Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 085 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 014 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 035 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 043 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 039 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 017 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 027 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 078 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2016-065
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-09-09-003 - Arrêté 2016-064 délégation Franck LEON, sous-préfet de FIGEAC
(2 pages) Page 3
46-2016-09-09-002 - Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre
dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11 septembre 2016 (4 pages) Page 6
46-2016-09-09-001 - Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix cycliste de
gignac » le 11 septembre 2016 (4 pages) Page 11
46-2016-09-02-005 - Arrêté de délégation de signature concernant M CAMBE,
IA-DASEN de l'Aveyron (2 pages) Page 16
46-2016-09-07-002 - Arrêté DRCP 2016-062 portant composition et fonctionnement de la
Commission d’Organisation des Élections pour les Élections à la Chambre de Commerce
et d'Industrie du LOT - DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - (2 pages) Page 19
46-2016-09-08-002 - Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick Debard,
propriétaire du barrage situé sur le Veyre de mettre un terme à la situation irrégulière que
constitue l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état
les lieux (4 pages) Page 22
46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de
fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH (10
pages) Page 27
2 Préfecture Lot
46-2016-09-09-003
Arrêté 2016-064 délégation Franck LEON, sous-préfet de
FIGEAC
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-003 - Arrêté 2016-064 délégation Franck LEON, sous-préfet de FIGEAC 3 Liberté . Égatité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n°2016-064 :
portant délégation de signature à M. Franck LEON,
sous-préfet de l’arrondissement de Figeac.
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des
régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Franck LEON, sous-préfet :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, administrateur civil détaché en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 27 août 2015 nommant M. Franck LÉON, attaché principal d'administration de l’État, sous-
préfet, sous-préfet de Figeac ;
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors classe, sous-préfet,
sous-préfet de Gourdon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Franck LÉON, sous-préfet de Figeac, pour toutes
matières concernant son arrondissement, à l’exception :
- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force publique.
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Franck LÉON, sous-préfet de Figeac, la délégation
de signature qui lui est conférée à Particle 1 sera exercée par M. Thierry DOUSSET, sous-préfet de
Gourdon.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck LÉON, sous-préfet de Fi geac, délégation est
donnée à M. Jean-François PRIGENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Figeac, pour signer :
À - les correspondances courantes, bordereaux d’envoi, formulaires de renseignements, procès-verbaux des
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, extraits de procès-verbaux de réunions, accusés de réception des
dossiers, demandes de pièces nécessaires à l'instruction technique des dossiers, réponses à des demandes de
renseignements formulées par les particuliers ;
1/2
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-003 - Arrêté 2016-064 délégation Franck LEON, sous-préfet de FIGEAC 4 B - les décisions suivantes visant à :
— recevoir les déclarations de création d’association au titre de la loi de 1901 et les modifications
relatives à la composition des instances de direction ;
— lapprobation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des réunions de
bureau, procès-verbaux d’adjudication, marchés, pièces contractuelles, dossiers de travaux des
associations foncières de remembrement.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de M. Franck LÉON et de M. Jean-François PRIGENT,
les délégations du présent article 3 sont confiées à Mme Nadjet MAHI, secrétaire administrative de classe
normale, ainsi qu’à M. Eric DUBARRY, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck LÉON, délégation est également donnée à
M. Jean-François PRIGENT, dans le cadre du budget du centre de coûts de la sous-préfecture de Figeac,
pour l’expression des besoins et la constatation du service fait d’un montant maximum de 1 500 euros par
commande entrant dans les domaines de compétence des services administratifs de la sous-préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est également accordée à M. Franck LÉON lors des permanences qu’il
est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissements du Lot, dans les matières ci-
après :
1 — refus de séjour, reconduite à la frontière, fixation du pays de renvoi d’un étranger et interdiction de
retour ;
2 — placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
assignation à résidence et saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de cette rétention ;
3 — admission en soins psychiatriques en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé
publique ;
4 — suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
5 — immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
(article L325-1-2 du code de la route) et levée d’immobilisation ;
6 — dessaisissement d’une arme soumise à autorisation ou déclaration pour des raisons d’ordre public ou de
sécurité des personnes.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°2015-071 du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à
M. Franck LEON, sous-préfet de l’arrondissement de Figeac, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Figeac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Cahors, le É G SEP. ab
La Préfète du Lot,
A Catherine FERRIER
2/2
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-003 - Arrêté 2016-064 délégation Franck LEON, sous-préfet de FIGEAC 5 Préfecture Lot
46-2016-09-09-002
Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre
dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11
septembre 2016
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-002 - Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11 septembre 2016 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRII /2016 :. 19S
PORTANT AUTORISATION DE L'ÉPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « LES SENTIERS D'ENZO »
ORGANISEE LE 11 SEPTEMBRE 2016
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8, R.411-29 à 32, R.418.1à 9 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-15 :
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, Parrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des
routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/062 en date du 7 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de demande d’organisation d’une course pédestre sur voie publique avec classement, dénommée « Les
sentiers d'Enzo » présenté par « PAssociation contre les maladies mitochondriales », en date du 6 juillet 2016 ;
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;
VU la liste des signaleurs agréés et le plan de l’épreuve ci-annexé ;
VU la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la Société d'assurance MAIF ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'Association contre les maladies mitochondriales, est autorisée à organiser une course pédestre sur voie publique avec classement dénommée « Les sentiers d'Enzo », le 11 septembre 2016 sur le territoire des communes de SOUILLAC et LE ROC,
Itinéraire : Départ et arrivée de la course — commune de SOUILLAC
Trail de 19 km, 13 km et 8 km.
Deux randonnées pédestres : 18 km , 13 km et 8 km.
ARTICLE2 : Les organisateurs placeront sur l’ensemble du circuit un nombre suffisant de signaleurs.
Les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au moyen d’un
brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneau K.10 et d’un gilet de haute
visibilité afin d’assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant le passage du premier concurrent et une
demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
L'organisateur veillera à la présence de signaleurs bien identifiés munis de baudriers à chaque intersection avec la voirie
départementale RD 255 et RD 43 (un signaleur positionné de chaque côté du carrefour).
