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Déliberation - Delib 26 2009 MT
Déliberation - Delib 31 2009 MT
Document publié le Mercredi 27 mai 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 31 2009 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire,
Département de la Guyane
MONTSINERY
TONNEGRANDE
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2009
Séance ordinaire du 27 mai 2009
2009-25 construction du bâtiment du parc de voirie
2009-26 extension des réseaux HTA/BT sur la zone agricole de la savane Lambert
2009-27 convention entre l’Etat et la Commune de Montsinéry-Tonnégrande pour l’instruction des demandes de permis
de travaux, certificats d'urbanisme et déclarations préalables relatives à l’occupation du sol
2009-28 étude préalable à la mise en œuvre d’opérations d’aménagement de l’ensemble du secteur La Carapa
2009-29 décision modificative 2010-01 relative à l’aménagement de l’entrée du bourg de Montsinéry
2009-30 achat d’une partie du terrain de M. Michel Verderosa au lieu-dit Risquetout
2009-31 extension des réseaux HTA/BT des parcelles AN 61 et BE 113
2009-32 vente de 3500 m? de la parcelle BC 76 à la Société de blanchisserie industrielle
> certificat administratif du 17/06/2009 attestant une erreur de transcription
2009-33 définition d’un nouveau périmètre d’intervention pour le Conservatoire du littoral au lieu-dit « Bagne des Annamites »
2009-34 réalisation de la 2° phase des travaux de réhabilitation de l’église de Montsinéry
2009-35 mouvements budgétaires liés à la perception de recettes supérieures aux provisions (FRDE)
2009-36 autorisation pour contracter un préfinancement auprès de l’ Agence française de développement (AFD) destiné à
la construction du groupe scolaire de Tonnégrande
2009-37 proposition faite à la Communauté des communes du centre littoral (CCCL) d’un espace de 5 ha à détacher de la
parcelle BC 76 en vue de l'installation de la fourrière animalière et de l’école vétérinaire
> certificat administratif du 17/06/2009 attestant une erreur de transcription T- MONTSINERY TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATIO
20 Mai 2009
DATE D’AFFICHAGE
20 Mai 2009
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 12
ABSENTS : 03
QUORUM : 08
PROCURATIONS : 01
IN
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 2009
DELIBERATION N°2009/31/M-T
L’AN DEUX MILLE NEUF LE VINGT SEPT MAI À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4*"° adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS:
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4°" Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller ayant donné procuration à Monsieur Brice SEPHO, Conseiller.
TRANSMIS À
12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué — 97356 MONTSINERY Téléphone : 05 94 31 39 41 — Télécopie : 05 94 30 08 11 Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Une première tranche de réseau électrique a été réalisée dans le secteur lieu dit «BEAUSEJOUR AN 61, secteur qui se situe au PK 5,9 sur la RD5 au sud de Tonnégrande.
Une quarantaine de familles réside dans ce secteur sur les parcelles AN 61 - BE 113.
L’insuffisance des réseaux électriques dans ce secteur nécessite de réaliser une deuxième tranche de travaux pour alimenter en électricité les habitants.
Quatre secteurs sont bien définis pour un montant total estimatif de 496 000 euros.
Au niveau des contraintes rencontrées, la voie doit faire impérativement partie du domaine municipal et le réseau construit dans l’emprise sera remis à un exploitant, en l’occurrence EDF.
En ce qui concerne le moyen terme, tous les réseaux sont construits afin de permettre une extension future du réseau électrique, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une réadaptation ou une reprise destructive du réseau existant (reprise directe sur les derniers supports et câbles dimensionnés en conséquence).
Les éléments nécessaires à l’appréciation de ce dossier vous étant donnés, je vous
demande de vous prononcer :
1. Sur le principe de réalisation de cette opération.
2. Sur l’autorisation d’occupation précaire à demander auprès de France Domaine.
3. Sur la demande de participation de la DAF, soit en tant qu’assistance et Conseil à Maître d’Ouvrage soit en tant que Conducteur d’Opération.
4. Sur l'autorisation de récupérer les crédits nécessaires. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;
Vu le rapport n°2009/31/MT de Monsieur le Maire concernant l’extension des réseaux HTA/BT des parcelles AN 61 et BE 113.
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DECIDE :
Article 1° : APPROUVE le principe de réalisation de cette opération ;
Article 2 : AUTORISE le Maire à demander à France Domaine l’autorisation d’occupation précaire de l’emprise des voies ainsi que le partenariat de l’Etat pour l’achat du foncier.
Article 3 : AUTORISE le Maire à demander la participation de la DAF en tant que
conducteur d’opération.
Article 4 : DEMANDE au Maire de rechercher les crédits nécessaires notamment au niveau du FACE.
Article 5: AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif ou financier ou toute
convention se rapportant à l’opération dans la limite budgétaire envisagée de 496 000 euros.
ADOPTÉE PAR TREIZE (13) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 27 Mai 2009
2e Le Maire,
Publication le :