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Arrêté - n°278 Arrete voirie Route du Mas Devant YDEMS pour ENEDIS
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Lien du pdf (Arrêté - n°278 Arrete voirie Route du Mas Devant YDEMS pour ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
Ke MARIE
MORILLGN ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 278/2023
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
ROUTE DU MAS DEVANT
Fermeture de route diurne
Le Maire de la Commune de Morillon,
VU le Code de la Route et notamment son article 1411-1, définissant les pouvoirs des Préfets, des
Présidents de Conseils Départementaux et des Maires,
VU l’article L. 131-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
VU l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2213-2 et L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie,
VU l'arrêté municipal n°117/2023 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les
parkings publics et le territoire de Morillon ;
VU la demande en date du 08 août 2023 de l’entreprise YDEMS, dont le siège social est situé 171 ZA de
la Verrière, 74290 ALEX, agissant sous maitrise d'ouvrage de l’entreprise ENEDIS, sollicitant l’autorisation
d'installer une fermeture de route pour la réalisation des travaux de déroulage et de mise sous tension
d’un réseau aérien électrique basse tension, du 09 au 18 août 2023 ;
VU l'intérêt général et considérant qu'il est nécessaire de modifier temporairement la règlementation
en matière de circulation afin de permettre la réalisation de ces travaux et d’assurer la sécurité des
usagers des voies publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise YDEMS est autorisée à procéder à la fermeture du tronçon de la route du
Mas Devant tel qu’identifié sur le plan présenté en annexe n°1 pour la réalisation des
travaux déroulage et de mise sous tension du réseau aérien électrique basse tension du
09 au 11 août 2023, de 08h30 à 17h;
Article 2 : Compte tenu de la configuration des lieux, la circulation sera déviée par la route
départementale n°54 dite Route des Esserts ;
Article 3 : La signalisation adaptée devra être installée par l’entreprise conformément à l’article 4
du présent arrêté.
La circulation devra être remise en double sens de 17h à 08h30 et les week-ends et les
jours fériés.
Article 4: L'entreprise YDEMS a la responsabilité de la signalisation réglementaire de son chantier
qui devra être conforme aux prescriptions en vigueur et aux préconisations contenues
dans le manuel du chef de chantier, voirie urbaine, volume 3, édition 2011, réalisé par le
CEREMA, de sa mise en place et de son maintien pendant toute la durée du chantier. Elle
sera tenue responsable de tous les accidents pouvant survenir du fait du non-respect de
ses obligations en matière de signalisation de ses travaux.
Arrêté municipal n°278/2023 Page 1 sur 3 Article 5 : L'entreprise est chargée d’assurer l'information des riverains et des propriétés
concernées, préalablement au chantier et tout au long du chantier et de ses évolutions.
Article 6 : L'entreprise doit assurer la propreté de la voie communale à proximité du chantier par
tous moyens permettant le balayage et /ou le lavage de la route.
Toute prise d’eau sur poteau incendie est interdite.
Article 7 : Les installations ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès
des propriétés riveraines.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à
compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle
intervient deux mois après le recours gracieux.
Article 9 : Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à :
L'entreprise YDEMS ;
L'entreprise ENEDIS ;
L'entreprise NEOFOR BONNEVILLE ;
Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le Chef du CERD Taninges-Samoëns
Monsieur le Chef de centre de secours de Samoëns,
Monsieur le Président de la CCMG,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
Le Policier Municipal de Morillon,
Registre arrêté,
Affichage mairie.
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4
4
4399999484
Fait à Morillon, le 08 août 2023
Le Maire,
Notifié le : 0 nur .
Affiché le : & os |
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Arrêté municipal n°278/2023 Page 2 sur 3 r
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MORILLON
Annexe à l'arrêté municipal n° 278/2023 — plan d'intervention
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