Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 08 04 2022

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 08 04 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 08 04 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Budget, 113

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 8 avril 2022 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h38.

Présents

9

M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;

Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ;

M. FRITSCH Willy ; Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER

Jérôme ; M. Pierre OTTER ; M. SAUMON Maxime

Absent(e)s et excusé(e)s 2 M. DEYBACH Michel ; Mme MICLO Stéphanie

Absent(e)

Procurations 2 M. DEYBACH Michel à M. BONNET Matthieu Mme MICLO Stéphanie à M. FRITSCH Charles

Secrétaire de séance M. OTTER Pierre

Invité

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ....................114

2. Urbanisme .....................................................................................................................114

2.1. Permis de construire ............................................................................................114

2.2. Déclarations préalables ........................................................................................115

2.3. Certificat d'urbanisme ...........................................................................................115

2.4. Constitution d’une servitude de cour commune lieudit Am Wald – chemin de la forêt 115

3. Conseil municipal – Etat annuel des indemnités des élus ..............................................117

4. Finances communales ...................................................................................................117

4.1. Budget Général – Affectation des résultats 2021..................................................117

4.2. Budget SE – Affectation des résultats 2021 .........................................................118

5. Finances communales 2021 – Budget Général..............................................................120

5.1. Vote des subventions ...........................................................................................120

5.2. Vote du Budget Primitif .........................................................................................120

5.3. Vote des taux d’imposition....................................................................................124

5.4. Demande de subventions .....................................................................................124

6. Finances communales 2021 – Budget Service des Eaux...............................................125

6.1. Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement ....................................................125

6.2. Redevances AERM ..............................................................................................125

6.3. Remplacement des compteurs d’eau ...................................................................125

6.4. Vote du Budget Primitif .........................................................................................126

6.5. Demande de subventions .....................................................................................130COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

114

7. Redevance d’occupation du domaine public ..................................................................130

7.1. Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques ..................................................................................................................130

7.2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications ........................................................................................................131

8. DIVERS .........................................................................................................................132

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 25 février 2022.

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

- PC 068 142 21 A0008 – M. et Mme LEIBBRANDT Michael et Sandra - Construction d'une maison individuelle sur 3 niveaux

Permis accordé en date du 2 mars 2022

- PC 068 142 21 A0009 – M. et Mme KLEINCLAUS Jean-Philippe et Elisabeth - Construction d'une maison individuelle sur 3 niveaux

En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 22 A0001 – M. Jackie MORIN - Création d'un abri de jardin fermé et d'un emplacement couvert non clos pour une voiture

En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 22 R0002 – M. François PAUCOT

Rénovation et extension d’une maison existante

En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 19 A0001 – M02 – M. Pierre STOEHR - Modification du terrain d'assiette, pose d'une fenêtre supplémentaire et suppression d'un châssis de toiture et d'une ouverture

En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADSCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

115

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

Pas de certificat d’urbanisme enregistré depuis début janvier.

2.4. Constitution d’une servitude de cour commune lieudit Am Wald – chemin de la forêt

Un permis de construire a été déposé le 04 janvier 2022 par M. Jackie MORIN, demeurant 93 avenue Winston Churchill 1180 UCCLE en Belgique, pour la construction d’un abri de jardin fermé et un emplacement couvert non clos pour une voiture, bâtiment en bois avec couverture en tuiles. Ce bâtiment est en lien avec la rénovation en cours chemin de la Forêt d’une ancienne grange, à destination de son habitation principale. Le futur bâtiment se situe sur la parcelle cadastrée section 07 n°367/191, d’une contenance de 94 m².

Ce projet de construction est implanté à une distance inférieure à 3 mètres par rapport à la parcelle n°366/191 section 07, propriété de la commune, qui est classée comme landes.

Or, le Règlement Municipal des Constructions (Arrêté n° 18/2019 du 11 juillet 2019 portant modification du règlement des constructions) en son article 4.4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - prévoit que « la distance séparant tout point du bâtiment à construire des limites séparatives devra être au moins ou égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ».

