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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 139 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 139)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

+ Publié le S L Gr

clermont ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

métropol e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

ae CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

Grlesen |. REQUALIFICATION DU PÔLE ÉCONOMIQUE DE LEMPDES / NOUVEAU MANDAT D'ÉTUDES ET DE 84 TRAVAUX DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) Conseillers

présents : DÉLIBÉRATION N°DEI 0 139 67 Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT er. SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, -S MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Total votants: Rapporteur : -.

75

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue

de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s S:

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,

René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie

VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET,

Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,

Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸYE, Pierre SABATIER,

Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean

PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA Di NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent

SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-

Paul CORMERAKS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseil s avant donné oir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Jutien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé{e)s :

Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA

N°DEL20230630_139 Direction Accompagnement des entreprises / 8021Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 8021

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT Valérie BENIERE SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

REQUALIFICATION DU PÔLE ÉCONOMIQUE DE LEMPDES / NOUVEAU MANDAT D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)

Vu l'article L. 300 - 3 du Code de l'Urbanisme,

VU l'article L . 1984 du Code du civil,

Clermont Auvergne Métropole, face au risque d’obsolescence de ses zones d'activités et à l'enjeu d'accompagner le développement, le renouvellement et la densification de celles-ci, a engagé, depuis quelques années, un programme de requalification de ses zones d'activités métropolitaines.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la requalification du pôle économique de Lempdes.

Par délibération en date du 30 mars 2018, la SPL Clermont Auvergne à été mandatée par Clermont Auvergne Métropole pour mener cette opération de requalification qui s'est concrétisée par l'élaboration d'un plan d'actions reposant sur deux axes de travail, lancés simultanément :

* Une étude urbaine pour la requalification et la densification du secteur économique de La Rochelle - Le Pontel, qui définit un plan guide ambitieux sur plus de 30 ha et identifie des secteurs stratégiques de développement/mutation, mais également des aménagements à réaliser au niveau des espaces publics existants pour améliorer leur fonctionnalité.

+ __ Une étude de maîtrise d’œuvre pour la requalification de l’espace public, devant aboutir à des travaux sur différentes voiries retenues comme prioritaires dès la fin de l’année 2022.

OPERATIONS DE REQUALIFICATION

Périmètre de l'étude urbaine pour la

nt | mutation et la densification du secteur

économique de a Rochelle - Le Pontel

3 Etude de MDe Requalification de

l'espace public - Temps 1 de la

requalification

Etude de MDe Requalification de

I} Yespace publi» Longterme

ï E4 Opération de requalification de l'Avenue . È ZONE DE LOISIRS

de L'Europe en cours- Suivi Métropole 4

EFFET LA FONTANILLE 11

4 : L*

SPL | PROJETS D'AMENAGEMENT | mm" son] 4

Pour mener à bien sa mission, la SPL a vu son mandat initial évoluer. En effet, le mandat d'études et de travaux a fait l'objet de 3 avenants dont le dernier en date du 2 juillet 2021 à permis de proroger la durée du mandat jusqu’au 30 juin 2023.

N°DEL20230630_139 Direction Accompagnement des entreprises / 8021Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

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ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

A ce jour, la métropole dispose sur ce secteur d’un avant-projet approuvé en mai 2021 et a pu réaliser une première tranche de travaux portant sur un projet de paysagement des délaissés de l’autopont. Fin 2023, pourront débuter les travaux pour la requalification des réseaux et voiries du secteur de la Fontanille 1.

Afin de poursuivre les études et travaux engagés dans le cadre du mandat n°1, il est proposé de conclure, entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont Auvergne, un deuxième mandat d'aménagement portant à la fois sur des études et des travaux.

Les missions confiées au mandataire seront les suivantes :

« Pilotage du marché d'assistance à Maîtrise d'ouvrage : Établissement du dossier de Déclaration d'Utilité Publique, comprenant un examen cas par cas, une étude d'impact si nécessaire, ainsi que, le cas échéant, un dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme, + Pilotage de l'étude de faisabilité de l'opération d'aménagement à l'est du centre commercial CORA,

« Pilotage et coordination générale,

+ Participation à la concertation,

‘+ Assistance dans le cadre des négociations pour les acquisitions foncières,

+ Assistance à la négociation avec les porteurs de projet privés, + Suivi des missions de maîtrise d'œuvre et coordination sécurité protection de la santé pour la requalification des espaces publics (paysagement des délaissés de l'autopont, requalification du secteur de la Fontanille 1, et études pour la requalification de la rue de la Rochelle Ouest et la création de la voie nouvelle Nord/Sud au droit du giratoire Bricodépôt), + Passation et exécution des marchés de travaux relatifs au tranches 2 et 3 du paysagement des délaissés de l’autopont et à la requalification du secteur de la Fontanille 1, + Passation et exécution des marchés de fouilles archéologiques,

* __ Prestation d'acquisition simple de données nécessitant la mise en œuvre d'une consultation, + Assistance à la définition de la commande et suivi d'une prestation commandée via un accord-cadre de la métropole,

«+ _ Prestations liées à la réalisation d'un diagnostic archéologie préventive.

