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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 147 Sports enfance jeunesse Modification des statuts de la CAPF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 147 Sports enfance jeunesse Modification des statuts de la CAPF)
Thèmes du document : Sport, Famille, Institutions publiques,
} Pays de
Ja Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Délibération n° 2021-147 - Sport-Enfance-Jeunesse - Modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou z : 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 1
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 58
Majorité absolue 29
Pour 58
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M, Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Patrice MALCHERE donne pouvoir à M. Anthony VAUTIER
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Page 1 sur 3 Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.
Rapporteur : M. Vitor VALENTE + M. Pascal GROS
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative du 29 novembre 2021.
Rappel de la procédure
L'organe délibérant de l'EPCI doit d'abord se prononcer à la majorité simple. - Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois. - _Sila majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI (article L.5211-5) est atteinte, le préfet prononce, la modification des statuts
L'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 prononce la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1° janvier 2017.
L'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 porte adoption des statuts de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018.
L'article 7 précise les compétences facultatives exercées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, en points IV : soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives et V : Petite enfance, enfance, jeunesse.
Pour que soit assurée la continuité du service public au 1% janvier 2017, la rédaction des statuts aux points IV et V des compétences optionnelles, est la stricte reprise, à l'identique, des compétences inscrites dans les statuts des anciennes intercommunalités qui ont constitué les Pays de Fontainebleau. Ces statuts présentent donc des disparités géographiques et pratiques dans leur formulation.
Dans un objectif de définition homogène et identifiée du soutien aux associations porté par le Pays de Fontainebleau, il est proposé au conseil communautaire une modification des statuts rédigée de la manière suivante :
IV : soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives
- Soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une fédération et participant à ses compétitions, pour : les sports nautiques et aquatiques, l'athlétisme, l'équitation, le football, le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby, et l'escrime. Ces associations devront organiser un enseignement collectif, avoir pour objectifs l'inclusion par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive. - Soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dont l'attractivité ou l'étendue dépassent le cadre communal.
- Soutien au programme “savoir nager” de l'Education Nationale.
Ces nouveaux statuts entreront en vigueur au 1° janvier 2023 afin de permettre la mise en œuvre, sur l’année 2022, d'une phase organisationnelle préalable avec les associations et communes concernées par les modifications présentées.
Page 2 sur 3 D'autre part, dans l'objectif d'harmoniser et de clarifier les actions portées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour ces sujets, il est proposé au conseil communautaire une reformulation des statuts en matière d'enfance et de jeunesse, de la manière suivante (sans modification de périmètre géographique d'application de la compétence) :
V : Petite enfance, enfance, jeunesse
- Gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu'à l’âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint- Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole. - Gestion, animation et coordination d'accueils à caractère éducatif de mineurs ; d'actions de sensibilisation et de communication à destination des jeunes depuis l'âge d'entrée au collège jusqu'à leur majorité pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Cély, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir adopter les modifications des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau tels que présentées ci-dessus.
Décision :
L'assemblée décide à la majorité des votants (1 abstention de Monsieur Nicolas PIERRET) d'adopter les modifications des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau tels que présentées ci-dessus.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme; =
x à 2 É m0
Le Présidégé”"; Le \
{ \S.
Pascal GOUABURY ‘/ \ # 2e D
Xe +
Certifié exécutoire le 2 4 DEC, 2021 à 74 FRSeur, gt ME Publication le |
2 k DEC, 2021 Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les
deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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