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Arrêté - 99 AR Arrete ouverture 2025 General
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Arrete ouverture 2025 General)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
325/24 DEPARTEMENT ORNE CANTON LA FERTE-MACE COMMUNE LA FERTE-MACE AUTORISATION DES OUVERTURES DOMINICALES SUR LE TERRITOIRE DE LA FERTÉ-MACÉ – ANNÉE 2025 (Hors spécialité) LE MAIRE DE LA FERTE MACE, − Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, − Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 et L3132-27 qui permettent l’exercice exceptionnel d’une activité commerciale pendant cinq dimanches par an au maximum ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être accordées le repos compensateur des salariés, − Considérant les dates sollicitées faites par les enseignes locales concernées, − Vu le courrier du Maire sollicitant l'avis des organisations syndicales en date du 17 octobre 2024 − Vu l'avis favorable du Conseil Municipal, par délibération en date du 14 novembre 2024, relatif à la délivrance d'autorisations d'ouvertures dominicales au titre de l'année 2025 − Considérant qu’il y a lieu de fixer un planning annuel de ces ouvertures pour l’année 2025, - A R R E T E - ARTICLE 1 - Les Ouvertures Dominicales sont ainsi fixées : − Dimanche 07 décembre 2025 − Dimanche 14 décembre 2025 − Dimanche 21 décembre 2025 − Dimanche 28 décembre 2025 ARTICLE 2 - Le repos compensateur sera accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. ARTICLE 3 – Le cinquième dimanche sera fixé, par chaque établissement, à sa convenance. Il devra toutefois, en faire la demande au minimum 15 jours avant la date souhaitée, afin que lui soit délivrée l’autorisation nécessaire à l’ouverture exceptionnelle. ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé. ARTICLE 5 - Le Maire, les Directeurs d’Établissements, la Gendarmerie Nationale et les services de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à LA FERTE-MACE, le 28 novembre 2024 Le Maire, Michel LEROYER