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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 328
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 328)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-328
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-12-01-00006 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr
059- Renouvelant insuffisance rénale STEER (3 pages) Page 4
R02-2022-12-01-00004 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr
060- Renouvelant insuffisance rénale ATIR (3 pages) Page 8
R02-2022-12-01-00005 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 61-
Renouvelant affections respiratoires Clinique Saint Paul (3 pages) Page 12
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005, relatif à
l'agrément de la structure collective de production Coopérative des
Eleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) - secteur bovin - viande pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales -
structuration de l'élevage en Martinique (2 pages) Page 16
R02-2022-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002, relatif à
l'agrément de la structure collective de production Société Coopérative
Agricole Caprins Ovins de la Martinique - SCACOM - secteur petits
ruminants (ovins et caprins) pour l'accès aux aides POSEI : mesures en
faveur des productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
(2 pages) Page 19
R02-2022-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral du n° R02-2019-07-03-001, relatif à
l'agrément de la structure collective de production SICA MADRAS - secteur
avicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
animales - structuration de l'élevage de Martinique (2 pages) Page 22
R02-2022-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016, relatif à
l'agrément de la structure collective de production MADIVIAL - secteur
porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
animales - Structuration de l'élevage de Martinique (2 pages) Page 25
R02-2022-11-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017, relatif à
l'agrément de la structure collective de production MADIVIAL - secteur
cunicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
animales - Structuration de l'élevage de Martinique (2 pages) Page 28
2 R02-2022-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019, relatif à
l'agrément de la structure collective de production MADIVIAL - secteur
avicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
animales - Structuration de l'élevage e Martinique (2 pages) Page 31
R02-2022-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020, relatif à
l'agrément de la structure collective d'amélioration génétique "Union des
Eleveurs Bovins Brahman (UEBB) pour l'accès aux aides POSEI : mesures en
faveur des productions animales - structuration de l'élevage de Martinique
(2 pages) Page 34
R02-2022-11-28-00012 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003, relatif à
l'agrément de la structure collective de production COOPMAR - secteur
porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions
animales - Structuration de l'élevage de Martinique (2 pages) Page 37
DRAJES /
R02-2022-11-29-00005 - Arrêté de subvention CTOSMA 897 ? (4 pages) Page 40
R02-2022-11-29-00003 - Arrêté sub CTOSMA 500 ? (4 pages) Page 45
R02-2022-11-29-00004 - Arrêté subvention CTOSMA 1376 ? (4 pages) Page 50
R02-2022-12-06-00001 - Arreteé subvention CTOSMA 5600 (4 pages) Page 55
R02-2022-12-29-00001 - Arrêtésubvention CTOSMA (4 pages) Page 60
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2022-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
consultative économique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (2
pages) Page 65
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2022-12-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile (2 pages) Page 68
3 ARS
R02-2022-12-01-00006
20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr
059- Renouvelant insuffisance rénale STEER
ARS - R02-2022-12-01-00006 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 059- Renouvelant insuffisance rénale STEER 4 Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION n°659 /ARS/2022
Renouvelant l'autorisation d'exercer l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale selon la modalité suivante : Hémodialyse à domicile à titre
dérogatoire accordée à la Société de Traitement
par Epuration Extra Rénale.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique
le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
la décision n° 009/ARS/2020 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du 14
avril 2020 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
la décision n° 045/ARS/2020 du directeur général de l’'ARS de Martinique en date du 14
octobre 2020 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
la décision n° 012/ARS/2021 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du 13
avril 2021 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
la décision n° 051/ARS/2021 du directeur général de l'ARS de Martinique en date du 15
octobre 2021 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
la décision n° 016/ARS/2022 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du 15
12 avril 2022 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
92
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar • »Agence Régionale de Santé Martinique 1 1111161
DECISION n°rj>`g JARS/2022
Renouvelant l'autorisation d'exercer l'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale selon la modalité suivante : Hémodialyse à domicile à titre
dérogatoire accordée à la Société de Traitement
par Epuration Extra Rénale.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU la décision n° 009/ARS/2020 du directeur général de l'ARS de Martinique en date du 14
avril 2020 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 045/ARS/2020 du directeur général de PARS de Martinique en date du 14
octobre 2020 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 012/ARS/2021 du directeur général de PARS de Martinique en date du 13
avril 2021 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 051/ARS/2021 du directeur général de PARS de Martinique en date du 15
octobre 2021 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 016/ARS/2022 du directeur général de PARS de Martinique en date du 15
12 avril 2022 autorisant la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Dialyse à domicile par hémodialyse,
à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-12-01-00006 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 059- Renouvelant insuffisance rénale STEER 5 VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'avis de la CSOS sollicité par saisine écrite en date du 18 novembre 2022;
France ;
que l'établissement a initialement été autorisé, en avril 2020, à titre
dérogatoire à exercer l’activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale selon la modalité
d'hémodialyse à domicile ;
que cette autorisation dérogatoire a fait l'objet de quatre
renouvellements successifs ;
de matériels ;
que l'opérateur pourrait satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement et aux conditions d’implantations propres à l'activité
de soin du traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale selon la modalité hémodialyse à domicile ;
CONSIDERANT que la permanence et la continuité des soins sont assurées ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
depuis 2020 ;
selon la modalité d'hémodialyse à domicile ;
que la STEER est le seul opérateur du territoire à garantir, à titre
dérogatoire, cette prise en charge ;
charge par la STEER ;
que ce risque est amplifié par l'insularité du territoire ;
que la STEER SAS est un établissement privé de santé sis à Fort-de-
que l'opérateur a procédé aux adaptations nécessaires à l'activité, tant
sur le plan de la formation des personnels que s'agissant de l'acquisition
