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Arrêté - AP 2025 11 destruction a tir gra nd cormoran Moselle saison 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 11 destruction a tir gra nd cormoran Moselle saison 2024 2025)
Thèmes du document : Ruralité, Animaux, Eau et assainissement,
ES
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025-DDT-SERAF-UFC
n°
11
du
14
AVR.
2025
autorisant
les
opérations
de
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
par
tir des
populations
de
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
dans
le département
de
la
Moselle
sur
les
piscicultures
extensives
en
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
étangs
pour
la
saison
2024-2025
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
la
directive
n°
79/409/CEE
du
2 avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.411-2,
L.
432-3,
R.411-1
à
R.411-14
et
R.432-1
à
R.
432-715
;
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2025
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
pertubation
intentionnelle
et
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
;
l'arrêté
ministériel
du
19
septembre
2022
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour
la
période
2022-2025 ;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nommination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2023
nommant
M.
Claude
Souiller
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
DCE
n°
2023-A-40
en
date
du
15
novembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
Souiller,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
(compétence
générale) ;
la
décision
2025-DDT/SAS
n°
01
en
date
du
06
février
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
fonctionnement
général
de
la
direction
départementale
des
territoires
;
Considérant
que
les
mesures
d'évitement
où
technique
dite
“d'effarouchement"
pour
lutter
contre
la
prédation
des
grands
cormorans
mises
en
place
sur
les
piscicultures,
bassins
de
stockage,
plans
d'eau,
ne
suffisent
pas
à préserver
la
ressource
piscicole
;
Considérant
les
dommages
importants
aux
piscicultures
en
étang
ou
la
dégradation
de
la
conservation
des
habitats
naturels
que
ces
dernières
peuvent
contribuer
à entretenir
;
Considérant
l'efficience
des
moyens
de
protection
déployés
sur
les
piscicultures
extensives
contribuant
à
l'entretien
des
milieux ;
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- Le
Polygone
5,
rue
Hinzelin
57000
METZ
- Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30
et
14h00-16h00 Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solutions
satisfaisantes
autres
que
l'élimination
physique
pour
prévenir
les
dégâts
dus
aux
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
sur
les
piscicultures
en
étang
dans
la
limite
des
quotas
départementaux ;
Considérant
le
bilan
des
campagnes
de
régulation
menées
les
années
précédentes
;
Sur
proposition
du
responsable
de
l'unité
forêt
- chasse,
Article
1°:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
Article
7:
Article
8 :
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
n°
60
du
18
septembre
2024
autorisant
la
régulation
par
tir des
populations
de
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
dans
le département
de
la
Moselle
sur
les
piscicultures
extensives
en
étangs
pour
la
saison
2024
-2025
est
abrogé.
Pour
la
protection
des
piscicultures,
les
effarouchements
et
tirs
peuvent
être
effectués
dans
la
période
comprise
entre
la
date
d'ouverture
de
la chasse
au
gibier
d'eau
sur
tous
les
territoires
définis
à
l'article
L.424-6
du
code
de
l’environnement
et
le
dernier
jour
de
juin
l’année
suivante. Sont
considérées
comme
piscicultures
en
étang,
les
exploitations
définies
à
l’article
L.431-6
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
les
plans
d'eau
visés
aux
articles
L.431-4
et
L.431-7
dudit
code. Ces
prélèvements
sont
autorisés
pour
la
campagne
2024-2025
dans
la
limite
des
quotas
définis
par
l'arrêté
ministériel
du
19
septembre
2022
soit :
- 2
200
oiseaux.
Sur
les
piscicultures
en
étang
et
eaux
libres
périphériques,
les
autorisations
d'effarouchement
et
tir
de
destruction
visées
en
article
2
du
présent
arrêté
peuvent
être
délivrées
sur
demande
aux
propriétaires
et
exploitants
de
piscicultures
ou
à
leurs
ayant-droits,
ainsi
qu'aux
personnes
qu'ils
délèguent
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours.
