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Déliberation - DEC 2025 099 fm Virement Credit N°2 VISA PREF
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 099 fm Virement Credit N°2 VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DÉCISION N°DEC_2025_ 099_FM
Virement de crédits N°2/2025
Le Maire de la Ville de LA FARLEDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021/010 du 22 mars 2021, donnant délégation à Monsieur le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022, portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/022 en date du 15 avril 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts d’opération à opération, de chapitre à chapitre, afin de faire face aux écritures comptables 2025 ;
D É C I D E
ARTICLE 1 : D’autoriser les transferts de crédits suivants :
VIREMENT DE CREDIT N°2/2025
Objet/
Libellé
Section Dépenses Opération Chap Nature Fonct
Aménag
ements
des
espaces
verts
Investiss
ement
- 1 400.00€ OPN°00244
Aménagement
des espaces verts
21 2128 511
Aménag
ement
Secteur
des
Serves
Investiss
ement
+ 1 400.00 € OPN°00291
Aménagement
Secteur des
Serves
21 2128 511
2
Certifié exécutoire
compte tenu :
de la transmission
en Préfecture du
Var le :
et de la publication
le :
AR Prefecture
083-218300549-20250721-DEC_2025_099-AR
Reçu le 21/07/2025
21/07/2025
22/07/2025 Page 2 sur 2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le chef de service de la gestion comptable de Toulon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Il est rendu compte de cette décision au prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon (5 rue Racine – CS40510-83041 TOULON CEDEX 9) dans le délai de 2 mois, à compter de sa publication ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à la Farlède, le 21 juillet 2025
Le Maire,
Yves PALMIERI
Yves PALMIERI
AR Prefecture
083-218300549-20250721-DEC_2025_099-AR
Reçu le 21/07/2025