Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 13.12.2019 v2
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 7 décembre 2018
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 16.10.2020 validé
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 7 décembre 2018
Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM du 05.02.2021 validé
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27.02.2020
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 16.10.2020 validé
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 17.11.2022 valide
Compte-Rendu - 5. Compte rendu CM du 10.07.2020
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 17.11.2022 valide
Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 13.12.2019 v2
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Gilhac-et-Bruzac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. Compte rendu CM du 13.12.2019 v2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Compte rendu du Conseil municipal de Gilhac et Bruzac
Séance du 13 décembre 2019
Le treize décembre deux mil dix-neuf, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gilhac et Bruzac (Ardèche), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUVIER, maire.
Présents : Mesdames CHAVE Jeannine, 2ème adjointe, TRACOL Germaine, conseillère municipale,
Messieurs GLORIEUX Gérard, 1er adjoint, CHEVALIER Francis et MULLET Gilbert, conseillers municipaux
Excusée : HASSE Christine, conseillère municipale
Absent : SCHLOTTHAUER David, conseiller municipal
Secrétaire de séance : CHAVE Jeannine, 2ème adjointe
Le maire souligne que le quorum est atteint. L’assemblée peut donc valablement délibérer
en tout point.
La lecture du compte-rendu de la séance du 8 novembre 2019 est approuvée à l’unanimité.
Le maire soumet aux élus présents le rajout d'un point à l'ordre du jour, pour le versement
d'une subvention exceptionnelle à la commune du Teil. Cette demande étant acceptée, il
invite ensuite le Conseil municipal à passer à l’ordre du jour.
1. Autorisation de dépenses d'investissement avant vote du budget
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi autorise le paiement des
factures d’investissement avant le vote du Budget Primitif de l’année en cours sous
certaines conditions.
Le Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser le trésorier à procéder à la prise en
charge et au règlement des mandats d’investissement qui lui seront transmis avant le
vote du Budget Primitif 2020 et ce dans la limite de 25 % des crédits d’investissement
inscrits au budget de l’année 2019.
Pour le budget principal, le maire propose les sommes et affectations suivantes : Article Libellé BP 2019 Montant 25% Montant 2031 Frais d'étude 500.00 € 125.00 € 125 € 2111 Terrains nus 1 500.00 € 375.00 € 375 € 21311 Hôtel de ville 21 246.00 € 5 311.50 € 5 300 € 21318 Autres bâtiments publics 5 000.00 € 1 250.00 € 1 250 € 2151 Réseaux de voirie 60 600.57 € 15 150.14 € 15 150 € 2152 Installations de voirie 2 300.00 € 575.00 € 575 € 21534 Réseaux d'électrification 1 420.00 € 355.00 € 350 € 2183 Matériel de bureau et info. 1 000.00 € 250.00 € 250 € 2188 Autres immo corporelles 1 000.00 € 250.00 € 250 € 25% Total 23 641.64 € 23 625 € 2
Pour le budget logements, les sommes et affectations suivantes sont proposées au
vote :
Article Libellé BP 2019 Montant 2132 Immeubles de rapport 5 000.00 € 1 250.00 €
25% Total 1 250.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire et autorise le trésorier à régler les
différents mandats d’investissement qui lui seront adressés avant le vote et
l’approbation du BP 2019 pour le budget principal et le budget logements, dans les
conditions décrites précédemment.
2. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il
appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité
Technique, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents
remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf
ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/11/2019,
Le Maire propose à l’assemblée, de fixer à 100 % le taux de promotion pour tous les
grades d’avancement dans la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 6 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention :
- DETERMINE le taux de promotion pour les avancements de grade de la commune
à 100%.
- AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
3. Création de poste
CONSIDERANT que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement, 3
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison de l'avancement de grade
proposé à la prochaine Commission Administrative Paritaire, il serait souhaitable de
procéder, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale
régissant le statut particulier du présent emploi, à la création de :
- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet pour
d’une durée hebdomadaire de 24 heures,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 6 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention :
- ACCEDE à la proposition de Monsieur le Maire,
- DECIDE de créer à compter du 1er décembre 2019, un poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe, échelle C2 de rémunération, à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 24 heures,
- FIXE l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement
de l’emploi ainsi créé, conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
- COMPLETE en ce sens, le tableau de l'effectif des fonctionnaires territoriaux de la
collectivité,
- DIT que le poste laissé vacant suite à l'avancement de grade de l'agent sera
supprimé du tableau de l'effectif après avis du CT,
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé
et les charges sociales s’y rapportant,
- AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
4. Tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité technique paritaire.
Considérant la nécessité de créer 1 emploi en raison d'un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider le tableau des emplois suivant : 4
Cat. Grade
Temps de
travail
(C=complet
NC=non
compl et)
Missions pour
information (l es mis s ions
peuvent être modifi ées pour
une nouvell e a ffecta ti on de
l 'empl oi créé)
Statut
(s tagi ai re,
ti tul ai re,
contra ctuel)
C Adjoint administratif principal 2e classe TNC 24H00 Secrétariat de mairie Titulaire
C Adjoint administratif territorial TNC 20H00 Secrétariat de mairie Vacant
Filière Administrative (service administratif)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 6 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention :
- DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé,
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé
(chapitre 012, article 6411) et les charges sociales s’y rapportant, (chapitre 012,
articles 6332, 6336, 6338, 6411, 6451, 6453),
- DIT que le poste laissé vacant suite à l'avancement de grade de l'agent sera
supprimé du tableau de l'effectif après avis du CT,
- AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
5. Convention CDG07 – prévoyance complémentaire agent
Le maire rappelle la délibération 53-2018 du 7 décembre 2018 mandatant le CDG07
pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance. A l’issue de cette
procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour
leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la
durée est de 6 ans.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire
bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière
de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions
avantageuses conclues avec le titulaire.
L’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se
prononcer sur les modalités de son versement.
VU la saisine du Comité Technique en date du 29 novembre 2019,
CONSIDERANT que le Comité Technique ne se réunit pas avant le mois de février
2020,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Gilhac et Bruzac d’adhérer à la convention
de participation en prévoyance pour ses agents,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la
loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire à la signer. 5
- ADHERE à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque
« prévoyance ».
- FIXE le montant de la participation financière de la commune à 25 euros par agent et
par mois pour le risque « prévoyance ».
- DECIDE de verser la participation financière fixée à l’article 3
o aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou
détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps
non complet, qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du CDG07.
- DIT que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux
agents
- CHOISIT pour le risque « prévoyance » le niveau de garantie suivant :
Formule 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité
permanente : rente mensuelle. Maintien plafonné à 90 % de la
rémunération indiciaire nette.
soit
Formule 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité
avec Régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération
indiciaire nette.
- APPROUVE le taux de cotisation fixé à 1.22 % pour le risque « prévoyance » et
d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années
de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de
déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.
6. Chèque cadeau agent
La commune de Gilhac et Bruzac accorde à son agent un chéquier cadeau d'une valeur
de 60 € pour 2019.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- STATUE sur la prise en charge de ce chéquier, acheté au préalable par la Mairie de
Vernoux-en-Vivarais en son nom, pour un agent,
- AUTORISE la Mairie de Vernoux-en-Vivarais à l'achat de ce chèque cadeau,
- S'ENGAGE à rembourser la Mairie de Vernoux-en-Vivarais sur fourniture d'un titre.
7. Réservation de semaines Tremplin
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se positionner quant à la réservation de
semaines de travail de la Brigade verte de l’Association Tremplin.
Il propose de retenir 4 semaines, dont 2 en janvier et 1 avant fin mars, pour l'élagage et
le déblaiement des voies communales et des lignes de téléphones situées sur les voies
publiques des dégâts occasionnés par les chutes de neige du 14 novembre 2019. La 4e
semaine serait dédiée au débroussaillement autour des bâtiments communaux fin juin.
