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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
portant
agrément
de
la société
AUTO
FUN
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage,
dépollution
et démontage
de
véhicules
hors
d'usage
sise
sur
le territoire
de
la
commune
de
Vecoux.
Agrément
n°
PR
88
00618D
Le préfet
des Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
titres
I et IV
de
son
livre
V
;
le
décret
n°
2011-153
du
4
février
2011
portant
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
en
matière
de
gestion
des
véhicules
hors
d'usage
et
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-
Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
:
l’arrêté
du
19
janvier
200$
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés
et des
démolisseurs
agréés
des
véhicules
hors
d’usage
;
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2008
relatif
à
la
délivrance
des
attestations
de
capacité
aux
opérateurs,
prévues
à l’article
R543-09
du
code
de
l’environnement
;
Parrêté
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage
;
l'arrêté
n°420/14
du
7
mars
2014
portant
délégation
de
signature
de
M.
Éric
REQUET
secrétaire
général
;
la
demande
d'agrément
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d'usage
présentée
le
15
décembre
2014
et
complétée
les
2
mars
2015
et
28
juillet
2015
par
Monsieur
Victor
LEITE
en
qualité
de
responsable
de
la société
AUTO
FUN,
située
7 route
de
Hielle,
88200
VECOUX.
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
1 septembre
2015
;
=
lavis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
15
octobre
2015
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: G3
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur htip:/Awww.vosges gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
26
69
88
89 Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
à
la
société
AUTO
FUN
pour
observation
éventuelle
le
15
octobre
201$ ;
Considérant
que
la société
AUTO
FUN
n’a
émis
aucune
observation
sur
le projet
d’arrêté
;
Considérant
que
la
demande
d'agrément
présentée
le
15
décembre
2014
et
complétée
les
2
mars
2015
et
28
juillet
2015
par
Monsieur
Victor
LEITE
en
qualité
de
responsable
de
la
société
AUTO
FUN
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
susvisé
:
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1%:
Monsieur
Victor
Leite,
en
qualité
de
responsable
de
la
société
AUTO
FUN,
dont
le
siège
social
est
situé
7,
route
de
Hielle,
88200
VECOUX,
est
agréé,
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
arrêté,
pour
exploiter
un
centre
de
Véhicules
Hors
d’Usage
(VHU)
situé
à la même
adresse.
Article
2:
Monsieur
Victor
Leite,
en
qualité
de
responsable
de
la
société
AUTO
FUN,
est
tenu,
dans
l'activité
pour
laquelle
il
est
agréé
à
l’article
1!
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3:
Monsieur
Victor
Leite,
en
qualité
de
responsable
de
la
société
AUTO
FUN,
est
tenu,
d’afficher
de
façon
lisible
à l’entrée
de
son
installation,
son
numéro
d’agrément
et
la date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
la
directrice
régionale
de
lPenvironnement
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges
et
dont
une
copie
est
notifiée
à
la
société
AUTO
FUN.
De
plus,
une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
de
VECOUX
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Un
avis
sera
également
inséré,
par
les
soins
du
préfet
des
Vosges
et
aux
frais
de
Pexploitant,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le département
des
Vosges.
Épinal,
le
G
4
dE
Eric
REQUET
Délaïs
et
voies
de
recours
: Tout
recours
à
l'encontre
du présent
arrêté pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de NANCY
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et dans
les
dispositions
précisées
à
l’article
L.
514-6
du
Titre
1*
du
Livre
V
du
code
de
l'environnement.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cetie
demande). CAHIER
DES
CHARGES
ANNEXE
A L’ARRETE
PREFECTORAL
n° 2336/2015
du
Agrément
n°
PR
88
G9018D
Conformément
à l'article
R543-164
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
:
les
batteries,
les
pots
catalytiques
et les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur: les
composants
susceptibles
d'exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la réutilisation
des parties
de véhicule
concernées
;
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur
traitement
;
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.},
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux
;
verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VEHU,
en
totalité
à partir
du
1° juillet
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l'état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l’apposition
d’un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L221-1
du
code
de
la consommation. La
vente
aux
particuliers
de
composants
à
déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de dépollution
visées
au
1° du
présent
article.