Le mandat prendra effet à compter de la signature pour une durée de 30 mois et se substituera au mandat précédent qui se termine le 30 juin 2023.

Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et travaux est évalué à 4 000 000 € TTC, répartis comme suit :

- 3 250 000 € TTC pour les travaux et études liées,

- 600 000 € TTC pour les fouilies archéologiques,

- 150 000 €TTC pour les autres dépenses (études urbaines, acquisitions de données, redevances archéologiques, aléas, ...).

Ces dépenses comprennent notamment le coût des études et les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés et à la réalisation des études.

Ce montant ne tient pas compte des prestations susceptibles d'être commandées directement par Clermont Auvergne Métropole via les accords-cadres à bans de commande dont la collectivité dispose.

Concernant le montant de la rémunération, celui-ci s'élève à 326 000 € HT dont 126 000€ HT de rémunération relative à des missions forfaitaires et 200 000 € HT de rémunération sur les travaux (soit 5% des sommes engagées). L

N°DEL20230630_139 Direction Accompagnement des entreprises / 8021Envoyé en préfecture le 02/08/2023

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Le tableau ci-dessous détaille cette rémunération.

. FN ANNE

ACHES a REMLINERA TION HT tours)

1. Fiotass du marché d'AMD réslementaire_ DUF dent El at MECTU 35 1305 €

1. Filetase de l'étude de faisabilité de l'opération d'aménagement ‘pointe En 9 14302

3. Filctage et cocrdinaton génarals sù 3000

é, Fartcipaton siscencertaton 3 SES

5 Sssistance danse cadre dernésccistons pour les acquisitions fencières 35 LORSE

E. dssitance a [8 nésociaton avec les porteurs de projet privèr is IGsSSE

TOTAL Missions Prix forfaitaires du mandat n°2 180 426000 €

O1 RE: PEN RTS Re RAVAUX DE VOIR e AR CHEGELOG IQ

PRE Montant des ACHES Taux de rémunération REMUNERA TION HT

études et travaux

F. Suivi des études de maitrise d'œuvre

£. Fessaton & exécution des matchés de travaux . . 250553) Lit des sommes engagées parle ai . et

| ASS D € : ‘3 B Baukon cevie | . en mandataire xs cl

5, Passat on et execution des marchés de fouiller archeclosiques Lee |Î

15. Etudes et missions comolémentaires j

CESR RE AUTRE TU

AL Frestaton d'acquisition simçle de données nécessaire à ls réalisation des missions 1.5.5. 5

12, Assistance ae défiriten de ls commande et suivi d'une prestation commandée vis ur atrord.caûre :

CA nécessaire 8 le réalisation des missions milice 7

Cervartonnement INRSF 1

B. Fresttonslièessa réalieaten d'un = = = E . : : - Le . Frestaton préparatoire au dissncite 5

disgnestie archéciogie préventve

Suiei du disencetc et ali sdminiatratf et fnancier à

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'approuver la nouvelle convention de mandat à la Société Pubique Locale (SPL) Clermont Auvergne, jointe en annexe, pour la mise en oeuvre de l'avant projet de requalification du pôle économique de Lemdpes. Cette

convention fait suite à un premier mandat confié à la SPL ‘pour établir le plan guide de l'étude de requalification se terminant le 30 juin 2023. Ce mandat aura une validité de 30 mois,

+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de mandat et tous actes nécessaires à l'exécution de ce mandat,

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Reçu en préfecture le 02/08/2023

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d'inscrire au Budget Annexe du Parc Logistique les crédits de paiement nécessaires à la réalisation du mandat

notamment les sommes engagées par le mandataire au nom et pour le compte du mandant et la

rémunération du mandataire.

TOTAL VOTANTS : 75 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 7 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 > + Contre ; 0

Abstention : 0

NPPV: Odile VIGNAL, Christine MANDON, Cécile BIRARD, Henri GISSELBRECHT, Jean-Christophe CERVANTES, Claude AUBERT, Marion

CANALES

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

£ #8 Pour le Président et pan délégation

+ $ Le Vice-PFrésidi és mont

ë Sienne: Syivai

N°DEL20230630_139 Direction Accompagnement des entreprises / 8021Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S LOT

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Mandat d’études et de travaux

Mandat n°2

d’études et de travaux

REQUALIFICATION

DE LA ZONE D’ACTIVITES

ECONOMIQUES DE LEMPDES

La Rochelle-Le Pontel La Fontanille 1Envové en oréfeciure le 62/08/2623

Reçu en préfecture le 02/06/2023 .

Pubiié te

ID : 065-2469056701-20230802-DEL20299620 183-DEEnvoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Objet du contrat

Mandat n°2 d'études et de travaux

Pour la requalification de la zone d’activités économiques de Lempdes

Maître d’ouvrage : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ..................................................................................

Adresse : 64 Avenue de l’Union Soviétique – 63000 CLERMONT FERRAND ......................................................

Date de délibération en conseil métropolitain le : ...............................................................................................

Date de notification le : .......................................................................................................................................

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

Transmis en Préfecture le : ……………………………………………………………………………………………….=lérr

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Envové en oréfeciure le 62/08/2623

Reçu en préfecture le 02/06/2623

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Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ........................................................... 6

1.1 Eléments de contexte .............................................................................................................................6

1.2 Objet du mandat.....................................................................................................................................7

1.3 Attributions confiées au Mandataire. .....................................................................................................7

1.4 Définition du contenu des études confiées ............................................................................................8

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES ÉTUDES ....................... 8

ARTICLE 3 – DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE .................... 9

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU MANDANT ......... 9

4.1 Obligations du Mandant .........................................................................................................................9

4.2 Responsabilités du Mandataire ........................................................................................................... 10

4.3 Assurances ........................................................................................................................................... 10

4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité.............................................................................. 10

ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OU ACCORDS CADRE ...................................................................... 11

5.1 Mode de passation des marchés ......................................................................................................... 11

5.2 Rôle du Mandataire ............................................................................................................................. 11

5.3 Signature du marché............................................................................................................................ 11

5.4 Transmission et notification................................................................................................................. 12

ARTICLE 6 – SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES ................................................................................... 12

6.1 Gestion des marchés ........................................................................................................................... 12

6.2 Suivi des études ................................................................................................................................... 12

6.3 Sort des contrats non soldés en fin de mandat ................................................................................... 12

ARTICLE 7– REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES................................. 13

7.1 Montant de la rémunération du Mandataire ...................................................................................... 13

7.2 Forme du prix....................................................................................................................................... 14

7.4 Règlement de la rémunération ............................................................................................................ 14

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE ....................................................................................... 14

8.1 Avances par le Mandant ...................................................................................................................... 15

8.2 Conséquences des retards de paiement ............................................................................................. 15

ARTICLE 9 – CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE ..................................... 15

9.1 Sur le plan technique ........................................................................................................................... 15

9.2 Sur le plan financier ............................................................................................................................. 15

ARTICLE 10 - RESILIATION ......................................................................................................................... 16

10.1 Résiliation sans faute ........................................................................................................................... 16

10.2 Résiliation pour faute....................................................................................................................... 16

ARTICLE 11 - LITIGES ................................................................................................................................. 16iINE METROPOLE,

JI SUIT :

ONT AUVERGNE,

Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le SLOF

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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ENTRE

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

dont le siège social est à : 64 -66 avenue de l’Union Soviétique – BP 231 – 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du 10/07/2020, et conformément à la délibération du conseil métropolitain du 30/06/23 l’autorisant à signer le mandat,

et désignée dans ce qui suit par les mots "la Métropole" ou "le Mandant", « CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou "le Maître de l'Ouvrage"

D'UNE PART

ET

La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €,

dont le siège social est à : 3 rue Louis Rosier – 63000 CLERMONT FERRAND

représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général,

et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL ", « la SPL Clermont Auvergne » ou "le Mandataire »

Compagnie d’assurance : PILLIOT ASSURANCE - N° Police : 20VHV0261RCC

D'AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S LOT

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 _139-DE

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Page 6 sur 21

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

1.1 Eléments de contexte

Consciente du risque d’obsolescence de ses zones d’activités, et de l’enjeu d’accompagner le développement, le renouvellement et la densification de celles-ci, Clermont Auvergne Métropole engage un programme de requalification de ses zones d’activités métropolitaine. La requalification de la ZAE La Rochelle - Le Pontel - La Fontanille 1, de Lempdes s’inscrit dans cette politique de développement économique.

Depuis 2018, la SPL Clermont Auvergne a été mandatée par Clermont Auvergne Métropole pour mener cette opération de requalification qui s’est concrétisée par l’élaboration d’un plan d’actions pensé à l’échelle de la ZAE reposant sur deux axes de travail, lancés simultanément :

 Une étude urbaine pour la requalification et la densification du secteur économique de La Rochelle - Le Pontel, confiée au groupement Axe Saône + Ville en Œuvre + Suez, qui définit un plan guide ambitieux sur plus de 30 ha et identifie des secteurs stratégiques de développement/mutation, mais également des aménagements à réaliser au niveau des espaces publics existants pour améliorer leur fonctionnalité.

 Une étude de maîtrise d’œuvre pour la requalification de l’espace public conduite à l’échelle de la ZAE dans son ensemble, devant aboutir à des travaux sur différentes voiries retenues comme prioritaires dès la fin de l’année 2022. Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié au groupement Luc Léotoing Paysage Urbanisme + Géoval + Lee Conseil + Césame.

Programme de requalification de la ZAE de Lempdes. Document SPL CA.

Conclusions de l’étude urbaine :

L’étude urbaine a permis de définir un scénario de développement de la ZAE La Rochelle - Le pontel, esquissé sur le long terme, avec pour objectifs de développer l’offre économique commerciale et servicielle existante :

 Définir une programmation urbaine lisible et attractive pour les entreprises, les salariés et les usagers.

 Permettre l’implantation de nouvelles activités par l’encadrement de fonciers stratégiques (optimisation foncière par la mobilisation et le remembrement de fonciers bâtis et non bâtis).

 Favoriser et organiser une diversité des usages et une mixité fonctionnelle renouvelée.

