unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D13

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D13 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D13)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Numérique, com m unoute ae co m m unes M arem ne AOour co te-sua

Séance du 23 septem bre 20 21

Délibéra tion n· 20 210 923013

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents: 47

absents représentés : 10

absent: 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-

DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine

CAYLA, Frédérique CHAR PEN EL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc

DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,

Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,

Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,

Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick

TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique

CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à

Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LIBIER a

donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme

Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre

PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.

Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DARDY

OBJET: NUMÉRIQUE - MISE À JOUR DE LA CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS ET OUTILS TECHNOLOGIQUES DE

L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (MOTIC)

Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL

L'utilisation des outils technologiques doit être faite à bon escient et selon certaines règles : une mauvaise utilisation de

ces derniers peut emporter des conséquences extrêmement graves pour les agents ou pour la collectivité. En effet, les

outils technologiques augmentent les risques d'atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la sécurité des fichiers de

1Com m unauté de co m m unes M arem ne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septem bre 2021

Délibéra tion n• 20210 923013

données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données), et peuvent, le cas échéant, mettre en jeu

la responsabilité des agents.

Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, une charte d'utilisation des moyens et outils

technologiques de l'information et de la communication (MOTIC) a été approuvée.

Cette charte est à considérer comme un « code déontologique» propre à la Communauté de communes, formalisant les

règles légales et de sécurité relatives à l'utilisation de tout système d'information et de communication au sein de la

Communauté de communes.

Depuis son entrée en vigueur, le système d'information de MACS a évolué et une actualisation de la charte est nécessaire

au regard de ces nombreuses mutations (télétravail, outil de maintenance à distance sur les smartphones, dispositif

d'alerte pour les travailleurs isolés, etc.).

Les évolutions apportées à la charte sont :

encadrement des notions d'utilisation des outils à des fins non professionnelles;

modalités d'accès aux dossiers personnels des utilisateurs;

gestion et utilisation des logiciels métiers et des téléservices;

modalités des maintenances sur la flotte de smartphones;

modalités de gestion des prêts de matériels;

règlement général de la protection des données;

procédure applicable en cas d'absence prolongée d'un agent;

modalité d'évolution et de mise à jour de la charte.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code des relations entre le public et l'administration;

VU le code de la propriété intellectuelle;

VU Je code pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-8;

VU Je code civil;

VU la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

VU la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loin· 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU la loin· 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de

phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;

VU le décret n• 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux;

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant

la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

VU le rectificatif au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

VU le décret n· 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale modifiant le décret n· 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale;

VU le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines

adopté le 21 novembre 2019 par la CNIL;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfectoral n•

2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes

conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n• 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République et portant modification des statuts;

2communoute ae communes Maremne »aour cote-sua

Séance du 23 septembre 2021

Délibération n° 20210923013

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des

compétences de MACS qui y sont soumises;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018 portant adoption de la charte des moyens et outils

des technologies de l'information et de communication;

VU le projet de charte actualisée, annexé à la présente;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la charte en vigueur en raison de l'évolution du système d'information de

MACS et des nombreuses mutations en la matière;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'informer les agents de la Communauté de communes sur leurs droits et obligations dans

l'utilisation des moyens et outils technologiques de l'information et de la communication;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver le projet actualisé de charte d'utilisation des moyens et outils technologiques de l'information et

de la communication (MOTIC), tel qu'annexe à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président à signer le projet de charte d'utilisation des moyens et outils technologiques

de l'information et de la communication,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021

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