que l'établissement justifie d'une file active conséquente et stable
à date, qu'aucun établissement de santé n'est autorisé, sur le territoire,
de manière pérenne à exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
que la situation liée au COVID-19 ainsi que la file active enregistrée par
l'opérateur ont mis en exergue un besoin non couvert sur le territoire ;
que le défaut de prorogation de cette autorisation dérogatoire pourrait
caractériser une perte de chance pour les patients actuellement pris en
VU l'avis de la CSOS sollicité par saisine écrite en date du 18 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la STEER SAS est un établissement privé de santé sis à Fort-de-
France;
que l'établissement a initialement été autorisé, en avril 2020, à titre
dérogatoire à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale selon la modalité
d'hémodialyse à domicile;
que cette autorisation dérogatoire a fait l'objet de quatre
renouvellements successifs ;
CONSIDERANT que l'opérateur a procédé aux adaptations nécessaires à l'activité, tant
sur le plan de la formation des personnels que s'agissant de l'acquisition
de matériels;
que l'opérateur pourrait satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement et aux conditions d'implantations propres à l'activité
de soin du traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale selon la modalité hémodialyse à domicile;
CONSIDERANT que la permanence et la continuité des soins sont assurées;
CONSIDERANT que l'établissement justifie d'une file active conséquente et stable
depuis 2020;
CONSIDERANT à date, qu'aucun établissement de santé n'est autorisé, sur le territoire,
de manière pérenne à exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
selon la modalité d'hémodialyse à domicile;
que la STEER est le seul opérateur du territoire à garantir, à titre
dérogatoire, cette prise en charge ;
CONSIDERANT que la situation liée au COVID-19 ainsi que la file active enregistrée par
l'opérateur ont mis en exergue un besoin non couvert sur le territoire ;
CONSIDERANT que le défaut de prorogation de cette autorisation dérogatoire pourrait
caractériser une perte de chance pour les patients actuellement pris en
charge par la STEER;
que ce risque est amplifié par l'insularité du territoire ;
2
ARS - R02-2022-12-01-00006 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 059- Renouvelant insuffisance rénale STEER 6 DECIDE
Article 1°: Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins suivante :
Activité Modalité Forme FINESS
Traitement de l'insuffisance Hémodialyse à Pas de forme | Juridique :
rénale chronique par la pratique | domicile 97 020 3766
de l'épuration extra rénale Etablissement :
97 020 377 4
est accordé à la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale sise 4 rue des Hibiscus
Clairière - 97200 Fort de France.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 15 octobre 2022 pour une
durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 14 avril 2023.
Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21 du
code de la sécurité sociale.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
de Martinique dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou de
la publication de cette décision pour les tiers ayant intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 DEC 207?
19e de Santé
de Martinique
Cteur Jéfôme VIGUIER
DECIDE
Article Zef : Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins suivante :
Activité Modalité Forme FINESS
Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique
de l'épuration extra rénale
Hémodialyse à
domicile
Pas de forme juridique :
97 020 376 6
Etablissement
97 020 377 4
est accordé à la Société de Traitement par Epuration Extra Rénale sise 4 rue des Hibiscus
Clairière - 97200 Fort de France.
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 15 octobre 2022 pour une
durée maximale de 6 mois soitjusqu'au 14 avril 2023.
Article 3: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21 du
code de la sécurité sociale.
Article 4: La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
de Martinique dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou de
la publication de cette décision pour les tiers ayant intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 GRC, 2022
3
L ~. G ~ e ~
o l'Ac~enc w/ n m
U ~Htl i li il%~~: In
eur Gé. , al de
ion de Santé
e Martinique
D tour Jé ôrne VIGUIER
ARS - R02-2022-12-01-00006 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 059- Renouvelant insuffisance rénale STEER 7 ARS
R02-2022-12-01-00004
20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr
060- Renouvelant insuffisance rénale ATIR
ARS - R02-2022-12-01-00004 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 060- Renouvelant insuffisance rénale ATIR 8 RÉPUBLIQUE
Robe ai °E © » Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
DECISION n°©6G© ARS/2022
Renouvelant l'autorisation d'exercer l’activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l’'épuration extra rénale selon la modalité suivante
: hémodialyse en unité médicalisée à titre dérogatoire accordée à l'Association pour le
Traitement de l’Insuffisance Rénale, site de Clarac.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique
le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
la décision n° 039/ARS/2020 du directeur général de l'ARS de Martinique en date du 11
mai 2020 autorisant l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
la décision n° O50/ARS/2020 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du 04
novembre 2020 autorisant l'Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale à
exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité
de dialyse médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
la décision n° 016/ARS/2021 du directeur général de l'ARS de Martinique en date du 23
avril 2021 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodlialyse en unité de dialyse
médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
la décision n° O65/ARS/2021 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du 08
novembre 2021 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à
exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité
de dialyse médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
lu m RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique IL
DECISION n'CGC> ARS/2022
Renouvelant l'autorisation d'exercer l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extra rénale selon la modalité suivante
hémodialyse en unité médicalisée à titre dérogatoire accordée à l'Association pour le
Traitement de l'Insuffisance Rénale, site de Clarac.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU la décision n° 039/ARS/2020 du directeur général de PARS de Martinique en date du 11
mai 2020 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 050/ARS/2020 du directeur général de PARS de Martinique en date du 04
novembre 2020 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à
exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité
de dialyse médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 016/ARS/2021 du directeur général de PARS de Martinique en date du 23
avril 2021 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
VU la décision n° 065/ARS/2021 du directeur général de PARS de Martinique en date du 08
novembre 2021 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à
exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité
de dialyse médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-12-01-00004 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 060- Renouvelant insuffisance rénale ATIR 9 VU La décision n° 017/ARS/2022 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du 12
avril 2022 autorisant l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
l'avis de la CSOS sollicité par saisine écrite en date du 18novembre 2022;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale (A.T.I.R.)