 Engager la montée en gamme des constructions bâties.andat

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Ouest.

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Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Page 7 sur 21

Et qualifier l’image de la zone d’activité, pour ainsi gagner en attractivité :

 Développer des projets publics et privés exemplaires.

 Inscrire la mutation et la densification des constructions existantes en complémentarité de la requalification des espaces publics.

Etat d’avancement des missions de maitrise d’œuvre relatives à la requalification de l’espace public :

L’avant-projet global a été approuvé en mai 2021, et a permis de définir une première phase de travaux :

 La livraison d’une première tranche du projet de paysagement des délaissés de l’autopont, en avril 2023.

 L’engagement de travaux pour la requalification des réseaux et voiries du secteur de la Fontanille 1.

 Les études de maîtrise d’œuvre pour la création de la voie nouvelle Nord/Sud au droit du giratoire Brico- Dépôt et la requalification de la rue de la Rochelle Ouest.

Rappel des délibérations relatives au mandat n°1 :

 Délibération en date du 30 mars 2018 : désignation de la SPL Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études pré-opérationnelles de l’opération d’aménagement ;

 Délibération du 28 juin 2019 : validation d’un avenant n°1 intégrant des prestations liées à des travaux, à des acquisitions foncières et à des commercialisations, pour une durée de 48 mois supplémentaires, (soit 61 mois) et de prolonger les missions études pour 12 mois supplémentaires (soit 25 mois).

 Délibération du 6 novembre 2020 : validation d’un avenant n°2 approuvant un forfait de rémunération complémentaire à hauteur de 42 000 € HT correspondant à un dépassement de 70 jours.

 Délibération du 2 juillet 2021 : validation d’un avenant n°3 confiant des missions complémentaires conduisant à une augmentation de la rémunération du mandataire et à une harmonisation des phases études et travaux dans la durée du mandat, soit jusqu’au 30 juin 2023.

1.2 Objet du mandat

Afin de poursuivre les études et travaux engagés dans le cadre du mandat n°1, il est proposé de conclure, entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont Auvergne, un deuxième mandat d’aménagement portant à la fois sur des études et des travaux.

Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l’Urbanisme et 1984 et suivants du Code Civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci-après.

1.3 Attributions confiées au Mandataire.

Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat :

1 Définir les conditions du bon déroulement des études.

2 Préparer le choix des prestataires, signer les marchés d’études au nom et pour le compte du Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, assurer la gestion et la préparation du paiement des marchés.

Les dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019 applicables au Mandant sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et l’exécution des marchés d’études.

3 Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des études confiées à des tiers, et d’information permanente du Mandant sur l’état d’avancement des études.Ÿ

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Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L OT

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Page 8 sur 21

4 Mettre en œuvre, en relation avec le mandant, les actions de concertation avec les partenaires institutionnelles et techniques.

5 Préparer tout document nécessaire au bon déroulement des différentes instances métropolitaines à la demande du mandant.

Sauf autorisation ou demande expresse contraire, le présent mandat ne délègue pas au Mandataire le droit de représenter le Mandant en justice, tant en demande qu'en défense.

1.4 Définition du contenu des études confiées

En tant que mandataire, la SPL Clermont Auvergne se présente comme un ensemblier intervenant pour le compte de la collectivité. A ce titre, ses différentes missions sont réalisées sous validation et en association de la collectivité.

Dans le cadre de ce mandat, le référent technique à la Métropole sera un(e) chargé(e) de mission de la Direction de l’accompagnement des entreprises. Il/elle est l'interlocuteur(rice) privilégié(e) du mandataire dans la mise en œuvre de ses missions, avec lequel un suivi et des temps de travail réguliers sont assurés.

Les missions confiées au mandataire sont les suivantes et sont précisées en annexe :

 Pilotage du marché d'AMO règlementaire : Etablissement du dossier de Déclaration d’Utilité Publique, comprenant un examen cas par cas, une étude d’impact si nécessaire, ainsi que, le cas échéant, un dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme.

 Pilotage de l'étude de faisabilité de l'opération d'aménagement "pointe Est"

 Pilotage et coordination générale

 Participation à la concertation

 Assistance dans le cadre des négociations pour les acquisitions foncières

 Assistance à la négociation avec les porteurs de projet privés

 Suivi des missions de maîtrise d'œuvre & CSPS, pour la requalification des espaces publics (paysagement des délaissés de l’autopont, requalification du secteur de la Fontanille 1, et études (phases PRO - ACT) pour la requalification de la rue de la Rochelle Ouest et la création de la voie nouvelle Nord/Sud au droit du giratoire Bricodépôt).

 Passation et exécution des marchés de travaux relatifs au tranches 2 et 3 du paysagement des délaissés de l’autopont et à la requalification du secteur de la Fontanille 1

 Passation et exécution des marchés de fouilles archéologiques

 Prestation d'acquisition simple de données nécessitant la mise en œuvre d'une consultation

 Assistance à la définition de la commande et suivi d'une prestation commandée via un accord-cadre CAM

 Prestations liées à la réalisation d'un diagnostic archéologie préventive

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DU CONTRAT - DELAIS

D'EXÉCUTION DES ÉTUDES

Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat d’études signé des deux parties. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la date de réception de cette notification.

