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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 04 recueil 30 2017 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 24 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 04 recueil 30 2017 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-055
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2017 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2017-04-21-003 - 20170421 ART Habilitation MASNOU Benjamin (2 pages) Page 3
DDCS du Gard
30-2017-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale
Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes (4
pages) Page 6
DDFIP Gard
30-2017-04-18-001 - JUANCHICH 2017 04 18 PONTS NATURELS 2017 (1 page) Page 11
DDTM 30
30-2017-04-19-002 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEF-2017-219 établissant une servitude
de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin
Maritime Sud (2 pages) Page 13
30-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping
CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras. (4 pages) Page 16
30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de
Saint-Gervais. (6 pages) Page 21
Préfecture du Gard
30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de
Mèze (26 pages) Page 28
30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST (6
pages) Page 55
30-2017-04-21-001 - Arrêté n° 20172104-B1-001 portant dissolution du Syndicat Mixte
de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents (2 pages) Page 62
30-2017-04-21-002 - Arrêté n° 20172104-B1-002 portant extension du périmètre du SM
Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du
Gard aux communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet (2 pages) Page 65
2 D.D.P.P. du Gard
30-2017-04-21-003
20170421 ART Habilitation MASNOU Benjamin
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-04-21-003 - 20170421 ART Habilitation MASNOU Benjamin 3 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 30-2017-04-
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MASNOU Benjamin
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DL-67 du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu la demande présentée par monsieur MASNOU Benjamin né le 23/11/1984, numéro d'ordre 26906, domicilié professionnellement au 29 route du Stade – 30530 CHAMBORIGAUD ;
Considérant que monsieur MASNOU Benjamin remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur MASNOU Benjamin administrativement domicilié au 29 route du Stade, 30530 CHAMBORIGAUD.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-04-21-003 - 20170421 ART Habilitation MASNOU Benjamin 4 Article 3
Monsieur MASNOU Benjamin s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur MASNOU Benjamin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le 21 Avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-04-21-003 - 20170421 ART Habilitation MASNOU Benjamin 5 DDCS du Gard
30-2017-04-18-002
Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la
Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes
Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes
Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de
Jeunes Travailleurs,904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes
DDCS du Gard - 30-2017-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes 6 4
1
=lp Liberté + Egalité = Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle : hébergement - personnes vulnérables
Dossier suivi par :
François Goude
françois.goude@gard.gouv.fr
04 30 08 61 53
Philippe Veyrunes
Philippe.veyrunes@gard.gouv.fr
04 30 08 61 97
Nîmes, le 18 avril 2017
ARRETE N°
autorisant l’ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes — Foyer de Jeunes Travailleurs,
904 rue Maréchal fuin, 30000Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L.312 et suivants notamment l’article L.313-4 d’une part et d’autre part les
articles R.313 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 2 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, introduisant notamment une procédure d’appel à projet,
Vu l’article 31 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des
foyers de jeunes travailleurs (FJT),
Vu l’article L 313-3 c du CASF portant compétence à la direction départementale de la
cohésion sociale (DDCS) pour délivrer l’autorisation,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes 7 Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs précisant
leurs règles d’organisation et de fonctionnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2015 renouvelant l’agrément de l’association « Résidence
sociale Monjardin » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique d’une part
et d’autre part pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, pris
en application du code de la construction et de l’habitat,
Considérant la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales,
Considérant l’instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT et à leurs
conditions d’autorisation,
Considérant la candidature unique en date du 18 octobre 2016 de l’association « Résidence
sociale Monjardin » en réponse à l’appel d’offre n°30-2016-08-01-006 du 1° août 2016 par la
DDCS, clos le 18 octobre 2016,
Considérant l’avis favorable de la commission « Etat » de sélection des projets en date du 14
mars 2017,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'association « Résidence Monjardin » sise 16 rue Fénelon, 30000 Nîmes est
autorisée à gérer la « Résidence sociale habitat jeunes GASTON DOUMERGUE » sise 960
avenue du Maréchal Juin, 30000 Nîmes au sein de l’institut régional de formation aux métiers
de l’artisanat.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans sous réserve d’être mise
en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification et de la tenue d’une visite
de conformité, intervenant au plus tard 3 semaines avant la date d’ouverture.
Article 3 : La date prévue d’ouverture est fixée au 1° août 2017. Cette « Résidence sociale
habitat jeunes Gaston DOUMERGUE » comprend 106 places réparties sur 76 logements.
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes 8 Article 4 : La « Résidence sociale habitat jeunes Gaston DOUMERGUE » est répertoriée
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Entité juridique FINESS : 300000957
N° SIREN: 775 901 424
Code catégorie : [2591 autre résidence sociale
Code discipline : [9447] résidence sociale et foyers de jeunes travailleurs
Code fonctionnement : [11] hébergement complet internat
Code clientèle : [826] jeunes travailleurs
Mode de tarification : [01] établissement tarif libre
Code APE : 55907 autres hébergements
Article 5: Cette autorisation de fonctionnement ne peut être cédée qu’avec l’accord de
l’autorité compétente concernée, en l’occurrence le préfet du Gard.
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de cette « Résidence sociale habitat jeunes — foyer de jeunes
travailleurs » doit être porté à la connaissance du représentant de l’Etat dans le département
conformément à l’article L.313-1 du CASF.
Article 7 : la «Résidence sociale habitat jeunes Gaston DOUMERGUE» devra souscrire à
l'obligation d’une évaluation régulière de ses activités et de la qualité des prestations
délivrées par le biais d’une évaluation interne et d’une évaluation externe.
Article 8 : Le renouvellement total ou partiel sera subordonné aux résultats de l’évaluation
externe mentionné au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 9 : En plus d’une transmission numérique, la présente décision d’autorisation et de
gestion sera notifiée au candidat par lettre recommandée avec avis de réception,
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes 9 Article 10 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le
préfet du Gard, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 av. Feuchères
CS 88010
30941 NIMES Cedex 09
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
P/le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale du Gard
Isabelle KNOWLES
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant l'ouverture de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs, 904 rue Maréchal Juin, 30000 Nîmes 10 DDFIP Gard
30-2017-04-18-001
JUANCHICH 2017 04 18 PONTS NATURELS 2017
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP du Gard
Ponts naturels 2017
DDFIP Gard - 30-2017-04-18-001 - JUANCHICH 2017 04 18 PONTS NATURELS 2017 11 Liberté + Égalité + Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôle de gestion, Budget, Logistique et Immobilier
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
RAA 2017-04-00
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articies 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÈÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Gard seront
fermés à titre exceptionnel les 26 mai et 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'articie ter.