est un établissement privé de santé sis à Rivière-Salée;
que l'établissement a initialement été autorisé, en mai 2020, à titre
dérogatoire à exercer l’activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale selon la modalité
d'hémodialyse en unité médicalisée ;
que cette autorisation dérogatoire a fait l'objet de quatre
renouvellements successifs ;
que la permanence et la continuité des soins sont assurées ;
que l'opérateur pourrait satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement et aux conditions d'implantations propres à l'activité
de soin du traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale selon la modalité d'hémodialyse en unité
médicalisée ;
que la file active de l'A.T.ILR est croissante depuis 2020 ;
que la situation liée au COVID-19 ainsi que la file active enregistrée par
l'opérateur ont mis en exergue un besoin insuffisamment couvert sur le
territoire ;
que le défaut de prorogation de cette autorisation dérogatoire pourrait
caractériser une perte de chance pour les patients actuellement pris en
charge par l'ATIR;
que ce risque est amplifié par l'insularité du territoire ;
VU La décision n° 017/ARS/2022 du directeur général de PARS de Martinique en date du 12
avril 2022 autorisant l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale à exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale selon la modalité suivante: Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
l'avis de la CSOS sollicité par saisine écrite en date du 18novembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale (A.T.I.R.)
est un établissement privé de santé sis à Rivière-Salée;
que l'établissement a initialement été autorisé, en mai 2020, à titre
dérogatoire à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale selon la modalité
d'hémodialyse en unité médicalisée;
que cette autorisation dérogatoire a fait l'objet de quatre
renouvellements successifs;
CONSIDERANT que la permanence et la continuité des soins sont assurées;
que l'opérateur pourrait satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement et aux conditions d'implantations propres à l'activité
de soin du traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale selon la modalité d'hémodialyse en unité
médicalisée ;
CONSIDERANT que la file active de l'A.T.I.R est croissante depuis 2020;
CONSIDERANT que la situation liée au COVID-19 ainsi que la file active enregistrée par
l'opérateur ont mis en exergue un besoin insuffisamment couvert sur le
territoire ;
CONSIDERANT que le défaut de prorogation de cette autorisation dérogatoire pourrait
caractériser une perte de chance pour les patients actuellement pris en
charge par l'ATIR;
que ce risque est amplifié par l'insularité du territoire ;
2
ARS - R02-2022-12-01-00004 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 060- Renouvelant insuffisance rénale ATIR 10 DECIDE
Article 1°: Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins suivante :
Activité Modalité Forme FINESS
Traitement de l'insuffisance rénale | Hémodialyse en | Pas de forme | Juridique :
chronique par la pratique de unité 97 020 045 7
l'épuration extra rénale médicalisée
Etablissement :
97 021 029 0
est accordé à l'Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale - site de Clarac sise B.P
-N° 26 -97218 Rivière Salée.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 06 novembre 2022 pour une
durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 05 mai 2023.
Article3: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21 du
code de la sécurité sociale.
Article 4: La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
de Martinique dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou de
la publication de cette décision pour les tiers ayant intérêt à agir.
Article5: Le directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 - C{£ 7277
3
L. ►+irec -ur , éral de
l'Agenc ' égi é , - o de Santé
e 'rlartinique
Do , -ur Jérôme VIGUIER
DECIDE
Article Zef : Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins suivante :
Activité Modalité Forme FINESS
Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de
l'épuration extra rénale
Hémodialyse en
unité
médicalisée
Pas de forme juridique :
97 020 045 7
Etablissement
97 021 029 0
est accordé à l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale - site de Clarac sise B.P
-N° 26 -97215 Rivière Salée.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 06 novembre 2022 pour une
durée maximale de 6 mois soitjusqu'au 05 mai 2023.
Article 3: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21 du
code de la sécurité sociale.
Article 4: La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
de Martinique dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou de
la publication de cette décision pour les tiers ayant intérêt à agir.
Article 5 : Le directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 _~ M
ARS - R02-2022-12-01-00004 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 060- Renouvelant insuffisance rénale ATIR 11 ARS
R02-2022-12-01-00005
20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr
61- Renouvelant affections respiratoires Clinique
Saint Paul
ARS - R02-2022-12-01-00005 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 61- Renouvelant affections respiratoires Clinique Saint Paul 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté ë— Égalité Martinique Fraternité
DECISION n° Œ À /ARS/2022
Renouvelant l'autorisation d'exercer l’activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisés - affections respiratoires
à titre dérogatoire accordée à la Clinique Saint Paul
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.6122-9-1 et R.6122-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
31-1;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
la décision n° OT1/ARS/2020 du directeur général de l’'ARS de Martinique en date du
06 mai 2020 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l’activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections respiratoires, à
titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
la décision n° 052/ARS/2020 du directeur général de l'ARS de Martinique en date du
04 novembre 2020 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de
suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections
respiratoires, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
la décision n° 017/ARS/2021 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du
23 avril 2021 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l’activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections respiratoires, à
titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
la décision n° 066/ARS/2021 du directeur général de l’ARS de Martinique en date du
08 novembre 2021 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de
suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections
respiratoires, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
la décision n° 018/ARS/2022 du directeur général de l'ARS de Martinique en date O5
mai 2022 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections respiratoires, à titre
dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
l'avis de la CSOS sollicité par saisine écrite en date du 18 novembre 2022;
A
Centre d'Affaires &« AGORA »
ZAC de l’'Etang Z'abricot -— Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
9â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique 41
DECISION n° e7£ JARS/2022
Renouvelant l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisés - affections respiratoires
à titre dérogatoire accordée à la Clinique Saint Paul
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.6122-9-1 et R.6122-
31-1,
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu la décision n° 011/ARS/2020 du directeur général de PARS de Martinique en date du
06 mai 2020 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections respiratoires, à
titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
Vu la décision n° 052/ARS/2020 du directeur général de PARS de Martinique en date du
04 novembre 2020 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de
suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections
respiratoires, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
VU la décision n° 017/ARS/2021 du directeur général de PARS de Martinique en date du
23 avril 2021 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections respiratoires, à
titre dérogatoire pour une durée de 6 mois;
Vu la décision n° 066/ARS/2021 du directeur général de l'ARS de Martinique en date du
08 novembre 2021 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de
suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections
respiratoires, à titre dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
vu la décision n° 018/ARS/2022 du directeur général de PARS de Martinique en date 05
mai 2022 autorisant la Clinique Saint Paul à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections respiratoires, à titre
dérogatoire pour une durée de 6 mois ;
Vu l'avis de la CSOS sollicité par saisine écrite en date du 18 novembre 2022 ;
Siège
Cer. t r e d'Aff • n G0R, ..
