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Déliberation - DL19012023 10 Strategie Locale de Gestion de la Bande Cotiere de Lacanau Transfert des contrats en cours
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19012023 10 Strategie Locale de Gestion de la Bande Cotiere de Lacanau Transfert des contrats en cours)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Changement climatique,
Ve: EN COMMUNE de LACANAU
A y EV7AT © Département de la GIRONDE
L ACA L des U Ù Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 13 janvier 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 18 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M, Philippe WILHELM, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :-9 Mme Sylvie LAVERGNE, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
M. Cyrille RENELEAU, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE ;
Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à M. Philippe
WILHELM ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS :
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ.
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL19012023-10 : Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau - Transfert des contrats en cours
Rapporteur : Monsieur Hervé CAZENAVE
Le conseil municipal du 16 novembre dernier a approuvé le bilan concerté de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Cotiêre (SLGBC) de Lacanau ainsi que l’actualisation de cette stratégie pour la période 2023-2030 désormais portée par la communauté de communes Médoc Atlantique.
En effet, en vertu de l’article L. 321-16 du code de l’environnement créé par la loi Climat et résilience
du 22 août 2021, l'élaboration des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte relève des
collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de GEMAPI (défense contre les
inondations et contre la mer en application du 5° du | de l'article L. 211-7).
Cette nouvelle compétence de la communauté de communes Médoc Atlantique entraîne sa
substitution à la commune de Lacanau dans les contrats conclus pour la mise en œuvre de la SLGBC et
toujours en cours.
Deux contrats sont concernés :
- L'accord-cadre de travaux de rechargement en sable conclu avec la SAS Guintoli le 22
novembre 2019 pour une durée maximale de 48 mois ;
- La convention de partenariat et de financement du projet EPOC (environnements et paléo-
environnements océaniques et continentaux) conclue avec l'Université de Bordeaux le
1% décembre 2021, qui court jusqu’au 31 décembre 2024.
S'agissant du premier contrat, il porte sur un ouvrage de protection linéaire constituant un système
défensif face à l'érosion littorale et vise à « poursuivre les actions de lutte active douce par ré-ensablement
du front de mer de Lacanau pour protéger l'ouvrage en enrochements naturels et sécuriser les accès ». Le
montant maximum de commandes pour chaque période d’une année tel que fixé au CCAP dans ses
articles 9 et 11 est de 480 000 € TTC.
S'agissant du second contrat, il a pour objet un projet de recherche portant sur « les interactions entre le
comportement mécanique des ouvrages de défense pour la protection du littoral et les processus hydro-
sédimentaires contrôlant la dynamique du trait de côte : approche expérimentale couplée numérique », que la
commune s'est engagée à soutenir financièrement à hauteur de 17 150 €. Un premier versement de
5 717 € est intervenu en 2022. Deux autres versements de 5717 € et 5716 € sont prévus
respectivement en 2023 et 2024.
Conformément à la loi (CGCT, article L. 5211-5, Ill), les contrats se poursuivront jusqu'à leur terme et
selon les conditions initialement prévues. La substitution de la communauté de communes à la
commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les co-contractants.
Des « avenants de transfert » vont être régularisés entre les parties intéressées afin de formaliser la
substitution de personne publique :
- S'agissant de l’accord-cadre de travaux de rechargement en sable conclu avec la SAS Guintoli,
cette dernière sera informée de la substitution de personne publique et cette information sera
formalisée par l'établissement d'un acte modificatif.
- S'agissant de la convention de partenariat avec l'université de Bordeaux, la substitution de la communauté de communes Médoc Atlantique à la commune de Lacanau ne fait pas obstacle à ce que la commune reste partenaire au titre, non plus du portage de la SLGBC, mais de l'intérêt que continue à présenter ce projet pour la commune au regard du fait qu’elle en constitue un site d'étude, de l'interface qu'elle assure avec le projet de ré-aménagement du front de mer et de ses compétences (en matière d'urbanisme, d'environnement, de gestion des risques, de communication et d'animation de proximité).
Il est donc proposé qu'au-delà d'un transfert pur et simple à la communauté de communes, la
convention soit modifiée afin d'intégrer la commune de Lacanau comme partenaire via une présence au
comité de pilotage du projet, la contribution au projet par des échanges et l'accès donné aux
chercheurs à des données d'intérêt. Un projet de convention modifiée est proposé en ce sens, il devra
être approuvé par les autres parties (Université de Bordeaux et communauté de communes).
Page 2 Par délibération du 22 décembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes
Médoc Atlantique a autorisé son président à signer les actes administratifs requis, en laissant le soin à la
commune de les établir.
VU la délibération DL22092021-16 du conseil municipal en date du 16 septembre 2021,
VU la délibération n°DL16112022-19 du conseil municipal en date du 16 novembre 2022,
VU les avis du GIP Littoral et de l'Observatoire de la Côte de Nouvelle-Aquitaine formulés dans le cadre du comité régional de suivi du 17 novembre 2022 sur la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Cotiêre de Lacanau actualisée pour la période 2023-2030,
VU l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu
lors de sa réunion du 9 janvier 2023,
CONSIDERANT l'actualisation de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau pour la
période 2023-2030 avec un portage par la communauté de communes Médoc Atiantique à compter de
janvier 2023,
CONSIDERANT la substitution de la communauté de communes Médoc Atlantique à la commune de
Lacanau dans l'accord-cadre de travaux de rechargement en sable conclu avec la SAS Guintoli,
CONSIDERANT lintégration de la communauté de communes Médoc Atlantique à la convention avec l'Université de Bordeaux en tant qu'il s’agit d'un contrat lié mise en œuvre de la stratégie locale de Lacanau,
CONSIDERANT l'intérêt de la poursuite de la participation de la commune de Lacanau à ce programme
de l'Université de Bordeaux en tant qu'elle en constitue un site d'étude et qu'elle assure l'interface avec le projet de ré-aménagement du front de mer.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le transfert de l’accord-cadre de travaux de rechargement en sable conclu avec la
SAS Guintoli à la communauté de communes Médoc Atlantique.
ARTICLE 2
APPROUVE la convention modifiée de partenariat et de financement conclue par la commune de
Lacanau avec l’Université de Bordeaux et intégrant, à compter de janvier 2023 et jusqu'au terme de la convention, la communauté de communes Médoc Atlantique.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents,
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
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| pates fé Héréles jour, mois, an Ci- Hessus. Pour extrait certifié conforme. LAC RRTEE
|
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| Télétransmis le : | Le Maire
| M
| 2 3 JAN, 2022
peut faire | N°.089.248.302-144 41441088:
L l'ebjet d un dr pour excès de pouvoir de
| lg
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Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Page 3 sur