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Déliberation - CM2025 05 Approbation de la modification des statu
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 001 Modifications statuts CAPF DEF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 001 Modifications statuts CAPF DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Pays de
Pl Fontainebleau Communauté d'aggloméra
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 30 janvier 2025
Délibération n° 2025-0011 - Administration générale — Modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents où représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention (
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 janvier 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER (à partir de la délibération N° 2025-003), Françoise BICHON- LHERMITTE, Francine BOLLET, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote des délibérations N° 2025-014, N° 2025-015, N° 2025-016 et N° 2025-017), Chantal PAYAN, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir de la délibération N° 2025-009), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Estelle BERTÉE à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Françoise BOURDREUX à M. Olivier MAGRO
Mme Gwenaël CLER à Mme Hélène MAGGIORI
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à M. Pascal GOUHOURY (pour le vote des délibérations N° 2025-001 à N° 2025-013 et le vote des délibérations N° 2025-018 à N° 2025-021) M. Nicolas PIERRET à Mme Sylvie CHANTELAUZE
M. Sylvain PIESSET à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250206-2025-001-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Mme Audrey TAMBORINI à M. Daniel RAYMOND
M. Cédric THOMA à M. Patrick GAUTHIER
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
Mme Sonia RISCO
Mme Sophie BERTHOLIER (pour le vote des délibérations N° 2025-001 et N° 2025-002) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2025-001 à N° 2025-008)
Secrétaire de Séance :
M. Michael GOUÉ
Références juridiques :
-_ Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-
20 et L. 5216-5
- Loi N°2019-1461 engagement et proximité du 27 décembre 2019
Rapporteur : M. Le Président
Ce point a été présenté à la Commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 21 janvier 2025.
I. Contexte
Afin de permettre à ses services de travailler dans des conditions adaptées, facilitant les échanges internes et la cohésion entre services, la Communauté d'agglomération a signé, en juillet 2023, une convention d'occupation temporaire des espaces appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne (CCI) pour une superficie d'environ 1 300 m2.
Ces locaux, situés au 80, route de Valvins à Samois-Sur-Seine, sont devenus le nouveau siège de la Communauté d'agglomération depuis son installation en octobre 2024.
Il est par conséquent nécessaire de modifier l'article 4 des statuts de la Communauté d'agglomération afin de remplacer l'adresse de son siège social (actuellement 44, rue du château à Fontainebleau) par celle de son nouveau siège.
Dans le cadre de cette modification statutaire, il est également nécessaire de mettre à jour la désignation des compétences de la Communauté d'agglomération, afin qu'elle soit conforme aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « engagement et proximité »). Cette loi a en effet supprimé la catégorie des compétences optionnelles, de sorte que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) comptent désormais des compétences obligatoires, listées par la loi, et des compétences supplémentaires qui sont soit choisies au sein d'une liste prévue par la loi (compétences supplémentaires prévues par la loi), soit librement définies par l'EPCI (compétences supplémentaires définies librement).
Si l'article 13 de la loi « engagement et proximité » permettait aux EPCI-FP de continuer d'exercer les compétences optionnelles « jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement », la Préfecture de Seine-et-Marne avait indiqué à la Communauté d'agglomération, en septembre 2022, qu'il faudrait procéder à cette mise en conformité lors de la prochaine modification statutaire, Cette mise en conformité a également été recommandée par la Chambre régionale des comptes dans son rapport de septembre 2024.
Enfin, ces travaux de mise en conformité sont également l'occasioh 47 mrrfdar à ina mise à jour de la liste des ressources de la Communauté d'agglomératioi —
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250206-2025-001-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2025 II. Rappel de la procédure
Pour procéder à une modification statutaire ne relevant pas d’un transfert de compétence ou d'une extension de périmètre, la procédure est fixée par l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cet article prévoit que l'organe délibérant de l'EPCI délibère sur les modifications envisagées puis notifie cette délibération au maire de chaque commune membre, chaque conseil municipal disposant alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune concernée est réputée favorable.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI (soit une majorité des deux-tiers des conseils municipaux, soit une majorité de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux-tiers de la population).
L'effectivité de la décision de modification est ensuite soumise à la prise d'un arrêté préfectoral.
III. Détails des modifications apportées aux statuts
Les statuts de la Communauté d'agglomération, intégrant les modifications proposées, sont joints à la présente délibération. Ils sont accompagnés d'un document expliquant les modifications apportées.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir adopter les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération, conformément au projet joint en annexe.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité d'adopter les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération, conformément au projet joint en annexe.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Certifié exécutoire le OG. 02 2D2S" _ e-et- MX Date de mise en ligne leOG .Q02.2©2
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun où par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250206-2025-001-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2025