La seule possibilité de mettre en conformité le projet est d’établir une servitude de cour commune avec le propriétaire de la parcelle n°366/191 section 07 (communale).

068 142 22 R0004 22/02/22

Cabinet GEOMEX

7, rue Klee

68150 RIBEAUVILLE

Chemin rural dit

Vorderbergweg 6

128, 139,

140, 141,

211 et 212

2530 Division en vue de construire Accordée le 31.03.2022

068 142 22 R0005 07/03/22

M. SEIDLER Thomas

80 Falkstrasse

60487 FRANCFORT

sur le Main

Allemagne

19, rue

Principale

68140

HOHROD

1 424 ET 426 740

Rénovation d'une

dépendance existante

consistant à remplacer les

tuiles, la zinguerie et le

bardage bois

Accordée le

01.04.2022

068 142 22 R0006 19/03/22

BRAESCH Cyril

6A route de Weier

68140 HOHROD

6A route de

Weier

68140

HOHROD

3 348 928

Création d'une terrasse

non couverte (structure et

platelage bois) dans le

prolongement de la maison

existante, surface

inférieure non fermée,

garde-corps bois/métal

Accordée le

01.04.2022

068 142 22 R0007 08/04/22

Commune de Hohrod

12, rue Principale

68140 HOHROD

23 rue

Principale

68140

HOHROD

1 418 365

Réalisation d'une clôture

en grillage souple sur limite

de propriété

En cours

d’instruction\

\ \ ns

\ \e

\

\

\ se \L #

368/191

_ 1188. # _

E ——

He 5m

\ \

\

\

\

\ \

H=388m%)

\ \ \

| |

\ |

|

|

\ |

\ |

| |

\ \ \ \ \

325

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

116COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

117

Afin de respecter ces prescriptions, la commune doit consentir à la constitution d’une servitude de cour commune à charge de la parcelle communale cadastrée section 07 n°366/191 au profit de la parcelle cadastrée section 07 n°367/191.

La parcelle de la commune de Hohrod, contigüe, ne sera pas impactée par la construction, et n’est pas destinée à la construction.

M. le Maire propose donc d’accepter la constitution de cette servitude de cour commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la constitution d’une servitude de cour commune sur la parcelle communale cadastrée section 07 n°366/191 d’une contenance de 7,36 ares au profit de la parcelle cadastrée section 07 n°367, d’une contenance de 0,94 are,

- DE FIXER le montant de la création de la servitude de cour commune à l’euro symbolique,

- QUE les frais d’acte notarié seront à la charge du propriétaire du fonds dominant, à savoir de M. Jackie MORIN,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de constitution de servitude, ainsi qu’aux charges et conditions qu’il jugera convenables.

3. Conseil municipal – Etat annuel des indemnités des élus

Conformément à l’article 92 de la loi « Engagement et proximité », M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est maintenant obligatoire d’informer les membres du Conseil Municipal des indemnités perçues courant de l’exercice N-1. Les indemnités versées en 2021 sont les suivantes :

Qualité Indemnité de fonction (net) Autre Total annuel (net)

BONNET Matthieu Maire 8 235,84 € 8 235,84 €

FRITSCH Charles Adjoint 3 996,84 € Téléphonie : 216,00 € TTC 4 212,84 €

DIERSTEIN-MULLER

Francine Adjointe 3 996,84 € 3 996,84 €

GEORGEON Éric Adjoint 3 996,84 € 3 996,84 €

Total : 20 442,36 €

4. Finances communales

4.1. Budget Général – Affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rappel du compte administratif de l’exercice 2021.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