Fait à Nîmes, le 18 avril 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
PierreJUANCHICH
AC
.OS Re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2017-04-18-001 - JUANCHICH 2017 04 18 PONTS NATURELS 2017 12 DDTM 30
30-2017-04-19-002
Arrêté modificatif n° DDTM-SEF-2017-219 établissant
une servitude de passage et d'aménagement en vue
d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud
DDTM 30 - 30-2017-04-19-002 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEF-2017-219 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud 13 = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 4 Q ANR. 2017
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
N° RAA :
ARRETE MODIFICATIF N° DDTM-SEF-2017-219
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la
décision n° 2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature relative au-dit
arrêté,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin Maritime Sud, approuvé le
10 janvier 2008 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité:
et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts
contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU DEFCI des massifs entre Galeizon et Gardon en date
du 13 avril 2015 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
Vu la délibération du conseil municipal consulté en date du 14 juin 2016 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 1° août 2016 au 3 octobre 2016 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 13 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0243 du 7 novembre 2016 établissant une servitude de passage et
d’aménagement sur des pistes établies sur le territoire du SIVU DFCI des massifs entre Galeizon et
Gardon,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de £1,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-04-19-002 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEF-2017-219 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud 14 Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et
d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Considérant une erreur de plume à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2016-0243 du 7
novembre 2016 relative aux parcelles cadastrales concernées par la servitude pour la piste P17 sise
sur la commune de Saint Paul la Coste,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Pour la piste P17, sise sur la commune de Saint Paul la Coste, l’annexe 1 de l’arrêté
préfectoral n° DDTM-SEF-2016-0243 du 7 novembre 2016 est modifiée comme suit :
Parcelles cadastrales concernées par la servitude
Section Numéros
C | 636, 641, 642, 647, 648, 649, 652, 653, 654, 1106 |
Article 2
Hormis les modifications détaillées à l’article 1 du présent arrêté, l’ensemble des articles et
annexes relatifs à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2016-0243 reste en vigueur.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les
Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes
concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
f/Le Directeur Départemental des
Taaitoires et dela Mer du Gard,
Rs __Le-@néfde l'Unité
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-04-19-002 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEF-2017-219 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud 15 DDTM 30
30-2017-04-20-001
Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du
camping CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras.
Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping CapFun "Domaine du
Filament" à Thoiras.
DDTM 30 - 30-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras. 16 nn. = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Philippe GION
Tél. : 04 66 62 62 99
Mél : philippe.gion@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure M. le Directeur du camping CapFun
Domaine du Filament à THOIRAS
de régulariser la situation administrative de son
système d’assainissement non collectif de plus de 200 EH
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre ler, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56, relatifs
aux procédures d'autorisation et de déclaration,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DL-38 du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à
M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2017-AH-AG/02 du 13 mars 2017 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°2017-DL-38 ;
Vu le rapport de manquement administratif, envoyé en procédure contradictoire en date du
27 février 2017 ;
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DDTM 30 - 30-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras. 17 Vu l’absence de réponse du contrevenant dans les délais impartis.
Considérant que, selon les informations détenues par le service police de l’eau, le système
d’assainissement du camping CapFun à Thoiras a une capacité supérieur à 200 EH ;
Considérant que la conception et l’exploitation du système d’assainissement du camping
CapFun à Thoiras doivent être encadrées conformément aux articles L214-1 à L214-6 du
code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 les
stations d’épuration d’une capacité comprise entre 200 et 500 EH ont une obligation de suivi
en continu du débit entrant à la station et de réalisation de 1 bilan tous les 2 ans ;
Considérant qu'aucun bilan annuel de fonctionnement, conformément à l’article 20 de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, n’a été transmis au service en charge de la police de
l’eau ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures
conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite
des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est
rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :
1° faire application des dispositions du IT de l'article L171-8
2° ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
M. le Directeur du Camping CapFun, Domaine du Filament, 30140 Thoiras, identifié
comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le contrevenant ».
2/4
DDTM 30 - 30-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras. 18 Article 1er : Objet
Le contrevenant est mis en demeure de rendre conforme son système
d’assainissement autonome en mettant en œuvre les actions correctives suivantes :
> Procéder à la régularisation administrative du système d'assainissement
Le contrevenant transmet, avant le 1er juillet 2017, à la DDTM du Gard, un dossier de
déclaration «loi sur l’eau », complet et régulier, portant régularisation administrative du
système d'assainissement, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Ce dossier doit comporter les pièces mentionnées à l’article R214-32 du code de
l’environnement, ainsi que:
° un bilan sur le dimensionnement et sur le fonctionnement de l'ouvrage actuel,
° une analyse des impacts du système d’assainissement sur le milieu récepteur,
° le descriptif et le calendrier de réalisation des éventuels travaux à mettre en
œuvre pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement;
> Réaliser les travaux de mise en conformité
Le contrevenant met en œuvre les travaux d’amélioration du système d’assainissement
selon l’échéancier validé par le service en charge du contrôle lors de l’instruction du
dossier de déclaration susmentionné.
> Disposer d’un dispositif d’autosurveillance du système d’assainissement
L'article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 dispose que « le maître d’ouvrage de
la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements
pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à l’annexe 1 » et notamment
l’estimation du débit en entrée ou en sortie, et la mesure des caractéristiques des eaux
usées.
> Justifier des mesures prises
Le contrevenant doit disposer d’un registre d'exploitation, d’un cahier de vie et d’un bilan
de fonctionnement comme le prévoit les articles 11 et 20 de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015.
Article 2: Sanctions encourues
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le
contrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code
de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative,
astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au contrevenant
En vue de l'information des tiers :
+ __il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Thoiras, et peut y être consultée ;
3/4
DDTM 30 - 30-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras. 19 ° un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
En application des articles L. 214-10 du code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères — 3000
Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article
R514-3-1 du même code :
° par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des
dispositifs prescrits l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur du camping de Thoiras, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement
de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Agence Française de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDTM 30 - 30-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M le Directeur du camping CapFun "Domaine du Filament" à Thoiras. 20 DDTM 30
30-2017-04-06-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'opération d'aménagement du
lotissement "le clos des Boudettes" commune de
Saint-Gervais. Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais.
DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 21 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Patrice BOURGES
Tél.:04.90.15.11.84
Mél. : patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant l’opération d’aménagement du lotissement « le clos des Boudettes »
Commune de Saint Gervais
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021,
1/5
DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 22 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DL38 du 6 mars 2017 donnant délégation à André HORTH,
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
Vu la décision n°2017-AH AG/02 du 13 mars 2017 portant subdélégation de signature relatif
à l’arrêté préfectoral 2017-DL-38 du 6 mars 2017,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 09/06/2016, présenté par SARL Terre du soleil (TDSP); 47 rue Saint Martin 84100
Orange, enregistré sous le n° 30-2016-00199 et relatif au projet d'aménagement du
lotissement « le clos des Boudettes » Commune de Saint Gervais.
Vu les éléments complémentaires apportés au dossier du 14 octobre 2016 et du 27 janvier
2017 proposant des réponses aux demandes de pièces complémentaires
Considérant que le projet présenté est conforme aux obligations imposés par la doctrine du
Gard en matière de gestion des eaux pluviales,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques
concernant la réalisation des travaux ou le dimensionnement ou le fonctionnement des
ouvrages.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au pétitionnaire SARL Terre du soleil (TDSP); 47 rue Saint Martin
84100 Orange, dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant : L'opération d'aménagement du lotissement « le clos des Boudettes » commune
de Saint Gervais,
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La
rubrique au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante:
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DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 23 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
N°2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure
à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au
dossier de déclaration 30-2016-00199 et aux pièces complémentaires apportés au dossier et
respectent les prescriptions des articles ci-après.
Article 2.1 : Règles spécifiques de conception et dimensionnement
En tout point conforme au dossier d’origine, la surface imperméabilisée est inchangée
à 6007,00 m2.
Article 2.2 : Dimensionnement du projet
Le dimensionnement total des bassins est de 740m3. Les déversoirs seront réalisés
pour laisser une lame de 8 cm pour le passage de la crue centennale. Le débit de fuite sera
régulé par un © 60 mm à 8 1/5.
