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Arrêté - Arrete permanent creation emplacement PMR place du Dr Huguier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent creation emplacement PMR place du Dr Huguier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
P ble Jo AS06/2
. VILLE DE SÉZANNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2026-200
Portant réglementation du stationnement — Création d’un emplacement réservé PMR
Place du docteur Huguier
Le Maire de la Ville de Sézanne,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ; VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 411-25 et R. 417-11 ; VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 241-3 relatif à la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « stationnement » ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ème partie — signalisation de prescription) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le déplacement et le stationnement des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager un emplacement de stationnement réservé au droit ou à proximité du 1 place du docteur Huguier afin de répondre aux besoins d'accessibilité ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules arborant de manière visible la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « stationnement » (ou la carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité) est créé sur le domaine public à l'adresse suivante : - Place du docteur Huigier
ARTICLE 2 : Tout stationnement d’un véhicule non autorisé sur cet emplacement sera considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route. Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire de 4ème classe ainsi qu'à la mise en fourrière immédiate du véhicule.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire (marquage au sol bleu avec pictogramme "fauteuil roulant" et implantation d'un panneau type B6al complété par le panonceau M6h) sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux. Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès l'installation de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, Monsieur le Commandant
de Brigade de Gendarmerie sont chargés, Monsieur le Chef de la Police municipale chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et affiché aux lieux habituels.
Sézanne, le 12juin 2026 V4
Le Maire,
David LEVERT