118

RESULTAT

FIN 2020

PART

AFFECTEE A

LA SI (compte

1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2021

RESULTAT

CUMULE

FIN 2021

RESTES A

REALISER

2021

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

INVEST 21 523,60 18 531,54 40 055,14 D 20 000

20 055,14 R

FONCT 77 389,50 0 58 973,78 136 363,28 136 363,28

TOTAL 98 913,10 0 77 505,32 176 418,42 156 418,42

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

- DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE EN FONCTIONNEMENT AU 31/12/2021 136 363,28

Affectation obligatoire :

à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (C/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R 002)

Total affecté au compte C/1068

-

136 363,28 €

- €

136 363,28 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter ligne 002

0,00 €

0,00 €

A reporter en ligne 001 du BP 2022

40 055,14 €

4.2. Budget SE – Affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rappel du compte administratif de l’exercice 2021.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

FIN 2020

PART

AFFECTEE A LA

SI (compte 1068)

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2021

RESULTAT

CUMULE

FIN 2021

RESTES A

REALISER

2021

CHIFFRES A

PRENDRE EN COMPTE

POUR L’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 195 104,54 - 85 691,61 109 412,93 D 6 000

103 412,93 R

FONCT 68 868,84 0,00 - 11 101,35 57 767,49 57 767,49

TOTAL 263 973,38 0,00 - 96 792,96 167 180,42 161 180,42COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

119

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

- DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE EN FONCTIONNEMENT AU 31/12/2021 57 767.49 €

Affectation obligatoire :

à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (C/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R 002)

Total affecté au compte C/1068

- €

- €

57 767,49 €

- €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter ligne 002

0,00 €

0,00 €

A reporter en ligne R 001 du BP 2021 103 412,93 €COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

120

5. Finances communales 2021 – Budget Général

M. SAUMON Maxime rejoint la réunion à 20h07.

5.1. Vote des subventions

Bénéficiaire de la subvention

Montant de la

subvention 2021

en €

Montant

demandé en

2022 en €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 720 720

APALIB 237 237

APAMAD 255 255

CCVM (carte piscine pour les agents) 0 780

Cercle généalogique 15 15

Club vosgien Vallée de Munster 400 400

EMDV – Ecole de musique 560 400

Fonds de solidarité Vallée de Munster 200 200

MAM - Maison des assistantes maternelles 750 550

Mémorial du Linge 100 100

Association Œuvres scolaires Breitenbach 0 30

Prévention routière 50 50

Skieurs du Tanet 160 160

Sysney Kids 560 560

Union départementale des Sapeurs-

Pompiers 200 200

TOTAL 4 207 4 657

Le montant total des subventions accordées s’élève à 4 657 €. Les crédits seront inscrits au BP 2022 sur le compte 6574.

5.2. Vote du Budget Primitif

M. le Maire rappelle les principaux projets 2022 détaillés en séance de la commission finances du mercredi 30 mars 2022 :

 Travaux d’aménagement de trottoir et évacuation des eaux pluviales route de Weier

 Installation de voirie pour la sécurité du centre-village et marquages routier

 Chemin du Wahlenstall : pose de réseaux de télécommunication, avec effacement des

réseaux et convention Orange pour l’enfouissement, ainsi que la création d’un réseau d’eaux

pluviales

 Chemin de la forêt : continuité de l’effacement de télécommunication en lien avec

l’enfouissement de la ligne haute tension,

 La Grange : maîtrise d’œuvre et aménagement du 1er étage

 La Grange : aménagement du Kaller

 Achat d’un radar pédagogiqueFONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

V

O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 355 450,00 355 450,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' '

oO D . R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl excédent) T ï REPORTE (2) 0,00 0,00

FONCTIONNEMENT (3)

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

6 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 222 844,42 202 789,28 E compris le compte 1068)

+ + +

R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 20 000,00 0,00

p L'EXERCICE PRECEDENT (2)

è 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE

1 (2) 0,00 40 055,14

TOTAL DE LA SECTION

| D'INVESTISSEMENT (3) | 242 844,42 242 844,42

TOTAL

| TOTAL DU BUDGET (3) | 598 294,42 598 294,42

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

121

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de Budget Primitif Général suivant :

