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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2297 Condition de mise en place du droit a la formation des elus 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2297 Condition de mise en place du droit a la formation des elus 1)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: mercredi 8 juillet 2020
MODALITES D'APPLICATION DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS CONDITION DE MISE EN PLACE DU DROIT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, mercredi 8
juillet 2020 a 18h00 a la salle du Chai de la Gare a Gignac., sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois
SOTO, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Absents:
M. Philippe SALASC, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Robert SIEGEL, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Rene GARRO, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Xavier PEYRAUD, Monsieur Nicolas ROUSSARD, Monsieur Pierre AMALOU, Monsieur Jean-Marc ISURE, Monsieur Thibault BARRAL, Monsieur Gilles HENRY, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur [ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Chantal DUMAS, Monsieur Laurent ILLUMINATI, Madame Valerie BOUYSSOU, Monsieur Jean-Pierre PUGENS, Madame Stephanie BOUGARD-BRUN, Monsieur Philippe LASSALVY, Madame Martine LABEUR, Monsieur Ronny PONCE, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -
M. Bernard GOUZIN a Monsieur Christian VILOING
Quorum: 25 Presents : 47 Votants : 48 Pour 48
Contre 0
jAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales et notamment les articles L.2123-12 a L.2123-16 et
L.5214-8.
CONSIDERANT que :
les membres du conseil communautaire ont droit a une formation adaptee a leurs fonctions ;
le conseil communautaire doit deliberer dans les trois mois suivant son renouvellement sur
l'exercice du droit a la formation de ses membres;
le droit a la formation est un droit individuel soumis a l'accord prealable de l'etablissement ;
la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et competences directement liees a
l'exercice du mandat local ;
la formation doit etre dispensee par un organisme agree par le ministere de l'lnterieur ;
le montant des depenses de formation, qui incluent les frais de deplacement, de sejour et
d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut exceder 20% du montant total des indemnites de fonction pouvant etre allouees aux elus de la
communaute;
toute demande de remboursement doit etre appuyee d'un justificatif;
la duree du conge de formation auquel ont droit les elus locaux ayant la qualite de salarie est
fixee a 18 jours par elu et pour la duree du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats
detenus;
un debat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque annee a
l'appui du tableau, annexe au compte administratif, recapitulant les actions de formation des elus
financees par la communaute.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'inscrire le droit a la formation dans les orientations telles que proposees ci-dessous : *les fondamentaux de l'action publique locale,
*les formations en lien avec les delegations et/ou l'appartenance aux differentes commissions, *les formations favorisant l'efficacite personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ... )
- de fixer le taux annuel des depenses de formation a 20% (taux maximum legal) du montant total des indernnites de fonction pouvant etre allouees aux elus de la cornrnunaute ; - d'autoriser le President a signer tout acte necessaire a la mise en oeuvre de ce droit a la formation ; - de prelever les depenses de formation sur les credits inscrits et a inscrire au budget de la cornrnunaute pour la duree du mandat.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2297 le 09/07/2020
Publication le 09/07/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 09/07/2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200708-lmc 1 1 15579-DE-I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Fran<;ois SOTO