, à faire en sorte que l’organe compétent prenne acte de la révocation et du remplacement de l’administrateur concerné et à voter en faveur de toute résolution à cet effet.

De même, en cas de vacance d’un siège au Conseil d’administration, par démission ou décès, les représentants de chacun des Actionnaires au Conseil d’administration devront prendre acte de la désignation d’un nouveau représentant et voter en faveur de la cooptation du remplaçant désigné par l’Actionnaire qui avait désigné l’administrateur dont le siège est vacant, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, lors du prochain Conseil d’administration.

Les administrateurs exerceront leurs fonctions gratuitement et ne percevront aucune rémunération de quelque sorte (indemnités, jetons de présence, autres avantages) de la part de la Société. »

Article 3 - Notifications et correspondances

L’ANNEXE 1 du Pacte « ADRESSES ELECTRONIQUES DE NOTIFICATION » est ainsi complétée :

« Pour Le Havre Seine Métropole

______@______5

Pour la CC des Villes Sœurs

______@______ ».

Article 4- Autres clauses du Pacte

Le présent avenant 1 au pacte d’actionnaires prendra effet à compter de la date de signature apposée par le dernier signataire.

Toutes les stipulations du Pacte n’ayant pas expressément fait l’objet de modifications par le présent Avenant demeurent inchangées.

⁕ ⁕

Fait à FECAMP, le ___ 2022, en dix (10) exemplaires

Pour le DEPARTEMENT DE SEINE

MARITIME

Monsieur Alain BAZILLE

Pour LA CRIEE DE FECAMP – COTE

D’ALBATRE

Monsieur Alain BAZILLE

Pour FECAMP CAUX LITTORAL

AGGLO

Madame Marie-Agnès POUSSIER-

WINSBACK

Pour la CCI SEINE ESTUAIRE

Monsieur Yves LEFEBVRE

Pour la CCI HAUTS DE FRANCE

Monsieur Jérôme DAVID

Pour CAP FAGNET

Monsieur Yvon NEVEU

Pour FECAMP MARITIME Pour la CAPA6

Monsieur Stéphane SAVOYE Monsieur Olivier BECQUET

Pour LE HAVRE SEINE METROPOLE

Monsieur Edouard Philippe

Pour la CC des Villes Soeurs

Monsieur Eddie Facque