Vue d’ensemble du budget :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent (1) {2) vote) _ | 011 Charges à caractère général 150 350,00 0,00 175 250,00 175 250,00 175 250,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 121 650,00 0,00 118 100,00 118 100,00 118 100,00 014 Atténuations de produits 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 65 Autres charges de gestion courante 62 700,00 0,00 42 950,00 42 950,00 42 950,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante _|___335 700,00 0,00 337 300,00 337 300,00 })_ 337 300,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 3 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 7 120,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00

Total es dépenses réelles de fonctionnem L__ 344 300,00 | 344 300,00

023 Virement à la section d'investissement (5) 65 404,41 8 850,00 8 850,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 4 215,09 2 300,00 2 300,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 69 619,50 11 150,00 11 150,00

TOTAL 415 519,50 355 450,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote) __ 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 73 150,00 0,00 93 450,00 93 450,00 93 450,00 73 Impôts et taxes 168 921,00 0,00 170 500,00 170 500,00 170 500,00 74 Dotations et participations 90 559,00 0,00 87 500,00 87 500,00 87 500,00 75 Autres produits de gestion courante 2 400,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00

Total des recettes de gestion courante 22.020,20 2:90 OS RE 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 3 100,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement _ 355 450,00 }_ 355 450,00 042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 | Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 338 130,00 0,00 355 450,00 355 450,00 355 450,00

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

122

Section de fonctionnement :DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)

précédent (1)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00

204 Subventions d'équipement versées 2 800,00 0,00 1 360,00 1 360,00 1 360,00

21 Immobilisations corporelles 85 600,00 0,00 214 250,00 214 250,00 214 250,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement _} 108 400,00 |! 20 000,00 L ____215610,00 | 215 610,00 | _____235 610,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 7 000,00 | 7 234,42 7 234,42

Lee 9,00 1 234,42 123442| 45 Total des opé. pour compte de tiers (8) | 0,00 0,00

_ Total des dépenses réelles d'investissement. 222 844,42 | 242 844,42 040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00

me L'IOV CSUSS CON

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 100,00 0,00 30 569,00 30 569,00 30 569,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

Jotal des recettes d'équipement 4 100,00 9,00 30 369,00 L 30 369,00 || 30 569,00 10 Dotations. fonds divers et réserves (hors 7 800,00 0,00 7 500,00 7 500,00 7 500,00 1068)

1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 136 363,28 136 363,28 136 363,28 capitalsés (9)

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de kaison : affectat” (BA,règie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 024 Produits des cessions d'immobilisations 53 200,00 0,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00

Jotal des recettes financières 61 000,00 9,00 158 963,28 158 963,28 158 863,28 | 45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 2 207,00 2 207,00 2 207,00 {8)

Total des recettes réelles d'investissement sue ne _—191630,29 || 191 639,28 | 021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 65 404,41 8 850,00 8 850,00

040 Opéral" ordre transfert entre sections (4) 4 215,09 2 300,00 2 300,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00

Chap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +# vote)

Total des recettes d'ordre d'investissement 69 619,50 11 150,00 11 150,00 11 150,00

TOTAL 134 71 |—202 789,28} 202 789,28 | +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 40 055,14 || =

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 242 844,42 |

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

123

Section d’investissement :COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

124

5.3. Vote des taux d’imposition

Il revient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou la hausse des taux d’imposition relatifs à la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Il est rappelé que la commune n’agit plus sur le produit fiscal de la taxe d’habitation.

M. le Maire rappelle que, suite à la suppression de la taxe d’habitation, la recette de cette taxe communale a été remplacée en compensation par l’ajout complémentaire du taux du foncier bâti qui était destiné auparavant au département.

