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Déliberation - DL15112023 10 Convention de financement des actions de la Strategie Locale de Gestion de la Bande Cotiere pour lannee 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL15112023 10 Convention de financement des actions de la Strategie Locale de Gestion de la Bande Cotiere pour lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
VILLE DE 4 COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
UT
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 9 novembre 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 15 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle
des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET,
Maire.
Présents : 17
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WiLHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme
Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE et M Cyril CAMU, Conseillers
municipaux.
Absents et ; , Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent
représentées :
PEYRONDET ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE.
Absenis et Mme Victoria FUSTER (non excusée}, Mme Hélène LEBLANC (non excusée)
non et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
représentés : 3
Mme Amandine VIGNERON est élue secrétaire de séance.
Page 1 N° DL15112023-10 : Convention de financement des actions de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière pour l'année 2023
Rapporteur : Monsieur Hervé CAZENAVE
En juin 2016, la première Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) déclinant la stratégie
régionale voyait le jour à Lacanau avec un programme d'actions un plan de financement d'un peu de plus de 2 millions d'euros, ré-évalué à 2,55 millions en 2020.
Les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe) ont confié aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations (GEMAPI) dont fait partie la défense contre la mer.
La Communauté de communes Médoc Atlantique déploie sa compétence GEMAPI assortit d'une
compétence supplémentaire depuis 2018.
De 2018 à 2022, la commune de Lacanau a poursuivi, l'animation et la maîtrise d'ouvrage de sa stratégie locale initiée en 2016, dans un contexte de stabilisation progressive des contours de la
compétence GEMAPI, en particulier sur l'item concernant la défense contre la mer, et avec la
revalidation des partenaires sur le portage communal intervenue à l’occasion de l'adoption du bilan intermédiaire de 2020.
Durant cette période, la commune de Lacanau a assuré la gestion de l'ouvrage de protection du front
de mer et des dunes communales de la plage centrale (diagnostic de stabilité, projet de confortement,
géotechnique des bâtiments de 1% et 2d rang, rechargement en sable), l'acquisition des données
visées par l'observatoire local du littoral pour les actions de connaissance et de surveillance de
l'érosion y compris sur le volet photographique et écologique, le lien avec l'urbanisme communal,
l'élaboration du bilan et l’actualisation de la SLGBC. La commune a assuré la définition des conditions
administratives et techniques de mise en œuvre de ces actions, poursuivi l'exécution et passé et les
marchés publics nécessaires au déploiement des actions et au conseil ou à l'assistance de la maîtrise
d'ouvrage, réceptionné les travaux, assuré la gestion financière et comptable ainsi qu'administrative,
géré les précontentieux et contentieux nés de l'exécution, assuré le paiement intégral des prestations et travaux et perçu les subventions.
Ce portage communal de la SLGBC s'est fait avec le concours financier de la communauté de
communes de financer sur le coût résiduel des actions de la stratégie de gestion du trait de côte.
Considérant que l'exécution physique et financière du plan d'actions 2016-2022 de la SLGBC de
Lacanau se solde en 20923, il appartient à la communauté de communes, dans le cadre de l'exercice de
la compétence GEMAPI, de financer le coût résiduel des actions de la stratégie de gestion du trait de côte 2016-2022 engagées en 2023.
Le montant en question est estimé à 172 567,00 € HT, correspondant à 20% (part d'autofinancement)
des dépenses à effectuer pour les prestations et travaux réalisées en 2023 suivants :
+ Phase 1 des travaux de confortement de l'ouvrage de protection du front de mer vis-
à-vis de l'érosion côtière
e Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de confortement de l'ouvrage de protection du
front de mer
+ Suivi environnemental relatif aux travaux de confortement de l'ouvrage de protection
du front de mer
Page 2 4 e Mission de coordination sécurité et protection de la santé relative aux travaux de
confortement de l'ouvrage de protection du front de mer
Les dépenses imputables au plan d'actions 2016-2022 de la SLGBC survenant en 2023 sont
intégralement acquittées par la commune de Lacanau, qui perçoit également les subventions
convenues.
La commune est seule débitrice des obligations financières envers les titulaires des marchés dont
l'exécution s'achève en 2023 au titre du plan d'actions 2016-2022. Elle assume l'ensemble des droits et
obligations attachés à la qualité de maître d'ouvrage des actions.
Les modalités de financement sont établies par une convention annuelle fixant lès modalités de
versement par la communauté de communes après présentation par là commune des justificatifs
requis.
Cette convention financière pour l'année 2023 s'articule avec la convention de partenariat contactée
entre la commune et la communauté de communes, suite à la séance du conseil municipal du 19
janvier 2023 et du conseil communautaire du 23 février 2023, pour le portage et le déploiement du
plan d'actions 2023-2030 de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau.
VU le code de l'environnement en son article L. 211-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-1-1 et
D. 2311-1,
VU la Stratégie Régionale de Gestion de la Bande Côtière de 2012 décrivant les règles de gestion
durable des littoraux de la Région Nouvelle Aquitaine, en accord avec les grands principes de la
Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte,
VU les résultats de 2015 issus de l'Appel à Projet National Relocalisation à Lacanau,
VU le programme d'actions 2016-2022 de là Stratégie Locale de Gestion de là Bande Côtière de
Lacanau validée le 27 Novembre 2015 par le Comité Régional de Suivi des Stratégies de Gestion de la
Bande Cêtière et son bilan,
VU la délibération n°DL22092016-03 du conseil municipal en date du 22 septembre 2016, portant sur
les demandes de subventions aux partenaires pour la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière
VU la délibération n°DL30032017-05 du conseil municipal en date du 30 mars 2017, portant sur la
modification des demandes de subventions aux partenaires pour la Stratégie Locale de Gestion de la
Bande Côtière,
VU la délibération n°DLO2062020-23 du conseil municipal en date du 2 juin 2020 portant sur le bilan
intermédiaire de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière et sa prolongation à fin 2022,
VU la délibération n°DL23092020-15 du conseil municipal en date du 23 septembre 2020 portant sur
le plan de financement de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière étendue à fin 2022,
VU Littoral 2030, le programme d'intervention, d'actions et d'accompagnement du GIP Littoral auprès
de ses membres pour la période 2021-2029,
VU la loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2021,
VU la délibération n°DL16112022-19 du conseil municipal en date du 16 novembre 2022 portant
notamment sur le bilan concerté de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Cêtière 2016-2022
VU la délibération n°D22122022/164 du conseil communautaire du 22 décembre 2022,
Page 3 VU la délibération n°DL19012023-09 du conseil municipal en date du 19 janvier 2023, portant
notamment sur les modalités de partenariat entre la commune de Lacanau et la communauté de
communes Médoc Atlantique pour le portage et le déploiement du plan d'actions 2023-2030 de la
Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau,
VU la délibération n°D23022023/09 du conseil communautaire du 23 février 2023,
VU la délibération n°D26102023/132 du conseil communautaire du 26 octobre 2023,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission urbanisme, développement durable et
développement économique de la commune rendu lors de sa réunion du 8 novembre 2023,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière 2023 avec la communauté de
communes Médoc Atlantique établissant les modalités de financement du coût résiduel des actions de
la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau 2016-2022 engagées en 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
MAIRIE D: LACANAU Laurent PEYRONDET
Télétransmis le :
2 Q NOV. 2023
N° 033 213 302 1444993
Mot JS M?023-|0-bE.
Publié le ; Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 0 NOV 273
20 NOV, 2023
Page 4