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Déliberation - 2022 063 DC Convention ambulances astreinte et multi parties
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 063 DC Convention ambulances astreinte et multi parties)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20221115-D2022063-DE
SX, D D 2022-63
Aillon le Jeune SAV
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 15 novembre à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du
conseil municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,
Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire
Düment convoqués le 10 novembre 2022.
Présents : Pierre-Damien GALENE, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN, Pascal GINOLLIN, Amandine
PAGET, Céline ROCH EUVRARD, Mathieu SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH.
Absent excusé : Odile CHALAMEL pouvoir à Amandine PAGET
Absent :
Secrétaire de séance : Amandine PAGET
Assistent à la réunion : Christophe MAREC
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrage exprimés : 9
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Blancs : 0
Abstentions : 0
Objet : secours sur piste
La problématique des secours sur pistes durant la saison hivernale nécessite la mise en place de
plusieurs conventions avec divers partenaires.
Pour le compte de la commune d’Aillon-Le-Jeune, sous l'autorité du Maire, et à la demande du service
des pistes, une compagnie d’ambulance doit être choisie pour assurer les opérations de transport
entre le bas des pistes et les cabinets médicaux ou selon les préconisations du médecin contacté vers
les Centres Hospitaliers. Cette compagnie assurera une astreinte, sur les périodes des vacances
scolaires de noël et de février (toutes zones confondues).
Après avoir pris connaissance de la proposition faite par la Société Ambulances Savoyardes, le conseil
municipal valide cette offre et autorise Le Maire à signer la convention.
En dehors des vacances scolaires ou dans le cas où l’ambulance d’astreinte est déjà occupée sur un
secours, d’autres sociétés d’ambulances seront contactées. Une convention (sans astreinte) doit être
signée avec d’autres compagnies d'assurance.
Après avoir pris connaissance des propositions faites par les sociétés Ambulances Savoyardes,
Ambulances Françaises et Bauges Ambulance, le conseil municipal valide ces offres et autorise Le
Maire à signer la convention multi parties.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Serge TICHKIEWITCH re le 22/11/2022
le 22711:/2022
1 À
CONVENTION
RELATIVE AUX TRANSPORTS TERRESTRES SUR
DOMAINE SKTABLE
COMMUNE D'AILLON LE JEUNE
COMMUNE D’AILLON LE VIEUX
AVEC LA SOCIETE AMBULANCES SAVOYARDES
SAISON 2022/2023
AVEC ASTREINTE
Exposé :
Les secours sur les domaines skiables sont assurés par les Pisteurs-Secouristes sous la responsabilité du Maire et par délégation (agrément), du Responsable du Service des pistes. Ces professionnels du secours, diplômés d'Etat et détenteurs du PSEI/PSE2, assurent le secours et le transfert des blessés jusqu'au poste de secours et alertent, en cas de besoin, les moyens médicalisés d'urgence conformément au PDSM.
Au poste de secours, le relai terrestre, continuité du secours sur piste, est assuré par un véhicule faisant l’objet d'une convention avec les Communes d'Aillon le jeune et d’Aillon le vieux.
Dans ce cas, ceci ne constitue pas une mission de service public relevant du SDIS, ni d'une mission des ambulanciers privés au titre de leur agrément sanitaire, mais bien d’une mission liée au secours primaire sur domaine skiable. Dans cette mission d'intervention relative au secours primaire, une ambulance est engagée pour effectuer les transports vers les cabinets médicaux des Bauges ou vers les centres hospitaliers.
La Commune d’Aillon le Jeune,
Représentée par Monsieur TICHKIEWITCH Serge, Maire en exercice, Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022.
La Commune d’Aillon le Vieux,
Représentée par Monsieur GOGNY Christian, Maire en exercice,
Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2022 2/11/2022
22/14/2022
ID : 073-217800048-20221115-D2020063-D€
L'entreprise AMBULANCES SAVOYARDES dont le siège social est établi à
333 Rue de la Curiaz, 73290 La Motte-Servolex, représentée par son gérant,
Monsieur Maxime PLIEZ
Désigné « le prestataire » dans la présente convention.
ARTICLE 17
Le prestataire est chargé, pour le compte des Communes d’Aillon le jeune et
d’Aillon le Vieux sous l’autorité des Maires respectifs, et à la demande du
Service des pistes des domaines skiables (AM 1000 et AM 1400), d'assurer les
opérations de transports en continuité du secours primaire sur les domaines
skiables, entre le bas des pistes (poste de secours) et les différents centre de
soins adaptés : cabinet médical de Lescheraines, cabinet médical d’Aillon le
jeune, Centre Hospitalier de Chambéry ou d’Aix-les-Bains, et Médipôle de
Challes les eaux
Conformément à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales,
les blessés sont évacués vers le lieu de prise en charge le plus approprié. La
destination des blessés est du ressort du Service des pistes ou d’un médecin
(médecin local ou Centre 15).
Tout type de transport sans liaison avec le secours primaire sur les domaines
skiables est exclu de la présente convention.
ARTICLE 2
Le prestataire s'engage à assurer une écoute téléphonique permanente de
l'ouverture à la fermeture des pistes de ski.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre, dès l’instant où il est sollicité, le
moyen de transport tel que défini dans l’article 5 de la présente convention.
Le prestataire effectue l’ensemble de ses missions en liaison avec les dispositifs
locaux et départementaux de secours.
Le prestataire fait connaître immédiatement et sans délai au Responsable du
Service des pistes, l'impossibilité durable d’assurer sa mission quelle qu’en soit
la cause et dès l’instant où il s’en trouve informé. D’autres sociétés d’ambulance
conventionnées seront alors sollicitées.
ARTICLE 3
Le prestataire effectue avec une ambulance l’ensemble des missions précisées dans l’article 1 de la présente convention.
Le prestataire devra se conformer au respect de la réglementation en vigueur
concernant les transports sanitaires terrestres. Envoyé er préfecture le 22/11/2022
-217400048-20221115-02022063-DE
Le prestataire fait son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l’exercice de ses missions ainsi que tous les litiges avec les personnes transportées ou les tiers.
ARTICLE 4
La présente convention ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Les Maires, autorité de police municipale, restent maître de l’opportunité du choix d’autres dispositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours sur leurs territoires.
La présente convention ne fait pas obstacle à l’intervention du prestataire en dehors de la zone définie à l’article premier, sur réquisition des Maires ou du Préfet, selon les règles et procédures applicables en la matière.
ARTICLE 5
Le prestataire se tient à la disposition des Maires pour toute mission de secours relevant de ses compétences, par une disponibilité opérationnelle de l’ensemble des moyens prévus à la présente convention pour la saison d’hiver 2022/2023 sous réserve d’une fermeture anticipée des domaines skiables.
Cette permanence se fera de la manière suivante :
> Conformément à l'arrêté municipal d'ouverture des domaines skiables > Sur les périodes des vacances scolaires de Noël et de Février (toutes zones confondues)
> Selon l’amplitude horaire d’exploitation de ces derniers (généralement de 9 heures à 17 heures 30 avec possibilité de variation en fonction de la fréquentation du domaine)
Une astreinte sera assurée par le prestataire de la manière suivante :
> Présence d’une ambulance équipée conformément à la réglementation en vigueur dès l’ouverture du domaine
> A chaque fin d’intervention, l’ambulance retourne sur le site d’AM 1400. > L’équipage ainsi que le véhicule sont présents sur le site d’AM 1400.
Le Service des pistes utilisera en priorité le véhicule mis à disposition par la Société AMBULANCES SAVOYARDES, conformément aux prescriptions de sa convention.
Néanmoins, d’autres sociétés d’ambulance pourront être sollicitées au titre du transport conformément aux prescriptions de leur convention dans le cas où le temps de rotation de l’ambulance d’astreinte est trop longue associé à une urgence médicale
En cas de carence d’ambulance et en dernier recours, le Centre 15 sera sollicité
afin de déclencher les moyens de transport sanitaire du SDIS. 2/11/2022
22/2022
ARTICLE 6
Le prestataire tient de façon hebdomadaire un état détaillé de ses interventions
dont il remet copie à la Commune d’Aillon le jeune. Cet état est préalablement
transmis au Service des pistes afin que soit vérifiée la conformité des différents
transports effectués, et visé par le Responsable du Service des pistes.
La Commune d’Aillon le Jeune refacturera à la Communes d’Aïllon le Vieux les
secours sur son territoire conformément à la convention de refacturation des
prestations de service relative aux transports terrestres sur domaine skiable avec
astreinte passée avec les ambulances AMBULANCES SAVOYARDES pour la
saison 2022/2023.
ARTICLE 7
En contrepartie du service effectué par le prestataire, la Commune d’Aïllon le
Jeune lui verse une rémunération liquidée comme indiquée dans l’article 8 de la
présente convention, sur la base du tarif établi pour la saison d’hiver 2022/2023.
Le prestataire remet au Maire de la Commune d’Aillon le jeune, chaque fin de
mois une facture détaillée. Celle-ci doit être conforme à l’état détaillé mentionné
à l’article 6 de la présente convention.
Le mandatement des sommes dues par la Commune d’Aïllon le jeune au
prestataire intervient dans les trente jours au plus tard après la réception de la
facture en Mairie. En cas d’absence de mandatement dans ces délais, des intérêts
moratoires sont décomptés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur en matière de comptabilité publique.
La Commune d’Aillon le jeune se libère des sommes dues par virement au
compte courant ouvert au nom du prestataire.
ARTICLE 8
Pour la saison 2022/2023, un tarif unitaire unique de 660 € ttc / jour sera
appliqué au titre de l’astreinte telle que définie dans l’article $ de la présente
convention. Le transport des blessés vers les cabinets médicaux d’Aillon -
Margériaz 1000 ou de Lescheraines sont compris dans le tarif défini ci-dessus.
Le transport des blessés vers le Centre Hospitalier de Chambéry ou d’Aïx-les-
Bains et Médipôle de Challes les eaux sera facturé 55.00 € TTC en plus de
l’astreinte.
D’autres sociétés d’ambulance conventionnées pourront être sollicitées.
ARTICLE 9
Le prestataire présentera aux communes une police d’assurance garantissant les risques du fait de ses obligations définies à la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
5 Affiché le
ID : 073-217300045-20221115-D2022063-DE
Toutes modifications concernant cette police seront signalées aux communes.
ARTICLE 10
La présente convention est conclue pour la saison d’hiver 2022/2023.
ARTICLE 11
Les communes se réservent le droit de résilier la présente convention en cas de défaut d’exécution des obligations du prestataire, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR de celui-ci. Aucune indemnité n’est due au prestataire.
ARTICLE 12
A la fin de la convention et en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, une facture de solde est établie. Les sommes restantes dues par la Commune d’Aillon le jeune sont immédiatement exigibles. Elles sont mandatées dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 13
La Commune d’Aiïllon le Jeune recouvrira les sommes dues par la personne transportée à partir des informations fournies par le prestataire. Le caractère erroné des informations engage la responsabilité du prestataire.
ARTICLE 14
Les litiges qui pourraient naître des présentes seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Aïllon le Jeune,
Le 15 novembre 2022
Le Maire d’Aillon le Vieux,
Christian GOGNY.
AMBULANCES SAVOYARDES
Maxime PLIEZ CONVENTION MULTT PARTTES
RELATIVE AUX TRANSPORTS TERRESTRES SUR
DOMAINE SKTABLE
COMMUNE D'AILLON LE JEUNE
COMMUNE D'’AILLON LE VIEUX
AVEC LES SOCIETES
AMBULANCES SAVOYARDES
AMBULANCES FRANCAISES
BAUGES AMBULANCES
SALSON 2022/2023
AVEC DISPONIBILITE
Exposé :
Les secours sur les domaines skiables sont assurés par les Pisteurs-Secouristes sous la responsabilité du Maire et par délégation (agrément), du Responsable du Service des pistes. Ces professionnels du secours, diplômés d'Etat et détenteurs du PSEI/PSE2, assurent le secours et le transfert des blessés jusqu'au poste de secours et alertent, en cas de besoin, les moyens médicalisés d'urgence conformément au PDSM.
Au poste de secours, le relai terrestre, continuité du secours sur piste, est assuré
par un véhicule faisant l’objet d'une convention avec les Communes d'Aillon le jeune et d’Aillon le vieux.
Dans ce cas, ceci ne constitue pas une mission de service public relevant du SDIS, ni d'une mission des ambulanciers privés au titre de leur agrément sanitaire, mais bien d'une mission liée au secours primaire sur domaine skiable. Dans cette mission d'intervention relative au secours primaire, une ambulance est engagée pour effectuer les transports vers les cabinets médicaux des Bauges ou vers les centres hospitaliers.
