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Déliberation - decision budgetaire virement de credits
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - decision budgetaire virement de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
à LL .*. Publié le 4,9
Fi æ æ 7. ID : 059-215902586-20241113-32 2024-BF
(Joel publié le 14-11-2024
Décision budgétaire
OBJET : M57 Fongibilité des crédits — décision portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Madame la Maire de GENECH,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-10-6 ,
Vu la délibération DEL.020-2024 du 02 avril 2024 autorisant madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu la délibération DEL.026-2024 du 02 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un virement de crédits en section d'investissement afin d'ajuster le Chapitre
16.
Décide
Article 1° : D'effectuer le virement de crédits suivants :
INVESTISSEMENT .
Dépenses Recettes |
Article(chap) — Fonction Montant Article(chap) - Fonction - Opération Montant
203 (20) - Frais d’études rech, dév et frais - 4000.00
insertion
_1641 (16 )- Emprunts en euros À 000.00
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'application de la présente décision
Article 3 : La présente décision sera publiée et adressée au Comptable public et au Préfet du Nord
Fait à GENECH, le 13 novembre 2024
Anne WAUQUIER AGE,
Maire de GENECH LÀ PNA SA) &
fs
Ÿ =
La Maire 7 -certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. / ( À Ÿ: “informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à combfér de sa Ü4 publication.
—e Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
MAIRIE de GENECH — 951, Rue de la Liberation - 59 242 GENECH
FR 03 20 84 57 16 Maccueil@mairie-genech.fr
Membre de la COMMUNAUTE de COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT