Procès Verbal - note synthese cm 18.02

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Procès Verbal - note synthese cm 18.02 Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Procès Verbal - note synthese cm 18.02)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, D S

“ES {

VERGEZE Vergèze, le 12 février 2021

CMS/2021/214

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 FEVRIER 2021

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil Municipal qui se réunira le jeudi 18 février 2021 à 16 heures 30 examinera les questions suivantes :

- L- Désignation du ou de la secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procédera à la désignation du ou de la secrétaire de séance.

- IL - Approbation du compte-rendu de la séance du 28 janvier 2021

Madame le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021.

- IL - Finances — Marchés publics - Transactions

1. Débat d'Orientation Budgétaire 2021

Comme chaque année avant le vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder au Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) en application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi NOTRE en date du 7 août 2015) qui prévoit que :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget 2021 qui sera adopté en donnant aux élus les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, le pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité

Le rapport servant de base pour le DOB 2021 qui figure en Annexe n°1 à la présente note de synthèse, sera acté par une délibération spécifique, qui donnera lieu à un vote, et qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au Président de la communauté de communes.- IV - Social

2. Convention départementale France Services

Par délibération en date du 28 mars 2018, la commune a approuvé une convention multipartite avec l'Etat et trois opérateurs - la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au travail (CARSAT) — pour mettre en place une Maison de Services au Public (MSAP) et apporter une nouvelle offre de proximité à la population.

Ouverte depuis le 1° juillet 2018, cette MSAP offre deux points d’accueil du public, un à l’hôtel de ville, un au centre social dans le cadre d’un partenariat avec le CCAS, sur une amplitude horaire initialement fixée à 24 heures et étendue depuis 2020 à 36 heures 30 sur 5 jours, dans les conditions suivantes :

Hôtel de ville Centre social

Lundi 8h30-12h 13h30-18h | 14h-18h

Mardi 8h30-12h 14h-18h

Mercredi 8h30-12h

Jeudi 8h30-12h 14h-18h

| Vendredi 8h30-12h 13h30-16h

Annoncée depuis plusieurs mois, la labellisation de la MSAP de Vergèze en « France Service » va

permettre en 2021 d’élargir l'offre à la population: En plus des trois opérateurs historiques (CAF, CPAM et CARSAT) - l'accès à d’autres services publics de l'Etat sera désormais possible : Pôle Emploi et MSA via le relais des agents communaux, mais aussi Justice et Finances publiques dans le cadre de permanences organisées à l’hôtel de ville.

Parallèlement, d’autres partenariats vont se mettent en place autour de cette labellisation, avec

l’organisation de nouvelles permanences ouvertes au public : le CIDFF (conseil municipal du 28 janvier dernier), UFC que Choisir (point suivant de l’ordre du jour de cette séance).

Pour obtenir cette labellisation, il a fallu respecter un cahier des charges exigeant et répondre aux critères de la charte nationale d'engagement France Service (socle de services minimum, horaires d’ouverture sur 5 jours et nombre d’agents dédiés en simultané, formation des agents, équipement et aménagement des espaces etc), et répondre à un audit de l’'AFNOR qui a été réalisé en novembre dernier. Deux agents référents de la MSAP travaillant sur les mêmes horaires à l’hôtel de ville ont été formés en fin d’année 2020 par le CNFPT et par les nouveaux opérateurs.

Il est rappelé que comme pour la MSAP, la commune gestionnaire de France service bénéficiera d’un financement de 30 000 euros, émanant à 50 % de l'Etat et à 50% des opérateurs partenaires (dont elle reverse jusqu’à présent la moitié au CCAS au titre du point d’accueil ouvert au centre social).

Afin de finaliser cette labellisation, il est aujourd’hui nécessaire de signer une nouvelle convention multipartite dite « départementale » avec le Préfet du Gard, l’ensemble des gestionnaires France Service et les opérateurs partenaires France Services (signataires ou pas de l’Accord Cadre National France Service).

Jointe en Annexe n°2, cette convention départementale type rappelle les objectifs, les missions et les obligations des parties, et doit être conclue pour la durée de 1’ Accord Cadre National.Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire, sachant que la date officielle de la signature n’est pas encore fixée par l’Etat.

3. Convention sur la mise en place d’une permanence de UFC Que Choisir

Dans le cadre de la labellisation France Services de la MSAP de Vergèze, l'UFC Que Choisir a

souhaité intégrer le dispositif et a obtenu un accord de principe de la Sous-Préfète du Vigan. Une rencontre a donc été organisée à l’hôtel de ville pour convenir des modalités de ce partenariat.