Article 2.3 : Bassins et réseaux de collectes et prescriptions .
Le réseau de collecte des eaux pluviales sera conforme au plan remis dans le dossier.
Les talus des bassins seront recouverts un synthème en alvéoles permettant le
maintien de la pente à 1/1.
Le talus côté chemin communal sera tenu par des enrochements bétonnés une étude
mécanique sera réalisée sur la tenue des enrochements avant le démarrage des travaux.
Une clôture et un portail d’accès aux deux bassins seront posés, une rampe d’accès et
d’entretien sera réalisée pour chaque bassin.
Article 2.4 : Entretien
L’entretien à la charge du bénéficiaire consiste en la réalisation d’une visite de
surveillance annuelle ou post-événement pluvieux supérieur à la décennale pour vérifier la
stabilité des aménagements. En cas de besoin, des travaux de reprise à l’identique sont
réalisés par le bénéficiaire.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
En tout point conforme au dossier et au porté à connaissance.
3/5
DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 24 Article 4 : Mesures compensatoires
En tout point conforme au dossier de déclaration d’origine.
TITRE III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par
arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne
différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service
Eau et Inondation de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 7 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration cesse
de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou
pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des
Gardons et à l'AFB.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les
conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement
+ par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Saint
Gervais
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
4/5
DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 25 Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint
Gervais pour affichage pendant une durée minimale d’un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de St Gervais
du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Agence
Française de la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de St Gervais.
04/2017
Péur le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation
rançoi
575
DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 26 DDTM 30 - 30-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'opération d'aménagement du lotissement "le clos des Boudettes" commune de Saint-Gervais. 27 Préfecture du Gard
30-2017-04-19-001
AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac
Mas de Mèze
Projet de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 28 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités et du Développement Local
an4°7
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières Nîmes le 4 Q AN fe [ALL
ARRETE N°30-2017
déclarant d’utilité publique le projet de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze sur
la commune d’Uzès et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Uzès du 12 mars 2015 sollicitant le
lancement des procédures d’ouvertures d’enquêtes, préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire pour le projet de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze sur
la commune d’Uzès ;
Vu le dossier actualisé d'enquête unique reçu le 25 octobre 2016 et communiqué par le
cabinet CEREG Ingénierie agissant pour le compte de la commune d’Uzès, comprenant les
pièces au titre de chacune des enquêtes initialement requises dont le dossier d’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique, le dossier d’enquête parcellaire et le dossier
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, et notamment les compléments apportés à l’étude
d’impact et à son résumé non technique ;
Vu l’avis établi par France Domaines du 18 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2016-11-15-002 du 15 novembre 2016 prescrivant l’ouverture
d’enquêtes publiques conjointes préalables :
- à l’autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et son
décret d’application 2014-751 du 1° juillet 2014 et au titre des articles L214-2 à L 214-6 du
code de l’environnement (loi sur l’eau),
- à la déclaration d’utilité publique du projet (DUP) et à la cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet (enquête parcellaire) de liaison interquartier entre Mayac et Mas de
Mèze sur la commune d’Uzès ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 29 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 30 Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché en mairie et sur le site du projet, et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 15 jours au moins
avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie d’Uzès pendant 33 jours, du 19 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus;
Vu l'avis n°2016-002077 de monsieur le préfet de la Région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, Autorité environnementale, établi par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Languedoc-Roussillon, en date du 17 août 2016, joint au dossier d’enquête et consultable sur les sites internet de la dreal
(www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr) et sur celui des services de l'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr);
Vu le registre déposé pendant toute la durée de l’enquête en mairie d’Uzès;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet et les résultats de l’enquête parcellaire;
Vu le courrier du 09 février 2017 adressant le rapport conclusif du commissaire enquêteur au
maire d’Uzès ;
Vu l'arrêté 30-2017-03-01-003 du 1* mars 2017 portant autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement ;
Vu la note de synthèse adressée le 24 février 2017 par le maire d’Uzès exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général de l’opération ;
Vu le courrier de la commune d’Uzès reçue le 14 mars 2017 accompagné de la délibération du 1° mars 2017 par laquelle le conseil municipal d’Uzès s’est prononcé, par une déclaration de projet annexée à cette délibération, sur l’intérêt général de la liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze;
Considérant que l’enquête publique est close depuis le 21 janvier 2017 inclus soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
Considérant que ce projet contribuera à réduire de manière significative le trafic routier dans le centre-ville d’Uzès ;
Considérant les enjeux faibles en matière d’environnement et le faible impact de la solution d’aménagement qui a été retenue,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 31 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 32 ARRETE
Article 1 :
est déclaré d’utilité publique le projet de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze sur la commune d’Uzès.
Article 2 :
la commune d’Uzès est autorisée à acquérir, à l’amiable ou s’il y a lieu par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet envisagé tel qu’il résulte du dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
la présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté : les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Article 4 :
le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’Uzès à compter de sa publication et publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard à l'adresse suivante (www.gard.gouv.fr).
Article 5 :
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune précitée. Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard à l’adresse suivante (www.gard.gouv.fr).
Article S :
- Monsieur le maire d’'Uzès,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes,
à qui copie du présent arrêté sera adressée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’Uzès
Le préfet
ur le Préfet,
le
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.eouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 33 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 34 Commune d'Uzès
VOIE DE LIAISON INTERQUARTIER ENTRE
MAYAC ET MAS DE MEZE
Déclaration de projet
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Février 2017
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 35 Commune d'Uzès- Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
LE PROJET
Client Commune d'Uzès
Projet Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
Intitulé du rapport Déclaration de projet
LES AUTEURS
Cereg Ingénierie - 589 rue Favre de Saint Castor — 34080 MONTPELLIER
g Tel : 04.67.41.69.80 - Fax : 04.67.41.69.81 - montpellier @cereg.com Cere ÉTUDES + MESURES - MAÎTRISE D'ŒUVRE
WWW.cereg.com
Réf. Cereg - M17032
Etabli par Vérifié par Description des modifications / Evolutions
V1 20/02/2017 | Aurélie MARCON Laurent FRAISSE Version initiale
Certification
afao
150 90071
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
ré Cereg M17032 Déclaration de projet Page 2 sur 14
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 36 Commune d'Uzès- Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
TABLE DES MATIERES
I. OBIET DE L'OPERATION suraeasennnnenmanennennéiiténemmmenenrenmenenennenaaneenenenenennenenenenenenesesesenneenne 5
1.1 Localisation du projetés rrnrrnenenenenenentrencnesenenenesenmanesevenennenenensensneesesees 5
1.2 Rappel du cadre général et objectif... iirnrrnrnrrrnernennenennnnneennnneeennnnnnse 6
1.3 Présentation de l'aménagement... ssssssisssssssnrnnnneennrrnennenesnnnneneneenneneenennnennnss 6
IL. MOTIFSET CONSIDERATIONSIJUSTIFANT L'INTÉRET GENERALrsesemanemnneneremmensemennmanmnmemseenc 10
I. RAPPEL DES'ENEUX DEL'ETUDE D'IMPACT semmemesammuwmrmmaAmae““mmamsomAmao=smm““anmue 11
IV. CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ss sssssssmmmememmrmnmennomamammmamacs 12
V. AVIS:DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE cc ummmemnemermensemnaniansctaiaiisinimensinnes 13
VI. CONSULTATION DU PUBLIC ésrcrrennsmncnmnneeseisnemenemnennenennmanenetenmenconeinreeneeneennne 13
VIL NATURE ET MOTIFS DES PRINCIPALES MODIFICATIONS QUI, SANS ALTERER L'ECONOMIE GENERALE, SONT
APPORTEES AU PROJET AU VU DE L’'ENQUETE PUBLIQUE ii nrrrrrrnrrrerennenneneneeneenneneeneneenennennns 14
LISTE DES ILLUSTRATIONS
lustration:L 5 IGclisation Bora RhiQué.ssnssrmennsmemmensnmenmnanaauRvmRmEaRnEarnrarannnmnannenr 5
Illustration 2 : profil en travers de la voie de liaison interquartier nine 7
Illustration 3 : schéma de l'assainissement pluvial du projet de voie de liaison... nn 8
7 ; : a. Cereg M17032 Déclaration de projet Page 3 sur 14
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PREAMBULE
La présente déclaration relève des dispositions des articles L.122-1 du Code de l’Expropriation et L.126-1 du code de
l'Environnement qui précise que « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrage a fait l’objet d’une enquête
publique en application du chapitre II! du présent titre, l'autorité de l’Etat ou l'organe délibérant de la collectivité locale
territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de
l'opération ».