ZAC de l'Etang Z'abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-12-01-00005 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 61- Renouvelant affections respiratoires Clinique Saint Paul 13 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la Clinique Saint-Paul est un établissement privé de santé sis à Fort-
de-France ;
que l'établissement a initialement été autorisé, en Mai 2020, à titre
dérogatoire afin d'assurer une prise en charge d’aval des patients,
notamment COVID, en réanimation ;
que cette autorisation dérogatoire a fait l'objet de quatre
renouvellements successifs ;
que l'opérateur a procédé aux adaptations nécessaires à l'activité, à
savoir :
- l'aménagement de ses locaux ;
- l'acquisition de matériels ;
- les recrutements médicaux et paramédicaux (1 ETP de pneumologue -
1,2 ETP de kinésithérapeute - 0,1 ETP de psychologue -— 0,1 ETP
d'assistant social - 0,25 ETP de diétécien) ;
- la conclusion d'un partenariat avec le CHU de la Martinique afin
d'assurer un staff médical d'amont ;
que l'opérateur pourrait satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement et aux conditions d’'implantations propre à l'activité de
soins de suite et de réadaptation spécialisés affections respiratoires ;
que l'établissement justifie d'une file active croissante avec une durée
moyenne de séjour de 26,9 jours de hospitalisation complète et de 31
jours en hospitalisation de jour ;
que 75% de la file active est constituée, en hospitalisation complète, de
patients en réadaptation post-covid. La proportion est de 57% en
hospitalisation de jour ;
à date, qu'aucun établissement de santé n’est autorisé, sur le territoire,
de manière pérenne à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés affections respiratoires ;
que la Clinique est le seul opérateur du territoire à garantir, à titre
dérogatoire, cette prise en charge ;
que la situation liée au COVID-19 ainsi que la file active enregistrée par
l'opérateur ont mis en exergue un besoin non couvert sur le territoire ;
que le défaut de prorogation de cette autorisation dérogatoire pourrait
caractériser une perte de chance pour les patients actuellement pris en
charge par la Clinique ;
que ce risque est amplifié par l'insularité du territoire ;
CONSIDERANT que la Clinique Saint-Paul est un établissement privé de santé sis à Fort-
de-France;
que l'établissement a initialement été autorisé, en Mai 2020, à titre
dérogatoire afin d'assurer une prise en charge d'aval des patients,
notamment COVID, en réanimation ;
que cette autorisation dérogatoire a fait l'objet de quatre
renouvellements successifs;
CONSIDERANT que l'opérateur a procédé aux adaptations nécessaires à l'activité, à
savoir:
- l'aménagement de ses locaux;
- l'acquisition de matériels ;
- les recrutements médicaux et paramédicaux (1 ETP de pneumologue —
1,2 ETP de kinésithérapeute — 0,1 ETP de psychologue — 0,1 ETP
d'assistant social — 0,25 ETP de diétécien) ;
- la conclusion d'un partenariat avec le CHU de la Martinique afin
d'assurer un staff médical d'amont;
que l'opérateur pourrait satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement et aux conditions d'implantations propre à l'activité de
soins de suite et de réadaptation spécialisés affections respiratoires ;
CONSIDERANT que l'établissement justifie d'une file active croissante avec une durée
moyenne de séjour de 26,9 jours de hospitalisation complète et de 31
jours en hospitalisation de jour ;
que 75% de la file active est constituée, en hospitalisation complète, de
patients en réadaptation post-covid. La proportion est de 57% en
hospitalisation de jour ;
CONSIDERANT à date, qu'aucun établissement de santé n'est autorisé, sur le territoire,
de manière pérenne à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés affections respiratoires ;
que la Clinique est le seul opérateur du territoire à garantir, à titre
dérogatoire, cette prise en charge ;
CONSIDERANT que la situation liée au COVID-19 ainsi que la file active enregistrée par
l'opérateur ont mis en exergue un besoin non couvert sur le territoire;
CONSIDERANT que le défaut de prorogation de cette autorisation dérogatoire pourrait
caractériser une perte de chance pour les patients actuellement pris en
charge par la Clinique;
que ce risque est amplifié par l'insularité du territoire ;
2
ARS - R02-2022-12-01-00005 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 61- Renouvelant affections respiratoires Clinique Saint Paul 14 DECIDE
Article 1°: Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins suivante :
Activité Modalité Forme FINESS
Soins de suite et de Adultes ( âges > -Hospitalisation Juridique :
réadaptation =18) complète (24 heures 97 020 016 8
spécialisée dans la prise consécutives ou plus)
en charge des -Hospitalisation à temps | Etablissement :
affections respiratoires partiel de jour 97 020 810 4
est accordé à la Clinique Saint Paul sise 4 rue des Hibiscus - Clairière - 97200 Fort de France.
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 06 novembre 2022 pour une
durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 05 mai 2023.
Article3: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21 du
code de la sécurité sociale.
Article 4: La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
de Martinique dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou de
la publication de cette décision pour les tiers ayant intérêt à agir.
