Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 Novembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 Novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Sainte-Gemme. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 Novembre 2022)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE GEMME

DU 17 NOVEMBRE 2022

A 20H30

Date de convocation : 08/11/2022

Date d’affichage : 08/11/2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 15

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. GACHET Philippe.

Étaient présents : Ms Mmes Philippe GACHET, Bruno ROY, Gisèle BELLET, Brigitte MOUTARD, Pascal FRICAUD, Frédéric BOURSIQUOT, Valérie ROULIN, Jérôme LOUIS, Dominique MALISSEN, Corinne BAUDRIT, Michel DAUMAND, Mélisa BOILEVIN, Nathalie DALLET.

Excusés :

Madame Sabrina GRATON donne procuration à monsieur Philippe GACHET, Monsieur Jean-François DESERSON donne procuration à madame Mélisa BOILEVIN,

Absents :

Madame Gisèle BELLET est élue secrétaire.

I- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20 octobre 2022 Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 15 octobre 2022. Il est adopté à l’unanimité.

II- Eclairage public : modernisation des horloges : devis SDEER

Monsieur le Maire rappelle qu’un certain nombre d’horloges gérant l’allumage et l’extinction de l’éclairage public sont vétustes et ne sont pas pilotables via l’application qui permet de modifier l’amplitude horaire.

Il laisse la parole à monsieur Bruno ROY en charge de ce dossier qui présente un devis pour le remplacement des horloges vétustes sur l’ensemble de la commune. Ce remplacement permettra la modernisation de 19 horloges et ainsi permettre de piloter l’ensemble des armoires d’éclairage public. Il informe qu’à ce jour, l’éclairage public a été réduit où cela était possible par monsieur DESERSON et lui-même. Donc à l’heure actuelle, il y a une différence d’amplitude horaire d’allumage entre les villages car il est impossible de modifier l’extinction par nous-même. Le SDDER peut intervenir moyennant finance. Monsieur ROY précise que le SDEER est submergé de demande et le délai risque d’être un peu long.

Le devis présenté par le SDEER s’élève à 5 142.37€ dont la participation du SDEER est à hauteur de 50% soit 2 989.86€, et celle de la commune est d’autant. Il propose d’échelonner le remboursement en 5 annuités et d’inscrire cette dépense au budget à partir de l’exercice 2023.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

 D’ACCEPTER le devis du SDEER d'un montant de 5 979.72€,

 D’ACCEPTER la participation du SDEER à hauteur de 50% soit 2 989.86€,

 D’ACCEPTER la participation de la commune à hauteur de 2 989.86€,

 SOUHAITE échelonner le remboursement en 5 annuités,

 Cette dépense sera inscrite au budget à partir de l’exercice 2023,

 CHARGE monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités.

III- Eclairage public : commande vétuste rue de la mairie : devis SDEER. Monsieur le Maire présente un devis pour le remplacement d’une commande vétuste rue de la mairie située proche des cloches à verres et papier. 2

Il laisse la parole à monsieur Bruno ROY en charge de ce dossier qui présente un devis pour le remplacement d’une commande vétuste rue de la mairie.

Le devis présenté par le SDEER s’élève à 897.21€ dont la participation du SDEER est à hauteur de 50% soit 448.61€, et donc celle de la commune est de 448.60€. Il propose d’accepter ce remplacement.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

 DECIDE d’accepter le devis du SDEER d'un montant de 448.60€ pour le remplacement du candélabre accidenté rue des Iris,

 CHARGE monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités.

IV- Eclairage public : remplacement d’un mât rue de la mairie : devis SDEER. Monsieur le Maire présente un devis pour le remplacement d’un mât situé rue de la mairie proche de l’abribus.

Il laisse la parole à monsieur Bruno ROY en charge de ce dossier qui présente un devis pour le remplacement d’un mât situé rue de la mairie proche de l’abribus. Monsieur ROY précise que la lanterne avait déjà été détériorée et que cette fois- ci c’est le mât. Pour le moment le SDEER a sécurisé l’accès aux câbles, en urgence, mais il faut remplacer l’intégralité du mât.