Le mandat expirera à l’achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Page 9 sur 21

Le Mandataire s’engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant les études et travaux confiés dans un délai de 30 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent mandat (hors délais de validation et imprévus indépendants du mandataire).

Le mandataire s’engage à transmettre un planning d’avancement des études et si nécessaire des propositions pour tenir les délais.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER

PAR LE MANDATAIRE

Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et travaux est évalué à 4 000 000 € TTC, répartis comme suit :

- 3 250 000 € TTC pour les travaux et études liées ;

- 600 000 € TTC pour les fouilles archéologiques ;

- 150 000 € TTC pour les autres dépenses (études urbaines, acquisitions de données, redevances archéologiques, aléas, …).

Ces dépenses comprennent notamment le coût des études et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des études.

Ce montant ne tient pas compte des acquisitions foncières et des prestations susceptibles d’être commandées directement par Clermont Auvergne Métropole via les accords-cadres à bons de commande dont la collectivité dispose.

Le phasage prévisionnel (indicatif) des dépenses est le suivant :

Au terme du mandat n°1, la part restante de l’avance sera transférée vers la trésorerie du mandat n°2.

Il est précisé que toute dépense engagée dans le mandat n°1 pourra si nécessaire être réglée dans le cadre du mandat n°2 à condition que la trésorerie le permette.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU MANDANT

4.1 Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.

2023 2024 2025

Dépenses travaux et études liées 660 000 € 1 250 000 € 1 320 000 €

Dépenses études urbaines 110 000 € 40 000 € 20 000 €

Dépenses fouilles archéologique 360 000 € 240 000 €

SOUS - TOTAL 770 000 € 1 650 000 € 1 580 000 €

Dépenses sur accords-cadres CAM 500 000 € 12 000 € 12 000 €

Dépenses acquisitions foncières 35 000 € 35 000 €

SOUS - TOTAL 500 000 € 47 000 € 47 000 €

PHASAGE PREVISIONNEL DES DEPENSES (TTC)

DEPENSES REGLEES AVEC L'AVANCE DE TRESORERIE DANS

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PAR LA METROPOLEEnvové en oréfeciure le 62/08/2623

Reçu en préfecture le 02/06/2623

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4.2 Responsabilités du Mandataire

Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant.

Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l’enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les difficultés qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les résoudre.

Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme d’études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d’études ou de l’enveloppe financière prévisionnelle devra faire l’objet d’un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d’études.

Le Mandataire est responsable de ses missions dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil. Il doit donc veiller à exercer ses attributions telles que fixées dans le présent mandat et ceci, dans les délais prévus, sauf s'il peut être prouvé que le non-respect de ces délais est imputable au Mandant, ou à toute cause extérieure aux parties et ayant le caractère de force majeure.

Le non-respect par le Mandataire de ses obligations contractuelles peut entraîner la résiliation pour faute de la présente convention, dans des conditions fixées en son article 10.2.

4.3 Assurances

Le Mandataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et s'engage à transmettre chaque année au Mandant l'attestation d'assurance correspondante.

4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité

Le Mandant sera tenu régulièrement informé par le Mandataire de l'avancement de sa mission. Un comité de suivi se réunira aux étapes clés de l'avancement.

Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux prestataires.

A cette fin, le Mandataire s'engage à avertir en temps utile le représentant du Mandant et les chefs de ses services de toutes réunions qu'il organisera à ce sujet pour leur permettre d'y participer ou de s'y faire représenter. Un référent sera désigné par le Mandant.

Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses du présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Le Mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par le Mandant ayant pour objet l'examen de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l’assemblée délibérante, des administrations et du public.

En cas de litiges avec des tiers lors de l'exécution de ses missions, le Mandataire veillera à en informer le Mandant dans les meilleurs délais et lui transmettra tous les éléments nécessaires à la validation préalable d'une solution qu'il devra proposer.

Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives correspondants aux dépenses engagées d'ordre et pour compte du Mandant telles que définies à la rubrique n°4194 de l’Annexe I à l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :abilité ;

Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Page 11 sur 21

- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la présente

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- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.

ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OU ACCORDS CADRE

5.1 Mode de passation des marchés

Les dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019 sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.

5.2 Rôle du Mandataire

Le mandataire identifiera les besoins en prestataires extérieurs nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il mènera les procédures de mise en concurrence conformément aux dispositions rappelées au 5.1.

A cet effet, après avoir établi le dossier de consultation des entreprises (DCE), le Mandataire fera paraître sur son profil d'acheteur l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que le DCE pour téléchargement par les candidats.

Il assurera l'ensemble des tâches administratives et techniques préalablement et postérieurement à l'attribution proprement dite, qui reste de la compétence des organes décisionnels du mandant. Ceux-ci seront convoqués par le service de la commande publique du mandant, avec lequel le mandataire devra se coordonner et l’assister autant que de besoin. Il proposera selon les cas la composition du jury voire de la commission technique.

