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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif a l interdiction de l utilistion de certains pieges)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
LOIRE
|
des
Territoires
Été Fraternité
Arrêté
n°
DT-25-0368
Relatif
à
l’interdiction
de
l’utilisation
de
certains
pièges
Le
préfet
de
la
Loire
Vu
le livre
IV titre
Il du
Code
de
l'environnement.
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
Monsieur
Alexandre
ROCHATTE,
préfet
de
la
Loire.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
et
notamment
son
article
4.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.
427-8
du
Code
de
l'environnement.
.
Vu
le
plan
national
d'actions
(PNA)
en
faveur
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
2019-2028
Vu
l'avis
formulé
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
lors
de
sa
séance
du
28
avril
2025.
Vu
la
consultation
du
public
organisée
du
03
juin
2025
au
24
juin
2025
en
application
de
la
loi
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
l’article
7
de
la
Charte
de
l'environnement. Vu
la
cartographie
réalisée
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhone-Alpes
des
mailles
de
présence
de
la
Loutre
d'Europe
en
Auvergne-Rhône-Alpes
et
des
cours
d’eau
potentiellement
occupés
par
cette
espèce.
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Loire
en
date
du
30
juin
2025.
Considérant
que,
par
principe
de
précaution
et
au
regard
des
éléments
de
colonisation
du
département
de
la
Loire
par
la
loutre
et
le
castor,
il
convient
pour
limiter
le
risque
de
capture
accidentelle
de
ces
deux
espèces
d'interdire
l'utilisation
de
certains
pièges
tuants
aux
äbords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive.
Considérant
qu'en
cas
de
présence
avérée
de
la
loutre
au
cours
des
dix
dernières
années
dans
plus
de
75
%
des
mailles
d'observations
du
PNA
en
faveur
de
la
loutre
il
convient
d'inclure
toutes
les
communes
du
département
dans
la zone
de
restriction
de
certains
pièges.
Considérant
l'analyse
et
la
synthèse
de
l'absence
d'observation
émise
lors
de
cette
consultation
du
public
en
date
du
30
juin
2025.
1/2 Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Dans
le
département
de
la
Loire,
en
application
de
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et étangs,
jusqu’à
la distance
de
200
mètres
de
la
rive.
Il
est
également
rappelé
que
les
pièges
de
catégorie
5,
ayant
pour
effet
d'entraîner
la
mort
de
l'animal
par
noyade
sont
interdits
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
susvisé.
Les
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs
concernés
sont
ceux
figurant
au
référentiel
hydrographique
français
BD
Carthage
®
dans
le
département
de
la
Loire.
Article
2
: L'interdiction
édictée
à
l’article
1
ne
s'applique
pas
au
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
applicable
du
1* juillet 2025
jusqu'au
30
juin
2026.
Article
4
: Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
au
tribunal
administratif
compétent
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
où
par
voie
électronique
depuis
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
Article
5
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire,
M.
les
sous-préfets,
Mmes
et
MM.
les
maires,
M.
le
responsable
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Loire
et affichée
dans
chaque
mairie.
>,
le
30
juin
2025
AievanNe
RECHOTTE
2/2