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Déliberation - DEC 04 26 virements de credits 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 04 26 virements de credits 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
| 1 F
+ VILLE DE LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 04/26 - COMPLEMENT FONGIBILITE DES CREDITS - VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, - Vu la délibération N°23/20 du 24 mai 2020 installant les conseillers municipaux élus suite au renouvellement intégral de l'assemblée délibérante,
- Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020 portant délégations consenties au maire par le conseil municipal,
- Vu la délibération N°25/11 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5% en fonctionnement et en investissement, - Vu la décision n°01/26 relative à la fongibilité des crédits,
Le Service de Gestion Comptable a besoin de connaître le détail par article des virements de crédits pour pouvoir prendre en compte la décision n°01/26 du 7 janvier 2026.
DECIDE
D'AUTORISER un virement de crédit de 6.265 euros du chapitre 011 compte 611 au chapitre 014 compte 7392221du budget principal de la commune.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 15 janvier 2026
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : /5/67/£2c :
Et de la publication ou notification le : A1GE7 RG
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux MOÏS à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/81/2826
Api
99_DE-013-21190084 60115-DEC_04_26_F