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Arrêté - arrete portant designation des communes classees en points noirs degats et en vigilance degats dans la loire
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant designation des communes classees en points noirs degats et en vigilance degats dans la loire)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0934
Portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2 et L 4254.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Vu la méthodologie de la Commission Nationale d'Indemnisation définissant les points noirs dégâts.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0673 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-223 du 01 août 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directricé départementale des territoires de la Loire.
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts aux cultures émis lors de sa séance du 24 novembre 2023.
Considérant qu'en l'application de l’article R 426-8 du Code de l'environnement, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée, doit établir la méthodologie définissant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont signñicativement les plus importants.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1: La liste des communes du département de la Loire où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants et identifiées en tant que « points noirs dégâts » est la suivante (cf. carte en annexe) :
Belleroche, Burdignes, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Cordelle, Feurs, Montverdun, Mornand-en-Forez, Poncins, Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécople : 04 77 21 65 83
Site Internet : www.lolre.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 18 Article 2 : La liste des douze communes relevant d'une « Vigilance dégâts » dans le département de la Loire est la suivante (cf. carte en annexe) : .
Apinac, Chambles, Commelle-Vernay, Pélussin; Perreux, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Galmier, Saint- Laurent-la-Conche, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Romain-d'Urfé, Thélis-la-Combe et La Tuilière. ‘ ‘
Article 3 : Les listes de communes figurant au présent arrêté sont validées pour une durée maximale d’un an. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, est chargée du suivi et de la mise à jour régulière de ces listes.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°DT-22-0673 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire est abrogé.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut étre saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Intemet www.telerecours.fr *
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la
Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le service départemental de la Loire de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à l'ensémble des maires du département.
Saint-Étienne, le DT 2023
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| élise RÉGNIER
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C PRÉFET , DE LA LOIRE
Carte des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance
ee, dégâts dans le département de la Loire annexée à l'arrêté DDT n°23-0934
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© 10 communes dassées en points noirs dégéts
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I! 12 communes dassées en vigiiances dégâts
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Docunent réalisé le 27 novembre
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