M. le Maire explique qu’au vu de l’augmentation de la base d’imposition prévisionnelle suite aux opérations de contrôle de la valeur sélective des locaux en 2021, le montant prévisionnel attendu de la fiscalité directe locale est en augmentation par rapport à l’an passé.

De ce fait, il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE pour l’année 2022, le maintien des taux en vigueur en 2021, à savoir :

2019 2020

+ 5 %

2021

+ 2 %

2022

0%

Taxe d’habitation 9,86 % - - -

Taxe foncière sur propriétés bâties 11,60 % 12,18 % 25,60 % 25.60 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 52,27 % 54.88 % 55,43 % 55,43 %

Produit fiscal attendu TF et TH 113 310 € 117 111 € 120 371 € 125 359 €

Produit prévisionnel de la TH 21 077 € 24 393 €

Allocations compensatrices et DCRTP 1 083 1 074 €

Contribution coefficient correcteur - 18 232 € - 18 981 €

Totalisation des ressources fiscales

prévisionnelles 124 299 € 131 845

Produit fiscal TH et TF encaissé 112 597 € 117 147 € 125 947 €

5.4. Demande de subventions

- DEMANDES DE SUBVENTIONS A INTERVENIR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à instruire toute demande de subvention qui pourrait intervenir au Budget Général au courant de l’exercice 2022,

- CHARGE M. le Maire à signer tout document y relatif.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

125

6. Finances communales 2021 – Budget Service des Eaux

6.1. Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement

DISTRIBUTION DE L’EAU

M. le Maire explique que les frais liés à la distribution de l’eau potable étant équilibrés, il est proposé de conserver le prix de l’eau de 2021, non augmenté depuis 2013.

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l’unanimité :

- DÉCIDE le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022 comme suit :

- Abonnement annuel : 136,00 €

- Location annuelle du compteur : 19,60 €

- Tarification de l’eau :

Tranche Prix du m³

0 à 500 m³ 1,90 €

A partir de 501 m³ 1,78 €

La période de référence de la facturation est l’année civile avec une édition des factures semestrielles (semestre 1 : consommation estimée ; semestre 2 : consommation sur la base d’un relevé du compteur).

ASSAINISSEMENT

Concernant la redevance d’assainissement, fixée à 0,90 € / m3 en 2021, M. le Maire explique que les recettes doivent couvrir les dépenses d’exploitation du service, et notamment les charges liées au traitement des eaux usées facturées par le SITEUCE, ainsi que les dépenses obligatoires liées aux amortissements des biens. Toutefois, les recettes d’exploitation ne permettent pas d’équilibrer la globalité des dépenses. Au vu du déficit constaté au compte administratif en 2021 sur la section d’exploitation, il est proposé d’augmenter la redevance d’assainissement de 0,20 € / m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE une hausse de 0,20 € / m3 de la redevance d’assainissement et fixe son montant à 1,10 € / m3 pour l’ensemble des habitations soumises à la redevance (HOHROD et HOHRODBERG) pour l’année 2022.

6.2. Redevances AERM

Les taux des redevances, fixés par l’Agence Bassin Rhin Meuse sont les suivants pour l’année 2022 (identiques à 2021) :

- Redevance pour pollution domestique : 0,35 € / m3

- Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,233 / m3

6.3. Remplacement des compteurs d’eau

Il est proposé de maintenir le prix de remplacement d’un compteur d’eau (suite à une détérioration

due au gel notamment) au montant de 55€.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

126

La main d’œuvre est facturée en fonction du temps réel passé par l’employé communal pour la

dépose de l’ancien compteur et l’installation du nouveau compteur au montant de 20 € l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE le maintien du prix du remplacement d’un compteur d’eau (détérioration suite au gel par exemple) au montant de 55 € TTC.

La facturation de la main d’œuvre sera faite en fonction du temps réel passé par l’employé communal pour la dépose de l’ancien compteur et l’installation du nouveau.