La Commune d’Aillon le Jeune, re le 22/11/2022
le 22711:/2022
:073-217800048-20221415-02022063-DE
Représentée par Monsieur TICHKIEWITCH Serge, Maire en exercice,
Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022
La Commune d’Aillon le Vieux,
Représentée par Monsieur GOGNY Christian, Maire en exercice,
Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2022
Et
L'entreprise AMBULANCES SAVOYARDES dont le siège social est établi à
333 Rue de la Curiaz, 73290 La Motte-Servolex, représentée par son gérant,
Monsieur Maxime PLIEZ
L'entreprise AMBULANCES FRANCAISES dont le siège social est établi à
zac du puit d'Ordet terre de soins 406 av de la Breisse 73190 Challes les eaux
représentée par son gérant, Monsieur Elvis COTRO,
L'entreprise BAUGES AMBULANCE dont le siège social est établi à253
impasse du nant d'orange 73340 Lescheraines, représentée par son gérant,
Monsieur David LE COQ.
Désignée par « les prestataires » dans la présente convention.
ARTICLE 1°
Les prestataires sont chargés, pour le compte des Communes d’Aillon le jeune et
d’Aillon le Vieux sous l’autorité des Maires respectifs, et à la demande du
Service des pistes des domaines skiables (AM 1000 et AM 1400), d’assurer les
opérations de transports en continuité du secours primaire sur les domaines
skiables, entre le bas des pistes (poste de secours) et les différents centre de
soins adaptés: cabinet médical de Lescheraines, cabinet médical d’Aillon le
jeune, Centre Hospitalier de Chambéry ou d’Aïx-les-Bains et Médipôle de
Challes les eaux.
Conformément à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales,
les blessés sont évacués vers le lieu de prise en charge le plus approprié. La
destination des blessés est du ressort du Service des pistes ou d’un médecin
(médecin local ou Centre 15).
Tout type de transport sans liaison avec le secours primaire sur les domaines
skiabies est exclu de la présente convention. Envoyé er préfecture le 22/11/2022
ARTICLE 2
Les prestataires s’engagent, dans la mesure de leur disponibilité, à mettre en œuvre, dès l’instant où il est sollicité, le moyen de transport tel que défini dans l’article 5 de la présente convention.
Les prestataires effectuent l’ensemble de leurs missions en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours.
Les prestataires font connaître immédiatement et sans délai au Responsable du Service des pistes, l'impossibilité durable d’assurer leur mission quelle qu’en soit la cause et dès l’instant où ils s’en trouvent informés.
ARTICLE 3
Les prestataires effectuent avec une ambulance l’ensemble des missions précisées dans l’article 1 de la présente convention.
Les prestataires devront se conformer au respect de la réglementation en vigueur concernant les transports sanitaires terrestres.
Les prestataires font leur affaire des litiges qui pourraient survenir avec leur personnel pour l’exercice de leurs missions ainsi que tous les litiges avec les personnes transportées ou les tiers.
ARTICLE 4
La présente convention ne confère aucune exclusivité au profit des prestataires. Les Maires, autorité de police municipale, restent maître de l’opportunité du choix d’autres dispositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours sur leurs territoires.
La présente convention ne fait pas obstacle à l’intervention des prestataires en dehors de la zone définie à l’article premier, sur réquisition des Maires ou du Préfet, selon les règles et procédures applicables en la matière.
ARTICLE 5
Les prestataires se tiennent à la disposition des Maires pour toute mission de secours relevant de leurs compétences, par une disponibilité opérationnelle de l’ensemble des moyens prévus à la présente convention pour la saison d’hiver 2022/2023 sous réserve d’une fermeture anticipée des domaines skiables. Cette mission se fera de la manière suivante :
> Conformément à l’arrêté municipal d'ouverture des domaines skiables > Selon l’amplitude horaire d’exploitation de ces derniers (généralement de 9 heures à 17 heures 30 avec possibilité de variation en fonction de la fréquentation du domaine) 2/11/2022
22/14/2022
17800048-20221115-02020063-D£ IH : 073-2
Le Service des pistes donnera priorité à la Société Bauges Ambulances à chaque
fois qu’il sera nécessaire d’effectuer un transport relevant du secours primaire en
direction des cabinets médicaux de Lescheraines ou d’Aïllon le jeune, et ce
conformément aux prescriptions de la présente convention.