4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est tenu
de
ne
remettre
:
-
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
État
membre
de
la
Communauté
Européenne,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
le respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
:
-
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions
de
l'article
R543-161
du
code
de
l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l'article
R543-164
du
code
de
l'environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a)
les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la
sécurité,
du
service
et de
la qualité :
b)
le nombre
et le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge
;
c)
l'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge
;
d)
la répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et modèle
;
e)
le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à
des
broyeurs
agréés,
et
répartis
par
broyeur
agréé
destinataire
;
f)
le tonnage
de
produits
et
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à des
tiers ;
g)
les taux
de
réutilisation
et recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints
;
h)
les nom
et coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
;
i)
le cas
échéant,
le nom
du
ou
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le centre
VEU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.
543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a pris
en
charge
le véhicule.
Dans
ce
cas,
le deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n +
1.
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le
31
août
de
l'année
n
+
{.
A
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la déclaration.
L'Agence
De
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’Energie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral. 6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou
avec
lesquels
il
souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et recyclage
et de
réutilisation
et valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'instance
définie
à l'article
R543-
157-1
les
données
comptables
et
financières
permettant
à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la filière.
8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
R322-9
du
code
de
la route
lorsque
le véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat.
9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L516-1
du
code
de
l'environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
-
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
-
les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et imperméables,
avec
dispositif de
rétention
;
-
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
-
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d'un
dispositif de
rétention
;
-
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et
autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le
risque
de
prolifération
des
moustiques
;
-
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
ÿ
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérés
et
traités
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
; le traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
-
le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
E°°
du
titre
II
du
livre
III
de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
119
En
application
du
12°
de
l'article
R543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la masse
moyenne
des
véhicules
et
d'un
taux
de
réutilisation
et de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la masse
moyenne
des
véhicules,
y compris
par
le biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
; 12°
En
application
du
12°
de
l'article
R543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
l'article
R543
160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
:en
particulier,
il
s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il
cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R543
160
du
code
de
l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
IT
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants. 14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée
à
l'article
R543-99
du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à l'annexe
I de
l'arrêté
du
30
juin
2008
susvisé.
15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
-
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001
:
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
«
traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
;
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le
Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation. 7
ME
|
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
N°2462/2015
portant
modification
de
la liste
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Surendettement
des
Particuliers
et des
Familles
LE
PRÉFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la
loi
n°
643/9089-1010
du
31
décembre
1989
relative
à
la
prévention
et
au
règlement
des
difficultés
liées
au
surendettement
des
particuliers
et des
familles
;
la
loi
n°
2010-737
du
1%
juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation
(Titre
IV
— article
39)
;
la loi
n°
2010-1249
du
22
octobre
2010
de
régulation
financière
et bancaire
;
le
décret
n°
90-175
du
21
février
1990,
relatif
à
l’application
du
titre
premier
de
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989 ;
le
décret
du
29
octobre
2010
relatif aux
procédures
de
traitement
de
surendettement
des
situations
des
particuliers
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
la
circulaire
n°
2014/43700
FI
du
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
Publics
du
22 juillet
2014
relative
à la procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
l’arrêté
préfectoral
n°
643/90
du
28
février
1990
instituant
une
commission
départementale
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles
dans
le
département
des
Vosges,
modifié
ultérieurement
et renouvelé
en
dernier
lieu par
l’arrêté
n°
642/2011
du
10
février
2011 ;
le
courriel
de
M.
le
responsable
du
centre
de
traitement
du
surendettement
de
Remiremont
en
date
du
4
novembre
2015
par
lequel
il
indique
un
changement
de
nom
pour
la
personne
déléguée
représentant
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à savoir
M.