Article5: La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1. E£ 7279
DECIDE
Article ter : Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins suivante :
Activité Modalité Forme FINESS
Soins de suite et de
réadaptation
spécialisée dans la prise
en charge des
affections respiratoires
Adultes (âges >
=18)
-Hospitalisation
complète (24 heures
consécutives ou plus)
-Hospitalisation à temps
partiel de jour
juridique :
97 020 016 8
Etablissement
97 020 810 4
est accordé à la Clinique Saint Paul sise 4 rue des Hibiscus - Clairière - 97200 Fort de France.
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 06 novembre 2022 pour une
durée maximale de 6 mois soitjusqu'au 05 mai 2023.
Article 3: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21 du
code de la sécurité sociale.
Article 4: La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Martinique dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou de la publication de cette décision pour les tiers ayant intérêt à agir.
Article 5 : La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le
3
Le Dire. - ir Gé l'Agence e é.
in 3;r de n~tâ
A - inique
Docteur erôen VIGUIER
ARS - R02-2022-12-01-00005 - 20221201-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Décision nmr 61- Renouvelant affections respiratoires Clinique Saint Paul 15 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-10-17-005, relatif à l'agrément de la
structure collective de production Coopérative
des Eleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) -
secteur bovin - viande pour l'accès aux aides
POSEI : mesures en faveur des productions
animales - structuration de l'élevage en
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005, relatif à l'agrément de la structure collective de production 16 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005, relatif à l'agrément
de la structure collective de production Coopérative des Eleveurs de Bovins de
Martinique (CODEM) - secteur bovin -viande pour l'accès aux aides POSEI : mesures en
faveur des productions animales -— Structuration de l'élevage de Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et7;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005 du 17 octobre 2018 portant agrément de la CODEM en
qualité de structure collective de production dans le secteur bovin-viande accédant aux aides POSE
des mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005, relatif à l'agrément de la structure collective de production 17 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005 du 17 octobre 2018 à la CODEM
Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique ZI de Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN, est
prolongé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
Sophie BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-17-005, relatif à l'agrément de la structure collective de production 18 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00008
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-12-05-002, relatif à l'agrément de la
structure collective de production Société
Coopérative Agricole Caprins Ovins de la
Martinique - SCACOM - secteur petits ruminants
(ovins et caprins) pour l'accès aux aides POSEI :
mesures en faveur des productions animales -
Structuration de l'élevage de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002, relatif à l'agrément de la structure collective de production 19 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002, relatif à l'agrément de
la structure collective de production Société Coopérative Agricole Caprins Ovins de la
Martinique - SCACOM - secteur petits ruminants (ovins et caprins) pour l'accès aux aides
POSE! : mesures en faveur des productions animales - Structuration de l'élevage de
Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et7;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002 du 05 décembre 2018 portant agrément de la SCACOM
en qualité de structure collective de production dans le secteur ovin-caprin accédant aux aides
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002, relatif à l'agrément de la structure collective de production 20 POSEI des mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002 du 05 décembre 2018 à la
SCACOM Société Coopérative Agricole Caprins Ovins de la Martinique Habitation Bonne Mère
Quartier Rivière Pierre 97224 DUCOS, est prolongé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-12-05-002, relatif à l'agrément de la structure collective de production 21 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00007
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral du n°
R02-2019-07-03-001, relatif à l'agrément de la
structure collective de production SICA
MADRAS - secteur avicole pour l'accès aux aides
POSEI : mesures en faveur des productions
animales - structuration de l'élevage de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral du n° R02-2019-07-03-001, relatif à l'agrément de la structure collective de production 22 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° R02-2019-07-03-001, relatif
à l’agrément de la structure collective de production SICA MADRAS -
secteur avicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et7;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-07-03-001 du 03 juillet 2019 portant agrément de SICA MADRAS
en qualité de structure collective de production dans le secteur avicole accédant aux aides POSE!
des mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral du n° R02-2019-07-03-001, relatif à l'agrément de la structure collective de production 23 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2019-07-03-001 du 03 juillet 2019 à la SICA
MADRAS Quartier Peter Maillet 97270 St ESPRIT, est prolongé à titre dérogatoire jusqu'au 31
décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
ed ER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral du n° R02-2019-07-03-001, relatif à l'agrément de la structure collective de production 24 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00010
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-10-04-016, relatif à l'agrément de la
structure collective de production MADIVIAL -
secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI :
mesures en faveur des productions animales -
Structuration de l'élevage de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016, relatif à l'agrément de la structure collective de production 25 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016, relatif à l'agrément
de la structure collective de production MADIVIAL- secteur porcin pour l'accès aux aides
POSEI : mesures en faveur des productions animales - Structuration de l'élevage de
Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et 7;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016 du 04 octobre 2018 portant agrément de MADIVIAL en
qualité de structure collective de production dans le secteur porcin accédant aux aides POSEI des
mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016, relatif à l'agrément de la structure collective de production 26 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016 du 04 octobre 2018 à MADIVIAL
section porc, Société Coopérative Agricole, Rue du Bois Carré, 98 Impasse Canne Verte, 97232 LE
LAMENTIN, est prolongé à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
ie
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-016, relatif à l'agrément de la structure collective de production 27 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00011
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-10-04-017, relatif à l'agrément de la
structure collective de production MADIVIAL -
secteur cunicole pour l'accès aux aides POSEI :
mesures en faveur des productions animales -
Structuration de l'élevage de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017, relatif à l'agrément de la structure collective de production 28 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017, relatif à l'agrément
de la structure collective de production MADIVIAL- secteur cunicole pour l'accès aux
aides POSEI : mesures en faveur des productions animales - Structuration de l'élevage
de Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et 7;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l’insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017 du 04 octobre 2018 portant agrément de MADIVIAL en
qualité de structure collective de production dans le secteur cunicole accédant aux aides POSEI des
mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017, relatif à l'agrément de la structure collective de production 29 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017 du 04 octobre 2018 à MADIVIAL
section lapin, Société Coopérative Agricole, Rue du Bois Carré, 98 Impasse Canne Verte, 97232 LE LAMENTIN, est prolongé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
_
phie BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-017, relatif à l'agrément de la structure collective de production 30 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-10-04-019, relatif à l'agrément de la
structure collective de production MADIVIAL -
secteur avicole pour l'accès aux aides POSEI :
mesures en faveur des productions animales -
Structuration de l'élevage e Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019, relatif à l'agrément de la structure collective de production 31 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019, relatif à l’agrément
de la structure collective de production MADIVIAL- secteur avicole pour l'accès aux aides
POSEI : mesures en faveur des productions animales - Structuration de l'élevage de
Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et7;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019 du 04 octobre 2018 portant agrément de MADIVIAL en
qualité de structure collective de production dans le secteur avicole accédant aux aides POSEI des
mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019, relatif à l'agrément de la structure collective de production 32 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019 du 04 octobre 2018 à MADIVIAL
section volaille, Société Coopérative Agricole, Rue du Bois Carré, 98 Impasse Canne Verte, 97232 LE
LAMENTIN, est prolongé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Sophi ll
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-019, relatif à l'agrément de la structure collective de production 33 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-10-04-020, relatif à l'agrément de la
structure collective d'amélioration génétique
"Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB) pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - structuration de l'élevage
de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020, relatif à l'agrément de la structure collective d'amélioration 34 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020, relatif à l'agrément
de la structure collective d'amélioration génétique « Union des Eleveurs Bovins Brahman
(UEBB) » pour l'accès aux aides POSE : mesures en faveur des productions animales —
Structuration de l'élevage de Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et7;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020 du 04 octobre 2018 portant agrément de l'UEBB en
qualité de structure collective d'amélioration génétique secteur bovin accédant aux aides POSEI des
mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020, relatif à l'agrément de la structure collective d'amélioration 35 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPEF/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE
Considérant le premier paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°:
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020 du 04 octobre 2018 à l'UEBB « Union
des Eleveurs Bovins Brahman » C/O LE GALION 97220 TRINITE, est prolongé à titre dérogatoire
jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l’agricuitüre
et de la forêt
phie BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-020, relatif à l'agrément de la structure collective d'amélioration 36 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-11-28-00012
Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant
prolongation de l'arrêté préfectoral n°
R02-2018-10-25-003, relatif à l'agrément de la
structure collective de production COOPMAR -
secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI :
mesures en faveur des productions animales -
Structuration de l'élevage de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00012 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003, relatif à l'agrément de la structure collective de production 37 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003, relatif à l'agrément
de la structure collective de production COOPMAR - secteur porcin pour l'accès aux
aides POSE: mesures en faveur des productions animales - Structuration de l'élevage
de Martinique
LE PRÉFET
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 21 ;
Vu le RÉGLEMENT (CE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5 , 6 et 7;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le RÈGLEMENT (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des productions
animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et l'arrêté modificatif n° R02-2019-05-06-007
en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003 du 25 octobre 2018 portant agrément de la COOPMAR
en qualité de structure collective de production dans le secteur porcin accédant aux aides POSEI
des mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00012 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003, relatif à l'agrément de la structure collective de production 38 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 13 février 2020, nommant Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément
au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE!
Considérant le premier paragraphe de l'article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 clôturant au 15 décembre 2022 tous les arrêtés d'agrément
délivrés avant la date de parution de l'instruction technique ;
Considérant le second paragraphe de l’article 5 « dispositif transitoire » de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 donnant autorité à la DAAF pour fixer à titre dérogatoire, un
délai de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003 du 25 octobre 2018 à la COOPMAR
ZI de Place d’'Armes 97232 LE LAMENTIN, est prolongé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 28/11/2022
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de l'alimentation, de l'agricultu
et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-11-28-00012 - Arrêté préfectoral du 28 11 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-25-003, relatif à l'agrément de la structure collective de production 39 DRAJES
R02-2022-11-29-00005
Arrêté de subvention CTOSMA 897 ?
DRAJES - R02-2022-11-29-00005 - Arrêté de subvention CTOSMA 897 ? 40 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à C.T.O.S.M.A
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
VU : l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
VU : l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
1/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00005 - Arrêté de subvention CTOSMA 897 ? 41 VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE |:
ARTICLE II :
ARTICLE Il:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
ARTICLE VI
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
la demande présentée par l'association : C.T.O.S.M.A
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de HUIT CENTS QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS
prélevée sur les crédits du titre VI du BOP 219 « Sport », 219-02 du budget
du Ministère des Sports de l’année 2022 est attribuée à titre de subvention
pour l'objet indiqué à l’article ci-dessous.
Formation, insertion sociale et professionnelle des sportifs de HAUT
NIVEAU
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
2/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00005 - Arrêté de subvention CTOSMA 897 ? 42 production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l’objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l’objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
°_ non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VIII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 30/11/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
Pour le Préfet, délégué territorial
et par délégation |
Le DRAJES, délégué termiiprial adjoint
L NT |
Alain R
3/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00005 - Arrêté de subvention CTOSMA 897 ? 43 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-02
Code Activité 021950011409
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
CTOSMA Maison 97200 Fort-de- | BRED 10107 00622 897 €
des France Banque 00030067246 54
SIRET : Sports — populaire
342 446 192 00011 | rue du
Petit
Pavois -
Pointe de
la Vierge
TOTAL 897 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00005 - Arrêté de subvention CTOSMA 897 ? 44 DRAJES
R02-2022-11-29-00003
Arrêté sub CTOSMA 500 ?