6.4. Vote du Budget Primitif

M. le Maire rappelle les principaux projets 2022 détaillés en séance de la commission finances du mercredi 30 mars 2022 :

 Chemin du Wahlenstall : études et travaux pour le renouvellement du réseau d’eau potable

 Remplacement d’un hydrant sur la conduite principale au Weier

 Réservoir du Kuhsbach : maîtrise d’œuvre pour la rénovation intérieur du réservoir

 Réservoir du Kuhsbach : travaux d’étanchéité

 Achat de coffrets isotherme (compteurs d’eau)

 Achat de compteurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de Budget Primitif Général suivant :EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 17106140 1331400

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

+ + +

ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 n L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o

R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) T REPORTE (2) 0,00 57 767,49 = = =

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION mie01 tri 0Le

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

0 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES ° AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 231 857,00 169 911,49

compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

Rë RESTES À REALISER (R.A.R) DE cc. pe s L'EXERCICE PRECEDENT (2)

0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T (2) 0,00 109 412,93

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 237 857,00 279 324,42 |

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 408 938,49 450 405,91 |

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

127

Vue d’ensemble du budget :DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent (1) {2) vote)

011 Charges à caractère général 27 450,00 0,00 27 800,00 27 800,00 27 800,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 12 500,00 0,00 12 500,00 12 500,00 12 500,00

014 | Atténuations de produits 11 300,00 0,00 10 770,00 10 770,00 10 770,00

65 Autres charges de gestion courante 12 000,00 0,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 100,00 0,00 100,00 100,00 100,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00

_—Total des dépenses réelles d'exploitation _ Di 2228 —.—66 170,00 | _—_——-68 170,00 |

023 Virement à la section d'investissement (6) 49 619,11 36 471,49 36 471,49 36 471,49

042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 66 247,07 66 440,00 66 440,00 66 440,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 115 866,18 102 911,49 102 911,49 102 911,49

TOTAL 3 216,18 | TT RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote) ___ 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 103 400,00 0,00 102 150,00 102 150,00 102 150,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 800,00 800,00 800,00

Total des recettes de gestion des services 103 409,00 9,00 102 950,00 102 950,00 102 950,00 | 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

—Total des recettes réelles d'exploitation 1 02.250,00 7 102 050,00 042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 10 947,34 10 364,00 10 364,00 10 364,00

043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 10 947,34 10 364,00 10 364,00 10 364,00

TOTAL 114 347,34 113 314,00 113 314,00 113 314,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 57 767,49 | =

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 171081,49 |

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

128

Section d’exploitationDEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

budget (2)

précédent (1)

20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00

21 Immobilisations corporelles 85 500,00 0,00 218 357.00 218 357,00 218 357,00

22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 immobilisations en cours 169 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement _} 261 400,00 |} ____6 000,00 | _____218 357,00 218 357,00 224 357,00| 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA,.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues |__| 4 000,00 4 000,00 4 000,00

TT Ies dépenses ancre ——— _ 5 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 | 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00|

JE | s 2 2 228 357 :00

040 Opéral" ordre transfert entre sections (4) 9 500,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 9 500,00

TOTAL —. 297 857,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 44 000,00 44 000,00 44 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 44 000,00 | _____44 000,00 || 44 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 000,00 0,00 23 000,00 23 000,00 23 000.00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participal® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières _}____7 000,00 }___0,00 ! ____23000,00 | _____23 000,00 }____23000,00 45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {6)

| _Total des recettes réelles d'investissement _ 7.200,00 .—67 000,00 7 67 000,00 021 Virement de la section d'exploitation (4) 49 619,11 36 471,49 36 471,49 36 471,49

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 66 247,07 66 440,00 66 440,00 66 440,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 115 866,18 102 911,49 102 911,49 102 911,49

TOTAL 1 169 911,49 7 169 911,49 | +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 109 412,93 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 279 324,42 |

COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

129

Section d’investissementCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

130

6.5. Demande de subventions

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à instruire toute demande de subvention qui pourrait intervenir au

budget Service des Eaux au courant de l’exercice 2022,

- CHARGE M. le Maire à signer tout document y relatif.