Le devis présenté par le SDEER s’élève à 746.44€. Il propose d’accepter ce remplacement.

Monsieur BOURSIQUOT souhaite savoir si notre assureur peut prendre en charge cette dépense. Monsieur le Maire posera la question à Groupama.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

 DECIDE d’accepter le devis du SDEER d'un montant de 846.44€ pour le remplacement du candélabre accidenté rue des Iris,

 CHARGE monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités.

V- Eclairage public : décision modificative.

Monsieur le Maire propose de prendre une décision modificative pour inscrire les crédits nécessaires à la dépense du remplacement de la commande vétuste ainsi que celle du mât.

Il propose de réaliser une décision modificative de la manière suivante :

Opération n°145 (mairie : aménagement de la salle de réunion) : - 1 295.04€ Opération n°67 (éclairage public) : + 1 295.04€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 AUTORISE la décision modificative suivante :

Section d’investissement - Dépenses

Article 2184 (mobilier) op145 : -1 295.04€

Article 21534 (réseaux d’électrification) op. 67 : 1 295.04€

 CHARGE monsieur le Maire d’exécuter cette décision.

VI- Bâtiment technique : choix de l’architecte : étude des propositions.

Monsieur le Maire remémore que la dépense de la construction de l’agrandissement du bâtiment technique est inscrite au budget primitif de cette année. Cet agrandissement permettra d’augmenter la surface de rangement pour l’ensemble du matériel et véhicules de la commune ainsi que de créer un espace de vestiaires, wc et douche pour les agents du service technique ainsi qu’une partie atelier pour les entretiens et maintenances diverses.

Il présente trois propositions d’architectes

 Gravière et Foulon Architecture propose une mission d’honoraires à 13 920.00€ TTC  Laurent Geoffroy propose une mission d’honoraires à 15 750.00€ TTC

 Franck Ligner propose une mission d’honoraires à 14 664.00€ TTC

Monsieur le Maire informe les membres que la commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 03 novembre pour étudier les propositions d’honoraires. Après étude et analyse, la commission recommande au conseil municipal d’accepter la proposition de monsieur Franck LIGNER. Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 2 abstentions (mesdames Dominique MALISSEN et Nathalie DALLET)3

 DECIDE d’accepter le contrat de mission proposé par Franck LIGNER Architecte d'un montant de 12 220.00€ HT soit 14 664.00€ TTC pour la mission complète au pourcentage pour l’extension du bâtiment technique,

 CHARGE monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités.

VII- Ecole : restauration scolaire : approvisionnement des denrées : étude des propositions. Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à présent Transgourmet approvisionne le restaurant scolaire en marchandise. Lors de la séance du conseil du mois d’aout, le conseil municipal avait décidé de lancer une mise en concurrence pour l’approvisionnement des denrées selon un cahier des charges précis, réalisé par la commission restauration scolaire.

Monsieur le Maire présente trois propositions

 Transgourmet

 API Restauration

 APO

Monsieur le Maire informe les membres que la commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 03 novembre pour étudier les propositions. Après étude et analyse, la commission recommande au conseil municipal d’accepter la proposition de la société API restauration. Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission.

Il laisse la parole à madame Gisèle BELLET en charge de la restauration scolaire. Madame BELLET précise qu’à l’heure actuelle la commune prend en charge les analyses des aliments, du mobilier et ustensiles de cuisine.

Madame Mélisa BOILEVIN explique qu’une commune de sud du Département utilise les services d’une diététicienne du Département pour élaborer les menus proposés aux enfants. Le repas est facturé 2.20€ par enfant. Monsieur le Maire lui demande de bien vouloir lui apporter plus de précision à ce sujet.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DECIDE d’accepter la proposition de fournitures de denrées alimentaires nécessaires au fonctionnement de la cantine scolaire de la société API restauration

 CHARGE monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités.

VIII- Ecole : projet voyage au Puy du Fou : demande de participation.