DRAJES - R02-2022-11-29-00003 - Arrêté sub CTOSMA 500 ? 45 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à C.T.O.S.M.A
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
VU : l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
VU : l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
1/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00003 - Arrêté sub CTOSMA 500 ? 46 VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE I:
ARTICLE Il:
ARTICLE IHil:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
ARTICLE VI
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
la demande présentée par l'association : C.T.O.S.M.A
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de CINQ CENTS EUROS prélevée sur les crédits du titre VI
du BOP 219 « Sport », 219-01 du budget du Ministère des Sports de
l'année 2022 est attribuée à titre de subvention pour l’objet indiqué à
l'article ci-dessous.
Participation de l'Etat au développement des sports de nature et au
recensement des Equipements Sportifs
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
2/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00003 - Arrêté sub CTOSMA 500 ? 47 production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l’objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l’objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
° non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VIII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 29/11/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
Pour le Préfet, délégué territorial
et par délégation
Le DRAJES, délégué territorial adjoint
Jah Alain CHEVALIER
3/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00003 - Arrêté sub CTOSMA 500 ? 48 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-01
Code Activité 021950011404
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
CTOSMA Maison 97200 Fort-de- | BRED 10107 00622 500 €
des France Banque 00030067246 54
SIRET : Sports — populaire
342 446 192 00011 | rue du
Petit
Pavois -
Pointe de
la Vierge
TOTAL 500 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00003 - Arrêté sub CTOSMA 500 ? 49 DRAJES
R02-2022-11-29-00004
Arrêté subvention CTOSMA 1376 ?
DRAJES - R02-2022-11-29-00004 - Arrêté subvention CTOSMA 1376 ? 50 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à C.T.O.S.M.A
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
VU : l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
VU : l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
1/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00004 - Arrêté subvention CTOSMA 1376 ? 51 VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE |:
ARTICLE Il:
ARTICLE Il:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
ARTICLE VI
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
la demande présentée par l'association : C.T.O.S.M.A
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de MILLE TROIS CENTS SOIXANTE SEIZE EUROS
prélevée sur les crédits du titre VI du BOP 219 « Sport », 219-03 du budget
du Ministère des Sports de l’année 2022 est attribuée à titre de subvention
pour l'objet indiqué à l’article ci-dessous.
Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport
hors CREPS
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
2/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00004 - Arrêté subvention CTOSMA 1376 ? 52 production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l’objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l'objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
° non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 30/11/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
Pour le Préfet, délégué territorial
et par délégation
Le DRAJES, délégué territorial adjaint
Alain CHEVALIER
3/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00004 - Arrêté subvention CTOSMA 1376 ? 53 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-03
Code Activité 021950011418
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
CTOSMA Maison 97200 Fort-de- | BRED 10107 00622 1376 €
des France Banque 00030067246 54
SIRET : Sports — populaire
342 446 192 00011 | rue du
Petit
Pavois -
Pointe de
la Vierge
TOTAL 1376 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-11-29-00004 - Arrêté subvention CTOSMA 1376 ? 54 DRAJES
R02-2022-12-06-00001
Arreteé subvention CTOSMA 5600
DRAJES - R02-2022-12-06-00001 - Arreteé subvention CTOSMA 5600 55 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à C.T.O.S.M.A
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
VU : l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
VU : l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
1/4
DRAJES - R02-2022-12-06-00001 - Arreteé subvention CTOSMA 5600 56 VU : l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
VU : le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
VU : la demande présentée par l'association : C.T.O.S.M.A
SUR : Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une somme de CINQ MILLE SIX CENTS EUROS prélevée sur les crédits
du titre VI du BOP 219 « Sport », 219-01 du budget du Ministère des
Sports de l'année 2022 est attribuée à titre de subvention pour l’objet
indiqué à l’article ci-dessous.
Autres actions - sport pour tous - intervention
ARTICLE Il: L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
ARTICLE Ill: L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
ARTICLE IV: L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
ARTICLE V: L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
ARTICLE VI L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
2/4
DRAJES - R02-2022-12-06-00001 - Arreteé subvention CTOSMA 5600 57 du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l'objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l'objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
e__ non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VIII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 06/12/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
LE . ï ee
Eric PRIVAT
3/4
DRAJES - R02-2022-12-06-00001 - Arreteé subvention CTOSMA 5600 58 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-01
Code Activité 021950011401
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
CTOSMA Maison 97200 Fort-de- | BRED 10107 00622 5600 €
des France Banque 00030067246 54
SIRET : Sports — populaire
342 446 192 00011 | rue du
Petit
Pavois -
Pointe de
la Vierge
TOTAL 5600 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-12-06-00001 - Arreteé subvention CTOSMA 5600 59 DRAJES
R02-2022-12-29-00001
Arrêtésubvention CTOSMA
DRAJES - R02-2022-12-29-00001 - Arrêtésubvention CTOSMA 60 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à C.T.O.S.M.A
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
VU : l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
VU : l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
1/4
DRAJES - R02-2022-12-29-00001 - Arrêtésubvention CTOSMA 61 VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE |:
ARTICLE Il:
ARTICLE Ill:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
ARTICLE VI
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2022,
la demande présentée par l’association : C.T.O.S.M.A
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de QUATRE CENTS EUROS prélevée sur les crédits du titre
VI du BOP 219 « Sport », 219-04 du budget du Ministère des Sports de
l'année 2022 est attribuée à titre de subvention pour l'objet indiqué à
l'article ci-dessous.