Selon l’article L.126-1 du code de l'environnement « La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration
de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales
modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique ».
A cet égard, la déclaration de projet reprend les éléments essentiels figurant dans le dossier soumis à l'enquête, auquel elle ne
saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il convient de se reporter systématiquement à ce document.
Aussi, la présente déclaration de projet au sens de l’article L 126-1 du code de l’environnement, a pour objet de confirmer :
e l'intérêt général de l’opération,
e la volonté de la commune d’Uzès de réaliser cette opération.
La présente déclaration de projet s'appuie sur le rapport de monsieur le commissaire-enquêteur et sur ses conclusions. Les
copies du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du publique sur les lieux
de l'enquête publique pendant un an.
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FŸ Cereg M17032 Déclaration de projet Page 4 sur 14
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|. OBJET DE L'OPERATION
1.1 Localisation du projet
Le projet porte sur la création d’une voie de liaison entre le quartier de Mayac sur la RD979 (route de Saint-Ambroix), et le
quartier du Mas de Mèze sur la RD981 (route d’Alès) sur la commune d’Uzès.
Le linéaire concerné est d’environ 1200m.
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Illustration 1 : localisation géographique
Cereg M17032 Déclaration de projet Page 5 sur 14
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1.2 Rappel du cadre général et objectif
1.2.1 Contexte et fondements de l’opération
La commune d’Uzès, de par sa situation de pôle économique local majeur, ainsi que sa position centrale vis-à-vis de nombreux
villages alentours connaissant un développement démographique important, accueille des déplacements très importants sur
son territoire, ayant entrainé des zones où la saturation est importante aux heures de pointe.
Une de ces zones concerne notamment la partie Nord-Ouest de la commune, où le trajet permettant de rallier les communes
au Nord d’Uzès par la RD979, aux zones d’activités de Montaren et Saint Médiers via la RD981, qui est un des déplacements les
plus fréquemment rencontré, nécessite d'emprunter le cœur de ville d’Uzès et notamment la rue de Carmélites. Cette rue, non
adapté à d'importants trafics, au transit de poids lourds (giration difficile), et présentant un carrefour à STOP, se retrouve ainsi
fortement concentrée aux heures de pointe, et entraine des cohabitations véhicules-cycles-piétons parfois difficiles.
Depuis 2004, la commune d'Uzès s’est engagée dans une démarche d'amélioration de la circulation en cœur de ville par création
d’une voie nouvelle entre les routes départementales n°979 et n°981. Entre 2005 et 2007, un premier tracé a été envisagé au
sein des terres agricoles jusqu’au carrefour giratoire de Mayac.
En 2008, la mairie s’est associée avec le Conseil Départemental du Gard afin de reprendre le projet initial dans un objectif
plus ambitieux de contournement Ouest de l’agglomération d’Uzès, ce qui a impliqué de reprendre les dispositions techniques
du projet pour l'adapter notamment aux contraintes des routes départementales. Toutefois, ce projet était, de par la nécessité
de le construire aux références de routes départementales, devenu trop contraignant techniquement, foncièrement et
financièrement.
Face aux problèmes de circulation récurrents en cœur de ville, la commune a ainsi décidé de relancer en 2014 le projet de voie
inter-quartier entre la RD 979 et la RD 981. Ce projet a été relancé, sur la base du tracé de 2005 moins contraignant
foncièrement et plus adapté. Il est conçu sur une base technique plus urbaine avec une limitation de vitesse à 50km/h sur tout
le tronçon, et comprend notamment l’ajout d’une piste cyclable de 2,5m, qui permettra le cheminement en modes doux.
1.2.1 Objectif de l'aménagement
Cet aménagement a ainsi pour objectif de décongestionner ce cœur de ville en permettant de faciliter ce trajet préférentiel,
par la réalisation d’une voie de liaison des deux RD concernées, qui viendrait se connecter à deux carrefours giratoires
actuellement en place, et de limiter de ce fait les temps de trajets pour réaliser ce déplacement.
Par ailleurs, l'aménagement permettra un accès facilité et sécurisé à la zone de Mayac, où est présent un établissement scolaire
important.
1.3 Présentation de l'aménagement
Le projet a pour origine le carrefour giratoire de Mayac avec la RD979, et se termine sur le giratoire de raccordement à la RD981
au niveau du Mas de Mèze.
L'opération présentée à l'enquête consiste ainsi en :
e La réalisation d’une voirie de 1,2km environ à 2X1 voie, majoritairement en site neuf, entre le quartier de Mayac et le
Mas de Mèze. Au sud de l'aménagement, le tracé du chemin de Landry sera en majeure partie réutilisé ;
e La création d’unitinéraire cyclable le long de la nouvelle voie de 2,5m de largeur ;
Cereg M17032 Déclaration de projet Page 6 sur 14 2,
Là
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 40 Commune d'Uzès- Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
e Les ouvrages hydrauliques nécessaires à l’assainissement de la plateforme routière créée, et aux rétablissements des
écoulements ;
e L'installation de ralentisseurs afin de maintenir une vitesse limitée à 50 km/h sur l'infrastructure ;
e La réalisation d’un merlon paysager sur la partie Nord de l'aménagement.
La nouvelle liaison interquartier sera intégrée dans le réseau routier communal.
1.3.1 Parti d'aménagement et caractéristiques géométriques
Le profil en travers de la section courante montre une séparation entre la circulation des véhicules motorisés de la circulation
des modes doux, celle-ci étant située côté Ouest de l'aménagement. Les caractéristiques principales de ce profil en travers sont
les suivantes :
e 2 voies de circulation automobile de largeur 3m chacune,
e Accotement de 0,6m de chaque côté de la chaussée,
e Séparation sur le côté Ouest entre la voirie et la piste cyclable par une bande paysagère ou une noue végétalisée de
1,5m de largeur,
e Piste cyclable bi-directionnelle de largeur 2,50 m,
e Fossés de collecte des eaux pluviales aux deux extrémités Est et Ouest de la chaussée.
e Les pentes de la future voirie seront de 2,5% orientées vers l'extérieur, afin de diriger les eaux de ruissellement vers ces
deux fossés bordant la voie.
Ainsi, la largeur totale de l'aménagement est d'environ 17,5m comme le montre le profil en travers ci-après.