Monsieur le Maire informe les membres présents de la demande de monsieur Anthony GRANDEMER, professeur des écoles souhaite organiser pour les classes de CE2, CM1 et CM2 une sortie au Grand parc du Puy du Fou au cours de l’année scolaire 2022-2023. Il souhaite savoir si la commune peut accorder une aide ou participation pour le transport routier de ce voyage tout en sachant qu’elle alloue déjà un budget pour le transport collectif pour des sorties scolaires chaque année.

Monsieur le Maire propose de donner un accord de principe pour participer au transport et d’inscrire cette dépense au budget de l’exercice 2023 et que cette dépense ne s’ajoutera pas à celles déjà accordées.

Madame Mélisa BOILEVIN se pose la question pourquoi la coopérative scolaire ne peut pas prendre en charge cette dépense.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE de donner un accord de principe pour participer au transport collectif à hauteur de 400.00€ par classe qui participera à cette sortie,

 CHARGE monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités.

IX- Voirie : Département : transfert de propriété du réseau routier classé en voirie communale. Monsieur le Maire rappelle que le projet a été réalisé en 2005 et a consisté à rectifier les virages de "Pertuison" sur la RD 117 sur les communes de Pont L'Abbé D'Arnoult et Sainte Gemme du PR 36195 au PR 36 620. Cet aménagement a permis d'améliorer les conditions de circulation sur cette partie sinueuse de la RD 117. Pour sa résiliation le département s'est porté acquéreur d'une partie des parcelles appartenant à Mesdames LATREUILLE Annick, BARBESSON Nadine et Messieurs BARBESSON Didier, BILLIE Hubert et NADEAU Guy.

L'emprise de l'ancienne RD 117 jouxtant l'immeuble de Monsieur BARBESSON et une partie de la parcelle située entre les deux tracés de la RD 117, ont été déclassés dans le domaine privé sans affectation en vue d'aliénation.

La commune assure l’entretien et la gestion de cette voie.

Le Département souhaite que la Commune accepte ce transfert de voie et autorise le Maire à signer tous documents liés4

à cette affaire. Il est nécessaire de préciser que le transfert est effectif en gestion mais aussi et surtout en propriété. Le but de cette décision est de mettre l'acte initial en conformité avec le droit actuel.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

 D’APPROUVER le transfert de la propriété de la voie RD n°117 affectée à la voie communale, sans changement de domanialité, ni d’affectation,

 D’AUTORISER la Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.

X- Voirie : convention d’assistance technique général : proposition du Syndicat de la Voirie. Monsieur le Maire expose que cette mission permettrait :

1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services,

2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Il indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

 Conseils sur les techniques de réparation,

 Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de

radars pédagogiques ...),

 Conseil sur la gestion du réseau,

 Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

 Conseil sur les classements, déclassements, cessions...,

 Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes

de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),  Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,  Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

 Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement...,

 Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,

 Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage...),

 Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

 Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300.00€ par an. Il indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

 La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de

la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement...),  La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,  L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,  La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,  La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,  L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour, des linéaires, surfaces et affectations.

Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE. 5

Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

 Arrêtés de circulation,

 Autorisations et permissions de voirie,

 Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :  25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

 50 € par arrêté d’alignement,

Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,  ACCEPTE l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,  AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

XI- Ressources humaines : création de poste d’un adjoint technique.

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il précise que cette décision n’est pas soumise à l’avis préalable du comité territorial compétent.

Compte tenu qu’il convient de renforcer les effectifs du service technique à partir du 01 janvier 2023.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C,

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer l’emploi permanent d’adjoint technique qui aura pour mission :

MISSIONS PRINCIPALES

 Entretien des bâtiments communaux : petites réparations, peinture, serrures, ...  Entretien des espaces verts : tonte, débroussaillage, binage, petit élagage, ramassage des feuilles, taille végétaux, ...

