Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 04 26 virements de credits 2025
Déliberation - DEC 21 26 virements de credits 2026 Facade
Déliberation - DEC 45 26 virements de credits 2026 23 vers 13
Déliberation - DEC 24 26 VIREMENT CHAP22 A 27 2026
Déliberation - DEC 022 2025 BP25 VIREMENT CREDIT
Déliberation - DEC 035 2025 Virement crédits 2
Déliberation - DEC 04 25 Decision credit tresorerie
Déliberation - 01 2025 virement de credit
Déliberation - DEC 2025 062 Virements de credits
Déliberation - DEC 20260105 01 Decision de virement de credits
Déliberation - DEC 01 26 virements de credits 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 01 26 virements de credits 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 01/26 - FONGIBILITE DES CREDITS - VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération N°23/20 du 24 mai 2020 installant les conseillers municipaux élus suite au
renouvellement intégral de l'assemblée délibérante,
- Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020 portant délégations consenties au Maire par le conseil
municipal,
Vu la délibération N°25/11 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant le Maire
à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5% en fonctionnement et en investissement,
Le prélèvement au titre du FPIC (fond de Péréquation Intercommunal) initialement budgété à hauteur de
26.000 euros, au chapitre 014, s'élève finalement à 32 265 €. | convient donc d'utiliser les crédits non
utilisés du chapitre 011 pour ajouter 6.265 euros au chapitre 014 afin de permettre la prise en charge du
mandat correspondant.
DECIDE
D'AUTORISER un virement de crédit de 6.265 euros du chapitre 011 au chapitre 014 du budget principal
de la commune.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 7 janvier 2026
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : 9/67 [8 :
Et de la publication ou notification le : 3e7 ER
Conformément àl'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux MOIS à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le
tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 89/81/2826
App pe E-legaie
99_DE-013-211900843-20260107-DEC_01_26_F