Sur une section située la plus au Nord de l’aménagement, la présence d’un merlon paysager imposera de remplacer les fossés
de collecte des eaux pluviales par des noues. La largeur totale de la plateforme sur cette section sera d'environ 23m.
Foss6 de collecte Fos:6 de collecte plateforme voirie 11.89 plateforme voiris
ch: C]
Accotedf L 7 €0
P. cyclable bi-directionnelle Bande payeur
2.60 L 1
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FARINE PI TESES
Illustration 2 : profil en travers de la voie de liaison interquartier
Le raccordement de ce projet aux différentes voiries de la zone se fera :
e Au Nord sur la RD979, sur le carrefour giratoire de Mayac, par l'intermédiaire d’une branche d'accès respectant les
recommandations du guide des aménagements des carrefours interurbains,
e Au Sud sur la RD981, sur la branche d'accès au carrefour giratoire des Haras déjà existante depuis le chemin Charles
François Landry,
° par un carrefour dit classique en T au croisement présent en partie centrale du projet, qui maintiendra notamment les
accès aux chemins du Pas du loup (vers l’Est), de la Flesque (vers l’Ouest) et de Montaren (vers le Nord), desservant les
divers lotissements et espaces agricoles alentours.
< Cereg M17032 Déclaration de projet Page 7 sur 14 La LS
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 41 Commune d'Uzès- Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
De même, en dehors des actuels riverains du chemin de Landry présent au Sud de l'aménagement, aucun accès direct sur la
future voie ne sera autorisé.
La vitesse de circulation sur l’ensemble de cette voie sera limitée à 50km/h, et sera assurée par l'aménagement de 3 ralentisseurs
qui seront réparties sur l’ensemble du projet, comme le montre l’illustration ci-dessous.
1.3.2 Assainissement pluvial et rétablissements hydrauliques
L’assainissement de plateforme de la voie de liaison interquartier sera effectué par la mise en place de fossés périphériques
collectant les eaux de surface.
Ces eaux de surface seront dirigées vers 3 bassins de rétention présents en partie centrale de l’aménagement, qui permettront
de compenser la surface imperméabilisée. Le volume utile de ces bassins sera de :
e Bassin 1a — Chemin de Landry: 277m3
e Bassin 1b — Chemin de Montaren : 277m3
e Bassin 2 - Pas du Loup : 850 m3
Un ouvrage de régulation du débit de fuite et d'isolement en cas de pollution sera installé en sortie de chacun de ces trois
bassins.
Les fossés existants seront rétablis par la mise en place d'ouvrages cadres de dimensions variables ( 1.50x1.20 ; 1.50x0.70 :
1.00x0.7 ; 1.00x0.6).
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Illustration 3 : schéma de l'assainissement pluvial du projet de voie de liaison
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Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 42 IUmSTXD AIONOIL SAITPUOIISSEM)
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Il]. MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT
L’'INTERET GENERAL
Le réseau primaire de la commune d’Uzès est composé des routes départementales qui convergent au niveau du centre du
bourg d'Uzès, et qui se dispersent à partir de celui-ci en direction des 4 points cardinaux afin de relier Uzès aux autres communes
principales du Gard. La RD981 et la RD979 sont des axes structurant qui supportent des trafics :
e Modéré pour la RD 979: le Trafic Moyen Journalier est de 4 600 véh/j deux sens confondus en 2009. Ce trafic est
légèrement plus important en période estivale, avec un trafic de 5 500 véh/i.
e Soutenu pour la Rd 981 : le Trafic Moyen Journalier est de 8 400 véh/j deux sens confondus (4% de Poids Lourds) en
2009. Ce trafic est légèrement plus important en été, avec un TM] de 9 500véh/j, et même un TM] supérieur à 10 000
véh/] les jours ouvrables.
L'importance de ces trafics, et notamment aux horaires de pointe le soir et le samedi matin, entraine une saturation
importante sur certaines zones de la commune.
Des rétentions importantes se forment en effet au droit du giratoire Pompidou présent au carrefour des RD981 et RD982,
ainsi que de la rue des Carmélites dont la gestion par STOP n’est plus adaptée à de tels flux de circulation.
La réalisation de cet aménagement de liaison entre ces deux Routes Départementales permettra ainsi de réduire nettement le
trafic dans le centre-ville d’Uzès, et notamment au niveau de la rue des Carmélites dans le centre historique d’Uzès, ce qui
renforcera la sécurité des usagers au sein de cette zone urbaine. La voie interquartier, par délestage du trafic, permettra de
fluidifier la rue des Carmélites qui concentre une partie du trafic empruntant ces deux RD, mais dont la structure n’est pas
adaptée à recevoir de tels volumes. Ainsi, la cohabitation entre la circulation locale du centre-ville et le trafic résiduel de
passage sera limitée, facilitée et plus sure.
Les accès également à la zone de Mayac, où est présent un établissement scolaire important, ou encore aux zones d'activités
le long de la RD981 (Mas de Mèze, ZAC des Sablas) seront également facilités et sécurisés.
Cette sécurité de cheminement sur la voie de liaison sera assurée par une limitation stricte à 50km/h sur l’ensemble du tracé,
et 3 ralentisseurs seront installés sur le tracé afin de garantir le non-dépassement de cette vitesse. Dans un but de permettre à
tous d'emprunter en toute sécurité cette voie de liaison, une piste cyclable bidirectionnelle sera également aménagée afin de
faciliter les déplacements par modes de transports doux sur ce quart Nord-Ouest du territoire communal.
La liaison interquartier aura donc un impact positif significatif sur le fonctionnement et la circulation en centre-ville, et sur
l’accès aux différents pôles d'activités générateurs de trafic (établissement scolaire, Zones d’activités,...).
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a ; Cereg M17032 Déclaration de projet Page 10 sur 14
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II. RAPPEL DES ENJEUX DE L’ETUDE D’IMPACT
L'opération a fait l'objet d’une étude d'impact en date de mai 2016.
A l'échelle du projet, ce dossier présente une analyse de l'état initial portant sur le milieu physique, le milieu naturel, le
milieu humain et socio-économique, le patrimoine historique et culturel ainsi que les risques technologiques qui a permis
de comparer les variantes entre elles ainsi que leurs effets.
Les principaux enjeux significatifs mis en évidence par l'étude d'impact sont :
e Enjeux faunistiques : diversité relativement limitée au niveau faunistique avec toutefois certaines espèces protégées sur
site, servant de zone de chasse ou de transit (notamment vis-à-vis des chiroptères). contrainte modérée
e Enjeux humains :
- habitations isolées peu nombreuses à proximité du tracé. Enjeu fort de protection des populations des nuisances
routières
- intégration du projet dans un milieu agricole. Emprise du tracé sur des terres agricoles. Enjeu fort de préservation des
activités et de rétablissement des accès.
- trafics importants observés sur les axes principaux aux heures de pointe, entrainant des zones de congestion. ENJEU
FORT de meilleure répartition des trafics et de désengorgement du centre-ville
e Enjeux patrimoniaux: présence d’un Monument Historique à moins de 500m du projet. Absence de vestiges
archéologiques contrainte modérée
e Enjeux paysagers : paysage à dominante agricole, ceinturé au Nord et au Sud par des infrastructures de transport, et à
l'Est par des habitations et un centre urbain. contrainte Modérée
e Enjeux de santé et salubrité publique : présence d’une population réduite, au sein d’une ambiance sonore modérée.
contrainte modérée
La solution d'aménagement retenue, élaborée sur la base des investigations réalisées, est celle qui apporte la meilleure
réponse en terme de moindres impacts sur l'environnement soit en les évitant soit en les réduisant par le biais
d'adaptations en adéquation avec les milieux traversés.