 Entretenir et nettoyer les voies publiques par balayage manuel ou engins de nettoiement motorisés,  Vérification du bon entretien des véhicules et matériels communaux (lavage, nettoyage, ...), ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

 Débroussailler et désherber les espaces verts et voies publiques

 Faire l'entretien de peinture à l'intérieur et à l’extérieur des différents locaux municipaux ACTIVITES ACCESSOIRES / SECONDAIRE

 Travaux supplémentaires en fonction des nécessités du service et des compétences,

A la demande de madame Nathalie DALLET, monsieur le Maire présente l’organigramme de l’ensemble des services communaux ainsi que les missions principales et activités des agents du service technique. Il explique que les missions des agents ont évoluées en fonction des besoins des services et de la situation administrative des agents.

Madame Valérie ROULIN soumet l’idée de faire appel à un prestataire extérieur pour les espaces verts. Monsieur ROY réplique que ce serait plus couteux.

Monsieur Pascal FRICAUD souhaiterais sur le fait que le nouvel agent soit complètement indépendant et autonome ce qui apparemment ne sera pas le cas.

Madame Nathalie DALLET remarque qu’il ne faut pas oublier que cette dépense est faite avec de l’argent public.6

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 13 voix pour, 2 abstentions (mesdames Dominique MALISSEN et Nathalie DALLET), 0 voix contre, décide

 DE CREER un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps complet à raison de 35/35ème, de catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques,

 DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 01 janvier 2023,  Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des missions du poste,

 Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 388, indice majoré 355, de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois d’adjoint technique,

 L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi,  QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

XII- Ressources humaines : augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint administratif Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’augmentation des tâches au service administratif notamment dans le domaine de la communication, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif.

Il propose d’augmenter la durée hebdomadaire de 4h00.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 24h/35ième créé par délibération du 24 septembre 2015 et de créer simultanément le nouveau poste à 28h/35ième à compter du 01 janvier 2023.

Il présente les missions et activités de l’agent concerné par cette augmentation du temps de travail.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

 D’ADOPTER la proposition du Maire,

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

XIII- Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe que suite aux décisions prises en matière de création d’emploi et modification du temps de travail et conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 01 janvier 2023 comme suit :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire Observations

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe 1 poste à 35h00 pourvu et créer le 15 avril 2017

- adjoint administratif 1 poste à 28h00 Créé et pourvu à partir du 01 janvier 20237

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- adjoint technique principal 1ère

classe 1 poste à 35h00 pourvu à partir du 01 avril 2020

- adjoint technique principal 2ème

classe

1 poste à 35h00

1 poste à 35h00

1 poste à 33h00

1 poste à 25h00

1 poste à 26h00

pourvu à partir du 01 avril 2020

pourvu à partir du 15 avril 2017

pourvu à partir du 01 juin 2019

créer et pourvu à partir du 01 janvier 2020

créer et pourvu à partir du 01 avril 2020

- adjoint technique 1 poste à 35h00 1 poste à 35h00 pourvu à partir du 19 septembre 2016 créer à partir du 01 janvier 2023

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

1 poste à 20h00 pourvu et créer le 15 avril 2017

- agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

1 poste à 27h00 créer à partir du 01 septembre 2022

Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

- adjoint territorial du patrimoine 1 poste à 28h00 pourvu et créer à partir du 01 septembre 2018

 PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

XIV- Département : adhésion à la Société Publique Locale.

Monsieur le Maire expose le projet de la future Société Publique Locale qui aura pour vocation d’appuyer les projets de réhabilitation ou construction de ses actionnaires. Il rappelle que le Département de la Charente-Maritime fait de l'aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux. Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d'opérations d'aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu'une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d'offrir une panoplie complète d'outils d'aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département a décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL a pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS est maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

 de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

 de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

 d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300 000.00€.8

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux Communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

 le Département de la Charente-Maritime : 224 000.00€,

 les Communautés d’Agglomération de la Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000.00€ chacune,

 les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5 000.00€ chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100.00€ chacune, soit 300.00€, sous réserve d’être agrées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des Communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :  d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,  d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

 de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,  d’un(e) Président (e),

 d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :  11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime,  1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération,  4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Les deux sièges de représentants communs réservés aux communes seront pourvus dès l’entrée des Communes au capital de la SPL soit début 2023.

