unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D09B Mission numerique

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D09B Mission numerique Document publié le Jeudi 28 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D09B Mission numerique)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Numérique, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n° 201806280098

MACS ae communes Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 28 JUIN 2018 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 54

présents : 34

absents représentés : 18

absents: 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 28 JUIN 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 20 juin 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-

Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole

CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,

Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis

GALDOS, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse

LISIER, Isabelle MAINPIN, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU.

Absents représentés :

M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard

MORESMAU, M. Xavier GAU DIO a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Pascal

BRIFFAUD, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Alain CAUNÈGRE a donné

pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice

DATCHARRY a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU,

Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel

CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à Mme Nelly BÉTAILLE, Mme Corine LAFITIE a donné

pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Stéphanie MORA-

DAUGAREIL a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LISIER, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY,

Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à

Mme Isabelle MAIN PIN.

Absentes:

Mesdames Nathalie CASTETS et Catherine COLL.

Secrétaire de séance : Madame Isabelle MAIN PIN.

OBJET: NUMÉRIQUE - APPROBATION DE LA CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS ET OUTILS TECHNOLOGIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (MOTIC)

Rapporteur: Monsieur le Président

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n° 201806280098

Les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements,

une grande liberté et ouverture vers l'extérieur. Si cette ouverture peut être source d'amélioration et de performances

importantes, à condition que l'utilisation des outils soit faite à bon escient et selon certaines règles, une mauvaise

utilisation de ces derniers peut emporter des conséquences extrêmement graves pour les agents. En effet, les outils

technologiques augmentent les risques d'atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la sécurité des fichiers de données

personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données), et peuvent, le cas échéant, mettre en jeu la

responsabilité des agents. De surcroît, mal utilisés, les outils informatiques peuvent également être une source de perte

de productivité et de coûts additionnels.

L'application des nouvelles technologies d'information et de communication doit être compatible avec les impératifs de

préservation du système d'information, de bon fonctionnement des services et les droits et libertés de chacun. Aussi, les

outils numériques exigent de nouvelles protections pour garantir l'effectivité du droit en matière de temps de travail, de

repos et de santé des agents. Pour obtenir un droit effectif à la déconnexion, l'usage des outils numériques doit être

encadré.

Dans ce cadre, il convient d'adopter un « code déontologique » propre à la Communauté de communes, formalisant les

règles légales et de sécurité relatives à l'utilisation de tout système d'information et de communication au sein de la

Communauté de communes et du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de MACS. En outre, afin de mieux

respecter les temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale des agents, l'établissement s'engage

à mettre en place les mesures participant de ce« droit à la déconnexion ».

1. Champ d'application

La charte d'utilisation des MOTIC, dont le projet est annexé à la présente, s'applique à l'ensemble du personnel

communautaire et du CIAS, quel que soit son statut, au personnel temporaire et aux élus de la Communauté de

communes. Elle est également applicable à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils informatiques

de l'établissement. Dans cette mesure tout contrat conclu avec un prestataire extérieur devra se référer à cette dernière.

Dès l'entrée en vigueur de la charte d'utilisation des MOTIC, chaque agent de la Communauté de communes et du CIAS

s'en verra remettre un exemplaire et devra en prendre connaissance tout en s'engageant à la respecter à travers la remise

d'un récépissé.

Une version de la charte est déclinée à l'attention des élus communautaires et communaux, dès lors qu'ils bénéficient

d'une mise à disposition, à titre individuel, de moyens informatiques nécessaires à l'exercice de leurs mandats,

conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

2. Règles générales d'utilisation des MOTIC

Les utilisateurs sont présumés adopter un comportement responsable, s'interdisant notamment toute tentative d'accès

à des données ou à des sites qui leurs seraient interdits, en vertu des lois et règlements en vigueur.

Tout utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des ressources informatiques, ainsi que du contenu de ce qu'il

affiche, télécharge ou envoie, et s'engage à travers le respect de la charte d'utilisation des MOTIC, à ne pas effectuer

d'opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau. Il doit en permanence

garder à l'esprit qu'il se présente sur Internet sous le nom de la Communauté de communes et doit se porter garant de

l'image de l'établissement.

À travers l'adoption et le respect de la charte d'utilisation des MOTIC, et au même titre que pour le courrier, le téléphone

ou la télécopie, tout utilisateur est responsable des messages envoyés ou reçus, et doit utiliser la messagerie dans le

respect de la hiérarchie le cas échéant, des missions et fonctions qui lui sont dévolues et de règles règlementaires de

courtoisie et de bienséance.

Enfin, la charte reconnait le droit à la déconnexion pour les agents.

3. Sanctions

La charte d'utilisation des MOTIC, annexée à la présente, crée des droits et des obligations pour les utilisateurs et

prestataires extérieurs utilisant les ressources informatiques. Le non-respect des obligations les expose à des sanctions

pénales et à des poursuites disciplinaires le cas échéant.

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n° 20180628009B

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code des relations entre le public et l'administration;

VU le code de la propriété intellectuelle;

VU le code pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-8;

VU le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1367;

VU la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

VU la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU la loin° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droit des artistes-interprètes, des producteurs de

phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;

VU le décret ri" 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux;

VU le décret n" 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale modifiant le décret n ° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

CONSIDÉRANTla nécessité de formaliser les règles légales et de sécurité relatives à l'utilisation du système d'information

et de communication au sein de la Communauté de communes et du Centre intercommunal d'action sociale Maremne Adour Côte-Sud;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'informer les agents de la Communauté de communes et du Centre intercommunal d'action

sociale Maremne Adour Côte-Sud sur leurs droits et obligations dans /'utilisation des moyens et outils technologiques de l'information et de la communication;

CONSIDÉRANT que la charte d'utilisation, telle que proposée en annexe de la présente, sera applicable aux élus

bénéficiaires d'une mise à disposition, à titre individuel, de moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l'exercice de leurs mandats;

décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• d'approuver les projets de chartes d'utilisation des moyens et outils technologiques de l'information et de la

communication, tels qu'annexes à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président à signer les projets de chartes d'utilisation des moyens et outils

technologiques de l'information et de la communication, tels qu'annexés à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2018

Le président,

Pie!e Frouste

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