Durant la phase d'analyse des offres, le mandataire s'il le juge utile est habilité à demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes au dossier de candidature, et à procéder aux régularisations, négociations, dans les limites prévues par la réglementation. Il s'assurera de la rédaction des procès-verbaux, rapports de présentation et autres documents justifiant les choix proposés et retenus.

D'une façon générale, le mandataire s'appliquera à respecter les principes de la politique d'achat du mandant, qui lui seront communiqués à tout moment et lors de tout changement.

Le mandataire dispose des pouvoirs de signature pour l'ensemble des courriers et échanges avec les candidats, à tous les stades de la procédure, y compris le rejet des candidatures et des offres. Seule la décision d'attribution, relevant de la Commission d'Appel d'Offres, du jury ou du Pouvoir adjudicateur reste de la compétence du mandant.

Si, après discussion avec le mandant, il apparaît plus opportun, pour l'exécution de la mission de mandat, de faire intervenir un prestataire extérieur déjà désigné par le mandant dans une consultation autre (accord cadre à bons de commandes en particulier), la commande des prestations nécessaires sera faite par le mandant.

Il indiquera au prestataire que l'exécution des prestations sera surveillée par le mandataire, à qui il adressera toute demande, en lieu et place du mandant.

5.3 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature ainsi qu’à la mise au point des avenants à ces marchés, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions prévues dans les textes susvisés.

Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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5.4 Transmission et notification

Le Mandant transmettra, s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, les marchés signés par le mandataire au représentant de l'Etat dans le département.

Le Mandataire notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.

ARTICLE 6 – SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES

6.1 Gestion des marchés

Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019, de manière à garantir les intérêts du Mandant.

Les accords-cadres et marchés seront exécutés directement sur les comptes du mandataire, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent contrat.

A cette fin, notamment :

 Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.

 Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,

 Il agréera, les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement, après accord du mandant.

 Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole transactionnel.

 Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.

 Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision sans l’accord du mandant pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.

6.2 Suivi des études

Le Mandataire représentera le Mandant dans toutes réunions et visites relatives au suivi des études. Le mandant peut être associé, à sa demande, à toutes réunions et visites programmées dans ce même cadre.

Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et du programme conventionné, à la qualité des prestations et signalera au Mandant dans les meilleurs délais toute difficulté rencontrée.

Il s’efforcera d’obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces difficultés, en informera le Mandant et sollicitera de sa part les décisions préalables nécessaires.

6.3 Sort des contrats non soldés en fin de mandat

Dans l'hypothèse où, le présent contrat prenant fin, pour quelque raison que ce soit, des accords-cadres ou marchés ne seraient pas encore soldés, ceux-ci seraient repris par le mandant. A cet effet, un solde des paiements effectués et des prestations exécutées serait établi par le mandataire pour chaque contrat concerné.FORFAIT AIRES

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A l'issue des contrats, qu'ils soient ou non exécutés en totalité par le mandataire, l'ensemble des pièces des contrats ainsi que les données dématérialisées sont restitués au Mandant.

ARTICLE 7– REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT,

AVANCES

7.1 Montant de la rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération est détaillé par nature de prestation :

Montant HT (hors prix unitaires) : ........... 326 000 €

Montant TVA (20%) : .................................. 65 200 €

Montant TTC : .......................................... 391 200 €

Soit trois cent quarante-vingt-onze mille deux cent quarante euros toutes taxes comprises.

Les parties s’engagent à se rencontrer et à signer d’éventuels avenant augmentant la rémunération du mandataire en cas d’augmentation de plus de 5% du nombre de jours prévus ci-dessus.

Quantités

(jours) REMUNERATION HT

20 14 000 €

20 14 000 €

90 63 000 €

20 14 000 €

15 10 500 €

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180 126 000 €

Taux de rémunération Montant des études et travaux REMUNERATION HT

5 3 500 €

2 1 400 €

Conventionnement INRAP 1 700 € par convention

Prestation préparatoire au diagnostic 3 2 100 € par prestation

Suivi du diagnostic et suivi administratif et financier 2 1 400 € par convention

4. Participation à la concertation

MISSIONS _ PRIX FORFAITAIRES

TACHES

1. Pilotage du marché d'AMO règlementaire _ DUP dont EI et MECDU

2. Pilotage de l'étude de faisabilité de l'opération d'aménagement "pointe Est"

3. Pilotage et coordination générale

13. Prestations liées à la réalisation d'un

diagnostic archéologie préventive

5. Assistance dans le cadre des négociations pour les acquisitions foncières

6. Assistance à la négociation avec les porteurs de projet privés

TOTAL Missions Prix forfaitaires du mandat n°2

MISSION _ REMUNERATION PROPORTIONNELLE _ TRAVAUX DE VOIRIE ET FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

TACHES

7. Suivi des études de maîtrise d'œuvre

5% des sommes engagées par le

mandataire 4 000 000 €

200 000 €

(Rémunération variable en fonction des sommes

réellement engagées par le mandataire pour le

compte du mandant)

8. Passation et exécution des marchés de travaux

9. Passation et exécution des marchés de fouilles archéologiques

10. Etudes et missions complémentaires

MISSION _ PRIX UNITAIRE

11. Prestation d'acquisition simple de données nécessaire à la réaliation des missions n°1-2-5-6

12. Assistance à la définition de la commande et suivi d'une prestation commandée via un accord-cadre

CAM nécessaire à la réalisation des missions n°1-2-5-6Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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7.2 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix révisable.