Une astreinte est effectuée par la société AMBULANCES SAVOYARDES
pendant les périodes de vacances scolaires (toutes zones confondues) et ce
conformément à sa convention. Cette astreinte ne peut pas se répercuter sur les
autres sociétés citées dans la présente convention.
En cas de carence d’ambulance et en dernier recours le SDIS ou le Centre 15
seront sollicités afin d’assurer le transport.
ARTICLE 6
Les prestataires tiennent de façon hebdomadaire un état détaillé de leurs
interventions dont ils remettent copie aux Communes d’Aillon le jeune et
d’Aillon le Vieux. Cet état est préalablement transmis au Service des pistes afin
que soit vérifiée la conformité des différents transports effectués, et visé par le
Responsable du Service des pistes.
Le service des pistes indiquera sur cet état la ventilation des interventions par
commune pour permettre d’établir les factures aux Communes d’Aillon le jeune
et d’Aillon le Vieux.
ARTICLE 7
En contrepartie du service effectué par les prestataires, les Communes d’Aillon
le Jeune et d’Aillon le Vieux leur versent une rémunération liquidée comme
indiquée dans l’article 8 de la présente convention, sur la base du tarif établi
pour la saison d’hiver 2022/2023.
Les prestataires remettent aux Maires des Communes d’Aillon le jeune et
d’Aillon le Vieux, chaque fin de mois une facture détaillée Celle-ci doit être
conforme à l’état détaillé mentionné à l’article 6 de la présente convention.
Le mandatement des sommes dues par les Communes d’Aïllon le jeune et
d’Aillon le Vieux aux prestataires intervient dans les trente jours au plus tard
après la réception de la facture en Mairie. En cas d’absence de mandatement
dans ces délais, des intérêts moratoires sont décomptés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de comptabilité
publique.
Les Communes d’Aillon le Jeune et d’Aillon le Vieux se libèrent des sommes
dues par virement au compte courant ouvert des différents prestataires 2/11/2022
22/2022
ARTICLE 8
Pour les sociétés AMBULANCES SAVOYARDES et AMBULANCES FRANCAISES, un tarif unitaire unique est fixé à 375 euros ttc pour le transport d’un blessé du poste de secours vers les centres tels que définis dans l’article 1 de la présente convention.
Pour la société BAUGES AMBULANCE, un tarif unitaire est fixé à 180 euros
ttc pour le transport d’un biessé du poste de secours vers les centres médicaux de Lescheraines ou d’Aïllon le jeune. Pour les autres destinations telles que définies dans l’article 1 de la présente convention, le tarif unitaire unique de 375 euros ttc sera appliqué
ARTICLE 9
Les prestataires présenteront aux communes une police d’assurance garantissant les risques du fait de leurs obligations définies à la présente convention. Toutes modifications concernant cette police seront signalées aux communes
ARTICLE 10
La présente convention est conclue pour la saison d’hiver 2022/2023 en fonction de la date d’ouverture du domaine skiable.
ARTICLE 11
Les communes se réservent le droit de résilier la présente convention en cas de défaut d'exécution des obligations des prestataires, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR de ceux-ci. Aucune indemnité n’est due aux prestataires.
ARTICLE 12
À la fin de la convention et en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, une facture de solde est établie. Les sommes restantes dues par les Communes d’Aillon le jeune et d’Aillon le Vieux sont immédiatement exigibles. Elles sont mandatées dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 13
Les Communes d’Aillon le jeune et d’Aillon le Vieux recouvriront les sommes dues par la personne transportée à partir des informations fournies par les prestataires. Le caractère erroné des informations engage la responsabilité des prestataires. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
6 Affiché le ER
ID : 073-217300045-20221115-D2022063-DE
ARTICLE 14
Les litiges qui pourraient naître des présentes seront portés devant le Tribunal
Administratif de Grenoble.
Fait à Aillon le Jeune,
Le 18 novembre 2022.
Le Maire d’Aillon
_À |
Le Maire d’Aillon le Vieux,
Serge TICHKIEWITCH.: Christian GOGNY.
AMBULANCES FRANCAISES AMBULANCES SAVOYARDES
Elvis COTRO. Maxime PLIEZ.
BAUGES AMBULANCE
David LE COQ