X 6
Après en avoir délibéré à 6 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre, le Conseil Municipal
décide de réserver quatre semaines à Tremplin Environnement pour 2020.
8. SEP CPV – adhésion de 4 communes
Dans le cadre du transfert automatique de la compétence « eau potable » à la CAPCA
prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, les communes de Beauchastel, Saint Fortunat
sur Eyrieux, Saint Vincent de Durfort et La Voulte sur Rhône ont demandé à adhérer au
Syndicat Eau Potable Crussol-Pays de Vernoux.
Chaque commune membre doit donc se positionner sur ces demandes qui ont été
acceptée par le SEP CPV lors du conseil syndical extraordinaire du 29 octobre 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- DONNE SON ACCORD pour l'admission des communes de Beauchastel, Saint
Fortunat sur Eyrieux, Saint Vincent de Durfort et La Voulte sur Rhône comme
membres du Syndicat Eau Potable Crussol Pays de Vernoux.
- DEMANDE à Madame le Préfet de l'Ardèche, sous réserve de l'accord des
collectivités membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiées requises
par l'article L5211-5 du CGCT, d'étendre le périmètre du syndicat Eau Potable
Crussol-Pays de Vernoux au territoire des communes de Beauchastel, Saint Fortunat
sur Eyrieux, Saint Vincent de Durfort et La Voulte sur Rhône et d'entériner la
modification statuaire correspondante, avec effet au 31 décembre 2019 dans un
souci de bonne gestion financière et comptable.
- CHARGE Monsieur le Président du syndicat Eau Potable Crussol-Pays de Vernoux
de toutes les suites à donner pour mener à bien cette procédure d'admission.
9. Solidarité avec la commune du Teil
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la situation de la commune du Teil, où le
séisme du 11 novembre 2019 a occasionné des dégâts considérables. Il explique qu’un
mouvement de solidarité s’est constitué pour venir en aide à cette commune. De
nombreuses habitations ont été touchées voire détruites, de même qu'un nombre
important de bâtiments publics.
Après délibération, le Conseil municipal se prononce à l’unanimité pour la participation à
cet effort de solidarité en faveur des familles touchées par le sinistre, pour un montant
de 300 € qui sera versé au CCAS de la commune du Teil.
10. Divers
a. Dépenses imprévues
Le maire informe l'assemblée de l'utilisation du solde restant au 022 dépenses
imprévues de fonctionnement du budget principal, pour permettre le règlement de la
commande supplémentaire du goudronnage de la partie supérieure de la route du 7
Cros de Beliou, ainsi que le versement de la subvention exceptionnelle à la commune
du Teil.
Le virement de crédit n°2 a été fait comme suit :
A r t ./ C h ap . D é sig n at io n S e ct S D im in u t io n d e cr é d it A u g m e n t at io n d e cr é d it
0 2 2 D ép en s es i m p r év u es F o n c t. D 4 6 0 0 .0 0 €
6 1 5 2 3 1 En tr eti en v o i r i e F o n c t. D 4 5 0 0 .0 0 € 6 7 4 8 Au tr es s u b v . ex c ep ti o n n el l es F o n c t. D 1 0 0 .0 0 €
4 6 0 0 .0 0 € 4 6 0 0 .0 0 €
0 .0 0 € D iffé r e n ce d e cr é d it
To ta l
b. Point sur les travaux
La niveleuse est intervenue sur les chemins de Combeau, Rouretord, Pierregourde,
La Sablière et Chastan, Grand Roustain. 2 jours supplémentaires seront demandés
pour le chemin de Grosjeanne.
c. Divers
Le déclassement du chemin de Bruzac a été demandé par les propriétaires riverains
de ce chemin, il sera proposé une décision lors d’un prochain conseil municipal après
vérification de la complétude du dossier et de sa faisabilité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Version définitive, validée lors du Conseil municipal du 27 février 2020