Un signaleur sera positionné aux deux extrémités du pont de la RD 255 franchissant la Dordogne.
Une limitation de vitesse devra être instaurée sur la RD 255, dans les zones hors agglomérations et empruntées par la
manifestation.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-002 - Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11 septembre 2016 7 Toute demande de secours des sapeurs pompiers devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental
d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et le règlement de l'épreuve
soient respectés. Le non respect des mesures de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. De même, l'épreuve pourra
être annulée en cas d'alerte météorologique.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de sécurité préalables nécessaires au bon déroulement
de la manifestation. Ces mesures seront notamment adaptées à la longueur et aux difficultés du parcours et aux conditions
météorologiques prévisibles.
Les participants non titulaires d'une licence sportive de la Fédération Française d'Athlétisme devront présenter un certificat
médical attestant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
ARTICLE 5 : Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques,
soit par les accompagnateurs, soit par toute autre personne, est interdit sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accidents.
ARTICLE 6 : Les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 : L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque
ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course, est interdite.
> Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de [a course.
ARTICLE 8 : Par dérogation à lParrêté préfectoral du 2 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser sur la
voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l’occasion de la manifestation sportive.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le Sous-Préfet de Gourdon, les maires concernés, le
Commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le Directeur départemental des territoires du Lot, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au'recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et
dont un exemplaire original sera transmis à Monsieur Thierry LONZIEME, domicilié 46200 LANZAC, responsable de la
manifestation.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73,57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
A Cahors, le - G SEP 216
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
)
LÉ NEHERYE—
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-002 - Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11 septembre 2016 8 DE ) éclote np GET + res u sjoire UOLU e $XSUUE 919 inod A ECLSS
2e]NOS 0029 2eznÿy-eedeu9e7| Zÿ 60 €Z ueefr SNIONIA LL+61019'6 XISjUEU OCCGEL ou0g e71| 08 £0rc ar ATTAIN 82000761/090 9Je1ne16eT 00/61 Se]01I\ eSSeduul ‘€| 68 0L'£Z IHPSI S14339 LL+361209'6 oule|d €] 2EUBUg OLEGL xIspnopied 27] 628021 usseqss 134V9 LLl+1611L9'8 9EUS0N 09£6L| eleJeWWOd E] 9p em ‘Z/| 89'LL 2Ze61es 131vVANnda 81z0019+90Y 2EZUE7 0029+ XNSIA UIWSUT uenseg SHzWNnOd L600019ÿ60L0 2EZU87 0029+ XNSIA UIWSUT| G8'80'2L USleiny OUINNOG GI9LZ-aCL 9EZUET 0029b XNSIA UIUSUT) e618S 9H2NNnOQ O++9/9/99 2eNos SossAequ s97| Lt #0 02 An9 1134173 L1+161ÿ0c'6 2e]IINOS 0029+ uosBieg HuSH enl'cl| 9/ZL'EL 91SPS14 311n09 cLLOLZOOLLZZ SIOue9 PION SSJ8ION S27| 9S'01'Z0 opne[9-ueer SI1VSYO 8802c1 2ENOS 0029 ANEN Ueer-sino7 pql G£'L0'+z Med 104v411n8 Z808c| 99187 9P UOS|EJUE,X JS 00961 puoung| 7/60 0 uonseqss ONV78 SISd ,N 9SSO91pY SIeU 9p 9} sinsjeuBls SINS[JEUDIS S9P 9}S17 20[INOS - 9102 241quades IT OZNA,A SHALINAS SAT Préfecture Lot - 46-2016-09-09-002 - Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11 septembre 2016 9 ... Ve: / > : -
L
À
: —ÿ EL L :
À
,
les Cuisines 222 ee.
.
ai je — Lo 1 1
s
uqu Le .
Bois dar, D À
QLDNrHaRE d e
d1/] |
les Péchaués (ms Hautes /
FR
Vi
le vacances%.
Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°... /ag ie
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-002 - Arrêté 2016-139 portant autorisation de l’épreuve pédestre dénommée « les sentiers d'Enzo » organisée le 11 septembre 2016 10 Préfecture Lot
46-2016-09-09-001
Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix
cycliste de gignac » le 11 septembre 2016
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-001 - Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix cycliste de gignac » le 11 septembre 2016 11 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° BRII /2016/ ]U G
RELATIF À L’EPREUVE CYCLISTE « GRAND PRIX CYCLISTE DE GIGNAC »
LE 11 SEPTEMBRE 2016
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-I, L. 2215-I, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-7, R. 221-16 à R.221-18, KR. 411-I10 et KR. 411-29
à R.411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles L. 332-1, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-15 ;
VU le décret 2009-6135 du 3 juin 2009 modifié, l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des
” routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de demande d’organisation d’une course cycliste présentée par l'association « Rider Sprinter Club de
Gignac », en date du 25 juillet 2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental, en date du 23 août 2016, pris conjointement avec Monsieur le Maire de
GIGNAC et de LACHAPELLE-AUZAC portant réglementation de la circulation sur la départementale n° 15 ;
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;
VU la liste des signaleurs agréés et le plan de l’épreuve ci-annexés ;
VU la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie APAC Assurances ;
Considérant que les organisateurs de l’épreuve, solidairement engagés, déchargent expressément l'Etat, le Département,
les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit des essais, soit d’un accident survenu au cours de l’épreuve ;
Considérant que l’organisateur s'engage à prendre à sa charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place pour
le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou des ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1* - L'Association dénommée « Rider Sprinter Club de Gignac » est autorisée à organiser une course cycliste,
le 11 septembre 2016 sur le territoire des communes de GIGNAC et de LACHAPELLE-AUZAC :
Itinéraire : Départ / Arrivée : Commune de GIGNAC.
Circuit de 9,8 km à couvrir de 1 à 8 fois selon les catégories.
