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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 010
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 142
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 142)
Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-142
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2022-05-12-00010 - ARRETE portant agrément "MADIVIAL" (2 pages) Page 3
R02-2022-05-12-00011 - ARRETE portant Agrément MADIVIAL - Viande de
Porc (2 pages) Page 6
R02-2022-05-12-00012 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges
"Poulet Standard" (2 pages) Page 9
R02-2022-05-12-00014 - ARRETE portant validation du cahier des charges
"Viande de Porc Martiniquaise" (2 pages) Page 12
R02-2022-05-12-00013 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges -
Viande Bovine de Martinique (2 pages) Page 15
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune des
Trois Ilets (2 pages) Page 18
R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR
Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
du Lamentin (8 pages) Page 21
R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET
Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la Commune de Trois ilets (8 pages) Page 30
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-05-12-00009 - ARRETE portant Agrément (2 pages) Page 39
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-05-12-00010
ARRETE portant agrément "MADIVIAL"
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00010 - ARRETE portant agrément "MADIVIAL" 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
Arrêté portant agrément de l'opérateur Sté Coopérative Agricole - MADIVIAL »
pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultrapériphériques
LE PRÉFET
le règlement (CE) 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives
à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques
des régions ultrapériphériques ;
le règlement (CE) 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction ;
le règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
Européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et
2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE ) n° 608/2004 de la Commission ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation
des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à
l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de
l'Union ;
le décret N°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'arrêté préfectoral N° R02-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant création et composition des sections
spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-04-002 du 4 mars 2020, publié au RAA n°R02-2020-
035 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref. gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00010 - ARRETE portant agrément "MADIVIAL" 4 Vu la circulaire du Ministère de l’agriculture et de la pêche N° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du
23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de
qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
Vu L'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022 pour l'agrément du cahier des charges
« Poulet standard "type certifié” de Martinique ».
Vu la demande d'agrément « opérateur » pour l'affichage du label RUP déposée par la Sté
Coopérative Agricole —- MADIVIAL le 22 mars 2022 ;
Vu L'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022 pour l'agrément de l'opérateur MADI-
VIAL.
SUR proposition de Mme la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTE
Article 1°:
L'opérateur ci-dessous désigné est agréé pour l'affichage du symbole graphique pour les.
produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques sur les produits
conformes au cahier des charges, agréé mentionné ci-dessous et pour la durée indiquée, à
compter de la date du présent arrêté.
Opérateur Cahier des charges durée
Poulet standard "type certifié” de
5 à 5 ans Martinique Sté Coopérative Agricole — MADIVIAL
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de l’Ali
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00010 - ARRETE portant agrément "MADIVIAL" 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-05-12-00011
ARRETE portant Agrément MADIVIAL - Viande
de Porc
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00011 - ARRETE portant Agrément MADIVIAL - Viande de Porc 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
Arrêté portant agrément de l'opérateur Sté Coopérative Agricole —- MADIVIAL »
pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultrapériphériques
LE PRÉFET
le règlement (CE) 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives
à l’utilisation d’un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques
des régions ultrapériphériques ;
le règlement (CE) 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction ;
le règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
Européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CÈE de la Commission, la
directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et
2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE ) n° 608/2004 de la Commission ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation
des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à
l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de
l’Union ;
le décret N°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'arrêté préfectoral N° R02-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant création et composition des sections
spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-04-002 du 4 mars 2020, publié au RAA n°R02-2020-
035 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
la circulaire du Ministère de l’agriculture et de la pêche N° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du
23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00011 - ARRETE portant Agrément MADIVIAL - Viande de Porc 7 et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de
qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
Vu L'avis favorable de la consultation de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et
de Développement Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022 pour l'agrément du
cahier des charges « Viande porc Martiniquaise » ;
Vu la demande d'agrément « opérateur » pour l'affichage du label RUP déposée par la Sté
Coopérative Agricole — MADIVIAL le 22 mars 2022 ;
Vu L'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022, pour l'agrément de l'opérateur MADI-
VIAL ;
SUR proposition de Mme la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1°":
L'opérateur ci-dessous désigné est agréé pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques sur les produits
conformes au cahier des charges, agréé mentionné ci-dessous et pour la durée indiquée, à
compter de la date du présent arrêté.
Opérateur Cahier des charges durée
Sté Coopérative Agricole - MADIVIAL |Viande de porc Martiniquaise 5 ans
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 2 MAI 202?
