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Arrêté - arrete coiffeurs
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - arrete coiffeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
_5 ή J
DR QUE LINES Direction de la réglementation
DE , NE et des collectivités territoriales
Fe Bureau de la réglementation générale
Arrêté n° 13-Lo23-11- u-00005
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2023
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure dans le département de Seine et Oise ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises - CPME 78 du 9 octobre 2023 pour les dimanches du 3 décembre au 31 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du 20 octobre 2023 pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;
Considérant la hausse habituelle de l'activité lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les derniers dimanches de l'année serait préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements ;
Considérant que la suspension de l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 susvisé répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de ce secteur d'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1% avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure sont suspendues les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 dans le département des Yvelines.
Article 2: Les salariés des salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés à travailler les dimanches, aux dates susmentionnées, sous réserve d'avoir donné leur accord écrit à leur employeur.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
1/2 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 k NOV. 2023
2/2