1ère catégorie : 78,4 km ; 2ème catégorie : 68,6 km ; 3ème catégorie : 58,8 km
GS : 39,2 km ; féminines : 39,2 km ; 15/16 ans masculins: 39,2 km ; 15/16 ans féminines : 31,4km
13/14 ans : 19,6 km et 11/12 ans : 9,8 km
Ki Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - # 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
courrier@lot.gouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-001 - Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix cycliste de gignac » le 11 septembre 2016 12 ARTICLE 2 - Les concurrents respecteront les règles du Code de la Route.
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre et prendront toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sur l’ensemble du circuit en plaçant un nombre suffisant de signaleurs,
Les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au moyen d’un
brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneau « K.10 » et d’un gilet de haute
visibilité, afin d'assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant le passage du premier concurrent et une
demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
L’itinéraire de la course intercepte à deux reprises le réseau routier départemental. À ce titre, les dispositions suivantes
devront être respectées :
- Je sens de circulation des usagers se fera dans le sens de la course,
- la déviation sera mise en place par l’organisateur.
L’organisateur veillera à la présence de signaleurs aux intersections avec les voies ouvertes à la circulation routière.
Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs pompiers.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et le règlement de l'épreuve
soient respectés. Le non-respect des mesures de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. De même l'épreuve pourra être
annulée en cas d'alerte météorologique. |
ARTICLE 4 - L’organisateur devra s’assurer, conformément à l’article L.231-3 du code du sport, de la présentation par
les participants d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de
contre-indication à la pratique sportive du cyclisme en compétition ou pour les non-licenciés, si cette manifestation leur est
ouverte, à [a présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d’un an. :
ARTICLE5 - Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques,
soit par les accompagnateurs, soit par toute autre personne, est interdit sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accidents.
ARTICLE 6 - Les organisateurs s'engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 - L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course est interdite. Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course.
ARTICLE 8 - Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser sur la
voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l’occasion de la manifestation sportive.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Sous-Préfet de Gourdon, Messieurs les maires de Gignac et
Lachapelle-Auzac, le Commandant du groupement de la gendarmerie du Lot, le Directeur départemental des territoires du
Lot, la Directrice départementale de [a cohésion sociale et de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Lot, et qui sera transmis à Monsieur Philippe TESSEIDOU, responsable de la manifestation.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
À Cahors, le ” ÿ SEP, 1ÿ1b
Pour la Préfête,
Le secrétaire général
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-001 - Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix cycliste de gignac » le 11 septembre 2016 13 JET TETE
np
U 8J81e
uou
£ SXeuUE 53e Inod ‘n A
SE|O9INO9409
CE8L TvOZ 90 er sl89y 2n1 96 CT ELE8 90 2329/nw0y UIBAJAS XNOTN937 FO918INS3NNO3d apnel)N314V2S3 SIXeYdnOY2v1vs JUIOULA nodiAva etuenosuy e {0027/10/60 TTOO0TETEO9 DVN919 0099t 31n09 s| 1867/21/97 aulouy ROISSYA SJOURS 8 9661/OT/TT £9T0019P90p6 DVN9IO 0099ÿ diueuT 21 TL6T/SO/12 TE T:| LAINVISYVHI SHOHVY9 e 8007/+O/LT FL000C6T90T8 DYNOID 00997 oiu9]g E7 2P U29q €961/t0/v2 SIOSUe1J SaNb9ef XNON3G SHOHYD 2 S007/T1/70 SOTO0TSYIOVS DVN9I9 0099t LeqUP7 Añd9961/20/57 Ielueg SVW1:a SHOHVYI E 8007/20/50 OPTO0T9Y609 DVN9I9 0099 18401u8S/E4 TL6T/L0/ST ao (S3AYG S9u) 3IYYU SHOHVI L P661/€0/+0
9}S04d 9T02/60/TT DVN9O192p esin0) ej inodsjanusiod SYNITYNOIS SSP 31511 Préfecture Lot - 46-2016-09-09-001 - Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix cycliste de gignac » le 11 septembre 2016 14 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - ...
i sur |
http://www.openrunner.com/
Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés et chemins privés.
4
VA OLr-DUNITIEL
] gignac 46
" PA. PRE "4
les Brousses,
LR /h
©2016 www.openrunner.com Parcours n°6223093 - course 2016 - Cyclisme Route, 9.847 (km) :Gignac -> Gignac
mise Res 0e ES SA
400
300
200
f ” | LS : { A
(Sourer T9}
0 5
D+ 92m D-: 93 m Min: 237 m
vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°
dus 2216. CS
}
| =
Mes ,Besiits
15/06/2016 14:58
Préfecture Lot - 46-2016-09-09-001 - Arrêté 2016-140 relatif à l’épreuve cycliste « grand prix cycliste de gignac » le 11 septembre 2016 15 Préfecture Lot
46-2016-09-02-005
Arrêté de délégation de signature concernant M CAMBE,
IA-DASEN de l'Aveyron
Préfecture Lot - 46-2016-09-02-005 - Arrêté de délégation de signature concernant M CAMBE, IA-DASEN de l'Aveyron 16 académie
Toulouse
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général
Pôle organisation scolaire
et pilotage académique
Référence
SGA-OSPA/OC/MECn°071-16
Dossier suivi par
Olivier CURNELLE
Téléphone
05 36 25 75 04
Mél :
sga@ac-toulouse.fr
Adresse postale :
CS 87 703
31077 Toulouse
cedex 4
Adresse physique :
75, rue Saint Roch
31400 Toulouse
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE
VU le code de l’Education et notamment, les articles R.222-19 et
suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Madame Hélène BERNARD,
rectrice de l’académie de Toulouse ;
VU le décret du 29 août 2016 nommant Monsieur Gilbert CAMBE,
Inspecteur d’Académie - Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Aveyron, publié au journal officiel de la
république française n°0202 du 31 août 2016, à compter du 5 septembre
2016
VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l’Education
Nationale agissants sur délégation du recteur d’académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l’Education
Nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en matière de
gestion des professeurs des écoles ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de
pouvoirs aux recteurs d’académie pour prononcer les décisions relatives
à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des
écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs
aux directeurs académiques des services de l’Education Nationale
agissant sur délégation du recteur d’académie, pour recruter des
intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire ;
VU l’arrêté rectoral SGA-OS/VD/MEC n° 096-12 en date du 29 juin 2012,
relatif au service interdépartemental de gestion des enseignants du
premier degré au sein du Service Départemental de l’Education
Nationale de l’Aveyron, pris en application de l’article R222-36-3 du code
de l’éducation ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilbert CAMBE, Inspecteur d’’académie - Directeur académique des services de l’Education Nationale de l’Aveyron, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I-I DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
I-I-I Instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles
Toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l’exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement,
Toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en matière de gestion des professeurs des écoles à l’exception des actes de gestions relatifs aux retraites,
Préfecture Lot - 46-2016-09-02-005 - Arrêté de délégation de signature concernant M CAMBE, IA-DASEN de l'Aveyron 17 La rectrice de l'académie de Toulouse
nl Hélène BERNARD
2/2
Toutes les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l’Education Nationale agissants sur délégation du recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs à l’exception des actes de gestions relatifs aux retraites, Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de l’enseignement privé du premier degré du Lot.
