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Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Gilhac-et-Bruzac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM du 05.02.2021 validé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Compte rendu du Conseil municipal de Gilhac et Bruzac
Séance du 5 février 2021
Le cinq février deux mille vingt-et-un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
Gilhac et Bruzac (Ardèche), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes René Bois, sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUVIER, maire.
Présents : Mesdames Pascale BORIE, Héléna CHARMETTE, Jeannine CHAVE, Christine
HASSE, Coraline NOUYRIGAT, Germaine TRACOL,
Messieurs Gilbert BOUVIER, Jérôme CHAIX, Francis CHEVALIER, Gilbert
MULLET
Excusé : Gaëtan CHARMETTE (pouvoir à H. CHARMETTE)
Secrétaire de séance : CHAVE Jeannine, 2ème adjointe
Le maire ouvre la séance à 20h et souligne que le quorum est atteint. L’assemblée peut donc
valablement délibérer en tous points.
Les comptes-rendus des séances des 16 octobre et 11 décembre 2020 sont approuvés.
Le maire demande l'autorisation de rajouter un point à l'ordre du jour, relatif à la demande de
subvention pour le projet "signalétique". Cette demande étant validée par l'ensemble des élus
présents, le maire propose donc de passer à l'ordre du jour.
1. Demande de subvention Fonds de concours CAPCA 2020
Le maire informe l'assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un règlement de fonds de concours
au titre de l’année 2020, allouant une enveloppe budgétaire de 200 000 € à ce dispositif.
Un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes membres ayant une
population inférieure à 1 000 habitants avec une date limite de remise des dossiers au 23
novembre 2020.
Une demande a donc été déposée dans les délais impartis pour le projet d'amélioration
de la signalétique.
Après examen par le bureau communautaire, le Conseil communautaire a décidé d’allouer
à la commune un fonds de concours en investissement d’un montant de 2221.56 €.
La convention portant attribution de fonds de concours ci-annexée prévoit notamment les
engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de versement du fonds de
concours par la Communauté d’agglomération à la commune. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche pour le versement d’un fonds de concours en investissement d’un montant
de 2221.56 € pour le financement du projet d'amélioration de la signalétique.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours.
2. Modification des statuts de la CAPCA
Le maire annonce que la Communauté d'agglomération souhaite mettre en place un
dispositif de mutualisation de ressources permettant d’apporter appui à leurs communes
membres pour la passation et l’exécution de marchés publics.
Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. Quant à
l’EPCI, ce dernier n’est pas obligé d’en faire partie (il pourra donc agir alors même que
l’achat ne répond pas à son besoin).
Des conditions ont cependant été fixées :
- la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention ;
- cette intervention doit se faire à titre gratuit ;
- les statuts de l’EPCI doivent le prévoir expressément.
Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin que ce nouveau dispositif de
mutualisation puisse notamment être mis en œuvre dans les prochains mois pour un
marché de travaux de voirie à l’échelle des 42 communes membres de la CAPCA.
Le maire explique que l'accord à la modification des statuts ne vaut pas engagement de
la commune à l'objet du marché. D'autres marchés mutualisés pourraient ultérieurement
être proposés aux collectivités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche annexés à la présente délibération.
3. Achat de terrain à Girbaud
Dans la continuité des travaux d’accessibilité engagés à la salle polyvalente de Girbaud,
le Maire rappelle à l’assemblée la discussion engagée pour l'achat d'une partie de la
parcelle voisine, en vue de l'aménagement de places de stationnement.
Le Maire explique que la nouvelle parcelle L 170, délimitée par le géomètre (plan en
annexe) mesure 2379 m² et comporte :
- d’une part une bande de terrain d’une vingtaine de mètres sur le pourtour de l’ancien
temple, de façon à permettre la création d’un talus et la circulation d’un véhicule de
secours à l’arrière du bâtiment, 3
- d’autre part deux portions de terrain le long de la route, de part et d’autre de la salle,
pour créer des places de stationnement.
Les propriétaires sont vendeurs au prix de 0.80 €/m2, soit 1903.20 €, auxquels se rajoutent
les frais de géomètre et de notaire, qui sont pris en charge par la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'achat de la parcelle L 170 dans les conditions mentionnées ci-dessus,
- PORTE au budget 2021 les crédits nécessaires
- AUTORISE le maire ou l'adjointe à signer les compromis et actes de vente.
4. Demande de subvention DETR 2020 – Parkings salle des fêtes et mairie
Le Maire rappelle les difficultés de stationnement et de sécurité aux abords de la salle
polyvalente René Bois, lors des manifestations et à la mairie, ainsi que de la nécessité de
la mise en conformité de l'accessibilité aux bâtiments.
Il expose le projet qui prévoit le déblai du rocher en amont de la route, sur 40 m de part et
d'autre de la salle des fêtes, permettant la création d'une trentaine de places de
stationnement et l'utilisation du remblai à la mairie pour la création d'un enrochement, de
8 à 10 places de stationnement et d'une aire de retournement.
Le devis de la société Comte TP s’élève à 50260 € HT (60312 € TTC) pour la salle des fêtes et à 9852 € HT (11822.40 € TTC) pour la mairie, soit un total de 60112 € HT (72134.40 € TTC).
