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Arrêté - 99 AR Arrete 309 23 General 2024 1
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Arrete 309 23 General 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
309/23
DEPARTEMENT
ORNE
CANTON
=
LA
FERTE-MACE COMMUNE
LA
FERTE-MACE AUTORISATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
FERTÉ-MACÉ
— ANNÉE
2024
COMMERCES
D'ÉQUIPEMENTS
DE
LA
MAISON
- DE
LA
PERSONNE
ET
LES
MAGASINS
DE
DESTOCKAGE
GÉNÉRAL
LE
MAIRE
DE
LA
FERTE
MACE,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
—
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L3132-26
et
L3132-27
qui
permettent
l'exercice
exceptionnel
d’une
activité
commerciale
pendant
cinq
dimanches
par
an
au
maximum
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
doivent
être
accordées
le
repos
compensateur
des
salariés,
—
Considérant
les dates
sollicitées
faites
par
les enseignes
locales
concernées,
—
Vu
le
courrier
du
Maire
sollicitant
l'avis
des
organisations
syndicales
en
date
du
09
octobre
2023
—
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
16
novembre
2023,
relatif
à
la
délivrance
des
autorisations
d'ouvertures
dominicales
au
titre
de
l'année
2024
—
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
un
planning
annuel
de
ces
ouvertures
pour
l’année
2024
-
ARRETE
-
ARTICLE
1 - Les
Ouvertures
Dominicales
pour
les
commerces
d'équipement
de
la maison
et
de
la personne
et les magasins
de
déstockage
général
sont
ainsi
fixées
:
—
Dimanche
08
décembre
2024
—
Dimanche
15
décembre
2024
—
Dimanche
22
décembre
2024
—
Dimanche
29
décembre
2024
ARTICLE
2
-
Le
repos
compensateur
sera
accordé
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit la suppression
du
repos.
ARTICLE
3
-—
Le
cinquième
dimanche
(dans
la
limite
de
cinq)
sera
ainsi
fixé,
par
chaque
établissement,
à sa
convenance.
Il devra
toutefois,
en
faire
la
demande
au
minimum
15
jours
avant
la
date
souhaitée,
afin
que
lui
soit
délivrée
l'autorisation
nécessaire
à
l'ouverture
exceptionnelle. ARTICLE
4 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
à l'intéressé.
ARTICLE
5
-
Le
Maire,
les
Directeurs
d’Établissements,
la
Gendarmerie
Nationale
et
les
services
de
Police
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à LA
FERTE-MACE,
le
06
décembre
2023,
Le
Maire,
Michel
LEROYER