L’ensemble des décisions prises dans le cadre de l’exercice des missions de responsable du service interdépartemental de gestion des personnels de l’enseignement privé du 1er degré de l’Aveyron et du Lot créé au sein du service Départemental de l’Education Nationale du département de l’Aveyron et placé sous sa responsabilité.
Il est rappelé que les compétences relatives à la gestion des personnels de
l’enseignement privé du 1er degré du département du LOT lui sont confiées et
que dans ce cadre, la mise en place et l’organisation de la commission
consultative mixte départementale du Lot est assurée par les services
départementaux de l’Aveyron. La présidence de ladite commission est assurée
par le DASEN du Lot. Les actes relatifs à la composition et à l’organisation de
cette commission, actes prescrits aux articles R. 914-4 à R. 914-6 du code de
l’éducation sont signés par le DASEN de l’Aveyron.
I-I-2 Autres personnels enseignants
actes administratifs relatifs aux congés de maladie et de maternité, aux autorisations d'absence, dont les maîtres du premier degré des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier (pour les départements de l’Aveyron et du Lot).
I-I-3 Personnels Administratifs, techniques, de Santé Scolaire et de Service Social
nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de santé scolaire, du service social scolaire et de l’entretien des locaux (chapitre 31.96.article 4 § 61, 62, 63).
I-II DECISIONS RELATIVES A L’ORGANISATION SCOLAIRE
organisation de la carte scolaire du premier degré,
gestion et notification des moyens d’enseignement (DGH) destinés aux collèges, lycées, lycées professionnels et EREA,
approbation des états d'heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat.
ARTICLE 2
Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté de délégation de signature.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de l’académie, les inspecteurs d’académie - directeurs
académiques des services de l’Education Nationale de l’Aveyron et du Lot sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
des préfectures de département de l’Aveyron et du Lot.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2016
Préfecture Lot - 46-2016-09-02-005 - Arrêté de délégation de signature concernant M CAMBE, IA-DASEN de l'Aveyron 18 Préfecture Lot
46-2016-09-07-002
Arrêté DRCP 2016-062 portant composition et
fonctionnement de la Commission d’Organisation des
Élections pour les Élections à la Chambre de Commerce et
d'Industrie du LOT - DÉLÉGUÉS CONSULAIRES -
Préfecture Lot - 46-2016-09-07-002 - Arrêté DRCP 2016-062 portant composition et fonctionnement de la Commission d’Organisation des Élections pour les Élections à la Chambre de Commerce et d'Industrie du LOT - DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - 19 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du LOT
ARRÊTE DRCP N° 2016/062 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION D’ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LES ELECTIONS
A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOT
-DELEGUES CONSULAIRES-
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L713-6 à L713-18, R713-31 à R713-71,
A713-14 à A713-30;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 déterminant le nombre de délégués consulaires par
catégories professionnelles ;
VU la circulaire du 11 août 2016 du Ministre de la Justice relative à l'élection des délégués
consulaires ;
VU les désignations effectuées par le Tribunal de Commerce, la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Lot, la Chambre de Commerce et d'industrie de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, et la Direction départementale de La Poste ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : En vue des élections des délégués consulaires à la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Lot du 2 novembre 2016, il est institué, dans le département du Lot, une
commission d'organisation des élections. Le siège est fixé à la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Lot — 107 quai Cavaignac - 46000 CAHORS.
ARTICLE 2 : La commission d'organisation des élections est constituée comme suit :
Président: M. Christian CHEVALIER, Directeur des Relations avec les Collectivités et le
Public, représentant la Préfête du Lot ;
Suppléant: Mme Lydie FABRE-BOTTERO, Chef du bureau des collectivités, du
développement local et des élections ;
Membres : M. Roger GRENET, président du tribunal de commerce ;
M. Thomas CHARDARD, représentant la CCI du Lot en sa qualité de
président et représentant le président de la CCI de région, en sa qualité de membre de
l'assemblée régionale ;
ARTICLE 3 : Pour l'expédition des circulaires, bulletins et instruments nécessaires au vote,
et pour la réception des votes, la commission est assistée de M. Jean-Michel LETURGIE
représentant La Poste ;
Préfecture Lot - 46-2016-09-07-002 - Arrêté DRCP 2016-062 portant composition et fonctionnement de la Commission d’Organisation des Élections pour les Élections à la Chambre de Commerce et d'Industrie du LOT - DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - 20 ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission sera assuré conjointement par le greffier du
Tribunal de Commerce et par le directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Lot ou son représentant ;
ARTICLE 5: Cette commission d'organisation des élections est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions en vigueur ;
- expédier aux électeurs les circulaires et bulletins de vote des candidats ainsi
que les instruments nécessaires au vote;
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes :
- de proclamer les résultats ;
Pour assurer ces opérations, le président de la commission sollicite le
concours de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Lot.
ARTICLE 6 : La commission sera installée le jeudi 15 septembre 2016 à 9H30.
ARTICLE 7: La date limite de remise à la commission d'organisation des élections, par les
candidats, d'un exemplaire de bulletin de vote et de circulaire pour validation est fixée au
lundi 3 octobre 2016 à 12H.
ARTICLE 8 : La date limite de remise à la commission d'organisation des élections, par les
candidats, des bulletins de vote et circulaires pour envoi aux électeurs est fixée au lundi
17 octobre 2016 à 12H.
ARTICLE 9: La commission adresse les documents, mentionnés à l’article 8 du présent
arrêté, aux électeurs au plus tard le jeudi 20 octobre 2016.
ARTICLE 10 : La commission procédera au dépouillement des votes le lundi 7 novembre
2016.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Lot et le Président du Tribunal de Commerce de Cahors sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 7 septembre 2016
Pour la Préfète,
Le [1 aire Général,
Gilles NÉHERVÉ
Préfecture Lot - 46-2016-09-07-002 - Arrêté DRCP 2016-062 portant composition et fonctionnement de la Commission d’Organisation des Élections pour les Élections à la Chambre de Commerce et d'Industrie du LOT - DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - 21 Préfecture Lot
46-2016-09-08-002
Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick
Debard, propriétaire du barrage situé sur le Veyre de
mettre un terme à la situation irrégulière que constitue
l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et
en remettant en état les lieux
Préfecture Lot - 46-2016-09-08-002 - Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick Debard, propriétaire du barrage situé sur le Veyre de mettre un terme à la situation irrégulière que constitue l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état les lieux 22 ES L ENREGISTRE leQW1. OA /€R
mr, Sous le. Cr 2.04.6-2 44
46
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° €. 2516 91,1
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particuliers ses articles L171-6 à L171-8 et L211-1:
VU le classement en liste 1 et 2 du cours d’eau du Veyre au titre de l’article L214-17 I du code de
l’environnement;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 ;
VU l’expertise de ia franchissabilité par ia méthode de l’ICE réalisée ie 29 septembre 2015 par ies agents de
l'ONEMA sur le seuil situé au lieu-dit « La ramondie » ;
VU la fiche contrôle n°20151016-1700-004 transmise le 11 février 2016 par l'ONEMA à Monsieur le
Directeur départemental des territoires du Lot ;
VU le rapport de manquement administratif adressé par envoi recommandé à Monsieur Patrick DEBARD le
11 juillet 2016;
VU les lettres de Monsieur Patrick DEBARD datées du 22 juillet 2016 et adressées au Directeur
départemental des territoires et à Madame la Préfète du Lot en réponse au rapport de manquement
administratif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015, modifié par arrêté n°2016-167 du 8 juillet 2016
portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires
du Lot ;
VU Ia réponse sur le projet d’arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à Monsieur Patrick
DEBARD en date du 18 août 2016;
Considérant que le barrage édifié sur le Veyre au lieu-dit « La Ramondie » sur la commune de Linac a été
réalisé sans autorisation administrative et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que, malgré les interventions réalisées sur le seuil par Monsieur Patrick DEBARD en 2011 et
2012, le barrage constitue toujours une barrière à impact majeur pour la migration des espèces piscicoles :
Considérant qu’au titre des articles L.214-2 et L.214-3 du code de l’environnement, la réalisation d’un barrage dans le lit mineur d’un cours d’eau est soumis à autorisation au titre de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, concernant la rubrique :
3.1.1.0 : Ouvrage dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle :
- à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage.
Considérant que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du
code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Patrick DEBARD de mettre fin à l’infraction que
constitue l’exploitation de cet ouvrage, afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles
Préfecture Lot - 46-2016-09-08-002 - Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick Debard, propriétaire du barrage situé sur le Veyre de mettre un terme à la situation irrégulière que constitue l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état les lieux 23 L.211- 1 et L.214-17 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Patrick DEBARD), propriétaire du barrage situé sur le Veyre au lieu-dit « La Ramondie » sur la
commune de Linac, est mis en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière que constitue
l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état les lieux dans un délai de 2
mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'intervention devra être réalisée entre les mois de septembre et octobre 2016 sans mettre en œuvre d’engin
mécanique dans le cours d’eau.
Le résultat attendu après cette intervention doit être compatible avec les capacités de sauts des espèces
piscicoles présentes. La hauteur de chute résiduelle ne devra en aucun cas être supérieure à 25 cm.
Un agent de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques devra être présent lors de l’intervention.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaite dans les délais prévus par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Les obligations faites à Monsieur Patrick DEBARD par le présent arrêté ne sauraient l’exonérer de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE5 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administrative de Toulouse dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Patrick DEBARD.
En vue de l’information des tiers :
il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;
une copie sera adressée à la mairie de LINAC pour affichage pendant un délai minimum d’un mois.
Préfecture Lot - 46-2016-09-08-002 - Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick Debard, propriétaire du barrage situé sur le Veyre de mettre un terme à la situation irrégulière que constitue l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état les lieux 24 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, Monsieur le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental
des Territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera transmise pour information au chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et
des Milieux Aquatiques et au commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot.
Fait à Cahors, le { 8 SEP.
9016
Préfecture Lot - 46-2016-09-08-002 - Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick Debard, propriétaire du barrage situé sur le Veyre de mettre un terme à la situation irrégulière que constitue l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état les lieux 25 Préfecture Lot - 46-2016-09-08-002 - Arrêté E-2016-241 portant mise en demeure à Patrick Debard, propriétaire du barrage situé sur le Veyre de mettre un terme à la situation irrégulière que constitue l'existence de cet ouvrage en procédant à son effacement et en remettant en état les lieux 26 Préfecture Lot
46-2016-03-01-006
Convention relative aux modalités d’organisation et de
fonctionnement du fonds départemental de compensation
du handicap de la MDPH
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 27 LOCIALE
4°.
santé s É f al A neue Liberté » Égalité » Fraternité 'famite AN lASSUrANCE
Eté ram
CONSEIL GÉNÉRAL services LOT Cohésion sociale et de la :
Protection des Populations
MAISON DES PERSONNES
| HANDICAPÉES
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
DU FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
DE LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DU LOT
> Les contributeurs du fonds départemental de compensation (FCH), ci-après désignés :
- l'Etat, représenté par la Préfète du Lot,
_-le Département, représenté par le Président du Département,
- la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot (CPAM), représentée par son Directeur,
- la MSA Midi-Pyrénées Nord représentée par le Président délégué pour le Lot,
Et :
> le Groupement d'intérêt Public « Maison des Personnes Handicapées du Lot », (MDPH), représenté par son Président,
conviennent ce qui suit :
Article 1 -Com position du comité de gestion :
Le comité de gestion du FCH est composé des contributeurs qui apportent un financement au
fonds. | | | Le fonds est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, conformément à l'article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles.
Les membres du comité de gestion sont désignés comme suit :
- représentant l'Etat (un titulaire et un suppléant) : par la Préfète,
- leprésentant le Département (un titulaire et un suppléant) : par le Président du
Département, oo |
- léprésentant la CPAM (un titulaire et un suppiéant) : par son Conseil d'administration.
- représentant la MSA Midi-Pyrénées Nord (un titulaire et un suppléant) : par son Conseil
d'administration.
Pour la durée de son mandat, le Président de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH), et sous réserve de sa participation au comité de gestion en
tant que contributeur, assure la présidence du comité de gestion.
À retraite | Ma (a die Direction départementale
de la
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 28 Article 2 — Attributions du comité de gestion
Le comité de gestion établit le règlement intérieur du fonds (annexé à la convention) ; il en
précise les modalités de fonctionnement dans le respect des principes posés par la présente
convention. :
Le comité de gestion détermine la destination des aides apportées en tenant compte des
priorités énoncées dans l’article 4 et dans le règlement intérieur.
Les dossiers complexes, les situations dans lesquelles le coût de la compensation reste trop
onéreux malgré l'intervention du fonds, les recours gracieux, sont étudiés en réunion
convoquée par la Présidente.
_ Les membres titulaires peuvent se faire assister de leur suppléant et d’un conseiller technique ;
chaque contributeur ne dispose que d'une voix en cas de vote.
Le comité de gestion peut inviter à ses réunions tout organisme financeur extérieur au dispositif,
impliqué dans les dossiers qui lui sont soumis, ainsi que toute personne ou organisme externe
dont la contribution peut lui être utile.
Les membres du comité de gestion exercent gratuitement leurs fonctions. Ils sont tenus au
secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénai. Ils demeurent
astreints à ces obligations lorsqu'ils cessent leurs fonctions.
Chaque année, le comité de gestion du fonds adresse le bilan de son action à la commission
exécutive de la MDPH, ainsi qu'un rapport financier.
Article 3 -— Fonctionnement du fonds de compensation
_ Le comité de gestion se réunit à la demande de sa Présidente.
Au moins 7 jours avant l'examen du tableau récapitulatif des dossiers présentés au fonds, la MDPH adresse, pour information, aux membres du comité de gestion (CPAM et MSA) et éventuellement aux autres partenaires financeurs associés, les propositions d'aide.
Sur le tableau sont renseignés les dossiers pour lesquels le fonds a été sollicité, la participation du fonds et le reste à charge de l'usager, en appliquant le barème figurant dans le règlement intérieur, |
Le tableau récapitulatif est présenté mensuellement à la Présidente du comité de gestion, pour décision. La MDPH prépare ensuite les notifications.
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 29 Article 4 — Priorités d'intervention
1°) Le fonds départemental de compensation du handicap est chargé d'accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés ont fait valoir l'ensemble de leurs droits . | .
2°) Sont recevables les demandes d'aides formulées par :
. - 1°) des bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap, hors « aides humaines », « adaptation du logement » et « aides animalières »,
- 2°) des enfants lourdement handicapés, hors « aides humaines », « adaptation du logement » et « aides animalières ».
3°) À titre exceptionnel, le comité de gestion se réserve la possibilité d'étudier des
demandes de personnes ne répondant pas les critères ci-dessus, afin de pouvoir leur apporter
une solution de compensation du handicap, compte tenu de la situation spécifique dans laquelle
elles se trouvent.
4°) La MDPH oriente les demandeurs, qui ne trouveraient pas de solution de
financement en raison des critères et des priorités d'intervention de la prestation de
compensation du handicap et du fonds de compensation, vers les organismes susceptibles de
répondre à leurs besoins en aides techniques et aménagements.
Article 5 - Coopération avec d’autres organismes
Le comité de gestion peut, en liaison avec la MDPH, coordonner son action avec celle
d'autres organismes, non contributeurs, mais apportant directement une aide financière aux
personnes handicapées ou intervenant sur le champ de la compensation.
Cette coordination doit permettre une simplification des démarches, une évaluation
partagée des demandes et des suites qui y sont réservées, une harmonisation des calendriers
et un raccourcissement des délais de réponse ainsi qu'une meilleure complémentarité des
aides accordées.
Le demandeur devra être préalablement informé des contacts ainsi noués à propos de sa
demande entre la MDPH, le comité de gestion ou certains de ses contributeurs et ces
organismes tiers. :
- Article 6 — Dispositions financières
Les contributions des financeurs et les aides allouées sont identifiées au sein du budget de la MDPH dans un programme spécifique. Les recettes du fonds sont affectées strictement aux aides allouées aux personnes handicapées. La MDPH tient le bilan des fonds alloués.