Certification, fonctionnement des jurys des diplômes
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l'attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
2/4
DRAJES - R02-2022-12-29-00001 - Arrêtésubvention CTOSMA 62 du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l’objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique de l'objet de l'arrêté ou de l'affectation de la subvention,
e non réalisation de tout ou partie du programme d’actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 29/11/2022
Pour le Préfet de la Martinique,
Pour le Préfet, délégué territorial
et par délégation
Le DRAJ ué territorial adjoint
ee jt er : U Ai Alain
CHEVALIER
3/4
DRAJES - R02-2022-12-29-00001 - Arrêtésubvention CTOSMA 63 TABLEAU POUR ENGAGEMENT
Sur crédits de Titre VI du BOP Sport - 219-04
Code Activité 021950011508
INTITULE ADRESSE BANQUE | COORDONNEE | MONTANT DE
ASSOCIATION S BANCAIRES LA
SUBVENTION
CTOSMA Maison 97200 Fort-de- | BRED 10107 00622 400 €
des France Banque 00030067246 54
SIRET : Sports — populaire
342 446 192 00011 | rue du
Petit
Pavois -
Pointe de
la Vierge
TOTAL 400 €
GB
4/4
DRAJES - R02-2022-12-29-00001 - Arrêtésubvention CTOSMA 64 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-12-05-00005
Arrêté portant renouvellement de la commission
consultative économique de l'aérodrome
Martinique Aimé Césaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 65 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome
« Martinique - Aimé Césaire »
LE PRÉFET
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Martinique
- Aimé Césaire en société par actions de l'aéroport Martinique - Aimé Césaire ;
Vu l'arrêté n°2021-PAM-05 du 16 septembre 2021 portant désignation des représentants de la
collectivité territoriale de Martinique au sein de la commission consultative économique de la
société aéroport Martinique - Aimé Césaire ;
Vu le courriel du 28 novembre 2022 de Mme Manuelle GOYAT de Air France désignant
M. Pascal LE QUEMENER représentant de la compagnie AIR-FRANCE au sein de la commission ;
Vu le courriel du 15 novembre 2022 de Mme Chantal AUGUSTA-RELMY de Air Caraïbes
désignant M. Eric MICHEL représentant de la compagnie Air Caraïbes au sein de la
commission ;
Vu le courrier du 4 novembre 2022 de M. Enea FRACASSI de Corsair désignant
M. Brice ARTORE représentant de la compagnie Corsair au sein de la commission ;
Vu le courriel du 26 octobre 2022 du CAIRE désignant M. Eric KOURY représentant du CAIRE
au sein de la commission ;
Vu le courrier du 9 novembre 2022 confirmant le maintien des membres titulaires
représentants de l'exploitant de l'aérodrome Martinique - Aimé Césaire
Vu les consultations menées auprès des autres membres ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 66 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Jean CRUSOL est nommé président de la commission consultative économique de
l'aérodrome Martinique - Aimé Césaire pour une durée de trois ans.
Article 2 :
Sont nommés membres, pour une durée de trois ans, de la commission consultative
économique de l'aérodrome Martinique - Aimé Césaire :
En qualité de représentants de la collectivité territoriale de la Martinique :
e Madame Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive à l'assemblée de Martinique ;
e Monsieur Francis CAROLE, conseiller à l'assemblée de Martinique.
En qualité de représentants de l'exploitante de l'aérodrome :
M. Frantz THODIARD, président du directoire de la SAMAC ;
Mme Nathalie SEBASTIEN, directrice générale adjointe de la SAMAC, membre du
directoire ;
M. Bruno MENCE, directeur des opérations de la SAMAC, membre du directoire ;
M. Eddy PSICHE, responsable du service exploitation de la SAMAC.
En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien et des
principaux usagers
e M. Pascal LE QUEMENER, directeur des achats services et charges aéroportuaires,
représente la compagnie AIR FRANCE ;
e M. Eric MICHEL, directeur général délégué, représente la compagnie AIR CARAIBES ;
e M. Brice ARTORE, responsable des opérations Sol/RDOS, représente la compagnie
CORSAIR ;
e M.Eric KOURY, président directeur général de la compagnie CAIRE ;
e M. Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires, représente le syndicat
SCARA ;
e M.Laurent TIMSIT, représente la chambre syndicale du transport aérien (CSTA/FNAM).
Article 3:
A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la
commission par une personne dûment mandatée par eux.
Article 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° R0O2-2019-08-08-001 du 08 août 2019 modifié par les
arrêtés n° R0O2-2020-09-09-004 du 9 septembre 2020, n° R02-2021-04-27-001 du 27 avril 2021 et
n° R02-2021-10-14-002 du 14 octobre 2021 sont abrogées.
Article 5 :
ivile Antilles-
rêté qui sera
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation
Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture geila Martinique. 5 ahiéoatio FES AFILHOAL i
la Secrétaire Génbrale
Foréde-France, le”: 5" DEC) 2022:
Laurence GOLA QE 1 ONCHY
N
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 67 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2022-12-06-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-12-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 68 EM
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 -168
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE EN CABINET ET EN COMMISSION PRIMAIRE ET D'APPEL
- Docteur Luc FELIERS -
LE PRÉFET
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative a l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BRGEC/18/015 du 29 janvier 2018 portant agrément du Docteur Luc
FELIERS en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 modifié portant délégation de signature à Mme
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour
les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par le Docteur Luc FELIERS en date du 30 octobre 2022, en vue du
renouvellement de l'agrément lui permettant d'exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile ;
Vu l'attestation de formation continue fournie par l'intéressé conformément au chapitre IV de
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation @martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-12-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 69 Article 1er - Le Docteur Luc FELIERS dont le cabinet est situé au Centre Médical LECAT 4, place
Eloi Virginie - 97224 Ducos est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en cabinet et en commission primaire et d'appel. Cet agrément est délivré
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre
d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 - L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des
cas, l'état de santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, C, D, E, C1, D1, CIE, DIE;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc.) ;
+ les titulaires des catégories de permis A,A1 et A2 en application du 3° de l'article R.226-1 du
code de la route ;
+ les enseignants de la conduite ;
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,
de la Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au président du Conseil départemental de l'ordre des
médecins de la Martinique.
Cala)
E Fort-de-France, le 6 DEC. 02?
: Pour le Préfet et par Délé
jLe Directeur
de la citoy
e 3
a Réglemgntation,
nneté et de l' inicration.
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-12-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 70