Il est prévu que la commune s’engage à mettre en place une permanence de l'UFC Que Choisir en mettant à sa disposition les locaux et la logistique nécessaires, dans le local dédié à France service

tous les troisièmes lundis de chaque mois, de 14 heures à 17 heures.

Dans ce cadre, UFC que choisir s’engage à recevoir chaque administré sans distinction et

gratuitement. La poursuite des démarches avec un administré impliquera cependant son adhésion à l’association.

La commune mettra en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de la permanence, notamment en diffusant l’information par les outils de communication qui lui sont propres : site internet, réseaux sociaux, panneaux lumineux etc., mais l’association sera en charge de recueillir et

d’organiser les demandes de rendez-vous de sa permanence.

Afin d’enrichir ses partenariats et de développer l’offre de service public, il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec UFC Que Choisir pour la mise en place à partir du

mois de mars 2021 d’une permanence gratuite au sein de l’espace France Services de l’Hôtel de Ville.

4. Augmentation de la subvention et modification de la délibération relative à l'attribution

d’une « subvention pour la naissance d’un enfant »

La commune a créé il y a plus de 20 ans une subvention versée à la naissance de chaque enfant

domicilié sur le territoire communal, initialement fixée à 250 francs (38,11 euros). Ce «bon Naissance » a ensuite été revalorisé par une délibération du 10 mai 2006, qui a porté son montant à 50 euros en précisant que les parents avisés du dispositif par la commune devraient formuler leur demande avant la date du 1° anniversaire de l’enfant, et que la subvention serait versée sur un livret d’épargne ouvert au nom de l’enfant.

Dans le cadre de la politique sociale de la commune, et dans la mesure où cette aide est inchangée depuis 15 ans, il est proposé de l’augmenter en la portant à compter de l’année 2021 à 70 euros par enfant, ce qui porterait l’enveloppe prévisionnelle annuelle entre 2000 et 3000 euros.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire de modifier les justificatifs demandés aux familles pour pouvoir y

prétendre, car les termes de la délibération de 2006 ne leur permettent pas toujours d’être éligibles.

En effet, on constate ces dernières années que le pourcentage de subventions effectivement versées baisse par rapport au nombre de naissances :

Année Nombre de subventions | Nombre de naissances % subv/naissances

2017 55 (2750 euros) 65 84,6%

2018 36 (1800 euros) 62 58%

2019 24 (1200 euros) 49 48,9%

2020 22 (1100 euros) 58 37,9%Il s’avère que les parents rencontrent une difficulté pour obtenir des organismes bancaires un relevé

d'identité bancaire de livret d'épargne au nom de l’enfant, et que certains d’entre eux renoncent à la

subvention faute d’obtenir les documents nécessaires.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif d’aide, il est donc nécessaire de mettre

à jour les

modalités de versement de la subvention et de préciser dans la délibération que la subvention sera

versée sur un compte livret ouvert au nom de l’enfant dès production des pièces suivantes

:

-_ Récépissé de l'ouverture d’un livret d’épargne au nom de l’enfant ;

__ Relevé d’identité bancaire dudit livret, « ou à défaut celui des parents assorti d’une attestation

sur l'honneur de reversement sur le livret d’épargne de l’enfant ».

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver non seulement l’augmentation de la

subvention Naissance mais aussi la modification des justificatifs demandés pour y prétendre.

- V — Vie associative — Sport

5. Convention de partenariat avec l'UCV Boules de Vergèze pour l’occupation du

domaine

public à l’occasion de deux manifestations sportives

Par courrier en date du 28 janvier dernier, l’association UCV Boules a fait

part de son souhait

d’organiser deux manifestations qui vont nécessiter la mise à disposition gratuite de lieux et de

matériel de la part de la commune :

- Le concours au jeu provençal prévu le week-end des 6 et 7 mars 2021

70 à 90 équipes reçues — mise à disposition du boulodrome, + le parking stabilisé du Diagana samedi

après-midi et dimanche matin + parking des arènes le samedi après-midi en cas de forte affluence, - Le qualificatif Championnat du Gard tête à tête pétanque masculin prévu le samedi 14 mars 2021. Le

comité demande 70 jeux, soit le boulodrome du Pic (50 jeux) et le stabilisé du stade Diagana

(plus de

20 jeux, pour la matinée uniquement). Matériel demandé : estrade, barrières, tables.

Afin de formaliser l’accord avec le club sportif et notamment la gratuité de l’occupation du domaine

public, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le partenariat et d’autoriser Madame le Maire

à signer et mettre en œuvre la convention de partenariat correspondante, sous réserve bien-sûr que la

règlementation sanitaire en vigueur autorise ces manifestations.

- VL- Personnel

6. Modification du tableau des effectifs

Par délibération du 5 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avancement de grade de

plusieurs agents qui remplissent les conditions statutaires pour y prétendre. Ces avancements devant

être prononcés au titre de l’année 2021, il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs et de

prendre les arrêtés nominatifs postérieurement à l’établissement des lignes directrices de gestion

(LDG) en matière d'avancement de grade, afin de respecter la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.

Ces LDG en matière de carrière (avancement de grade et promotions internes) ont été prises

après

avis favorable du Comité Technique réuni le 11 février dernier et formalisées par arrêté municipal en

date du 12 février 2021 (voir Annexe n°3).Il est donc nécessaire de délibérer pour permettre les avancements prévus respectivement au 1° mars et au 1° mai 2021, dans les conditions décrites ci-après :

- 1'adjoint technique, dans le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe ;

- 1 adjoint technique principal de 2°" classe, dans le grade d’adjoint technique principal de 1*° classe ;

- 3 adjoints administratifs principaux de 2°" classe, dans le grade d’adjoint administratif principal de 1% classe ;

- adjoint administratif, dans le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe.

FILIERES ET GRADES Situation ancienne Situation nouvelle

Emplois Emplois Emplois Emplois Date d’effet

budgétaires pourvus budgétaires| Pourvus

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d'emplois d’adjoint technique

Adjoint technique principal de 1°® classe 12 12 13 13 1/03/2021

Adjoint technique principal de 2°" classe 17 17 17 17

Adjoint technique 9 9 8 8

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois d’adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 1° classe | 5(4+1 vacant) | 4 7 d 1/03/2021

Adjoint administratif principal de 2" classe | 7 7 4 4

Adjoint administratif principal de 2è"e classe | 4 4 5 à

1/05/2021 Adjoint administratif

1 1 0 0

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver cette modification du tableau des effectifs pour permettre la nomination des agents concernés par arrêtés municipaux.

= VII — Environnement — Cadre de vie

7. Etablissement d’une servitude relative aux équipements de défense des forêts contre

l'incendie

Par courrier en date du 18 janvier 2021, la Préfecture du Gard (Service Environnement Forêt) a sollicité la commune sur le projet du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes d'établir une nouvelle servitude de passage et d’aménagement sur son territoire.

Rappelons que la commune a transféré à ce syndicat sa compétence en matière de gestion des

équipements de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017 et a déjà délibéré pour l’établissement d’une première servitude concernant la piste DFCI B28.La servitude (instituée par arrêté préfectoral) permet de réaliser des travaux

d’amélioration et

d’entretien des pistes sur une largeur maximale de 6 mètres et de procéder au débroussaillement des

abords des voies et équipements sur deux bandes latérales dans la limite de 100 mètres

au total. Elle

permet aussi au syndicat de bénéficier d’aides de l’Etat et de l’Europe.

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le syndicat mixte des garrigues

a demandé

l'inscription de nouvelles servitudes de passage sur les DFCI de plusieurs communes, et

notamment la

piste DFCI B40 sur le territoire de Vergèze et de Boissières (voir plan en Annexe n°4).

II est ainsi demandé au Conseil Municipal, en vertu de l’article R134-2 du Code forestier,

de donner

un avis favorable à l’instauration de cette servitude concernant la piste DFCI B40.

- VIIL- Pour information

1. Information sur l’actualité de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle

Afin de tenir informée l’assemblée sur les débats et les décisions importantes qui

sont prises à la

communauté de communes dans les différents secteurs des compétences transférées, une information

sera donnée en séance par les délégués communautaires sur l’actualité du moment.

2. Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT

Décision en date du 22 janvier 2021, approuvant l’avenant n°3 au marché 2019/02

avec la société

GLASS GARENNE relatif au nettoyage de vitres de bâtiments communaux,

pour l’ajout d’un

bâtiment (Hôtel de ville : fenêtres étage et persiennes côté parking)

- IX - Questions diverses Le Maire,

Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS