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Arrêté - Arrete n°2026 02 15 portant derogation de circulation et stationnement vehicules service public VU N°2 rue du canton VU N°3 allee des Martinauds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 02 15 portant derogation de circulation et stationnement vehicules service public VU N°2 rue du canton VU N°3 allee des Martinauds)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Institutions publiques,
République Française
Département de la Charente
Arrondissement de Cognac
Commune de GENSAC LA PALLUE
En agglomération
Arrêté Portant dérogation de circulation et de stationnement
Pour les véhicules de Service Public
Voie Urbaine N°2
Rue du Canton
Voie Urbaine N°3
Allée des Martinauds
Arrêté n° 2026-02-15
Le maire de la commune de GENSAC LA PALLUE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions ;
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.1 à L2212.4, L130-5,
L411-1;
VU le code de la route et notamment les articles R110-1 à 3, R130 et suivants, R411-2 et suivants,
R414-14, R 415-8;
VU ia demande de Collecte des Déchets de GRAND COGNAC en date du 26 février 2026;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des missions de service public, y compris celles exercées par des entités extérieures à la commune,
Considérant que ces véhicules sont indispensables à l'exécution de missions de service public, telles que la collecte des déchets,
Considérant que ces missions de collecte nécessitent régulièrement l'accès à l'ensemble du réseau routier en agglomération, y compris les voies soumises à des restrictions de circulation lors de
chantiers; ARRETE
ARTICLE 1® - - Le champ d'application de la dérogation s’applique à la Voie Urbaine N°2 et la Voie Urbaine n°3 le temps que les travaux d’assainissement soient terminés. La dérogation s’applique uniquement à la collecte des déchets.
ARTICLE 2 - La présente dérogation est valable à compter de la date du 28 février 2026 jusqu’à la fin des travaux d’assainissement se trouvant sur ces deux voies.
ARTICLE 3 - Les véhicules bénéficiant de cette dérogation devront circuler, lors de leurs déplacements, en respectant les règles du Code de la Route
ARTICLE 4 - Les dépassements sur l'ensemble de l'emprise sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de GENSAC LA PALLUE,
ARTICLE 6 - MM. le maire de la commune de Gensac la Pallue,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Gensac la Pallue, le 27/02/2026
Po Le Maire,
L’Adjoint Philippe RABY