La
demande
d'autorisation
de
destruction
par
tir
est
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante :
ddt-regulation-cormoran@moselle.
gouv.fr
ou
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante:
direction
départementale
des
territoires
-
Service
Économie
Rurale
Agricole
et
Forestière
-
Unité
Forêt-
Chasse
- Le
Polygone
- 5,rue
Hinzelin
- 57000
METZ.
Toute
personne
bénéficiant
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
grand
cormoran
peut
réaliser
des
opérations
d'effarouchement.
Ces
opérations
ne
peuvent
se
tenir
que
sur
les
mêmes
lieux
et
aux
mêmes
périodes
que
les
opérations
de
tir.
L'effarouchement
peut
prendre
la
forme
d'une
perturbation
sonore
ou
visuelle,
n'ayant
pour
objectif
que
le
dérangement
des
grands
cormorans
et
leurs
mises
en
œuvre
doivent
limiter
le
plus
possible
l'impact
sur
les
autres
espèces
protégées.
Les
tirs
sont
autorisés
uniquement
de
jour,
c'est-à-dire
durant
la
période
qui
commence
une
(1)
heure
avant
le
lever
du
soleil
au
chef-lieu
du
département
et
finit
une
(1)
heure
après
son
coucher.
Les
tirs
sont
réalisés jusqu'à
100
mètres
des
rives
des
piscicultures.
Ces
opérations
doivent
être
mises
en
œuvre
de
façon
à
limiter
le
plus
possible
leur
impact
sur
les
autres
espèces
protégées.
Les
dérogations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
sont
seulement
valables
pour
la
campagne
2024-2025.
Les
tirs
sont
suspendus
une
semaine
avant
les
opérations
de
dénombrement
national
du
grand
cormoran
et
autres
oiseaux
d'eau
en
janvier.
Les
dates
de
ces
opérations
sont
portées
à
la
connaissance
des
personnes
autorisées
à
réaliser
des
prélèvements
de
grand
cormoran.
Les
tirs
sont
suspendus
dès
que
les
quotas
départementaux
sont
atteints
pour
chaque
territoire
d'intervention.
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
- Le
Polygone
5,
rue
Hinzelin
57000
METZ
- Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.qouv.fr
Accueil
du
oublic
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30
et
14h00-16h00 Article
9 :
Article
10:
Article
11
:
Article
12 :
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
tir
doit
être
muni
de
son
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
dérogation
ainsi
que
les
participants
aux
opérations
de
destruction
doivent
respecter
les
règles
générales
de
la
police
de
la
chasse,
y
compris
l'interdiction
de
l'emploi
de
la
grenaille
de
plomb
dans
les
zones
humides
suivantes
: marais
non
asséchés,
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
nappes
d'eau,
en
application
de
l'arrêté
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement.
Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
sont
adressées
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
-
Service
Économie
Rurale
Agricole
et
Forestière
-
Unité
forêt
chasse
-
Le
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ.
Tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
destruction
doit
adresser
un
compte
rendu
mensuel
des
opérations
de
tir
ayant
conduit
à
la
destruction
d'un
ou
plusieurs
grands
cormorans
en
précisant
à
minima
le
nombre
de
cormorans
détruits,
la
date
et
le
lieu
de
destruction.
Le
compte
rendu
est
adressé
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
destruction
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
soit
par
courrier
électronique
à
:
ddt-requlation-
cormoran@moselle.gouv.fr Où
par
courrier
à
: direction
départementale
des
territoires
- Le
Polygone
5,
rue
Hinzelin
- 57000
Metz. L'absence
de
transmission
de
ces
comptes-rendus
entraîne
l'annulation
de
la
dérogation
de
tirs
pour
les
saisons
suivantes.
Les
autorisations
préfectorales
sont
présentées
à
toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
Elles
peuvent
être
retirées
en
cas
de
non-respect
des
conditions
imposées
pour
leur
utilisation
ou
dans
le cas
où
le quota
départemental
global
précité
est
atteint.
Pour
le
préfet
Le
délégation
Le
directeur
départemental
des
territoires
Claude
SOUILLER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
- Le
Polygone
5,
rue
Hinzelin
57000
METZ
- Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30
et
14h00-16h00