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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA nominatif n° 41 2026 02 023 du 25 02 2026 renouvel.commission surendettement
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA nominatif n° 41 2026 02 023 du 25 02 2026 renouvel.commission surendettement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2026-02-023
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 3 PRÉFET | Direction interministérielle de l'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-1 à R. 712-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir- et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu les propositions formulées par les administrations, organismes et personnalités consultés en vue du renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et- Cher;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1”_ : La commission départementale de surendettement de Loir-et-Cher, chargée d'examiner _ les situations de surendettement des particuliers et des familles de l'ensemble du département, est composée est composée ainsi qu'il suit :
Président : le préfet de Loir-et-Cher ou son délégué, M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher (DDETS-PP). En cas d'empêchement de ce délégué, ce dernier peut être remplacé par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher ou sa déléguée, Mme Anne LE BERRE, chargée de mission action économique, conseillère départementale aux entreprises en difficultés à la DDFIP de Loir-et-Cher. En cas d'empêchement de cette déléguée, cette dernière peut être remplacée par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Fréfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 4 Membres :
1 - Au titre de représentant local de la Banque de France :
> le directeur de la Banque de France (succursale de Blois) ou son représentant
Il - a) Au titre de représentant de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
Titulaire Suppléant
> Mme Sandrine DOS REIS > En cours de désignation Directrice d'agence à la Société générale
11 - b) Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléant
> Mme Béatrice BOURGEON > Mme Annick NOURRY-LACROIX Représentant l'association UFC Que Choisir Présidente de l'association consommation logement cadre de vie (CLCV)
111 - 3) Au titre de leur expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
> Mme Céline PORTA > Mme Céline SANS
Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familiale auprès du conseil départemental Référente au Point conseil budget de l'UDAF
111 - b) Au titre de leur expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
> Mme Maryline FRERY-CORTE > M. Alain PETIT Commissaire de justice Ancien huissier de justice
Article 2: Le mandat des personnes citées aux Il et 1Il du précédent article est de deux ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. S'il est constaté l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de l’un des titulaires et de son suppléant cités aux Il et III du précédent article, il peut être mis finà leur mandat avant la fin du délai.
Article 3: En cas d'absence simultanée du préfet et du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, la présidence est assurée par le délégué du préfet ou, à défaut, par la déléguée du directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : La commission a son siège à la Banque de France, succursale de Blois, qui en assure le secrétariat.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX él, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 5 Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat, à la
Banque de France, et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 41-2024-01-26-00001 du 26 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher modifié en dernier lieu par l'arrêté n°41-2024-12-19-00003 du 19 décembre 2024 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Faità Blois le À 5 FEV. 2026
Jose 2m
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40801-41001 BLOIS cedex : — un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
— un recours contentieux. en saisissant le tribunal Administratif — 28. rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 6 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher 7