Dans le cadre de la conception du projet d'aménagement, les mesures d'évitement consistent en la modification substantielle
du projet, dans le but d'éviter les impacts identifiés.
Ainsi, afin d'éviter au maximum ces impacts, on peut citer les mesures d’évitement suivantes :
e limitation de la zone d’emprise au strict nécessaire. La zone d’emprise du projet a été limitée à l'emplacement réservé
mentionné au Plan Local d'Urbanisme de la commune, afin d'éviter de passer dans des zones à fort enjeu agricole, et de
rester à une distance minimale de toute zone urbanisée. Le projet épousera la topographie du site afin de ne pas réaliser
d'importantes zones de déblai ou de remblai.
e réutilisation du tracé du chemin Charles François Landry, au Sud du projet, évitant notamment de créer une nouvelle
coupure (visuelle et pour les milieux naturels) occasionnée par une infrastructure totalement neuve.
e _noninstallation d’un système d'éclairage le long de la voie en projet, afin de ne pas créer de pollution lumineuse pour
les habitations les plus proches, et d'éviter toute attraction pour certaines espèces faunistiques.
e limitation de la vitesse sur le tracé à 50km/h par la mise en place de trois ralentisseurs, afin de garantir la sécurité sur
l'infrastructure.
e aménagement d’un merlon en partie Nord du projet, qui évitera toute gêne visuelle depuis le Mas Vieux de Mayac
Après mise en place de ces mesures d'évitement, des mesures de réduction ont été définies dans le cadre de l'étude
d'impact. Après mises en œuvre de l’ensemble de ces mesures, les effets résiduels sont nuls ou non significatifs
et aucune mesure compensatoire ne s’est avérée nécessaire.
a | Cereg M17032 Déclaration de projet Page 11 sur 14
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IV. CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES
Dans le cadre de la contribution préalable à l’avis de l’autorité environnementale, différentes administrations ont été
sollicitées.
Par lettre du 09 novembre 2015, les services de l'Agence Régionale de Santé (ARS) agence de Nîmes, faisaient connaître leurs
diverses observations. Cette autorité rappelle la nécessaire prise en compte de la réglementation relative aux nuisances sonores
tant dans la phase travaux que dans la phase exploitation, ainsi que les modalités de traitement des plantes allergène invasives
en phase chantier et de la gestion des eaux pluviales dans le risque du développement du moustique tigre.
Par courrier en date du 24 Novembre 2015, les services de la DDTM du Gard formulent des observations relatives à l'urbanisme
(avis du SCOT et compatibilité PLU), le SDAGE ainsi que sur l'inventaire naturaliste.
Par courrier en date du 03 novembre 2015 l'Office National de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) émet un avis favorable
aux modalités de réalisation de l'aménagement.
L'ensemble des observations ci-dessous ont été analysées et prises en compte dans l’élaboration de la version définitive du
dossier de déclaration d'utilité publique avec étude d'impact. Ces modifications apportées au dossier de DUP et notamment
l'étude d'impact sont les suivantes :
e Pièce A:
- Complément apporté sur l’objet de l'enquête publique (p.5)
- Mise à jour des textes règlementaires (p.7 à 11)
- Complément d’information sur la procédure Loi sur l’Eau (p.17)
e Pièce C : Notice explicative :
- Modification de la date de rendu de l’étude naturaliste (p.7).
- Modification des dates de réalisation des travaux et de mise en service de l'infrastructure (p.9).
e Pièce E : Etude d’Impact :
- l'intégration du nouveau SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021. Les modifications ont notamment concernées la mise
à jour des états et objectifs des masses d’eau souterraines et superficielles au sein de l’état initial (p 38 et 41), ainsi
que l’étude de la compatibilité du projet avec ce nouveau SDAGE.
- l'intégration des résultats de nouvelles prospections faune/flore réalisées par le bureau d'étude Naturalia. Ces
prospections ont entrainé peu de modifications du document car elles sont venues en large majorité confirmer les
premiers résultats obtenus lors des phases de terrain antérieures. Seule l'observation sur site de quelques nouvelles
espèces et la modification des degrés d’enjeux où d’impacts dans les tableaux de synthèse ont été apportés comme
modification dans le document (p. 48 à 59). Les niveaux d’enjeux et d’impacts ont pour certains été réévalués, et
quelques modifications ont été apportées aux mesures de réduction et d'accompagnement.
- des précisions concernant les impacts acoustiques du projet ont également été apportés suites aux remarques
effectuées par l’ARS. Ainsi, les impacts du projet sur le groupe scolaire Jean Macé ont été plus précisément abordés, de
même que les impacts sur les habitations les plus proches du projet (p.103).
Concernant le risque de prolifération des moustiques, ce dernier est faible compte tenu que les bassins de rétention sont des
bassins en eau uniquement lors d'évènement pluviaux et ils présentent un temps de vidange de 48h. En l’absence d’eau de
manière permanente, l'aménagement n'aura pas d'impact significatif sur la prolifération des moustiques.
L'ensemble des modifications apportées au sein du document d'étude d'impact (état initial et impacts) ont également été
reportées dans le résumé non technique figurant en début du rapport.
Y,
a Cereg M17032 Déclaration de projet Page 12 sur 14
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V. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
En application des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet de liaison
interquartier entre Mayac et Mas de Mèze sur la commune d'Uzès a été transmise pour avis à Monsieur le Préfet de
Région, en sa qualité d'autorité environnementale. L'avis de l'autorité environnementale est disponible sur le site internet
de la DREAL Occitanie.
Dans son avis du 17 aout 2016, l'Autorité environnementale considère que l'étude d'impact comporte les éléments prévus et
relève que les enjeux environnementaux du projet semblent faibles.
Elle recommande toutefois, même si les enjeux environnementaux sont faibles, la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
d’évitement ou de réduction des impacts présentés dans l’étude d'impact et notamment le suivi des travaux par un écologue.
L'autorité environnementale souligne qu’elle aurait apprécié que l’étude explicite les flux migratoires existants afin de montrer
l'impact positif du projet sur la circulation. Si elle relève avec intérêt la présence d’une voie réservée aux modes de déplacements
doux et la limitation de la vitesse automobile à 50 Im/h, elle aurait apprécié que le projet s’insère dans une réflexion globale
concernant les modes de déplacements alternatifs.
VI. CONSULTATION DU PUBLIC
Les dossiers réglementaires destinés à la demande de déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à la demande
d'autorisation Loi sur l'eau ont fait l’objet d’une enquête conduite du 19/12/2016 au 20/01/2017.
Plusieurs observations ont été soulevées lors de l'enquête publique notamment le risque que cet aménagement s’inscrive
dans un programme plus vaste de déviation Nord-Ouest du village d’Uzès. La commune d’Uzès a préciséz lors de l’enquête
publique une voie intercommunale entièrement financée par la commune d’Uzès, est destinée en priorité aux riverains de la
commune. Elle a pour vocation de mailler le quartier de Mayac au Mas de Mèze. D'un point de vue technique, l'emprise foncière
est limitée, la limitation de vitesse imposée à 50km et la présence de plateaux surélevés sont en parfaite adéquation avec les
caractéristiques d’une voir interurbaine.