Les acomptes relatifs aux honoraires du mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :

Lm

0,15 + 0,85 ________

Lo

Lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des prix.

Lm est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.

La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de juin 2023 (mois Mo).

7.4 Règlement de la rémunération

7.4.1 Modalités de règlement

Le règlement de la rémunération du mandataire se fera par acompte versé trimestriellement selon avancement des prestations.

7.4.2 Délais de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture.

Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.

Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

7.4.3 Mode de règlement

Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du titulaire.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE

Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 3 ci-dessus.

Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci- après.Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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8.1 Avances par le Mandant

Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, il versera :

- L'avance consentie fera l'objet d'un calibrage trimestriel en fonction d'un échéancier de paiement (sans

versement d'une nouvelle avance tant que les précédentes ne seront pas résorbées) avec à chaque fois un réajustement du calendrier des appels de fonds et la production des états de réalisation.

- Le solde, dans le mois suivant la présentation du Décompte Général Définitif.

En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.

8.2 Conséquences des retards de paiement

En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des prestataires lorsqu'il est prouvé que celui-ci est causé par un retard du Mandant à verser les avances nécessaires aux règlements.

En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités. Lorsqu'il est clairement démontré que ce retard est imputable au Mandant, alors ces sommes sont dues par le Mandant.

ARTICLE 9 – CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

9.1 Sur le plan technique

Le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’approbation par le Mandant de la dernière des études confiées au Mandataire. Après remise du rapport final du Mandataire sur la réalisation des études et remise de l’ensemble des études réalisées par les prestataires, le Mandant notifiera son approbation de la mission du Mandataire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ces documents. A défaut de réponse dans ce délai, l’approbation du Mandant est réputée acquise.

9.2 Sur le plan financier

9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l’opération

Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Mandant ou par tout autre moyen accusant réception, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de 3 mois à compter du dernier décompte général et définitif des prestataires, sous peine d'être redevable de la pénalité prévue à l'article 10.

Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les 3 mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

L'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.

9.2.2 Décompte général des honoraires du MandataireEnvoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230802-DEL20230630 139-DE

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Dès notification de l’acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l’opération par le Mandant le Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires au Mandant.

Celui-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.

A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.

ARTICLE 10 - RESILIATION

10.1 Résiliation sans faute

Le Mandant pourra résilier, pour motif d’intérêt général, sans préavis, le présent mandat, notamment après la consultation des prestataires d'études.

Il pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois sauf carence manifeste de la part du Mandataire.

Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d’ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.

Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat. Celui-ci a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements engagés pour les missions concernées par le présent mandat et strictement nécessaires à son exécution, qui n'auraient pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. En pareille hypothèse, le Mandataire devra présenter une demande écrite, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le silence gardé par Le Mandant pendant deux mois à compter de la date de réception de cette demande vaudra décision implicite d’acceptation de la demande.

10.2 Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 11 - LITIGES

Tous les litiges feront l'objet d'une tentative de conciliation préalable entre les deux parties. En cas d'échec, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le SL

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Fait à Clermont-Ferrand, le ..................................., en double exemplaire

Mention manuscrite « lu et approuvé » : Mention manuscrite « lu et approuvé » :

Signature du mandataire : Signature du mandant :

Rachid KANDER,

Directeur Général de la SPL Clermont Auvergne

Olivier BIANCHI,

Président de Clermont Auvergne MétropoleEnvoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

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ANNEXESEnvoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

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DETAIL DES INTERVENTIONS DE LA SPL CLERMONT AUVERGNE

1. Pilotage du marché d'AMO règlementaire _ Etablissement du Dossier de Déclaration d’Utilité Publique, co- mrpenant un examen cas par cas, une étude d’impact ainsi qu’un dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, si nécessaire

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Le suivi technique des prestations dont réunions, veille au respect du planning, de la commande…,

o Le suivi administratif et financier du marché.

2. Pilotage de l'étude de faisabilité de l'opération d'aménagement "pointe Est"

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Le suivi technique des prestations dont réunions, veille au respect du planning, de la commande…

o Le suivi administratif et financier du marché.

3. Pilotage et coordination générale

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o La tenue de points techniques réguliers (a minima une fois par mois) avec la cheffe de projet DAE

o La coordination inter-services et inter-directions à la Métropole et à la ville de Lempdes

o La participation et l’animation des instances de gouvernance : réunions de travail, COTECH, Comité de suivi, COPIL dédié, COSE, bureau métropolitain…

o L’établissement et la mise à jour du planning d'opération

o L'établissement des prévisionnels budgétaires et la mise à jour régulière du tableau de suivi des marchés

o Le suivi des DIA et des PC

o La coordination entre la Métropole, la Ville de Lempdes, les partenaires privés et institutionnels (dont EPF SMAF, etc)

o La saisine de la DRAC pour connaître la sensibilité archéologique sur les sites identifiés pour obtention des arrêtés préfectoraux afférents le cas échéant.