Par ailleurs, la MDPH tient la comptabilité des engagements respectifs de la CPAM et de
la MSA et établit un bilan annuel, financier et qualitatif, de l'utilisation des fonds alloués par la
CPAM et la MSA (nature des aides allouées, identification individuelle de ses assurés
bénéficiaires, délais de traitement des dossiers, ..). Un rapport intermédiaire est établi en
cours d'année. |
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 30 | La gestion financière du Fonds revêt un caractère pluriannuel, qui conduit, lors de la
clôture des comptes, au report du solde des dotations de l'Etat, du Département, de la CPAM et
de la MSA sur l'exercice suivant.
Article 7 — Durée de !a convention
La présente convention est conclue à effet du 1° mars 2016. Elle pourra être dénoncée au
31 décembre de chaque année, par l’une ou les autres des parties à la condition que cette
décision ait été notifiée à chacune des autres parties avec un préavis de 6 mois.
La convention ayant le même objet et signée le 7 mai 2014, par l'Etat, le Département, la
CPAM, la MSA et la MDPH devient caduque au 1° mars 2016.
La MSA | L'Etat
Le Président délégué pour la La Préfète du Lot
La CPAM
Le ns D?
Cahors, le 1° mars 2016
Le Département,
Pour le Président
La vice-présidente déléguée
La MDPH
Pour le Président de la Commission
exécutive de la MDPH,
la Vice-présidente déléguée
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 31 EE = #3 7 = Liberté » Égalité . Fraternité
l'Assurance santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE famille
Maladie retraite
LOT services
CONSEIL GÉNÉRAL
REGLEMENT INTERIEUR
DU COMITE DE GESTION DU
FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION
DE LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DU LOT
La Maison des personnes handicapées du Lot gère un fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières extra-légales, destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap et après déduction des autres aides susceptibles d’être mobilisées.
Le fonds intervient à titre subsidiaire.
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fonds.
Le règlement qui suit traduit les priorités d’intervention.
Direction départementale de la
Cohésion sociale et de la
Protection des Populations
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 32 2
Règlement en vigueur à compter du 1 er janvier 2016
CHAPITRE I – Critères de recevabilité des demandes
Article I : Bénéficiaires du Fonds Départemental de Compensation :
Les conditions d’âge et de résidence et de handicap à respecter pour bénéficier du Fonds Départemental de Compensation sont les mêmes que pour la Prestation de Compensation du Handicap.
Les personnes optant pour l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie, ne peuvent pas être bénéficiaires du Fonds.
Le Fonds Départemental de Compensation est prioritairement mis en place au profit :
- 1°) des bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap, hors « aides humaines », « adaptation du logement » et « aides animalières »
- 2°) des enfants handicapés, sur les « aides techniques », « adaptation du véhicule, surcoût liés aux transports » et « charges spécifiques et charges exceptionnelles ».
A titre exceptionnel, le comité de gestion se réserve la possibilité d’étudier des demandes de personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus, afin de pouvoir leur apporter une solution de compensation du handicap, compte tenu de la situation spécifique dans laquelle elles se trouvent.
La MDPH oriente les demandeurs, qui ne trouveraient pas de solution de financement en raison des critères et des priorités d’intervention de la prestation de compensation du handicap et du fonds de compensation, vers les organismes susceptibles de répondre à leurs besoins en aides techniques et aménagements.
Le fonds peut être sollicité par un même usager, à deux reprises, au cours d’un même exercice.
CHAPITRE II – Le circuit de la demande
Article II - 1 : La saisine :
La saisine est faite auprès de la MDPH, par l’intéressé ou son représentant légal.
Article II - 2 : Le dossier unique :
Ce dossier se substitue aux propres dossiers des financeurs et des partenaires associés pour l’examen des demandes adressées au Fonds Départemental de Compensation.
Le dossier est constitué par les éléments contenus dans le dossier type de demande de PCH et par la fiche « ressources et dépenses mensuelles du foyer » remplie par un intervenant de la MDPH au domicile du demandeur.
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 33 3
Article II - 3 : Instruction par l’équipe pluridisciplinaire :
Les dossiers sont évalués et renseignés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
CHAPITRE III – Le Comité de gestion
Article III - 1 : Préparation des décisions d’attribution :
La MDPH établit les participations, en appliquant le barème fixé par le règlement intérieur.
Un tableau récapitulatif est présenté mensuellement au Président du comité de gestion, pour décision.
Article III - 2 : Réunion :
Les demandes dérogatoires, les dossiers complexes, les situations dans lesquelles le coût de la compensation reste trop onéreux malgré l’intervention du fonds, les recours gracieux, sont étudiés en réunion convoquée par le Président.
Les membres titulaires peuvent se faire assister de leur suppléant et d’un conseiller technique ; chaque contributeur ne dispose que d’une voix en cas de vote.
Le comité de gestion peut inviter à ses réunions tout organisme financeur extérieur au dispositif, impliqué dans les dossiers qui lui sont soumis, ainsi que toute personne ou organisme externe dont la contribution peut lui être utile.
Article III - 3 : Secret professionnel :
Les membres du comité de gestion sont tenus au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’examen des dossiers.
Toute utilisation d’éléments du dossier à des fins statistiques ou de formation doit respecter strictement l’anonymat de l’usager et de son entourage.
CHAPITRE IV – La décision
Article IV - 1 : Présentation des demandes :
Un tableau récapitulatif mensuel présente les principaux éléments des demandes d’intervention du fonds, ainsi que le plan de financement prévisionnel du projet du demandeur ; il est précisé que les prestations ou aides légales sont mobilisées en priorité et l’engagement du fonds intervient à titre complémentaire.
Il est procédé ensuite, par le responsable de la gestion du fonds à la MDPH, au calcul du « reste à financer », qui est pris en charge
- pour partie par l’intéressé : sa participation est fixée selon un barème établi en fonction des ressources (cf tableau annexé),
- pour le solde, par le Fonds de compensation.
Le Président du comité de gestion prend les décisions d’attribution, au vu du tableau récapitulatif, ou, au terme de la réunion du comité de gestion, si ce dernier a été convoqué, compte tenu de la nature des dossiers présentés.
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 34 4
Article IV - 2 : Les barèmes et plafonds d’intervention :
Les barèmes d’intervention et plafonds d’intervention du Fonds sont annexés au présent règlement et sont révisables.
Le recours au Fonds Départemental de Compensation, par un même usager, est limité à deux demandes par an.
Article IV - 3 : Décision :
Le Président du comité de gestion :
- décide de l’aide attribuée au titre du fonds
- arrête un plan de financement prévisionnel au regard de la demande présentée.
Article IV - 4 : Notification :
La MDPH notifie la décision à l’intéressé ou à son représentant légal. Les notifications reprennent les logos de l’ensemble des financeurs.
Article IV – 5 : Durée de validité de la décision :
La demande de versement de l’aide accordée, accompagnée des justificatifs exigés, doit être déposée auprès de la MDPH, dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution. A défaut, l’aide est déclarée caduque.
Article IV - 6 : Voie de recours :
Dans les deux mois suivant la notification de la décision du comité de gestion, le demandeur peut la contester par un recours gracieux adressé à la MDPH qui le soumet au comité de gestion.
CHAPITRE V – Le règlement financier
Article V - 1 : Identification des dépenses et recettes du fonds :
Les contributions des financeurs et les aides allouées sont identifiées au sein du budget de la MDPH dans un programme spécifique. Les recettes du Fonds sont affectées strictement aux aides allouées aux personnes handicapées. La MDPH effectue le suivi des aides allouées au titre du fonds.
La MDPH tient la comptabilité des engagements, établit un bilan annuel, financier et qualitatif, de l’utilisation des fonds alloués (nature des aides, identification individuelle de ses assurés bénéficiaires, date de décision et de paiement, etc) et fait apparaître de manière distincte, les aides allouées par le fonds aux assurés de la CPAM et de la MSA.
En milieu d’année, la MDPH communique aux financeurs un rapport intermédiaire sur le suivi de l’utilisation du fonds et leurs bénéficiaires, et les sommes accordées aux ressortissants de la MSA et de la CPAM.
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 35 5
La gestion financière du Fonds revêt un caractère pluriannuel, qui conduit, lors de la clôture des comptes, au report du solde des dotations de l’Etat, du Département, de la CPAM et de la MSA sur l’exercice suivant.
Article V - 2 : Modalités d’encaissement et de paiement :
Les recettes sont versées dans la caisse de l’agent comptable de la MDPH qui assure le paiement des aides allouées.
Le paiement de l’aide intervient sur présentation des pièces ci après : - décision du comité de gestion,
- facture ou état des frais pris en compte,
- Relevé d’Identité Bancaire du bénéficiaire de versement.
Les aides sont versées à la personne handicapée bénéficiaire ou à sa demande et pour les seules aides concernant les « aides techniques », au fournisseur du matériel ou de l’équipement.
Article V - 3 : Seuil et limite d’intervention :
Les seuil et limite d’intervention du Fonds sont annexés au présent règlement et sont révisables.
CHAPITRE VI - Durée et validité
Ce règlement est applicable à compter du 1 er janvier 2016 et pourra faire l’objet de modifications.
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 36 6
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP
Barème
quotient mensuel
taux de
participation
appliqué pour le
calcul du
reste à charge, si
inférieur à 2 000 €
taux de
participation
appliqué pour le
calcul du
reste à charge, si
supérieur à 2 000€
de 0 à 400 € 5% 5%
de 400 à 600 € 10% 5%
de 600 à 800 € 30% 20%
de 800 à 900 € 50% 30%
900 € et plus 80% 40%
Personnes accueillies en établissement
Dans l’éventualité où la personne handicapée adulte, accueillie en établissement, est rattachée au foyer fiscal de ses parents, les ressources de ces derniers sont prises en compte pour le calcul de la participation laissée à charge.
Seuil d’intervention
Le Fonds n’est pas sollicité lorsque la dépense restant à financer est inférieure à 100 €.
Versement de l’aide du fonds de compensation
Pour faire l’objet d’un versement à l’intéressé, l’aide du fonds de compensation doit être au moins égale à 50 €.
Plafond d’intervention pour les prothèses auditives
Le coût initial pris en compte pour calculer la participation du fonds est plafonné à 1 400 € TTC par prothèse, représentant le coût moyen d’un appareil de classe D.
Autres financeurs - La disposition suivante s’applique pour toute sollicitation du Fonds de compensation du handicap supérieure à 1 000 €.
Les demandeurs
- relevant d’un organisme d’assurance maladie non participant au Fonds de compensation du handicap,
- et/ou adhérent à une mutuelle santé complémentaire,
devront fournir, avant l’étude du dossier par le Comité de gestion du Fonds de compensation, une attestation de participation, de ces organismes, sur leurs fonds sociaux, avec indication du montant.
En cas de non participation, la copie de la réponse négative de l’organisme devra être produite.
Recours au fonds - Le fonds peut être sollicité par un même usager, à deux reprises, au cours d’un même exercice.
A titre exceptionnel, le comité de gestion se réserve la possibilité de déroger aux règles énoncées ci-dessus, en particulier pour les personnes dont la mise en œuvre du plan de compensation serait compromise en raison du reste à charge.
Les ressources mensuelles du foyer sont
additionnées.
Les minima sociaux sont pris en compte. Les
prestations spécifiques destinées à couvrir les
dépenses liées au handicap ne sont pas
prises en compte (AEEH et compléments,
ACTP, PCH, MTP…)
Sont soustraits deux types de charges
mensuelles :
- loyer ou remboursement accession à
la propriété
- tous les impôts.
Les renseignements sont issus du questionnaire
« Fonds de compensation – ressources et
dépenses mensuelles du foyer » dont se servent
les caisses pour calculer leur propre subvention au
dossier.
Les ressources sont ensuite divisées par le
nombre de personnes vivant au foyer ; une
personne seule compte pour 1,5.
Préfecture Lot - 46-2016-03-01-006 - Convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH 37