Au sujet d’un projet plus global de contournement d’Uzès, à ce jour il en existe seulement l'intention. Le département ne finance
pas la voie interurbaine ce qui renforce son statut local.
Parmi les autres observations évoquées, la question d’une solution alternative au tracé présenté, utilisant le chemin de terre
de Landry a été récurrente. La commune d’Uzès a mentionné en réponse qu’utiliser cette section pour asseoir la nouvelle voie
avait été envisagé lors d’études précédentes mais a été rejeté car d’une part elle présente un danger potentiel au niveau de sa
sortie sur la RD 979 et d’autre part elle nuirait considérablement à la qualité paysagère de la plaine agricole.
Une observation relative à l'impact des travaux de l’aménagement sur la source sur le terrain du Mas Vieux et les grottes à
proximité a été émise. La commune a confirmé que la source a été prise en compte dans la partie hydraulique de l’étude
d'impact même si elle n’est pas nommément citée. Le projet venant en remblais dans cette zone il n’y aura donc pas d'impact
sur les horizons inférieurs. La grotte prise en compte dans l'étude au moment du chantier selon les préconisations d’Argitec,
une mesure par géophone sera menée en phase chantier.
Lors de l’enquête publique, les propriétaires de l'habitation la plus proche de la voie ont demandé que l'insertion paysagère
soit effectuée à partir d’un merlon arborée et non seulement d’une haie arborée afin de protéger leur propriété de l'impact
paysager dès la mise en exploitation de l'aménagement (même procédé que pour le Mas vieux - monument historique). La
commune a spécifié qu’il n’est pas prévu de réaliser un merlon pour isoler la propriété de Mr Melly dans la mesure où il ne s’agit
pas d’une installation classée Monument Historique. L'étude actuelle sera approfondie lors de l'établissement des documents
préalable à la consultation des entreprises.
5,
LS
Cereg M17032 Déclaration de projet Page 13 sur 14
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 47 Commune d'Uzès- Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze
VIT. NATURE ET MOTIFS DES PRINCIPALES
MODIFICATIONS QUI, SANS ALTERER
L'ECONOMIE GENERALE, SONT APPORTEES AU
PROJET AU VU DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Suite à l'enquête publique, monsieur le commissaire-enquêteur a émis le 2 février 2017 un avis favorable sans réserve sur la
déclaration d'utilité publique et son volet parcellaire ainsi qu'à la demande d’autorisation Loi sur l'Eau.
Compte tenu de l’avis favorable sans réserve du commissaire enquête relatif à :
e la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
e la demande d'autorisation Loi sur l'Eau
aucune modification n’a été apportée au projet au vu de l’enquête publique.
NA
a; Cereg M17032 Déclaration de projet Page 14 sur 14
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 48 Mairie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNI TÉ
Liste des parcelles qui devront faire l’objet d’un arrêté de cessibilité
N° Propriétaires | Section | Numéro | Contenance | Surface Emprise Occupation des|Lieu-dit
Cession cadastre | cadastrale | géographique | cession parcelles
partielle
1 MIALHE BI 11 13045m? 13039m? 951m? Terre agricole {La
Florine Flesque
2 DE RANITZ AE 264 57664m? 57795m? 1011.78 [Terre agricole |Le Pas
Antoni (zone1) du Loup
3 DE RANITZ AE 264 635.14m? [Terre agricole Î|Le Pas
Antoni (zone2) du Loup
4 DE RANITZ AE 139 5645m? 5550m? 5412.20m? [Terre agricole |Le Pas
Antoni du Loup
vu pour Sera AnNIExe ë
mon arrêté de ce jour
fiimes, Po pe 19 AVR, 2017
Entre
Mer
et
Cévennes
VILLE D'UZES - B.P.71103 - 30701 UZÈS Cedex & 04 66 03 48 48 - Fax 04 66 03 47 47
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 49 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 50 190+099 #0: Xe
T0
ÉTÉEELITE SANDUVTIVI9410 |
Imp'94 T7 I 90£ON +102 108 dAY Nd 190£0N Jed aJU9A 3J8JJY,P OJAUNN oc bL0Z/60/+0 JY | £0 ANIVTI394VdNV'TId LSANO/MIONYAILLAVNAD-YALNINOSIVIT 30N3931
Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 51 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 52 4 0e A : “eu;
re ge:
TT le Moulimk= 24 ÉF Je bee
...
4 Vent Autre cl be CE :LE . T1 « jlLes TN 10 SET EX “ane À) £ rique /{/ al" En" |Ta. LÉ L LE pe sf À+ 4 lé Mas Blanc © \ Et “D Eos re Se ME | *" Mas.d'Avédon LS Le] |SU é M Vorongle Er ess ms FA OL ! S m7 Ê ë «, la Salle: Test D& 2 L> k te) 0 Fe ù a) ee #2» la Font du Rang | KT] “= © 4 {D su A 7 er ES Lu re n | 4 A 5 © Les Cros}... 4” FT raie Noye 124 LT LUS Echelle: 1/1 500 000 | |? RARE MARtrnne 2 Re : s M INTAREN-ET-SAINT-MEDIERS: AM Mos del'ansode # TE JL" Roquantes l _ AD h=de ’ °° Lee »” LeSi PS, je US Code: vie est Mediers ZA f ;re 3 ù «êt Terres Planes ke RER LT RSS x es Hirondelles £ D, .ed DITS je sell: Mo ns TT EE LE E és Sablas: Se /Mas 1. w 1 “W 22 L 4 rs re Rocheferrand A. des Collorgues” RS ra DE | VER ) es Plans, À4 EL ; | DOTE < Y Fitinelé s sg 1. 1D à ] ? CF: h de St-Félix g d. à L 40 mio | LU Lt |Fer ap PRIE ETS] D 582 "+ IS nf ns À ((Langeac RS $ sis RSS a Fontde Nègre: Carrelets |. 1 / ML YS f Mas Vert où \ | ti l'O 7 Domaine 75 , RARE du Fes Mas d'Azur > =: 102» LEGENDE ANNEES Domaine ,1«Le ——— Limite communale \ce Firminargues Ségaras” b LC. iol =—— Tracé projot routier >+! \ .... K À COMMUNE D'UZES LIAISON INTER-QUARTIER NORD/OUEST d'ala Garriguette ME. À Hôpital l& |CareironLS | TRACÉ 2014 - PROJET VERSION 3 [4 ENQUETE PARCELLAIRE PLAN DE SITUATION cA 'Indice Modifié par| Vérifié par | Date Modification |je Mas Fab ol RC 26/06/2014 Modifie du puce sr porto du chant de La C9 For | To) Re 29/07/2014 si « NX AR] 03 | RC 04/09/2014 A6 Numéro d'Affaire Vérifié par N03061 PM AVP SOL 2014 N03061 — één ; Date Dessinépar Echelle $Re PR Qu + 20/02/2015 R.C 1/25 000 ©AVP OPRO OACT O VISA ODET OAOR CEREG GALLARGUES 7 Avenue de La Fontanisse Fax: 04 6604 1061 LR le es ii | el PLAN N° 01 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 53 Préfecture du Gard - 30-2017-04-19-001 - AP DUP et cessibilité visé le 19 avril 2017 Uzès Mayac Mas de Mèze 54 Préfecture du Gard
30-2017-04-13-004
AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017
CODERST
AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 55 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté préfectoral n°30-2017-04-13-002
du 13 avril 2017
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416- 6 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement :;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre IT du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu lParrêté préfectoral n°15.257.0007b du 14 septembre 2015, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 56 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-17-001 du 17 mai 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-10-12-008 du 12 octobre 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu Parrêté préfectoral n°30-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu Parrêté préfectoral n°30-2017-04-03-001 du 3 avril 2017 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature à
M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le courrier de M. le président de la fédération de pêche du Gard en date du 21 mars 2017;
Vu la proposition de remplacement des membres représentant les associations agréées de pêche
du Gard au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard;
Considérant qu'il convient de remplacer les membres représentant les associations agréées de
pêche du Gard au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard, conformément aux propositions de M. le président de la fédération de
pêche du Gard
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
Président :
Le préfet du Gard ou son représentant ;
I - Services de l'Etat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- La directrice départementale de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 57 I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
II - Collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur Cèze, | départementale du canton de Bagnols sur
Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Alès 1, départementale du canton d’Uzès, |
Représentants des maires :
E Titulaires Suppléants
Mme Pilar CHALEVYSSIN, maire d’Aubais M. Louis DONNET, maire de Domazan
M. Sébastien BAY ART, maire de Codolet M. Philippe RIBOT, maire de Saint Privat des
Vieux
