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Déliberation - Delib 202501007 classement de parcelles cadastrales dans le domaine public
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202501007 classement de parcelles cadastrales dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2025-01-007
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 10
Pouvoirs : 5
Excusés : 5
Absents : 1
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Jeudi 13 février 2025, à 18h30, en vertu de la convocation du vendredi 7 février 2025, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de
la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD
Christian, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M.
RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusé(e)s :
Mme ARNAUD Isabelle (donne pouvoir à RABY Philippe), Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir
à BOUETARD Sabrina), Mme DELESQUE Patricia (donne pouvoir à DUPUY Cédric), M. EICHERT Jean-
Marie (donne pouvoir à M. FAURIE Allain), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à M. MARAIS Alain)
Etaient absent{e}s : Mme LAFORGE Julie
A été nommé secrétaire : M. POISBELAUD Alain
2025-01-007 CLASSEMENT DE PARCELLES CADASTRALES DANS LE DOMAINE
PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, le domaine public est constitué des biens publics qui sont :
- Soit affectés à l’usage direct du public,
- Soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement
indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein
droit. S'il n’en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un
bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au
domaine public.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a constaté sur le logiciel « Mon territoire
cartographie » qu’un certain nombre de voies et d’accotements de voies figurent à tort dans le domaine privé de la commune. De ce fait, la commune ne perçoit pas de Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) puisque ces parcelles n’ont pas été déclarées dans le domaine public.
AR Prefecture
016-211601505-20250213-202501007B-DE
Reçu le 21/02/2025 Puis il liste les voies dont la superficie totale s'élève à 1 ha 53 a et 11 ca, présentées dans le tableau
ci-joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide :
- De procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles énumérées,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de ce classement.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 18/02/2025
Le Maire,
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20250213-202501007B-DE
Reçu le 21/02/2025
21/02/2025