4. Participation à la concertation

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Accompagnement à l’organisation de la concertation et participation à des réunions

o Intervention / animation de réunions avec les entreprises

o Participation à des entretiens en B to B avec les entreprises

o Production d’éléments pour des documents d’information et de communication.

5. Assistance dans le cadre des négociations pour les acquisitions foncières

La SPL Clermont Auvergne intervient ici en appui du service Stratégie et Action Foncière de la Métropole, et de l’EFP

Auvergne.

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Participation aux réunions avec les propriétaires fonciers

o Contribution à la rédaction de notes ou courriers.Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

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6. Assistance à la négociation avec les porteurs de projet privés

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Participation aux réunions avec les porteurs de projet

o Rédaction de notes ou d’avis sur les projets.

7. Suivi des études de maîtrise d'œuvre & CSPS

Cette mission vise le suivi du marché de maîtrise d’œuvre confié au groupement Luc Léotoing Paysage Urbanisme / Géoval

/ Lee Ingénierie Sorméa / Césame, ainsi que celui du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé, et plus

spécialement pour les opérations suivantes :

o Tranches 2 & 3 du paysagement des délaissés de l’autopont (ACT - AOR)

o Requalification des espaces publics du secteur de la Fontanille 1 (ACT - AOR)

o Création d’une voie nouvelle Nord/Sud (au droit du giratoire Bricodépôt) et requalification de la rue de la Rochelle

Ouest (PRO - ACT)

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Pilotage des prestations de maîtrise d’œuvre et du CSPS, dont réunions, veille au respect du planning, de la com- mande, suivi des procédures, …

o Le suivi administratif et financier du marché.

8. Passation et exécution des marchés de travaux

Cette mission ne concerne que les aménagements et travaux des tranches 2 et 3 du paysagement des délaissés de l’autopont, et ceux des espaces publics du secteur de la Fontanille 1.

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Consultation des entreprises de travaux

o Notification des marchés de travaux

o Suivi de la réalisation des travaux

o Suivi administratif et financier des marchés.

9. Passation et exécution des marchés de fouilles archéologiques

Le site pressenti pour la réalisation de fouilles archéologiques est la parcelle AC 30.

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Coordination avec les services de la DRAC

o Consultation des entreprises de travaux de fouilles archéologiques

o Notification des marchés de travaux de fouilles archéologiques

o Suivi de la réalisation des travaux de fouilles archéologiques

o Suivi administratif et financier des marchés.

10. Etudes et missions complémentaires

Cette mission concerne la commande de prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (investigation réseaux, études géotechniques, etc).

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Elaboration du dossier de consultation

o Suivi des consultations

o Analyse, information des non retenus, notification des études et marchés

o Suivi de la réalisation des prestations

o Suivi administratif et financier.Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023

Publié le S L O7

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11. Prestation d'acquisition simple de données nécessitant la mise en œuvre d'une consultation

Cette prestation concerne le recrutement de prestataires et le suivi de leurs prestations liées à l’acquisition simple de

données nécessaires pour alimenter les missions 1., 2., 5., et 6. (inventaires écologiques, levé topographique, etc).

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o L’élaboration des dossiers de consultation des entreprises

o Le suivi des consultations en procédure adaptée

o L’analyse des offres et la rédaction des rapports d’analyse des offres

o L’information des non retenus et la notification des marchés

o Le suivi technique des prestations dont réunions, veille au respect du planning, de la commande…

o Le suivi administratif et financier des marchés.

12. Assistance à la définition de la commande et suivi d'une prestation commandée via un accord-cadre CAM

Cette prestation concerne la commande de prestations, via une accord-cadre métropolitain, pour l’acquisition de données

nécessaires pour alimenter les missions 1., 2., 5., et 6.

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

o Définition de la commande avec le prestataire

o Contrôle de l’offre remise par le prestataire

o Le suivi technique des prestations dont réunions, veille au respect du planning, de la commande…

o Visa des factures du prestataire.

13. Prestations liées à la réalisation d'un diagnostic archéologie préventive

Cette prestation pourrait le cas échéant concerner les tènements fonciers suivants :

 Parcelles AC 127 + AC 128 (1,4 ha au total)

 Parcelle AD 132

 Parcelle AC 37

La SPL CA assurera :

o La coordination avec l’INRAP afin de conventionner pour la réalisation du ou des diagnostics archéologiques sur un ou plusieurs des sites parmi les quatre fléchés.

o Le recrutement de prestataires et le suivi des prestations préparatoires aux diagnostics de type investigations com- plémentaires réseaux, bornages, opérations de nettoyage et de sécurisation (élaboration DCE, consultation, ana- lyse des offres, notification, suivi technique, administratif et financier des marchés).

o Déclarations de travaux (DT) pour détection des réseaux.

o Le suivi des travaux de diagnostic de l’INRAP (signature des PV d’ouverture / clôture de chantier, participation réunions de chantier),

o Le suivi administratif et financier du paiement de la redevance d’archéologie préventive,