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Déliberation - Delib 26 2009 MT
Déliberation - Delib 49 2013 MT
Déliberation - Delib 49 2009 MT
Document publié le Mardi 10 novembre 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 49 2009 MT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Département de la Guyane
MONTSINERY
TONNEGRANDE
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2009
2009-48
2009-49
2009-50
2009-51
2009-52
2009-53
2009-54
2009-55
2009-56
Séance ordinaire du 10 novembre 2009
extension des compétences de la Communauté des communes du centre littoral (CCCL) dans la perspective de
sa transformation en communauté d’agglomération
avenant à la délibération 2009-36 concernant l’autorisation donnée par le conseil municipal de contracter un
préfinancement auprès de l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre de la construction du
groupe scolaire de Tonnégrande
régime indemnitaire de M‘ Annie Justin, secrétaire administrative de classe supérieure
autorisation de contracter un emprunt auprès de l’Agence française de développement (AFD)
décisions modificatives relatives au financement de l’orthophotoplan et de l’aménagement de la cale inclinée de
Tonnégrande
réhabilitation et aménagement de la piste Quesnel-Est
avenant à la délibération 2009-44 approuvant la participation des élus au 92° congrès des maires et présidents de
communautés de France
émission d’un avis favorable sur le projet Toucan et confirmation de la compatibilité du projet avec le plan local
d'urbanisme de la commune
modification de l’avis budgétaire 2009-0096 du 25 août 2009 de la Chambre régionale des comptes concernant
le budget primitif 2009 de la commune MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
03 Novembre 2009
DATE D’AFFICHAGE
03 Novembre 2009
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 13
| ABSENTS : 02
| QUORUM :08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION N°2009/49/M-T
L’AN DEUX MILLE NEUF LE DIX NOVEMBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS:
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4°" Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. © Rapport n°2009/49/MT |
Portant avenant à la délibération n° 2009/36/MT concernant
l'autorisation donnée par le Conseil Municipal de contracter auprès de
V'Agence Française de Développement dans le cadre de la construction
du groupe scolaire de Tonnégrande
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Par délibération n° 2009/36/MT en date du 27 Mai 2009, le Conseil Municipal a autorisé
le Maire à contracter un préfinancement auprès de l’Agence Française de Développement pour un montant de 211200 €, montant correspondant à la subvention européenne allouée à ce
programme.
Le montant de cette subvention ayant été modifié, il nous appartient de le rectifier nous-
mêmes au niveau de notre demande, mais également de bien définir les caractéristiques de ce préfinancement.
Ainsi, je vous demande d’apporter les modifications suivantes :
Article 1 : Autoriser le Maire à contracter un préfinancement auprès de l’Agence F rançaise de Développement (AFD) pour un montant de 191 456 Euros. Correspondant à la subvention
européenne allouée à ce programme.
Article 2 : Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant maximum sollicité : 191 456 €
- Taux Maximum : Euribor 3 mois + 0,70 %
-__ Durée maximum : 36 mois.
- Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts, le capital étant remboursé par versement à l’AFD de la subvention européenne à hauteur du montant préfinancé
en vertu de la cession de créance qui sera opérée.
Article 3: Autorise le Maire à signer la convention de préfinancement et tous documents
administratifs et comptables afférents à cette opération.
Les éléments d’appréciation vous étant fournis, je vous demande de vous prononcer et pour cela de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes des
Départements et des Régions ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant l’avenant à la délibération
n°2009/36/M-T portant autorisation donnée par le Conseil Municipal de contracter auprès de l'Agence Française de Développement (A.F.D) dans le cadre de la construction du groupe
scolaire de Tonnégrande ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré ; DECIDE :
Article 1 : Autorise le Maire à contracter un préfinancement auprès de l’Agence Française de Développement (A.F.D) pour un montant de 191 456 Euros, correspondant à la subvention
européenne allouée à ce programme.
Article 2 : Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivants :
- Montant maximum sollicité : 191 456 €
- Taux maximum : Euribor 3 mois + 0,70 %
- _ Durée maximum : 36 mois
- Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts, le
Capital étant remboursé par virement à l’Agence Française de
Développement (AFD) de la subvention européenne à hauteur du
montant préfinancé en vertu de la cession de créance qui sera opérée.
Article 3 : Autorise le Maire à signer la convention du préfinancement et tous documents
administratifs et comptables afférents à cette opération dans la limite financière prévue.
ADOPTÉE PAR DOUZE (12) VOIX UNE ABSTENTION (01).
Pour certification exécutoire,
Montsinéry-Tonnégrande, le 10 Novembre 2009
Le Maire
NUQUE ana
%
Vrétariar RE
Patrick LECANTE
Publication le :
PUBLIÉ(E)
aux lieux accoutumés
le | {8 NOV. 2009