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Déliberation - 2022 064 DC Convention de refacturation ALV 2022 2023
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 064 DC Convention de refacturation ALV 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
AIX, ID : 073-217300045-20221115-D2022064-DE
: D 2022-64
Aillon le Jeune SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 15 novembre à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du
conseil municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,
Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire
Dûüment convoqués le 10 novembre 2022.
Présents : Pierre-Damien GALENE, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN, Pascal GINOLLIN, Amandine
PAGET, Céline ROCH EUVRARD, Mathieu SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH.
Absent excusé : Odile CHALAMEL pouvoir à Amandine PAGET
Absent :
Secrétaire de séance : Amandine PAGET
Assistent à la réunion : Christophe MAREC
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrage exprimés : 9
Votes pour : 9
Votes contre : O
Blancs : 0
Abstentions : O
OBJET : Convention de refacturation des prestations de service relative aux transports terrestres sur domaine skiable avec astreinte passée avec les Ambulances SAVOYARDES pour la saison 2022/2023.
Le Maire expose que les domaines skiables Aillons-Margériaz 1 400 et Aillons-Margériaz 1 000 sont situés sur le territoire des communes d’'Aillon-le-Jeune, d’Aillon-le-Vieux. Afin d'assurer le transport des victimes jusqu'aux cabinets médicaux ou les hôpitaux les plus proches, les commune d’Aillon-le-Jeune, d’Aillon le Vieux ont conclu une convention avec une société d'ambulance privée pour la saison 2022/2023. Cette prestation de service est réalisée par la société Ambulances SAVOYARDES dont le siège social est établi à 333 Rue de la Curiaz, 73290 La Motte-Servolex, représentée par son gérant, Monsieur Maxime PLIEZ.
Le prestataire remettra à la commune d’Aillon-le-Jeune, à la fin de chaque périodes scolaires,
une facture détaillée conformément à la convention relative aux transports terrestres sur
domaine skiable avec astreinte passée avec Ambulances SAVOYARDES pour la saison
2022/2023.
En contrepartie du service effectué par le prestataire pour son compte, la commune d’Aillon- le-Jeune versera une rémunération, sur la base du tarif établi pour toute la saison hivernale 2022/2023.
Il est convenu que la commune d’Aillon-le-Vieux bénéficiera de ce service pour la partie de domaine skiable située sur leur territoire,
Une convention pour définir les modalités de répartition de cette rémunération a été établie. Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal autorise M
convention.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire, 1] À ‘
Serge TICHKIEWITCH 1 2
‘
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le ET
ID : 073-217300045-20221115-D2022064-DE 2/11/2022
22/2022
Ai
IH : 073-2 17800048-20221115-02020064-D£
Convention de refacturation des prestations de service
relative aux transports terrestres sur domaine skiable avec astreinte passée
avec les Ambulances SAVOYARDE pour la saison 2022/2023.
ENTRE
La commune dAillon-le-Jeune, représentée par son Maire en exercice Monsieur
Serge TICKIEWITCH autorisé par délibération du 15/11/2022 à signer la présente
convention.
ET
La commune d'Aillon-le-Vieux, représentée par son Maire en exercice Monsieur
Christian GOGNY autorisé par délibération du 28/10/2022 à signer la présente
convention.
Préambule :
Le domaine skiable Aillons-Margériaz 1 400 est situé sur le territoire des communes
d'Aillon-le-Jeune, d'Aillon-le-Vieux.
Afin d'assurer le transport des victimes jusqu'aux cabinets médicaux ou les
hôpitaux les plus proches, les communes d’Aillon-le-Jeune et d’Aillon le Vieux ont
conclu une convention avec astreinte sur les périodes de vacances scolaires de
noël et de février avec une société d’ambulance privée pour la saison 2022/2023.
Cette prestation de service est réalisée par la société Ambulances SAVOYARDE
dont le siège social est établi à 333 Rue de la Curiaz, 73290 La Motte-Servolex,
représentée par son gérant, Monsieur Maxime PLIEZ.
Le prestataire remet à la commune d'Aillon-le-Jeune, à la fin de chaque mois, pour les
prestations du mois précédent, une facture détaillée conformément à la convention
relative aux transports terrestres sur domaine skiable avec astreinte passée avec
Ambulances SAVOYARDE pour la saison 2022/2023.
En contrepartie du service effectué par le prestataire pour son compte, la commune
d'Aillon-le-Jeune règle la facture, sur la base du tarif établi pour toute la saison hivernale
2022/2023. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20221115-D2022064-DE
Ilest convenu que la commune d'Aillon-le-Vieux bénéficie de ce service pour la partie de
domaine skiable située sur son territoire, selon les modalités de refacturation de la
prestation par la commune d'Aillon-le-Jeune explicitées ci-après.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet d'organiser la refacturation par la commune
d'Aillon-le-Jeune à la commune d‘illon-le-Vieux, lorsque la société d’Ambulances
SAVOYARDE intervient sur leur territoire respectif, pour le transport des blessés du
domaine skiable vers les cabinets médicaux ou les hôpitaux.
Article 2. Modalités financières
Sur la base des factures remisent par la société d'Ambulance, la commune d'Aillon-le-
Jeune remettra à la commune dAillon-le-Vieux une facture relative aux prestations
effectuées par le service ambulancier sur le territoire de la commune en fin de saison,
suivant les modalités suivantes :
e__Le coût total de la prestation pour l'hiver 2022/2023 sera divisé par le nombre
de blessés pour connaitre le cout unitaire du transport d’un blessé. Une facture
sera émise au prorata du nombre de blessés sur chaque territoire.
e La facture sera émise en fin de saison.
Article 3. Durée
La présente convention est conclue pour la seule saison 2022/2023.
Article 4. Avenant
Cette convention pourra être modifiée par avenant, avec l'accord de chacune des parties,
sauf pour en prolonger la durée.
PJ : Annexes :
- Convention passée avec la société d'Ambulances SAVOYARDE
Fait le 15/11/2022.
A Aillon le Jeune.
Le Maire d'Aillon le Vieux Le Maire d'Aillon le Jeune
Serge TICHKIEWITCHH Christian GOGNY