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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0104)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115579) / vendredi 25 avril 2025 à 10:42 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
25-C-0104
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
FINANCEMENT DE L'INNOVATION - PARTICIPATION MEL AU FONDS REGIONAL RECHERCHE INNOVATION (FRRI) GERE PAR BPIFRANCE FINANCEMENT -
DOTATION 2025
Vu les articles L. 5712-2 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adopté lors de la séance plénière de la Région Hauts- de-France du 8 décembre 2022 ;
Vu les délibérations n° 21 C 0056, 21 C 0044 et 21 C 0058 du Conseil en date du 19 février 2021 adoptant respectivement le projet stratégique de transformation économique du territoire (PSTET), le plan climat air énergie territorial (PCAET) et le pôle d'excellence EuraClimat ;
Vu la convention de partenariat n° 20006296 entre la Région Hauts-de-France et Bpifrance Financement portant création d'un Fonds régional recherche innovation, dénommé FRRI ;
Vu la délibération n° 20 C 0417 du Conseil en date du 18 décembre 2020 portant participation de la MEL au Fonds régional recherche innovation (FRRI) ;
Vu la convention tripartite entre la MEL, la Région Hauts-de-France et Bpifrance Financement relative à la participation de la MEL au Fonds régional recherche innovation (FRRI) pour la période 2021-2025 ;
Vu le régime-cadre exempté n° SA.111723 d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 aout 2023 ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) a fait de l'innovation l'un de ses axes forts en faveur du développement économique métropolitain.
La MEL a décidé de participer au Fonds régional recherche innovation (FRRI) géré par Bpifrance Financement pour les années 2021 à 2025, aux côtés de la Région (115579) / vendredi 25 avril 2025 à 10:42 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
Hauts-de-France. La MEL donne ainsi un effet levier à son intervention au bénéfice des entreprises de son territoire, grâce à l'association des financements de Bpifrance Financement et de la Région Hauts-de-France.
L'intervention de la MEL auprès des entreprises métropolitaines, dans le cadre du FRRI, s'effectue soit en subvention, soit en prêt à taux zéro d'innovation ou en avance remboursable pour le développement de leurs projets.
En 2024, 14 entreprises métropolitaines ont été aidées au travers de ce dispositif (elles étaient 16 en 2023), pour un montant total de 993 000 €, dont 190 000 € en subvention et 803 000 € en avance remboursable. Cela correspond à un montant d'investissement total de 9,186 millions d'euros pour un montant d'aide total (MEL, Région et Bpifrance Financement) de 4,965 millions d'euros. Les fonds de la MEL correspondent donc à 10,8 % du montant de l'investissement total et 20 % de l'aide apportée.
Pour chaque année de la période 2021 à 2025, la participation métropolitaine au FRRI est fixée à un montant de 1,2 million d'euros.
Toutefois, les montants de chaque dotation annuelle sont définis en début de chaque année calendaire en déduisant de ce montant fixe, d'une part, les remboursements effectués par les entreprises à Bpifrance Financement au titre des avances remboursables et des prêts à taux zéro et, d'autre part, le solde de trésorerie existant de l'année précédente.
Ainsi, au regard du bilan financier de la convention 2021-2025, la contribution effective de la MEL au FRRI pour l'année 2025 versée à Bpifrance Financement est de 383 167,79 €.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'accepter de verser à Bpifrance Financement, dans le cadre du FRRI, une participation d'un montant de 383 167,79 € au titre de l'année 2025 ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec Bpifrance Financement ;
3) D'imputer les dépenses d'un montant de 383 167,79 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