Compte-Rendu - compterenduducmdu16 07 2020 206

Documents similaires

Compte-Rendu - compterenduducmdu16 07 2020 206

unknown - compterenduducmdu16 07 2020 206

Déliberation - 206

Arrêté - Arrêté 206 2024 ZAMBRA Rues diverses tpn

unknown - Arrêté 206 2024 ZAMBRA Rues diverses tpn

Arrêté - Arrêté 206 2024 ZAMBRA Rues diverses tpn

Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020

Procès Verbal - PV CM 07 07 2020 signe

Conseil Municipal - pvcm20230316 369

Conseil Municipal - pvcm20230316 369

Compte-Rendu - compterenduducmdu16 07 2020 206 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Compte-Rendu - compterenduducmdu16 07 2020 206)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le seize du mois de juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint Michel Chef-

Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse,

Maire.

Présents : Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse Maire, M. ROHRBACH Rémy, Mme COUILLEAU Françoise, M. JACOB Yvon, Mme

HONO-TESTU Anne, Mme COLAS Sandrine, Adjoints, Mme HONO Claire, M. MOREAU Anthony, Mme RONCIN Myriam, M.

VIGNEAUX Sylvain, M. REPESSE Dominique, M. BOURIAUD Sébastien, M. HERBUEL Christophe, Mme JOUNY Christine, Mme

PRUNEAU Céline, Mme GEOFFROY Irène, Mme MELLERIN Bernadette, M. MASSON Laurent M. BARRE Denis, Conseillers

municipaux.

Pouvoirs :

Mme BOISMAIN Nadège a donné procuration à Mme COUILLEAU Françoise

M. BENOIT Dimitri a donné procuration à Mme COLAS Sandrine

Mme LEROUX Fabienne a donné procuration à Mme GEOFFROY Irène

Mme LEHOURS Sophie a donné procuration à Mme RONCIN Myriam

Mme DAVAL Sandra a donné procuration à Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse

M. VONNET Marcille a donné procuration à M. ROHRBACH Rémy

Absents : M. FERRE Thomas, M. MAILLARD Christian

Secrétaire de séance : Mme RONCIN Myriam

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 18 juin 2020 à l’unanimité.

I – FINANCES

01 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Suite à la commission de finances du 29 juin 2020, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019.

Après la lecture du budget primitif 2019 et des décisions modificatives de l'exercice considéré,

Madame le Maire :

1 - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2 – constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;2

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mme Irène GEOFFROY, Maire sous le mandat précédent, s’étant retirée de la salle des délibérations, Mme le Maire soumet à

l’approbation du Conseil municipal le compte administratif 2019 du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget principal

02 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE PORT DE COMBERGE

Suite à la commission de finances du 29 juin 2020, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019.

Après la lecture du budget primitif 2019 et des décisions modificatives de l'exercice considéré,

Madame le Maire :

1 - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2 – constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mme Irène GEOFFROY, Maire sous le mandat précédent, s’étant retirée de la salle des délibérations, Mme le Maire soumet à

l’approbation du Conseil municipal le compte administratif 2019 du budget annexe port de Comberge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget annexe

Port de Comberge

03 - OBJET : CLOTURE DU BUDGET DU PORT DE COMBERGE ET AFFECTATION DE RESULTAT SUITE AU

TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DE LOIRE-

ATLANTIQUE

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-

Atlantique.

Par délibération du Conseil Municipal de Saint Michel Chef-Chef en date du 1er juillet 2019, la Commune a approuvé les statuts

du syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique et notamment le transfert de la compétence

portuaire au 1er janvier 2020,

Le transfert de la compétence portuaire au 01/01/2020 implique la clôture du budget du port de Comberge et se traduit par

les opérations budgétaires suivantes :3

- Reprise au budget supplémentaire 2020 du budget principal de la commune du résultat de clôture 2019 du port de

Comberge, qui s’élève à 13 822,56 € (article 002) et de l’excédent d’investissement (001) qui s’élève à 9 974,78 €

- Les provisions comptabilisées antérieurement sur le budget du port n'ont plus lieu d'être, ce budget étant dissous, et

doivent faire l'objet d'une reprise au budget supplémentaire du budget principal à hauteur de 142 526,37 €, par

opération semi-budgétaire, au compte 7815 et seront reversées au syndicat mixte sous la forme d'une

subvention imputée au compte 657358.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les opérations budgétaires et semi-budgétaires

précitées qui résultent de la clôture du budget du port de Comberge.

