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Déliberation - 99 DE 25 Autorisation de Signature Convention Avec CDG Pour Organisation Examens Psychotechniques
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 25 Autorisation de Signature Convention Avec CDG Pour Organisation Examens Psychotechniques)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2021-40
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 12 MARS 2021 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 5 Mars 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX - Catherine - M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIER Eric - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien - M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CALMET Pierre - Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le douze mars à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
25 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR POUR L’ORGANISATION DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006- 1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la 2
collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité. Au-delà, le tarif est fixé à 60.00 € T.T.C par séance
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.
Après avoir apporté toute précision utile, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention avec le centre de gestion du Var.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Var
pour l’organisation des examens psychotechniques pour un montant de 60.00 € T.T.C par
séance à compter de la 6ème séance.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 mars 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT