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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0106)
Thèmes du document : Logement, Budget, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115758) / vendredi 25 avril 2025 à 10:46 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
25-C-0106
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
AIDES A LA PIERRE DELEGUEES DE L'ÉTAT A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - AVENANTS N° 2025-1
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A ;
Vu le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;
Vu le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre ;
Vu la délibération n° 24-C-0030 du Conseil en date du 9 février 2024 portant renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre entre l'État et la MEL pour la période 2024-2029 ;
Vu le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) des Hauts-de-France en date du 11 mars 2025 ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. La convention de délégation de compétences des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2024-2029 par la délibération du 9 février 2024 susvisée.
L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitat permet à la MEL d'attribuer les aides en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement et, d'autre part, pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation des aides à la pierre s'organise dans plusieurs documents : la convention de délégation des aides à la pierre, la convention de gestion des aides à l'habitat privé et le programme d'action des aides habitat privé. (115758) / vendredi 25 avril 2025 à 10:46 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
En début d'année, des avenants (n° 2025-1) à la convention de délégation et à la convention de gestion des aides à l'habitat privé sont également prévus afin de préciser les enveloppes prévisionnelles annuelles de crédits délégués à la MEL pour le logement social et l'habitat privé, ainsi que les objectifs correspondants.
Ainsi, l'avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides à la pierre et l'avenant n° 2025-1 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé actent un montant total de 48 203 099 € pour 2025, détaillé comme suit :
les crédits dédiés au logement social s'élèvent à 18 874 695 €. Ils intègrent les 16 332 945 € pour la réhabilitation HLM, crédits gelés en 2024, totalement réintégrés aux crédits délégués en 2025 ;
les crédits pour l'amélioration de l'habitat privé s'élèvent à 29 328 404 € (27 282 698 € en travaux et 2 045 706 € en ingénierie).
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2025-1 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé ;
3) D'imputer les recettes d'un montant de 48 203 099 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement pour les années 2025 et suivantes ;
4) D'imputer les dépenses d'un montant de 48 203 099 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement pour les années 2025 et suivantes.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