04 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE MALESTROIT

Suite à la commission de finances du 29 juin 2020, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019.

Après la lecture du budget primitif 2019 et des décisions modificatives de l'exercice considéré,

Madame le Maire :

1 - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2 – constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mme Irène GEOFFROY, Maire sous le mandat précédent, s’étant retirée de la salle des délibérations, Mme le Maire soumet à

l’approbation du Conseil municipal le compte administratif 2019 du budget annexe Malestroit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget annexe

Malestroit.

05 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG

Suite à la commission de finances du 29 juin 2020, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019.

Après la lecture du budget primitif 2019 et des décisions modificatives de l'exercice considéré,

Madame le Maire :

1 - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :4

2 – constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mme Irène GEOFFROY, Maire sous le mandat précédent, s’étant retirée de la salle des délibérations, Mme le Maire soumet à

l’approbation du Conseil municipal le compte administratif 2019 du budget annexe centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget annexe

centre bourg.

06 - OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 (Budget principal – port de Comberge ––Malestroit-

Centre Bourg)

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état

des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice

2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la

journée complémentaire ;

2° - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de se prononcer sur les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2019, par

le receveur, pour le budget principal, le port de Comberge, Malestroit et Centre Bourg. Si ces comptes n’appellent ni

observation ni réserve, ils seront visés par l'ordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion 2019.

07 – OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT ET REPORT A NOUVEAU – BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction M14 ;

Vu la commission de finances en date du 29 juin 2020,5

Le résultat 2019 de la section de fonctionnement du budget principal peut alors être affecté en investissement comme suit :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(Art 1068) 142 548.45

2 - Couverture financement des RAR (art 1068) 562 347

3 - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BS 2020

(ligne 002 : report à nouveau créditeur) 536 028.08

TOTAL 1 240 923 .53

A ces résultats s’ajoutent, suite à la clôture et à la dissolution du budget du port objet de la délibération n°3, la reprise :

- En excédent de fonctionnement reporté du BS du budget principal (002), du résultat 2019 du budget du port qui

s’élève à 13 822.56 € et s’ajoutera à la somme de 536 028.08 € = 549 850.64 €

- En investissement du BS du budget principal de la somme de 9 974.78 € qui viendra en déduction du solde d’exécution

négatif reporté 2019 (001), 142 548.45 €, dont le montant sera réajusté à 132 573.67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les reports de résultat et affectation de résultat

du budget principal comme décrit ci-dessus.

08 – OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT ET REPORT A NOUVEAU – BUDGET ANNEXE MALESTROIT

Vu l’instruction M4 ;

Vu la commission de finances en date du 29 juin 2020 ;

Le résultat 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe Malestroit peut alors être affecté en investissement

comme suit :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(Art 1068) 16 770

2 - Couverture financement des RAR (art 1068) 0.00

3 - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BS 2020

(ligne 002 : report à nouveau créditeur) 2 526.69

TOTAL 19 296.69

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les reports de résultat et affectation de résultat

du budget annexe Malestroit comme décrit ci-dessus.

09 – OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT ET REPORT A NOUVEAU – BUDGET CENTRE BOURG

Vu l’instruction M4 ;

Vu la commission de finances en date du 29 juin 2020 ;

Le résultat 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe centre bourg peut alors être affecté en investissement

comme suit :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(Art 1068)

2 - Couverture financement des RAR (art 1068)

3 - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BS 2020

(ligne 002 : report à nouveau créditeur) 6 678.60

TOTAL 6 678.606

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation de résultat du budget annexe centre

bourg comme décrit ci-dessus.

10 – OBJET : ADOPTION DES BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2020

Vu l’instruction M14 et M4 ;

Suite à la commission de finances du 29 juin 2020, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les budgets supplémentaires

2020.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur les projets de budgets supplémentaires (budget général et budgets annexes)

intégrant les résultats de 2019. Chaque budget fera l’objet d’un vote séparé.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Budget général 693 046 1 253 185

Budget Malestroit 1 816 16 770

Budget Centre Bourg 118 220 232 658

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à une avance supplémentaire du budget principal au budget annexe centre bourg pour un

montant de 107 760 € ;

- Approuve les projets de budgets supplémentaires 2020 ci-dessus.

11 – OBJET : REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE EDF A L’ASSOCIATION CINEMA ST MICHEL

Par délibération en date du 27 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé la convention tripartite (commune, associations

Cinéma St Michel et les Planches du Redois) définissant les conditions d’utilisation du cinéma, au terme de laquelle la commune

s’engageait à prendre à sa charge les consommations d’eau et d’électricité liées à l’occupation du cinéma, propriété communale.

Si l’association Cinéma St Michel a résilié, début 2020, son contrat avec Enédis, en revanche la commune n’ayant pas le même

fournisseur d’énergie (Total), le changement d’abonné a demandé plusieurs semaines et a été seulement effectif à la mi-mars.

Dans ces conditions, l’association Cinéma St Michel a dû acquitter l’abonnement et les consommations électriques du cinéma du

01/01/2020 au 18/03/2020 pour un montant de 1 077,86 € afin de poursuivre son activité (voir justificatif en annexe).

Il est proposé au conseil municipal de rembourser à cette association la somme de 1 077.86 € sous la forme d’une subvention

de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le remboursement à l’association Cinéma St Michel

de la somme de 1 077.86 € sous la forme d’une subvention de fonctionnement.

12 – OBJET : MODIFICATION N°1 AU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Suite à une consultation qui s’est déroulée en début d’année, la société MORISSEAU et RACINE CARRE s’est vue attribuer le

marché d’entretien de certains espaces verts de la commune.

Au terme des premières interventions de l’entreprise, il a été constaté que deux secteurs avaient été omis dans la consultation

(voir détail en annexe) :

- le remblai Bd de l’océan, comprenant la rue de la chapelle et Victor Hugo ainsi que la partie entre l’avenue de la plage

et l’immeuble Cabestan

- le fauchage-broyage de la coulée verte comprenant l’entretien de la parcelle attenante à la rue de Pornic7

Ces prestations complémentaires ont été chiffrées par l’entreprise à 2 600 € HT / an, ce qui représente une augmentation du

montant du marché initial de 9.29 %, lequel s’élève à 27 992.59 € HT.

Il est précisé que cette modification au marché a été soumise à l’avis de la commission d’appel d’offres le 6 juillet dernier.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification n°1 au marché passé avec la société MORISSEAU et RACINE

CARRE qui entraine une augmentation de la masse des travaux de 2 600 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification n°1 au marché passé avec la

société MORISSEAU et RACINE CARRE qui entraine une augmentation de la masse des travaux de 2 600 € HT et

autorise Mme le Maire à signer la modification n°1 au marché précité.

13 - OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l’article 1650-1 du code général des impôts ;

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit comporter 8 membres titulaires et 8 membres suppléants qui

doivent être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux. Cette commission est présidée par le Maire ou son Adjoint

délégué. La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Cette commission a pour rôle de donner, chaque année, son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des

locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Le Conseil municipal doit proposer le double des membres qui seront ensuite désignés par le Directeur départemental des

Finances publics.

Conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650

du code général des impôts (CGI) :

- être âgé de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation

foncière des entreprises) ;

- être familiarisé avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Sont proposés comme commissaires titulaires :

N° Nom-prénom Adresse

01 ROHRBACH Rémy (élu) 61, rue du Redois

02 RONCIN Myriam (élu) La Basse Aiguillon

03 VIGNEAUX Sylvain (élu) 2, bis rue de la Source de Tharon

04 VONNET Marcille (élu) 20, rue du Redois

05 HERBUEL Christophe (élu) 29, rue de la Fragonnette

06 GEOFFROY Irène (élu) 37, rue de la Roussellerie

07 MELLERIN Joseph 5 rue de la Cossonnière

08 MERLET Michel 7 route de Saint Père en Retz

09 BICHON Brigitte 13 rue de la Daviterie

10 BOURREAU Claudine 122 route de la Plaine

11 ROUZIER Gérard 4 rue du Port

12 LIBEAU Christian 9, avenue des Genêts d’or

13 BARON Annick 81 route de Tharon

14 KERCRET Albert 73, Avenue des sports

15 DELALANDE Jean-Pierre 20, ter avenue Victor Hugo

16 GAUTIER Evelyne 15, bis rue du Moulin

Commissaires suppléants8

N° Nom-prénom Adresse

01 COUILLEAU Françoise (élu) 3, rue de la comète

02 BOISMAIN Nadège (élu) 16, impasse des Fauvettes

03 REPESSE Dominique (élu) 8, rue de la Verveine

04 BOURIAUD Sébastien (élu) 4, Impasse de la roche Morice

05 MAILLARD Christian (élu) 1, rue de St Brévin

06 PALOS Ramon 102 rue Emile Brault 53000 LAVAL

07 DECROIX Sandra 8, rue du four à sel

08 CHANARD Bernadette 29, avenue du Commandant l’Herminier

09 AUGEREAU Christine 45, rue des Aubépines

10 MORVAN Irène 33, rue du port

11 LECLERC Aurélie 5, allée des Lacs

12 CHARPENTIER Daniel 44, rue de la Cossonnière

13 ROBINET Dominique 23, rue des Aubépines

14 MEYER Jean-Claude 144, boulevard de l'Océan

15

1616

LECOUTURIER Yannick 4, impasse des Salines

16 LASCOSTES Véronique 69, avenue des Renardières

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de proposer les membres comme indiqués ci-dessus au Directeur

départemental des Finances publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, propose les membres comme indiqués ci-dessus au Directeur

départemental des Finances publics.

14 – OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ABACADA

L’association ABACADA est une école de musique située sur la Plaine s/mer qui rayonne sur 7 communes du secteur. 13 élèves

sont domiciliés à St Michel. Elle a pour but l’enseignement de la musique aux enfants et aux adultes par l’intermédiaire de

cours individuels et collectifs. Cette association traverse des difficultés financières avec un déficit prévisionnel estimé à

9 000 € qui s’est accentué progressivement.

L’association souhaitant faciliter l’accès du plus grand nombre à la musique, elle ne souhaite pas augmenter de manière

significative le montant des cotisations, déjà élevé pour certaines familles. Néanmoins, elle est consciente de la nécessité de

revoir son fonctionnement afin de réaliser des économies de gestion.

Afin de résorber le déficit, ABACADA sollicite auprès des communes de la Plaine, Préfailles et St Michel, qui regroupent la

majorité des adhérents, une subvention exceptionnelle de fonctionnement. Suite à différents échanges avec les maires

concernés, antérieurement aux dernières élections, il avait été retenu le principe d’une participation communale, sur la base

d’une somme globale de 6 764.48 €, à hauteur de 50 % du déficit pour la Plaine, les 50 % restants pouvant être partagés entre

Préfailles et St Michel. Si ces deux communes ont donné leur accord de principe au terme du précédent mandat, il convient de

recueillir la position du conseil municipal de St Michel.

Dans l’optique de soutenir cette association qui s’efforce de promouvoir l’apprentissage de la musique, il est proposé au conseil

municipal d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association ABACADA d’un montant de 1 691.12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention exceptionnelle à

l’association ABACADA d’un montant de 1 691.12 €.

15 - OBJET : TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CHALETS SUR L’ESPLANADE DU PORT - MANEGES

JOUBERT9

Vu les délibérations n° 17, 18 et 19 du 16 décembre 2019 définissant les tarifs pour l’occupation de domaine public à but

commercial ;

Considérant que la crise sanitaire actuelle et la période de confinement ont fragilisé les cafés – restaurants mais aussi les

activités de loisirs installées sur le domaine public ;

Dans la perspective d’apporter un soutien à ces professions durement frappées économiquement, il est proposé de prendre les

mesures suivantes :

- Occupation du domaine public, quel que soit le type d’occupation : abattement tarifaire de 3/8ème (3 mois sur les huit

mois d’exploitation possible)

Par ailleurs, Mme le Maire a été amenée, par arrêté municipal, à autoriser une extension des terrasses sur le domaine public,

en empiétant notamment sur des places de stationnement, afin de compenser les mesures de distanciation physique qui

réduisent la capacité d’accueil des établissements. Dans ce contexte, il est proposé d’exonérer les commerçants, pour l’année

2020, des redevances d’occupation du domaine public correspondant à ces extensions.

Il appartient au conseil municipal d’étudier ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’abattement tarifaire de 3/8ème accordé aux

commerçants dans le cadre de l’occupation du domaine public en 2020 concernant l’objet de la présente délibération.

16 - OBJET : TARIFS DES MARCHES

Vu la délibération n° 22 du 16 décembre 2019 définissant les tarifs pour les marchés ;

Considérant que la crise sanitaire actuelle et la période de confinement ont fragilisé les commerçants ambulants intervenant

sur les marchés ;

Dans la perspective d’apporter un soutien à ces professionnels durement frappés économiquement, il est proposé de prendre

les mesures suivantes :

- Tarif hiver : exonération du 2ème trimestre 2020 (avril à juin) pour toutes les catégories de commerçants

Il appartient au conseil municipal d’étudier cette proposition

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’exonération du 2ème trimestre 2020 (avril à juin)

accordée à toutes les catégories de commerçants présents sur les marchés de la commune.

17 – OBJET : BUDGET MALESTROIT : LOCATION DES CELLULES COMMERCIALES

La commune loue depuis plusieurs années une cellule commerciale à la société « les fleurs de St Michel »

Considérant que ce commerce est resté fermé pendant la période de confinement imposée par la crise sanitaire ;

Dans la perspective d’apporter un soutien à cette entreprise durement frappée économiquement, il est proposé de l’exonérer

du paiement des loyers d’avril et mai 2020, représentant un montant total de 709.12 € HT.

Un réajustement budgétaire a été prévu au budget supplémentaire.

Il appartient au conseil municipal d’étudier cette proposition

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exonérer la société « les fleurs de St Michel » du

paiement des loyers d’avril et mai 2020, représentant un montant total de 709.12 € HT.10

18 - OBJET : CENTRE BOURG : BAIL COMMERCIAL POUR LA 3EME CELLULE

Par délibération en date du 2 mars dernier, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer un bail commercial avec la

SARL RACINE-FERRE pour la 3ème cellule commerciale de la place de l’église en précisant que le premier loyer serait dû à

compter du 1er juin 2020 (629 € HT / mois).

Considérant que la crise sanitaire et la période de confinement imposée ont retardé l’installation de ce commerce, il y a lieu de

différer au 15 août la date de paiement du premier loyer.

Il appartient au conseil municipal d’étudier cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de différer au 15 août 2020 la date de paiement du

premier loyer par la SARL RACINE-FERRE.

19 - OBJET : ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES - DEMANDE DE FONDS DE

CONCOURS 2020 A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

La Communauté d’Agglomération de PORNIC Agglo Pays de Retz a décidé, pour la période 2019-2021, d’accorder aux communes

de 3 à 6 000 habitants un fonds de concours d’un montant de 7 000 € pour des dépenses devant financer un équipement.

Dans cette perspective, il est proposé d’affecter ce fonds de concours, en 2020, au financement de l’acquisition d’un camion

benne 7.5 T pour les services techniques.

En effet, dans la perspective d’optimiser le parc de véhicules, il a été décidé de remplacer deux véhicules (1 camion 6.5 t et un

camion 13 t) par un seul avec un tonnage de 7.5 t moyennant le coût de 48 600 € HT.

Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Acquisition camion 7.5 T 48 600 € Fonds de concours Pornic

Agglo

7 000 €

Autofinancement

communal

41 600 €

TOTAL 48 600 € TOTAL 48 600 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de PORNIC Agglo Pays de Retz l’attribution d’un fonds de concours de

7 000 € en 2020 ;

- d’autoriser le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz l’attribution d’un fonds de

concours de 7 000 € en 2020 ;

- d’autoriser le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération.

II – RESSOURCES HUMAINES

20 - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS11

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant.

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints

techniques territoriaux ;

Vu l’avis du comité technique du 29 juin 2020 ;

Suite à un redéploiement d’heures consécutif à un départ à la retraite, Mme le Maire propose à l’assemblée la modification du

tableau des effectifs comme ci-dessous :

Description de l’emploi

occupé

Poste existant

(Grade) Motifs

Modification du

poste existant

(Grade)

Date prévue

de la

modification

Temps de

travail

Agent d’entretien

polyvalent et intervenant

sur le temps de la pause

méridienne

Adjoint technique à temps non

complet (17.50 h) Augmentation du temps de travail Adjoint technique 01/09/2020 24 h 00

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur cette modification du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs.

III – DIVERS

21 – OBJET : DIVERS

 Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 :

décision Objet

Marché de fourniture d’un camion benne 7.5 t neuf attribué à l’entreprise SDVI Orvault pour un montant

de 48 600 € HT