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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 115 Convention avec ECODDS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 115 Convention avec ECODDS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-115
OBJET : C° ECO DDS –
VALORISATION DES DECHETS
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit juillet à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 11 juillet 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 21
Votants : 30
Résultat du vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, (Miribel les Echelles) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean Louis MONIN, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER, Christian ALLEGRET (Saint- Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Stéphane GUSMEROLI à Jean Paul PETIT ; Gérard DAL’LIN à Martine MACHON ; Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB ; Myriam CATTANEO à Cédric VIAL ; Christiane MOLLARET à Jean Louis MONIN ; Jean Claude SARTER à Céline BOURSIER ; Bruno GUIOL à Gilles PERIER MUZET ; Jean Pierre ZURDO à Denis SEJOURNE
RAPPELANT la convention signée entre les collectivités compétentes en matière de déchets, et Eco-DDS, éco-organisme en charge de la valorisation des Déchets Diffus Spécifiques, et l’échéance de cette convention au 31 décembre 2018,
RAPPELANT le nouvel agrément obtenu tardivement par EcoDDS fin février pour la période 2019-2024,
RAPPELANT la délibération du 23 mai dernier, en faveur de la signature d’une convention-type avec Eco-DDS, supprimant les clauses portant sur l’interprétation abusive de l’arrêté Produits ou visant à renoncer à la contestation du dispositif de compensation financière proposé par EcoDDS,
Malgré les travaux d’AMORCE, association de collectivités et de professionnels à laquelle adhère la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, auprès du Ministère de Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la convention ainsi amendée et validée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et d’autres collectivités a été jugée irrecevable par EcoDDS.
Les propositions d’EcoDDS aux collectivités sont soit :
- signer la convention-type sans modification ainsi que les 2 avenants qui y ont fait suite portant notamment sur l’arrêté produits (point contesté initialement par Amorce)
- soit retirer les contenants EcoDDS en déchèteries, opération actant l’arrêt de cette collecte et valorisation en filière agréée
De nombreuses collectivités sont dans cette même situation. En l’absence d’éléments juridiques confirmés, la tendance majoritaire est de signer la convention-type non modifiée, d’autres attendent un positionnement d’Amorce ou du.
ETANT DONNE les délais très courts,
VU l’impact logistique et financier d’un arrêt de collecte par EcoDDS, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (30 POUR)
- APPROUVE les termes de la convention type non modifiée avec EcoDDS, permettant de garantir une continuité de service à ses usagers
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 25 juillet 2019, Denis SEJOURNE.