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas M. Claude CERPEDES, maire de St Martin de
Valgalgues —
III - Associations, professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE (Famille Rurales) ;
Suppléante : Mme Annie CHAREYRE (UFC Que Choisir);
Associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Joël MARTIN ;:
Suppléant : M. Claude CHABANEL :
Associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement :
Titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
Suppléant : M. Yves AURIER ;
Profession agricole :
Titulaire : M. Vincent TROUILLAS ;
Suppléant : M. Jean-Louis PORTAL ;
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 58 Profession du bâtiment :
Titulaire : M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henry BRIN ;
Industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : M. Philippe JAFFRENNOU ;
Suppléant : M. Marc BERMOND ;
Ingénieur chimiste:
M. Joël DUFOUR ;
Ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire : Mme Armelle MARLET ;
Suppléant : M. Alexis GUILHOT ;
Hydrogéologues :
Titulaire : M. Philippe CROCHET ;
Suppléant : M. Jean-François DADOUN ;
IV - Personnalités qualifiées:
- Docteur Henri MAUBON, médecin (suppléant: Dr Claude GERVAIS, médecin);
- Docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
- Mme Marie-France ALLAMIGEON, vétérinaire, directrice du laboratoire
départemental d’analyses (suppléante : Mme Nathalie BOUTALI,
microbiologiste, hygiéniste au LDA) ;
- Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Jean-
Pierre PASSUTT).
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
1 - Services de Etat :
e Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 59 II - Collectivités territoriales:
Représentant du conseil départemental :
Titulaire : M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du canton de Nîmes II ;
Suppléant: Mme Claude DE GIRARDI, conseillère départementale du canton de
Nîmes IT ;
Représentant des maires :
Titulaire : M. Christian PETIT, maire de Baron;
Suppléant : M. Sébastien BAYART, maire de Codolet;
III - Associations. professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
Suppléant : M. Joël DUFOUR ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : ; M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henry BRIN ;
Architectes :
Titulaire : M. Arnaud NEGRE :;
Suppléant : M. Clément LEBERT;
[IV Personnalités qualifiées:
e M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMET2) ;
e Docteur Odile VIDONNE-SARTRE ;
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs,
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 60 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2017-04-13-004 - AP MODIFIE 30-2017-04-13-002 du 13 AVRIL 2017 CODERST 61 Préfecture du Gard
30-2017-04-21-001
Arrêté n° 20172104-B1-001
portant dissolution du Syndicat Mixte de Recalibrage
Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses
Affluents Arrêté n° 20172104-B1-001 portant dissolution du Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents
Préfecture du Gard - 30-2017-04-21-001 - Arrêté n° 20172104-B1-001
portant dissolution du Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents 62 er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 21 avril 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
Æ 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20172104-B1-001
portant dissolution
du Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement
et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment les articles 40;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 8 novembre 1965 modifié portant création du Syndicat
Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents ;
VU l'arrêté n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard et prescrivant la dissolution du
Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20161205-B1-001 du 5 décembre 2016 mettant fin à
l’exercice des compétences du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants du comité syndical du
Syndicat (16/03/2017) et de ses membres Carnas (10/02/2017), Gaiïlhan (7/02/2017),
Communauté de Communes du Pays de Sommières (30/03/2017) donnant leur accord sur les
modalités de répartition de l’actif et du passif du syndicat ;
CONSIDERANT que toutes les conditions pour prononcer la dissolution du syndicat
sont réunies et qu’il y a lieu, dès lors, de mettre en œuvre la procédure de dissolution inscrite au
schéma départemental de coopération intercommunale du Gard ;
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-04-21-001 - Arrêté n° 20172104-B1-001
portant dissolution du Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents 63 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Le Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses
Affluents est dissout au 30 avril 2017.
Article 2
En l’absence de biens, la répartition de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif du
syndicat s’effectuera entre ses membres au prorata du linéaire des cours d’eau traversant leur
territoire et s’établira comme suit :
Linéaire cours d’eau (en m) Proportion
Carnas 725 5,70%
Gailhan 300 2,36 %
CC du Pays de 11 695 91,94 %
Sommières
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Vigan, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents,
le président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et les maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-04-21-001 - Arrêté n° 20172104-B1-001
portant dissolution du Syndicat Mixte de Recalibrage Elargissement et Rectification du Quiquilhan et ses Affluents 64 Préfecture du Gard
30-2017-04-21-002
Arrêté n° 20172104-B1-002 portant extension du
périmètre du SM Départemental d’Aménagement et
Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard
aux communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard
et Sauzet
Arrêté n° 20172104-B1-002 portant extension du périmètre du SM Départemental
d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard aux communes de
Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet
Préfecture du Gard - 30-2017-04-21-002 - Arrêté n° 20172104-B1-002 portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard aux communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet 65 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 21 avril 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20172104-B1-002
portant extension du périmètre du SM Départemental
d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard
aux communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral N° 00-431 du 22 février 2000 modifié portant création du Syndicat
Mixte Départemental d’ Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux aquatiques du
Gard (SMDE) ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Domessargues (18 octobre
2016), Saint-Mamert-du-Gard (7 novembre 2016) et Sauzet (15 septembre 2016) demandant leur
adhésion au SMDE ;
VU la délibération du 30 janvier 2017 du comité syndical du SMDE approuvant l’adhésion
des communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet ;
VU les statuts du SMDE notamment son article 8 ;
CONSIDERANT que l’absence de délibération des membres du syndicat dans les deux
mois qui suivent la notification de la décision du comité syndical vaut décision implicite
d’acceptation ;
CONSIDERANT que les membres du SMDE se sont prononcés en faveur de l’extension
de son périmètre dans les conditions de majorité fixées à l’article 8 de ses statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-04-21-002 - Arrêté n° 20172104-B1-002 portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard aux communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet 66 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le périmètre du SMDE est étendu aux communes Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et
Sauzet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 10 des statuts du SMDE, les communes seront représentées au comité
syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le sous-préfet du Vigan, le
directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président du SMDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire généra!
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-04-21-002 - Arrêté n° 20172104-B1-002 portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard aux communes de Domessargues, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet 67