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (monsieur Philippe GACHET), DECIDE de

 ne pas adhérer à la Société Publique Locale départementale,

 ne pas approuver la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale départementale à hauteur de 300.00€,

 ne pas désigner de représentant au sein de l’Assemblée Général de la Société Publique Locale départementale,

 ne pas désigner de délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale départementale,

 autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette décision.

XV- Questions diverses

 Monsieur le Maire signale que le repas des aînés se fera le dimanche 05 mars 2023.  Monsieur le Maire souhaite savoir le devenir d’un feu d’artifice l’été 2023.  Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à participer au repas de fin d’année avec les agents de la9

collectivité.

 Monsieur le Maire fait savoir que les travaux sur la voirie communautaire sont en partie terminés (Chez Bouchet et Le Grand Charnay). A ce sujet des travaux de voirie au lieu-dit Chez Jean Maitre, sont repoussés le temps des travaux d’assainissement collectif qui doivent commencer prochainement.

 Monsieur le Maire informe que la CDC Cœur de Saintonge va mettre en vente une lame niveleuse. Monsieur le Maire informe que le service technique réalisera un essai sur la voirie communale.  Monsieur Bruno ROY informe les membres qu’il doit rencontrer une personne afin d’échanger sur l’éclairage néon des salles de classe.

 Monsieur le Maire répond aux questions de madame Nathalie DALLET à savoir sur le remplacement des conteneurs cassés et la fermeture des toilettes publiques. Il lui répond que la commune n’a pas la compétence des ordures ménagères et que les administrés doivent se diriger vers la CDC Cœur de Saintonge ou cyclad. A propos des toilettes publiques qui sont fermées, il précise qu’elles sont détériorées de nombreuses fois. Cette question sera à l’ordre du jour de la prochaine commission communale bâtiment-aménagement.

 Monsieur le Maire répond aux questions de monsieur Jean-François DESERSON à savoir sur la pratique de l’affouage, la fermeture des toilettes publiques et le local des infirmières. Il répond à madame Mélisa BOILEVIN qui a son pouvoir que l’affouage ne se pratique pas sur la commune. La question des toilettes publiques sera étudiée en commission communale ainsi que le local des infirmières.

 Monsieur le Maire répond aux questions de monsieur Pascal FRICAUD à savoir sur le programme de la défense extérieur contre l’incendie, les demandes de devis des travaux de Chez Barras et la Durandière ainsi que l’état d’avancement du lotissement Les Orchidées. Il répond concernant la défense extérieure contre l’incendie que le Département a demandé de freiner les travaux car il reste en attente de la modification de la réglementation. Il précise que le schéma communal sera toujours valable mais qu’il faudra réaliser une mise à jour. Concernant les devis des travaux de voirie, monsieur le Maire précise qu’il est toujours en attente des devis demandés au syndicat de la voirie et qu’il a demandé à une autre entreprise de bien vouloir chiffrer la voirie. A propos du lotissement Les Orchidées, monsieur le Maire avise les membres présents que l’arrêté du permis d’aménager a été signé il y a quelques jours. Il faut attendre le délai de recours des tiers. La Région a été informée de cette autorisation et doit nous aviser de la suite qu’elle donnera pour les fouilles.

 Prochaine séance du conseil municipal début décembre 2022

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 00h00.

Le Maire, Secrétaire de séance,

Philippe GACHET Gisèle BELLET 10

CONSEIL MUNICIPAL

séance en date du 15 décembre 2022

Fonction Nom-Prénom Signature

Maire

GACHET Philippe

A 1

ROY Bruno

A 2

GRATON Sabrina

A 3

BELLET Gisèle

CM

MOUTARD Brigitte

CM

FRICAUD Pascal

CM

BOURSIQUOT Frédéric

CM

ROULIN Valérie

CM

LOUIS Jérôme

CM

MALISSEN Dominique

CM

DESERSON Jean-François

CM

BAUDRIT Corinne

CM

DAUMAND Michel

CM

BOILEVIN Mélisa

CM DALLET Nathalie