Mickaël
DUFOUR
est
remplacé
par
Mme
Céline
THELLIEZ
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
1
Téléphone :
03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 ARRÊTE
Article
1°":
sont
nommés
membres
de
la commission :
LT 1.2 T3 1.4 1.5
au
titre
de
l'Etat
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
et
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
délégués
du
Préfet,
Président
de
la Commission
Départementale
de
Surendettement
des
Particuliers
et
des
Familles,
Madame
Marie-Claude
LAMBERT,
Sous-Préfète
de
Neufchâteau,
et
Monsieur
Yves
CAMIER,
Sous-Préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
représentant
les
délégués
du
Préfet,
Madame
Céline
THELLIEZ,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
délégué
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
Vice-Président
de
la
Commission
Départementale
de
Surendettement
des
Particuliers
et des
Familles,
Madame
Nathalie
PIERRAT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
et
Mme
Marielle
GUILBERT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
représentant
le délégué
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
au
titre
de
la Banque
de
France
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
Banque
de
France
pouvant
se
faire
représenter
par
Monsieur
Ralph
HOCH,
responsable
du
secrétariat
de
la
commission
de
surendettement,
au
titre
de
l’Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises
d'’Investissement,
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable
:
membre
titulaire:
Monsieur
Cyrille
MOULIN,
Directeur
Groupe
Agences
—
Crédit
Agricole,
membre
suppléant : Monsieur
Philippe
PELTIER,
Directeur
Agence
Epinal
—
CICEST,
au
titre
des
Associations
Familiales
ou
de
Consommateurs,
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable
:
membre
titulaire
: Madame
Dominique
DJELLOUL
-— Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
membre
suppléant
:
Madame
Françoise
CHASTELOUX
-—
Fédération
des
Locataires
et Accessionnaires
à la Propriété
— P.L.A.P.V.
- C.N.L.88,
une
personne
qualifiée,
justifiant
d'une
expérience
dans
le
domaine
de
l’économie
sociale
et familiale,
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable
:
membre
titulaire
: Madame
Noémie
BOULAY,
Conseillère
Logement,
en
poste
à
la Direction
des
Politiques
de
Solidarité
au
Conseil
Général
des
Vosges,
membre
suppléant
: Madame
Inès
VARRIER
-— Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Vosges, 1.6
une
personne
justifiant
d'un
diplôme
et
d'une
expérience
dans
le
domaine
juridique
sur
proposition
du
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
de
Nancy,
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable
:
.
membre
titulaire
: Maître
Jacques
COUSIN,
°
membre
suppléant
: néant,
Article
2
:
en
l’absence
des
représentants
du
Préfet,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
présidera
la commission
de
surendettement.
Article
3
: la
commission
pourra
s’adjoindre
des
experts
ou
services
de
l’Etat
compétents
dans
le domaine
social
et du
logement,
comme
membres
à titre
consultatif.
Article
4 : si le Préfet
constate
l’absence
de
l’une
des
personnes
nommées
au
titre
de
l’article
1.3,
1.4,
1.5,
1.6
sans
motif
légitime
à
trois
séances
consécutives
de
la
commission,
il
peut
mettre
fin
à
leur
mandat
avant
l’expiration
de
la
période
de
deux
ans
et
nomme
une
autre
personne
et son
suppléant.
Article
5 :
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
copie
conforme
sera adressée
à chaque
membre
de
la commission.
Epinal,le
1?
6
NOV.
2015
Le
Préfet,
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau
de
l'environnement
prorogeant
jusqu’au
29
mai
2017
la
durée
d’occupation
temporaire
de
sols
sur
des
parcelles
du
site
Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
Arrêté n° 1840/2015 du
15
Hov,
288
Ÿ
anciennement
exploité
par
la société
Lorraine
de
Céramique
à Beauménil.
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
514-1
;
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
532-1
;
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
l'arrêté
préfectoral
n°
1218/2013
du
28
mai
2013
prescrivant
l'exécution
de
travaux
d'office
sur
le
site
anciennement
exploité
par
la
société
Lorraine
de
Céramique
à
Beauménil
et
confiant
la
maîtrise
d'ouvrage
desdits
travaux
à
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
lénergie
(ADEME)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
1219/2013
du
29
mai
2013
portant
occupation
temporaire
de
sols
sur
des
parcelles
du
site
ci-dessus
mentionné
pour
une
période
de
24
mois
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
10
septembre
2015
:
Considérant
que
les
travaux
d'office
prescrits
par
l'arrêté
préfectoral
n°
1218/2013
du
28
mai
2013
sur
le
site
pollué
à
responsable
défaillant
de
l’ancienne
société
Lorraine
de
Céramique
à
Beauménil
n’ont
pu
être
réalisés,
en
raison
du
changement
drastique
des
conditions
d’intervention
sur
site
à
la
suite
de
vandalisme
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur hitp:/hwrww.vosges
gouv.fr
où
sur
notre
serveur
vocal
: 03
28
60
88
89 -2-
Considérant
que
la
durée
initiale
d'occupation
temporaire
des
sols
du
site
fixée
à
24
mois
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
1219/2013
du
29
mai
2013
précité
n’est
pas
suffisante
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
— La
durée
d'occupation
temporaire
des
sols
du
site
de
l’ancienne
société
Lorraine
de
Céramique
à Beauménil
fixée
à
l’article
1*
de
l’arrêté
préfectoral
n°
1219/2013
du
29
mai
2013
précité
est prorogée
jusqu’au
29
mai
2017.
Article
2
—
Chacun
des
responsables
chargés
de
travaux
devra
être
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
10
jours
suivant
sa
réception
et jusqu’à
la
fin
des
travaux
à réaliser
sur
le
site par
le maire
de
Beauménil
qui
adressera
à la préfecture
un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
directeur
de
l'ADEME
et
le
maire
de
Beauménil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Maître
Fabien
VOINOT,
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
Lorraine
de
Céramique,
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges
et dont
une
copie
sera
adressée
au
propriétaire
des
terrains
concernés.
Fait
à
Epinal,
le
18
Le
préfet,
ur
Délais
_et_
voies
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉFET
DES
VOSGES
Direction
de
Fanimation
des
politiques
publiques
Arrêté
n°
1225/2015
portant
modification
d’un
arrêté
de
nomination
des
régisseurs
titulaire
et suppléants
de
la régie
de
recettes
auprès
de
la commune
d'EPINAL
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.121-4
et
R.130-4
du
code
de
la route
;
Vu
-
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
septembre
2013
portant
nomination
de
M.
Eric
REQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Vosges,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
à
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3065/2002
du
25
octobre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
d'EPINAL
;
Vu
Parrêté
n°
581/15
du
9 mars
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
REQUET
;
Vu
la demande
adressée
Le
1°
septembre
2015
par
M.
le Maire
d'EPINAL
;
Vu
Pavis
favorable
émis
par M.
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur les
modifications
sollicitées
par
M.
le Maire
d'EPINAL
:
Actresse
postaie
e des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
LS
33 26
69
88
8E
- Télécopie
: 63
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'aceueil
des
services
sur
htpifhvurve
gouv.fr
où
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
SE
89 Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Vosges
Arrête
Article
1
-
M.
Philippe
COMTE
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
la
commune
d'EPINAL.
Article
2
- Mme
Sophie
ROBERT
et Mme
Anne-Claire
SAULNIER
sont
désignées
en
qualité
de régisseurs
suppléants.
Article
3
- L'arrêté
n°
301/2008
du
23
janvier
2008
est abrogé.
Article
4
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et M.
le
Maire
d’EPINAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture. Fait
à Epinal
le
4 G
NOV,
20
Pour
approbation,
;
Le
régisseur
titulaire
Le
Directeur
Départemental
Le
Préfet,
des
Finances
Publiques
our
te
Préfet
et
per
délégation
ia
$
Général,
LP.
pre
REQUET
Philippe COMTE
Éñc
R
Laurent
HUIN
Adrrinistrateur
des
Finances
Publiques
adjoint
Les
régisseurs
suppléants,
Sophie
ROBERT
Délais
et voies
de
recours
—
La présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la
tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
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