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ophie BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00011 - ARRETE portant Agrément MADIVIAL - Viande de Porc 8 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-05-12-00012
ARRETE portant validation du Cahier des
Charges "Poulet Standard"
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00012 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges "Poulet Standard" 9 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant validation du cahier des charges « Poulet standard "type certifié" de Mar-
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
tinique » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de
qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
LE PRÉFET
le règlement (CE) 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives
à l'utilisation d’un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques
des régions ultrapériphériques ;
le règlement (CE) 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction ;
le règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
Européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, les directives 2002/67ICE et
2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE ) n° 608/2004 de la Commission ;:
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation
des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à
l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de
l'Union ;
le décret N°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'arrêté préfectoral N° R02-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant création et composition des sections
spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 du 4 mars 2020, publié au RAA n°R02-2020-035
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
la circulaire du Ministère de l’agriculture et de la pêche N° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du
23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00012 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges "Poulet Standard" 10 et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de
qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
Vu la demande d'agrément du cahier des charges « Poulet standard "type certifié" de
Martinique » pour l'affichage du label RUP, de l'Association Martiniquaise
Interprofessionnelle de Viande — AMIV en date du 25 avril 2022,
Vu L'avis favorable sous réserve de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022, pour l'agrément du ca-
hier des charges « Poulet standard "type certifié” de Martinique ».
Vu le nouveau cahier des charges transmis par l'AMIV en date du 5 mai 2022, levant la
réserve émise par la section 2 du COSDA ;
SUR proposition de Mme la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1°:
Le cahier des charges « Poulet standard "type certifié" de Martinique », annexé au présent
arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité,
spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte
graphique définie à l’article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le { ? MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de l'Alir ‘Agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00012 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges "Poulet Standard" 11 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-05-12-00014
ARRETE portant validation du cahier des charges
"Viande de Porc Martiniquaise"
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00014 - ARRETE portant validation du cahier des charges "Viande de Porc Martiniquaise" 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant validation du cahier des charges « Viande de porc martiniquaise » pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spéci-
fiques aux régions ultra périphériques
LE PRÉFET
le règlement (CE) 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives
à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques
des régions ultrapériphériques ;
le règlement (CE) 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction :
le règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
Européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et
2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE ) n° 608/2004 de la Commission ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation
des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à
l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de
l'Union ;
le décret N°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'arrêté préfectoral N° R02-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant création et composition des sections
spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 du 4 mars 2020, publié au RAA n°R02-2020-035
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
la circulaire du Ministère de l’agriculture et de la pêche N° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du
23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00014 - ARRETE portant validation du cahier des charges "Viande de Porc Martiniquaise" 13 et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de
qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
Vu la demande d'agrément du cahier des charges « Viande de porc Martiniquaise » pour
l'affichage du label RUP, de l'Association Martiniquaise Interprofessionnelle de
Viande — AMIV en date du 25 avril 2022,
Vu L'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022, pour l'agrément du cahier des charges
« Viande de porc Martiniquaise ».
SUR proposition de Mme la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTE
Article 1°":
Le cahier des charges « Viande de porc Martiniquaise », annexé au présent arrêté, est
validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques
des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie
à l’article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le { 2? MAI 202?
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture
e la Forê
hie BOUYER 8
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00014 - ARRETE portant validation du cahier des charges "Viande de Porc Martiniquaise" 14 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-05-12-00013
ARRETE portant validation du Cahier des
Charges - Viande Bovine de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00013 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges - Viande Bovine de Martinique 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant validation du cahier des charges « Viande bovine de Martinique » pour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spéci-
fiques aux régions ultra périphériques
LE PRÉFET
le règlement (CE) 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives
à l'utilisation d’un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques
des régions ultrapériphériques ;
le règlement (CE) 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du
Symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction ;
le règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
Européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et
2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE ) n° 608/2004 de la Commission :
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation
des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à
l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de
l'Union ;
le décret N°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental :
l'arrêté préfectoral N° R02-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant création et composition des sections
spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 du 4 mars 2020, publié au RAA n°R02-2020-035
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche N° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du
23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00013 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges - Viande Bovine de Martinique 16 et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de
qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
Vu la demande d'agrément du cahier des charges « Viande bovine de Martinique » pour
l'affichage du label RUP, de l'Association Martiniquaise Interprofessionnelle de
Viande — AMIV en date du 25 avril 2022 :
Vu L'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022, pour l'agrément du cahier des charges
« Viande bovine de Martinique » ;
SUR proposition de Mme la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1°":
Le cahier des charges « Viande bovine de Martinique », annexé au présent arrêté, est validé
pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des
régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à
l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le | 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-12-00013 - ARRETE portant validation du Cahier des Charges - Viande Bovine de Martinique 17 Direction de la Mer
R02-2022-05-18-00001
Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la Commune des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune des Trois Ilets 18 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Public Maritime sur la commune de TROIS ILETS
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine
de l'État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1983 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 13 mai 2022 de Monsieur GRAND-CLERC Paul qui sollicite
l'annulation de autorisation d'occupation temporaire de son père;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral R02-2019-04-24-001 en date du 24 avril 2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la commune
des Trois ilets au profit de Monsieur GRAND CLERC Arnaud est abrogé à compter du
13 mai 2022.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune des Trois Ilets 19 ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN
MOIS pour la remise en état primitif du domaine.
Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 0 MAI 20??
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur GRAND CLERC Paul
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Copies
e Madame la sous-préfète du Marin
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M.le Maire de la commune des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune des Trois Ilets 20 Direction de la Mer
R02-2022-05-18-00002
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur la
commune du Lamentin
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 21 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur ALCINDOR Fabrice, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants:
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1983;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 08 mars 2022 par Monsieur ALCINDOR Frédéric ;
VU F'avis du maire du Lamentin en date du 22 avril 2022;
VU Favis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
28 mars 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique en date du
22 avril 2022 ;
VU l'instruction du directeur de la mer;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur ALCINDOR Fabrice, domicilié à BP 8 zi de Champigny 97224 Ducos est
autorisé à mettre en place Un corps-mort sur le plan d'eau de la commune du
Lamentin, pour amarrer son navire dénommé DIAKALY immatriculé FF 247292,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°36.277'N
“ longitude: 61°01.383' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
l'est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
32 GK
24 O5
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
I doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 23 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée où n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150€ (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique -— Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale,
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 8.MAI 202?
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 24 Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur ALCINDOR Fabrice, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le préfet de la Martinique
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M.le Maire du Lamentin
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 25 Big M Sn Silent ep +66 & une À ur ae Omé DNANIES LOC = DNA QEROGEAN OUENio 1 2 =
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Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câäble mixte
6 Flotteur intermédiaire
Câble mixte
æ Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 27 ÿ8SOM : 49S
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Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 28 Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ALCINDOR Fabrice pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune du Lamentin 29 Direction de la Mer
R02-2022-05-18-00003
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la Commune de Trois ilets
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 30 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur BARBET Stéphane, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le littoral de ia commune des Trois ilets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants:
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 18 février 2022 par Monsieur BARBET Stéphane ;
l'avis du maire des Trois ilets en date du 19 avril 2022 ;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
04 avril 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 28 mars 2022 ;
l'instruction du directeur de la mer ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur BARBET Stéphane, domicilié à 59 Allée des Alizés quartier Passe Montemps
97229 Les Trois Ilets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets, pour amarrer son navire dénommé PENELOPE immatriculé FF D61145, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
u latitude : 14°32.480'N
“ longitude: 61°04102'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 GN
27 O5
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où
toute autre faute commise.
ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 32 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 175€ (Cent soixante quinze euros) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de
ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance,
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de Fränce, le 18 MAI 202?
Pour le Préfet de la Martinigüe et par délégation
sg Directeur de la mer
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 33 Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 42175 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur BARBET Stéphane, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire des Troisilets
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 34 D LEE 71 Dr SIL TION AN SRéi vers JÉMENC ADM CNE OMS trou 5
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( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-cäble
Organeau scellé
Blocde roche (Andésite})
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
) Flotteur intermédiaire
Câble mixte
#æ Serre-cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 36 PRSOM : HIS 6 ZLOC OH1HOQg ‘enblumen Wa : ssinos 8 Ze0c Jenuel enblupieW Nq :uogesieey 3d013N3d >. | MZOL'+O.L9 NOBPTE+L © LOV ssauuop1007 Sja-SI011 S97 ‘UNUIWOT eAud eueuda)s 1394vg ep }4o1d ne ziow-sdio9 un inod WHEN 91194 SUR np 211210dWse] uonedn290,puoles1ojny AIPÈT FLIT INDINILAVAN Jeu E] 3p UOIÿ2311Q v7 Cie 1313%d
Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 37 Direction de la Mer - R02-2022-05-18-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BARBET Stéphane pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune de Trois ilets 38 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-05-12-00009
ARRETE portant Agrément
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-12-00009 - ARRETE portant Agrément 39 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
Arrêté portant agrément de l'opérateur « Coopérative des Éleveurs des Bovins
de Martinique — CODEM »
pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultrapériphériques
LE PRÉFET
le règlement (CE) 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives
à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques
des régions ultrapériphériques ;
le règlement (CE) 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction ;
le règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
Européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et
2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE ) n° 608/2004 de la Commission :
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation
des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à
l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de
l'Union ;
le décret N°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental :
l'arrêté préfectoral N° R02-2019-10-30-001 du 30 octobre 2019 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant création et composition des sections
spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 du 4 mars 2020, publié au RAA n°R02-2020-
035 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-12-00009 - ARRETE portant Agrément 40 Vu la circulaire du Ministère de l’agriculture et de la pêche N° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du
23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de
qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
Vu L'avis favorable de la consultation de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et
de Développement Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022 pour l'agrément du
cahier des charges « Viande bovine de Martinique » ;
Vu la demande d'agrément « opérateur » pour l'affichage du label RUP déposée par la
Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique, CODEM le 28 mars 2022 ;
Vu L'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) prononcé le du 02 mai 2022, pour l'agrément de l'opérateur CODEM.
SUR proposition de Mme la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTE
Article 1°":
L'opérateur ci-dessous désigné est agréé pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques sur les produits
conformes au cahier des charges agréé, mentionné ci-dessous et pour la durée indiquée, à
compter de la date du présent arrêté.
Opérateur Cahier des charges durée
Coopérative des Eleveurs des Bovins de Viande bovine de Martinique |5 ans
Martinique - CODEM
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont char-
gées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {2 MA] 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-12-00009 - ARRETE portant Agrément 41