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local de l’Etat permet de financer des opérations de ce type.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la demande de subvention DSIL 2021 pour le projet d'aménagement des abords de la salle des fêtes et de la mairie,
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
5. Mise en place du RIFSEEP – régime indemnitaire des agents
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique n'est pas obligatoire, mais il propose de l'adopter dans un souci d'harmonisation avec l'ensemble des communes de la CAPCA.
Il passe la parole à Madame Jeannine CHAVE pour la présentation de ce dispositif.
Ce régime indemnitaire comporte 2 éléments :
- Une partie obligatoire et fixe, l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- Une partie facultative et variable, le complément indemnitaire annuel, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). 4
Ces deux éléments pourront être versés :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, comptant au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.
Pour la commune de Gilhac et Bruzac, les cadres d’emplois concernés sont les suivants (soit tous les cas de figure pouvant se présenter dans la collectivité) : - Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème classe et Adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe et Rédacteur principal de 1ère classe.
Pour chacune de ces parties, des fourchettes de montants sont proposées au vote. Le maire fixera ensuite par arrêté le montant de chaque élément (IFSE et éventuellement CIA), dans la limite des montants indiqués.
L'IFSE et le CIA seront maintenus intégralement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle ou imputable au service et pendant les congés annuels, absences autorisées, congés pour maternité, paternité, adoption. Ils suivront le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, temps partiel thérapeutique.
Partie fixe et obligatoire : l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
Il est proposé que les fourchettes de références pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixées à :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de
fonction Emplois, grades
Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indicatifs
Groupe 1 Adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe 600 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Adjoints administratifs 600 € 10 800 € 10 800 €
REDACTEURS ET TECHNICIENS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de
fonction Emplois, grades
Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indicatifs
Groupe 1 Rédacteur principal de 1ère classe 600 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Rédacteur principal de 2ème classe 600 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Rédacteur 600 € 14 650 € 14 650 €
Le Maire fixera ensuite librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimum prévus dans le tableau ci-dessus.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,
- à minima tous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. 5
L’IFSE sera versée mensuellement, sur la base de 1/12ème du montant annuel attribué. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel, ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Partie facultative et variable : le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est institué afin de tenir compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir est fondée sur l’entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Il est proposé que les fourchettes de références pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixées à :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de
fonction Emplois, grades
Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indicatifs
Groupe 1 Adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe 0 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Adjoints administratifs 0 € 1 200 € 1 200 €
REDACTEURS ET TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupe de
fonction Emplois, grades
Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indicatifs
Groupe 1 Rédacteur principal de 1ère classe 0 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Rédacteur principal de 2ème classe 0 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Rédacteur 0 € 1 995 € 1 995 €
Le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimum prévus dans le tableau ci-dessus.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs et remplacent tout autre régime indemnitaire de même nature. En revanche, ils sont cumulables avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) et les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …).
Date d'effet et mise en application
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- INSTAURE, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’IFSE et le CIA,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants. 6
6. Convention avec la CNR pour l'entretien du chemin de la Carrière
Le maire informe l'assemblée d'un projet de convention avec la société Parc éolien de
Planèze, dont la présidence est assurée par la Compagnie Nationale du Rhône,
représentée par Mme Cécile MAGHERINI, directrice des Nouvelles Energies, dont le but
est de déterminer les modalités d'entretien du chemin de la Carrière, voie d'accès au site
des éoliennes.
Cette convention définit que la mairie reste compétente pour l'entretien de ce chemin rural.
La société s'y engage à effectuer les travaux d'entretien et de remise en état de ce chemin,
dès lors que sont apparues des dégradations et/ou des détériorations anormales résultant
de la circulation de véhicules lui appartenant ou ayant été mandaté par elle et ce, en
proportion des dommages constatés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE le maire à signer la convention avec le Parc éolien de Planèze.
7. Divers
a. Augmentation des loyers
Des discussions sont en cours avec Ardèche Habitat, pour voir de quelle manière augmenter le loyer de Bruzac, suite aux travaux.
b. Discussion autour du PLU
Il est proposé une réunion de travail spécifique à cette question, le vendredi 19 mars à 20h, pour amorcer la réflexion sur les projets et la vision pour la commune et envisager s'il est pertinent de recourir à un cabinet de conseil, en vue d'une démarche plus approfondie.
c. Travaux, commissions, tour de table
Un devis a été demandé pour la remise en état du chemin rural partant du col de la Mure et suivant la crête en direction de Lierne (commune de Boffres). Ce chemin est le seul accès cadastré desservant l'habitation de Font Limouze.
A Boussenac, des négociations sont en cours pour régulariser le parcellaire des chemins, en vue de l'enfouissement de la canalisation d'eau en direction des parcelles vendues récemment. Madame Christine HASSE se propose pour seconder le maire dans ces négociations avec les riverains.
La commission "travaux" se réunira le mardi 16 février à 20h à la mairie. La commission "finances" se réunira lorsque la conformité des comptes administratifs aura été vérifiée avec les comptes de gestion du Trésor public et pour travailler à l'ébauche du budget 2021.
La date du vendredi 5 mars 2021 est réservée en vue du prochain Conseil municipal, sous
réserve de confirmation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Version définitive, validée lors du Conseil municipal du 5 mars 2021
Version provisoire, non validée