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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention delegation maitrise douvrage passages a petite faune
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention delegation maitrise douvrage passages a petite faune)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers
En exercice : 40
Présents : 31
Votants : 35
Résultat du vote
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : O
OBJET : Convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage entre le Département de l'Isère et la
Communauté de Communes concernant la
réalisation des passages à petite faune dans le
cadre de l’implantation des Liqueurs Chartreuse
L'an deux mille seize, le trente juin à 19h00,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
présidence de Denis SEJOURNE
Date de la convocation : 23 juin 2016.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean
Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam
CATTANEO (Les Echelles) : Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles PERRIER
MUZET (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Gérard
D’ALLIN, Nicole VERARD (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC {Saint-Jean de
Couz) ; Pierre Auguste FEUGIER, Christiane GONTHIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON,
Martine MACHON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER,
Cédric MOREL, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Yves
GUERPILLON, Céline BURLET (Saint-Pierre de Chartreuse); Louis BOCCHINO , Brigitte
BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73) ; Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE, (Saint-
Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).
Pouvoirs : Jean Michel FERTIER à Roger CHARVET, Roger VILLIEN à Alain LECLERQ, Eric
GRUBY à Jean Pierre ZURDO, Jacques RICHEL à Denis SEJOURNE
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux nécessaires à l'installation des Liqueurs Chartreuse la Communauté de
Communes viabilise le site en amenant l’ensemble des réseaux,
CONSIDERANT que le Département de l'Isère soutient également le projet d'implantation de l’entreprise et, à ce titre,
prend à sa charge la réalisation de passages à petite faune (PPF) sous la RD 102, le site étant prioritaire au niveau
isérois en termes de migration des amphibiens,
CONSIDERANT les interférences fortes entre ces travaux, le Département de l’Isère souhaite déléguer la maitrise
d'ouvrage des PPF à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse selon les modalités définies dans la
convention en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- _ AUTORISE le Président à signer la convention et mettre en œuvre sa réalisation.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 1‘ juillet 2016,
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nas www.isere.fr
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ET D'ENTRETIEN
RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE REALISATION
DE PASSAGES A PETITE FAUNE SUR LA COMMUNE
D’ENTRE-DEUX-GUIERS
ENTRE
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par Monsieur Denis Séjourné, Président, agissant conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du , ci-après dénommée la 4C ou « maître d'ouvrage ».
D'une part,
Le Département de l'Isère, représenté par Jean-Pierre Barbier, Président en exercice, dûment habilité par la décision de la Commission permanente n°2016 C05 C20 en date du 27 mai 2016, ci-après dénommé le Département.
D'autre part, PREFECTURE DE L'ISÈRE
0 6 JUIL. 2016
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-13 et R./142-1 à R. 142-19, SECTION COURRIER 3
Vu la loi n85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par l'ordonnance n2004-566 du 17 juin 2004,
Vu le courrier du Président du Département de l'Isère en date du 15 février 2016 ;
Préambule
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la 4C réalise les travaux de viabilisation du site d'Aiguenoire pour l'installation de la société des Liqueurs de Chartreuse.
Le Département soutient également ce projet. Une des mesures d'accompagnement consiste en la réalisation de passages à petite faune sous la route départementale n°102 au titre de la politique départementale de résorption des points de conflit. Le site est prioritaire au niveau isérois en termes de migrations des amphibiens.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Page 1 sur 7 ARTICLE 4 : EXECUTION DES TRAVAUX
4.1 Période des travaux
La 4C prévoit l'exécution des travaux dans un délai de cinq (5) mois précédé d'une période de préparation d’un (1) mois.
Les ouvrages réalisés seront implantés en présence du maître d'ouvrage et du représentant du Département, conformément au projet validé conjointement par le Département et la 4C. Au cours de la réalisation du projet, toutes modifications du projet devront faire l’objet d’une validation conjointe.
La 4C se charge d'informer le Département de l'avancée des travaux.
Le représentant du Département est associé au suivi (réunions de chantier) et à la réception des travaux. A l'issue de la réception ou de la levée des réserves le cas échéant, la 4C procède à la remise des ouvrages (précisés à l’article 5) au Département. La remise des ouvrages n'est possible que si les travaux réalisés par le maître d'ouvrage sont conformes aux prescriptions contenues dans la présente convention. Le procès-verbal de remise d'ouvrage est alors signé par l'ensemble des parties à la
convention et il précise leur date de visite.
4.2 Prescriptions techniques particulières
Les travaux réalisés sur le domaine public routier départemental seront exécutés conformément aux prescriptions techniques du règlement de voirie départemental et de manière à limiter au maximum les impacts négatifs sur la qualité du milieu naturel.
Etat des lieux
Préalablement aux travaux, la 4C demandera l'établissement d'un constat contradictoire des lieux en présence du Département et des propriétaires fonciers riverains de manière à confirmer les emprises nécessaire à la réalisation des ouvrages. Il pourra être fait appel à un géomètre en tant que de besoin. Dans ce cas, un constat contradictoire sera établi en fin de travaux.
En l'absence de constat contradictoire, les lieux seront réputés en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite.
4.3 Sécurité et signalisation de chantier
Au cours de l'exécution du chantier, le maître d'ouvrage devra prendre de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public routier départemental et à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, déviations, etc...).
Ces mesures seront conformes aux :
> textes réglementaires en vigueur et notamment au code de la route et à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et de l'instruction interministérielle modifiée (livre 1 - 8°" partie - signalisation temporaire) ;
> dispositions données par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation dans l'arrêté temporaire de circulation relatif aux travaux faisant l'objet de la présente convention.
Les entreprises intervenant pour le compte du maître d'ouvrage devront donc signaler leur chantier conformément à ces mesures. Le maître d'ouvrage s'engage à faire respecter cette obligation aux
entreprises.
Page 3 sur 7 ARTICLE 7 : RESPONSABILITES-ASSURANCES
La 4C, maître d'ouvrage de l'opération, s'engage à contracter une police d'assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du code civil. La 4C devra vérifier que sa police d'assurances la couvre dans le cadre de ses relations contractuelles.
La 4C, maître d'ouvrage de l'opération, s'engage à relever et garantir le Département en cas de recours ou de réclamation liés à l'exécution des travaux et/ou aux aménagements réalisés.
Lors de la réalisation des travaux, La 4C sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation de chantier.
Le non-respect de l'obligation de maintien en bon état d'entretien et de conformité aux conditions fixées dans la présente convention engage la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage.
De même, lors de la réalisation des travaux d'entretien, chaque partie est responsable, à l'égard de l'autre et des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l'occasion de ses interventions.
ARTICLE 8 : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
La durée de validité de la présente convention est de 5 ans. Elle prend effet à compter de la date de sa signature.
La convention devient caduque si les travaux n'ont pas été engagés par le maître d'ouvrage dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 9 : SANCTIONS - RESILIATION
Dans le cas où les aménagements situés sur les propriétés départementales ne sont pas conformes au projet validé conjointement, si un accord entre les cocontractants est trouvé, la convention fait l’objet d'un avenant.
La convention peut être résiliée pour motif d'intérêt général par l'une des parties à charge pour celle qui en prend l'initiative d'en informer l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification d'une clause de la présente convention fait l'objet d'un avenant. Les formes de passation d'un avenant suivent celles de la convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT EN CAS DE LITIGE
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige.
En cas d'échec, leur litige sera soumis au tribunal administratif de Grenoble.
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