7. Redevance d’occupation du domaine public

7.1. Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Le Maire rappelle que :

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

Explique que :

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R. 20-52 et R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

131

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’INSTAURER le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

- DE FAIRE correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7.2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPLIQUER pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2021 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

132

- DE NOTIFIER aux permissionnaires que ces nouveaux tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières.

- DE DETERMINER pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

- D’ETABLIR le paiement des redevances qui doit intervenir dès la première réquisition de l’administration et qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

- DE DETERMINER pour les années suivantes, les redevances sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

- D’AUTORISER M. le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

8. DIVERS

M. le Maire fait part au conseil municipal de la mise en place début mai d’un aménagement provisoire de sécurité au sein de la traversée du village, au niveau de la Mairie et à proximité, pour limiter la vitesse des véhicules. Les éléments seront prêtés par le Collectivité Européenne d’Alsace. Le test s’étalera sur une durée estimative d’environ un mois et demi et pourra être évolutif. Un bilan sera réalisé en vue d’un aménagement de sécurité pérenne.

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER :

- fait le point sur la constitution du conseil municipal des enfants. Les enfants ont été contactés et sont actuellement en train d’écrire leur profession de foi. 8 enfants se sont manifestés. Les votes auront lieu à la fin du mois d’avril.

- précise que l’équipe de la MAM va accueillir une 4ème assistante maternelle, représentant un total de 3 équivalents temps plein.

- rappelle la date de la prochaine Journée citoyenne qui se déroulera le samedi 14 mai 2022. Les projets sont évoqués, et des idées soumises pour l’activité des enfants au cours de cette journée.

- expose le projet d’affiches concernant la communication sur les déjections canines sur le ban communal.

M. Jérôme MADHER fait part de ses constatations quant à la présence régulière de promeneurs et notamment de propriétaires de chiens, qui traversent les prés et pâtures en exploitation et précise qu’une règlementation existe à ce sujet. Les promeneurs doivent rester sur les chemins existants.

Les affiches sont mises en place au niveau du chemin du Langaeckerlé et du chemin du Rot.

Plus aucun point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la réunion à 22h03.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

133

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 08/04/2022

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ....................114

2. Urbanisme .....................................................................................................................114

2.1. Permis de construire ............................................................................................114

2.2. Déclarations préalables ........................................................................................115

2.3. Certificat d'urbanisme ...........................................................................................115

2.4. Constitution d’une servitude de cour commune lieudit Am Wald – chemin de la forêt 115

3. Conseil municipal – Etat annuel des indemnités des élus ..............................................117

4. Finances communales ...................................................................................................117

4.1. Budget Général – Affectation des résultats 2021..................................................117

4.2. Budget SE – Affectation des résultats 2021 .........................................................118

5. Finances communales 2021 – Budget Général..............................................................120

5.1. Vote des subventions ...........................................................................................120

5.2. Vote du Budget Primitif .........................................................................................120

5.3. Vote des taux d’imposition....................................................................................124

5.4. Demande de subventions .....................................................................................124

6. Finances communales 2021 – Budget Service des Eaux...............................................125

6.1. Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement ....................................................125

6.2. Redevances AERM ..............................................................................................125

6.3. Remplacement des compteurs d’eau ...................................................................125

6.4. Vote du Budget Primitif .........................................................................................126

6.5. Demande de subventions .....................................................................................130

7. Redevance d’occupation du domaine public ..................................................................130

7.1. Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques ..................................................................................................................130

7.2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications ........................................................................................................131

8. DIVERS .........................................................................................................................132COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

134

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale Procuration à M. Charles FRITSCH

Michel DEYBACH Conseiller municipal Procuration à M. Matthieu BONNET

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipalCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 08/04/2022

135

Prénom et

Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal