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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2021-12-31-00022 - Décision tarifaire modification n°162/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI (3
pages) Page 4
R03-2021-12-31-00021 - Décision tarifaire modificative n°161/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure expérimentale TED (3 pages) Page 8
R03-2021-12-31-00028 - Décision tarifaire modificative n°168/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du centre de ressources accessibilité et déficient
visuel (3 pages) Page 12
R03-2021-12-31-00030 - Décision tarifaire modificative n°170/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021
du SAMSAH géré par l'APAJH (2 pages) Page 16
R03-2021-12-31-00031 - Décision tarifaire modificative n°171/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du service d'éducation & soutien aux aveugles et
malvoyants (3 pages) Page 19
R03-2021-12-31-00032 - Décision tarifaire modificative n°172/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21 (3 pages) Page 23
R03-2021-12-31-00033 - Décision tarifaire modificative n°173/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du SSAD géré par l'APAJH (3 pages) Page 27
R03-2021-12-31-00029 - Décision tarifaire modificative n°M169/2021/ARS/DA
du 31 Décembre 2021 portant fixation du prix de journée globalisé de l'IME
YEPI KAZ (3 pages) Page 31
R03-2021-12-31-00023 - Décision tarifaire n°163/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 du GCSMS handicap d'n continent à l'autre (3
pages) Page 35
R03-2021-12-31-00024 - Décision tarifaire n°164/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de la coordination accompagnement handicap sur
les territoires de l'intérieur (3 pages) Page 39
R03-2021-12-31-00025 - Décision tarifaire n°1652021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG (3 pages) Page 43
2 R03-2021-12-31-00026 - Décision tarifaire n°166/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 du SESSAD LE COLIBRI géré par le groupe SOS
Jeunesse (3 pages) Page 47
R03-2021-12-31-00027 - Décision tarifaire n°167/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021de la plateforme guyanaise d'orientation, formation,
inclusion professionnelle gérée par l'EPNAK (3 pages) Page 51
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété
337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des medecins agréés dans le
département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442- du
14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des medecins agrrés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de reforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplis publics et au
régime de contés de maladie des fonctionnaires (4 pages) Page 55
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport
R03-2022-01-20-00001 - arrêté jury DEAMB 2022 (2 pages) Page 60
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne (8
pages) Page 63
R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à
Roura (8 pages) Page 72
R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou (8
pages) Page 81
R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary (8
pages) Page 90
R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à
l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana (8 pages) Page 99
3 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00022
Décision tarifaire modification
n°162/2021/ARS/DA du 31 Décembre
2021portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du SESSAD
AUTISME-TED géré par l'ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00022 - Décision tarifaire modification n°162/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°Â6{2021/ARS/DA DU 37 DEC 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI
970304846
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD AUTISME-TED (970304846) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE MONTIJOLY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES(970302477) ;
la décision tarifaire initiale n°73/2021/ARS/DA du 03/11/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD AUTISME -— TED géré par l’ADAPEI - 970304846
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00022 - Décision tarifaire modification n°162/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 5 Article 1° A compter du 22/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
422 594.,52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 634.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 324 138.99
DEPENSES | - dont CNR 7 75841
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 119.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 426 892.44
Groupe I
Produits de la tarification 422 594.52
pu ue 7758.41 Groupe II Ho
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 4 297.92
TOTAL Recettes 426 892.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 216.21€.
Le prix de journée est de 139.75€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00022 - Décision tarifaire modification n°162/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2022 : 419 134.03€
(douzième applicable s’élevant à 34 927.84€)
°_ prix de journée de reconduction : 138.60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES» (970302477) et à la structure dénommée SESSAD AUTISME-TED (970304846).
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00022 - Décision tarifaire modification n°162/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 7 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00021
Décision tarifaire modificative
n°161/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure
expérimentale TED
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00021 - Décision tarifaire modificative n°161/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale TED 8 Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE Ne AC A /2021/ARS/DA DU Ÿ7 DEC 2821
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED)
970305496
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2016 de la structure EEEH
dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sise 10, R LEON GONTRAND
DAMAS, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970302477) ;
La décision tarifaire initiale n°74 en date du 31/12/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) - 970305496.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00021 - Décision tarifaire modificative n°161/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale TED 9 DECIDE |
Article 1° A compter du 29/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 838 657.56€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 066.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 593 132.81
DEPENSES | - dont CNR 105 395.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 183 904.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 937 103.06
Groupe I
Produits de la tarification 838 637.56
» BONE CNE 105 395.40
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 500
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 08 445.50
TOTAL Recettes 937 103.06
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 888.13€.
Le prix de journée est de 232.19€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00021 - Décision tarifaire modificative n°161/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale TED 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ _ dotation globale de financement 2022 : 831 707.66€
(douzième applicable s’élevant à 69 308.97€)
°_ prix de journée de reconduction : 230.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970302477) et à la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496).
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
Pour la directrice générale et par délégation
Le di cteur de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00021 - Décision tarifaire modificative n°161/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale TED 11 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00028
Décision tarifaire modificative
n°168/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du centre de ressources
accessibilité et déficient visuel
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00028 - Décision tarifaire modificative n°168/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du centre de ressources accessibilité et déficient visuel 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE noAS P2021/ARS/DA du {3 à DEC 2021)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITE ET DEFICIENT VISUEL 970304804
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
Parrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 16/06/2011 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES ACCESSIBILITE ET DEFICIENT VISUEL (970304804) sise 1086, RTE DE LA
MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
la décision tarifaire initiale n° 56/2021/ARS/DA du 15/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITE ET DEFICIENT VISUEL géré par l’APAJH ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00028 - Décision tarifaire modificative n°168/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du centre de ressources accessibilité et déficient visuel 13 Article 1° A compter du 15/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
692 565.88 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 781.01
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 671 380.81
DEPENSES | - dont CNR 19 586180
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 91 673.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 818 834.88
Groupe I
Produits de la tarification 692 565.88
- dont ENR 12 586.82 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 43 785.43
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 82 483.57
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 818 834.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 713.82€.
Le prix de journée est de 1 697.47E.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00028 - Décision tarifaire modificative n°168/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du centre de ressources accessibilité et déficient visuel 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 679 979.06€
(douzième applicable s’élevant à 56 664.92€)
°_ prix de journée de reconduction : 1 666.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS» (970301933) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITE ET DEFICIENT VISUEL (970304804).
Fait à Cayenne, le 7 1 DEC 2021
La directrice générale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00028 - Décision tarifaire modificative n°168/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du centre de ressources accessibilité et déficient visuel 15 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00030
Décision tarifaire modificative
n°170/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant fixation du forfait global de soins pour
2021 du SAMSAH géré par l'APAJH
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00030 - Décision tarifaire modificative n°170/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH géré par l'APAJH 16 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° À T0 2021/ARS/DA du 3 1 DEC 2071
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DU SAMSAH GERE PAR L’APAJH
970304457
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2008 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH (970304457) sise 1086, RTE DE LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et
gérée par l’entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
la décision tarifaire initiale n° 55/2021/ARS/DA du 13 octobre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH géré par l’APAJH ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00030 - Décision tarifaire modificative n°170/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH géré par l'APAJH 17 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
A compter du 13/10/2021, le forfait global de soins est fixé à 436 610.62€ au titre de 2021, dont 7 935.04€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 36 384.22€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 428 675.58€
(douzième applicable s’élevant à 35 722.97€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉES (970301933) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 4 1 DEC 2021
La directrice générale
Réginaldo GAACE-ETIENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00030 - Décision tarifaire modificative n°170/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH géré par l'APAJH 18 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00031
Décision tarifaire modificative
n°171/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du service d'éducation &
soutien aux aveugles et malvoyants
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00031 - Décision tarifaire modificative n°171/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du service d'éducation & soutien aux aveugles et malvoyants 19 Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1 {/2021/ARS/DA du 9 4 DEC 202
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SERVICE D'ÉDUCATION & SOUTIEN AUX AVEUGLES ET MALVOYANTS 970303343
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
autorisation ou le renouvellement en date du 30/01/2006 de la structure SESSAD dénommée
SERVICE D'ÉDUCATION & SOUTIEN AUX AVEUGLES ET MALVOYANTS (970303343) sise 1086, RTE DE LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
La décision tarifaire initiale n° 59/2021/ARS/DA du 07 octobre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SERVICE D'ÉDUCATION & SOUTIEN AUX AVEUGLES ET MALVOYANTS ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00031 - Décision tarifaire modificative n°171/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du service d'éducation & soutien aux aveugles et malvoyants 20 Article 1% A compter du 07/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
1 667 166.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 97 284.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 342 754.64
DEPENSES | - dont CNR 30 200 41
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 325 156.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 765 194.68
Groupe I
Produits de la tarification 1 667 166.81
es 30 299.40
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 45 192.58
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 52 835.28
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 765 194.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 930.57E€.
Le prix de journée est de 170.71€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00031 - Décision tarifaire modificative n°171/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du service d'éducation & soutien aux aveugles et malvoyants 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2022 : 1 636 867.41€
(douzième applicable s’élevant à 136 405.62€)
°_ prix de journée de reconduction : 167.61€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS» (970301933) et à la structure dénommée SERVICE D'ÉDUCATION & SOUTIEN AUX AVEUGLES ET MALVOYANTS
Fait à Cayenne, le 4 4 ppp 2991
La directrice générale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00031 - Décision tarifaire modificative n°171/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du service d'éducation & soutien aux aveugles et malvoyants 22 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00032
Décision tarifaire modificative
n°172/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00032 - Décision tarifaire modificative n°172/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21 23 A © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE ne Mo: /ARS/DA du/3 1 DEC 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD TRISOMIE 21
970304853
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
Pautorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD dénommée
SSESAD TRISOMIE 21 (970304853) sise 971, RTE DE MONTIJOLY, 97354, REMIRE
MONTJOLY et gérée par l'entité dénommée «ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS» (970301933) ;
la décision tarifaire initiale n° 62/2021/ARS/DA DU 07 octobre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00032 - Décision tarifaire modificative n°172/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21 24 Article 1°
ll DECIDE |
A compter du 07/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 003 650.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 133.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 795 916.31
DEPENSES | - dont CNR 18 240.53
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 134 600.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 003 650.24
Groupe I
Produits de la tarification 1 003 650.24
OS 18 240.53 Groupe II Don
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 003 650.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 637.52€.
Le prix de journée est de 255.77€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00032 - Décision tarifaire modificative n°172/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21 25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2022 : 985 409.71€
(douzième applicable s’élevant à 82 117.48€)
°_ prix de journée de reconduction : 251.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’ Autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS» (970301933) et à la structure dénommée SSESAD TRISOMIE 21 (970304853).
Fait à Cayenne, le 73 4 DEC 2021
La directrice générale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00032 - Décision tarifaire modificative n°172/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TRISOMIE 21 26 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00033
Décision tarifaire modificative
n°173/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 du SSAD géré par
l'APAJH
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00033 - Décision tarifaire modificative n°173/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SSAD géré par l'APAJH 27 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° #2 /2021/ARS/DA du y DEC 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SSAD GERE PAR L’APAJH
970304440
La directrice générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU Parrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 13/02/2009 de la structure SESSAD dénommée
SSAD (970304440) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE MONTIJOLY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 60/2021/ARS/DA du 07 octobre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SSAD géré par l’APAJH ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00033 - Décision tarifaire modificative n°173/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SSAD géré par l'APAJH 28 Article 1° À compter du 07/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
908 442.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 885.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 139 966.20
DEPENSES | - dont CNR 16 510.19
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 589.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 908 442.06
Groupe I
Produits de la tarification 908 442.06
vont ONE 16 510.19
Groupe II 50 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II . Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 908 442.06
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 703.50€.
Le prix de journée est de 198.44€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00033 - Décision tarifaire modificative n°173/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SSAD géré par l'APAJH 29 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 891 931.87€
(douzième applicable s’élevant à 74 327.66€)
*_ prix de journée de reconduction : 194.83€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS» (970301933) et à la structure dénommée SSAD (970304440).
Fait à Cayenne, le 1j DEC 2021
La directrice générale
Pour la directrice générale et par délégation
l'autonomie
de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00033 - Décision tarifaire modificative n°173/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SSAD géré par l'APAJH 30 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00029
Décision tarifaire modificative
n°M169/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021
portant fixation du prix de journée globalisé de
l'IME YEPI KAZ
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00029 - Décision tarifaire modificative n°M169/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du prix de journée globalisé de l'IME YEPI KAZ 31 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/L32021/ARS/DA du 3 4 DEC 2021
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
DE L’IME YEPI KAZ
970304648
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2009 de la structure IME
dénommée IME YEPI KAZ (970304648) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE
MONTJOLY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
la décision tarifaire initiale n° 61/2021/ARS/DA du 07/10/2021 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2021 de l’IME YEPI KAZ ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00029 - Décision tarifaire modificative n°M169/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du prix de journée globalisé de l'IME YEPI KAZ 32 Article 1 %
Article 2
Article 3
A compter du 07/10/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 7 274 549.77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 812 961.99
- dont CNR 0.60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 054 302.93
DEPENSES | - dont CNR 0 20e
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 407 284.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1274 549.77
Groupe I
Produits de la tarification d APR SAIT
“Ont CNE 132 209.02
Groupe II sûG RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7274 549.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 606 212.48 €.
Soit un prix de journée globalisé de 393.35 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 7 142 340.75 €.
(douzième applicable s’élevant à 595 195.06 €.)
- prix de journée de reconduction de 386.20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00029 - Décision tarifaire modificative n°M169/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du prix de journée globalisé de l'IME YEPI KAZ 33 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &« ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES » (970301933) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 3 4 DEC 2021
La directrice générale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00029 - Décision tarifaire modificative n°M169/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant fixation du prix de journée globalisé de l'IME YEPI KAZ 34 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00023
Décision tarifaire n°163/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 du
GCSMS handicap d'n continent à l'autre
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00023 - Décision tarifaire n°163/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du GCSMS handicap d'n continent à l'autre 35 A ® D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE Nߥ/ARs/DA DU {4 1 Dre 22
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU GCSMS HANDICAP D'UN CONTINENT A L'AUTRE
970305736
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
Parrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2018 de la structure EEEH
dénommée GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305736) sise 15, LOT JEAN
BAPTISTE EDOUARD, 97336, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS HANDICAP,
D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) ;
la décision tarifaire initiale n°63/2021/ARS/DA en date du 06/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée GCSMS HANDICAP D'UN CONTINENT A L'AUTRE — 970305736 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00023 - Décision tarifaire n°163/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du GCSMS handicap d'n continent à l'autre 36 Article 1° À compter du 31/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée
et fixée à 1 071 218.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 755 816.16
DEPENSES | - dont CNR 18 360.12
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 269 836.28
OF ERTR 3 657.04
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1211 452.44
Groupe
Produits de la tarification L'ONT SES.F1
- dont CNR 22 017.16
Groupe II soù
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 5.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 140 233.73
TOTAL Recettes 1211 452.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 268.23€.
Le prix de journée est de 85.02€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00023 - Décision tarifaire n°163/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du GCSMS handicap d'n continent à l'autre 37 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 1 189 435.28€
(douzième applicable s’élevant à 99 119.61€)
°_ prix de journée de reconduction : 94.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS HANDICAP, D'UN CONTINENT A L'AUTRE (970305736) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
Pour la directrice générale et par délégation
Le direceur de l'autonqnie
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00023 - Décision tarifaire n°163/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du GCSMS handicap d'n continent à l'autre 38 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00024
Décision tarifaire n°164/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la
coordination accompagnement handicap sur les
territoires de l'intérieur
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00024 - Décision tarifaire n°164/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la coordination accompagnement handicap sur les territoires de l'intérieur 39 Ar © } Agence Régionale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE N4//2021/ARS/DA DU , ff DEL 02
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE LA COORDINATION ACCOMPAGNEMENT HANDICAP SUR LES TERRITOIRES DE L’INTERIEUR
970305868
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
Parrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2020 de la structure Etablissement
Expérimental pour Personnes Handicapées dénommée CAHTI (970305868) sise 15, LOTISSEMENT JEAN BAPTISTE EDOUARD, 97336, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS HANDICAP, D'UN CONTINENT A L'AUTRE (970305710) ;
la décision tarifaire initiale n°52/2021/ARS/DA en date du 11/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAHTI — 970305868 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00024 - Décision tarifaire n°164/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la coordination accompagnement handicap sur les territoires de l'intérieur 40 Article 1° À compter du 31/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée
et fixée à 1 023 947.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PE SEC
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 649 678.67
DEPENSES | - dont CNR 15 626.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure NE
- dont CNR 3 112.44
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 023 947.11
Groupe I
Produits de la tarification OS ERTRl
- dont CNR 18 738.44
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 023 947.11
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 328.93€.
Le prix de journée est de 443.27€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00024 - Décision tarifaire n°164/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la coordination accompagnement handicap sur les territoires de l'intérieur 41 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 1 005 208.67€
(douzième applicable s’élevant à 83 767.39€)
°_ prix de journée de reconduction : 435.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS HANDICAP, D'UN CONTINENT A L'AUTRE (970305868) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
et par délégation
l'autonomie
santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00024 - Décision tarifaire n°164/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la coordination accompagnement handicap sur les territoires de l'intérieur 42 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00025
Décision tarifaire n°1652021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 du
SESSAD TCLA géré par l'APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00025 - Décision tarifaire n°1652021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 43 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE NY@5/2021/ARS/DA DU [37 DEC 2021
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD TCLA GERE PAR L’APADAG
970304861
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD
dénommée SSESAD TCLA (970304861) sise 7, RUE FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARENTS & AMIS DES DEFICIENTS AUDITIFS
DE GUYANE (970302469) ;
la décision tarifaire initiale n°84/2021/ARS/DA en date du 10/11/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SSESAD TCLA — 970304861 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00025 - Décision tarifaire n°1652021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 44 Article 1%
DECIDE |
A compter du 31/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 560 156.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 385.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 435 503.16
DEPENSES | - dont CNR 8 758.61
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 029.57
- dont CNR 1 744,57
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 579 917.73
Groupe I
Produits de la tarification 560 156.11
DOS 10 503.18 Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00
Reprise d’excédents 17 761.62
TOTAL Recettes 579 917.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 679.68€.
Le prix de journée est de 133.37€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00025 - Décision tarifaire n°1652021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 45 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 567 414.55€
(douzième applicable s’élevant à 47 284.55€)
°_ prix de journée de reconduction : 135.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARENTS & AMIS DEFICIENTS AUDITIFS DE GUYANE (970304861) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
Pour la directrice générale et par délégation Le di
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00025 - Décision tarifaire n°1652021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 46 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00026
Décision tarifaire n°166/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 du
SESSAD LE COLIBRI géré par le groupe SOS
Jeunesse
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00026 - Décision tarifaire n°166/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD LE COLIBRI géré par le groupe SOS Jeunesse 47 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
R. 1 UER a |
DECISION TARIFAIRE NAbncrarsrDa DU,
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" GERE PAR GROUPE SOS JEUNESSE
970303483
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
Parrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure SESSAD
dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS,
97311, ROURA et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
la décision tarifaire initiale n°58/2021/ARS/DA en date du 15/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" - 970303483 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00026 - Décision tarifaire n°166/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD LE COLIBRI géré par le groupe SOS Jeunesse 48 Article 1° A compter du 31/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 586 929.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 593.00
ed r. 30 326.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 436 413.21
DEPENSES | - dont CNR dal
Groupe III ass Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 1 644.94
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 597 391.23
Groupe I
Produits de la tarification 586 929.91
- dont CNR 40 229 35
Groupe II De
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II a
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 9 309.32
TOTAL Recettes 597 391.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 910.83€.
Le prix de journée est de 120.77€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00026 - Décision tarifaire n°166/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD LE COLIBRI géré par le groupe SOS Jeunesse 49 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 556 009.88€
(douzième applicable s’élevant à 46 334.16€)
°_ prix de journée de reconduction : 114.41€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE (970303483) et à l’établissement concerné,
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
Pour la directrice générale et par délégation
Le cteur del'autonomie
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00026 - Décision tarifaire n°166/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD LE COLIBRI géré par le groupe SOS Jeunesse 50 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00027
Décision tarifaire n°167/2021/ARS/DA du 31
Décembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021de la
plateforme guyanaise d'orientation, formation,
inclusion professionnelle gérée par l'EPNAK
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00027 - Décision tarifaire n°167/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021de la plateforme guyanaise d'orientation, formation, inclusion professionnelle gérée 51 AT © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°/6#2021/ARS/DA DU 4% DEC 20/1
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE LA PLATEFORME GUYANAISE D'ORIENTATION, FORMATION, INCLUSION
PROFESIONNELLE GEREE PAR L’EPNAK
970305850
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2020 de la structure Etablissement
Expérimental pour Personnes Handicapées dénommée PAGOFIP (970305850) sise 23, RUE FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) ;
la décision tarifaire initiale n°82/2021/ARS/DA en date du 10/11/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée PAGOFIP — 970305850 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00027 - Décision tarifaire n°167/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021de la plateforme guyanaise d'orientation, formation, inclusion professionnelle gérée 52 Article 1% À compter du 31/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée
et fixée à 407 184.13€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 326 250.40
DEPENSES | - dont CNR 4 687 80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 933.73
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 407 184.13
Groupe I
Produits de la tarification 407 184.13
- dont CNR 5 621,53
Groupe II Soi
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III Süo
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 407 184.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 932.01€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00027 - Décision tarifaire n°167/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021de la plateforme guyanaise d'orientation, formation, inclusion professionnelle gérée 53 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 401 562.60€
(douzième applicable s’élevant à 33 463.55€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (970305850) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 31/12/2021
La Directrice Générale
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur de l'augonomie
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00027 - Décision tarifaire n°167/2021/ARS/DA du 31 Décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021de la plateforme guyanaise d'orientation, formation, inclusion professionnelle gérée 54 Agence Régionale de Santé
R03-2022-01-21-00001
Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété
337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des
medecins agréés dans le département de la
Guyane en vertu de l'article 1er du décret
n°86-442- du 14 mars 1986 modifié relatif à la
désignation des medecins agrrés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de
reforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplis publics et au régime
de contés de maladie des fonctionnaires
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété 337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des medecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442- du 14 mars 1986 modifié 55 E J
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
66, avenue des Flamboyants – CS 40696 – 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Arrêté n°2022-21 du 21 janvier 2022
modifiant l’arrêté n°2021-337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l’article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplis publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires
LE PREFET DE GUYANE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°83-634 du 1er juillet 1983 portant statut des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Thierry QUEFFELEC ;
Vu l’arêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d’avis médicales concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
Vu l’arrêté n°2021-270 du 20 octobre 2021 fixant la liste des médecins agréés du département de Guyane ;
Considérant les demandes de modifications de certains généralistes ou spécialistes agréés de Guyane au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, susvisé ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2021-270 du 20 octobre 2021 fixant la liste des médecins agréés du département de Guyane est modifié comme suit :
L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété 337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des medecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442- du 14 mars 1986 modifié 56 try QUEFFELEC
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Article 2 : Sont agréés en qualité de médecins généralistes et spécialistes, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l’arrêté, les médecins cités dans la liste jointe en annexe.
Article 3 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 21/01/2022
Le préfet
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété 337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des medecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442- du 14 mars 1986 modifié 57 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
ANNEXE I
Coordonnées des médecins agréés de la Guyane
Mise à jour le 21/01/2022
ANESTHESIE REANIMATION
PAPAIX-PUECH Martine 0594 32 85 49 KOUROU
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE TRAUMATIQUE
MOULUCOU Alain 0694 40 35 66 46, avenue Léopold Heder CAYENNE
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
LOUPEC Roger-Michel 0594 31 21 23 6 rue du Capitaine Bernard CAYENNE
MEDECINE GENERALE
AGHA Mohamed 0594 27 94 08 20 rue Sœur Fontaine Bernard MANA
BADINI Hamade 0594 29 30 81 4, rue Rhumerie MATOURY
BOIS Philippe 0594 28 01 33 19 rue Onozo ST GEORGES
BOUALI Yaya 0594 25 65 45 Centre médical du Larivot MATOURY
BRETON Jacques 0594 25 82 93 34 rue du 14 et 22 juin 1962 CAYENNE
BURIN Antoine 0694 46 69 94 312 route de la Madeleine CAYENNE
CHESNEAU Pierre 0594 39 50 50 Centre hospitalier de Cayenne SAMU 973 CAYENNE
EGMANN Gerald 0694 86 75 17 SDIS/SSSM CAYENNE
FICHET Georges 0594 28 74 40 29 rue du 14 et 22 juin 1962 CAYENNE
GANASE Carl 0594 31 50 19 30 rue des Pionniers REMIRE-MONTJOLY
GRENIER Claire 0594 25 53 32 Rectorat CAYENNE
IGUE Nafiou 0594 31 70 37 3898 route de la distillerie COGNEAU MATOURY
MAUBERGER-MEIGNE Marie-Annick 0594 28 72 71 Centre hospitalier de Cayenne CAYENNE
NGOMBA Félix 0594 31 57 23 93 rue René Barthelemi CAYENNE
ODUNLAMI Françoise 0594 39 04 80 MDPH – rue des Galaxies – BP 5028 CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété 337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des medecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442- du 14 mars 1986 modifié 58 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
REYARA Aimé 0594341220 15 rue Marceau ST LAURENT
ROHRBACHER Christian 0594 35 68 04 113 rue Moucayas MATOURY
WOJCIK Jean-Marc 0594 35 68 04 113 rue Moucayas MATOURY
RAZAFIMAHATRATRA Marcelin 0594 35 56 99 0694 21 43 00 18-18b ZAC Soula – Avenue Pripri MACOURIA
RUPAIRE Nadine 0690930502
MEDECINE DU TRAVAIL
RUPAIRE Nadine 0690930502
RADIOLOGIE
BENSALAH Jawad 0594 30 11 70 Rue des immortels – Mont Lucas Bât D CAYENNE
TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES
CAUT Serge 0594 34 58 98 22 rue Barne Marbois SINNAMARY
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-21-00001 - Arrêté n°2022-21 du 21 janvier modifiant l'arrété 337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des medecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442- du 14 mars 1986 modifié 59 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-01-20-00001
arrêté jury DEAMB 2022
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-01-20-00001 - arrêté jury DEAMB 2022 60 E = Direction Générale
PRÉFET de la Cohésion et des Populations
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant composition du jury relatif à l'obtention du diplôme d’État d’Ambulancier
LE Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et
notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu le décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
Vu l'arrêté n°43 du 8 juin 2020 portant agrément de l'organisme AFTRAL pour la formation d'ambulancier diplôme d'Etat et de son directeur ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition de Monsieur Directeur Général Adjoint de la Cohésion et des Populations ;
Arrête
Article 1 : le jury du diplôme d'État d'Ambulancier est composé ainsi qu'il suit :
* Du directeur général adjoint de la Cohésion et des Populations ou son représentant, président de la présente commission
* De la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
* D'un directeur d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Monsieur Gérard FRANCOURT, directeur de l'IFA 973
* Un enseignant permanent d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Monsieur Laurent D'ABREU
* Un médecin de SAMU/SMUR, conseiller scientifique médical d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Docteur Maxime DECLERQ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-01-20-00001 - arrêté jury DEAMB 2022 61 + Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire du diplôme d’ambulancier :
- Monsieur Emerick MARS
# Un ambulancier salarié d’une entreprise de transport sanitaire ou d’un établissement de santé en exercice :
- Monsieur Thierry DORLIPO
Article 2 : La composition du jury est établie pour une durée de 1 an.
Article 3: Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 0 JAN U22
Pour le Préfet,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-01-20-00001 - arrêté jury DEAMB 2022 62 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-21-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière
Maringouins à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 63 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la société SCC à l'emploi d’explosifs dès réception, sur la carrière « Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériau de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 64 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l'article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral n°1968 1B/1D/ENV du 19 octobre 2000, autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1, autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne pour une durée de 3 ans ;
VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société SCC ;
VU la demande en date du 26 novembre 2021, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Cayenne, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roche « Maringouins », pour une durée d'autorisation de 3 ans ;
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de la carrière « Maringouins » déposée par la société SCC en date du 21 janvier 2022;
CONSIDÉRANT que suite à la dernière demande de la société SCC accordée par l'autorisation préfectorale annexe 1 point 1 l'autorisant d'utiliser des explosifs dès réception pour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la société demande le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 3 ans.
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu’au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM),
ARRÊTÉ :
Article 4er : L'AUTORISATION
La société SCC, dont le siège social est situé au PK0,8, route de Dégrad Des Cannes, BP1038 — 97 300 CAYENNE — ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Cayenne, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roche, autorisée par l'arrêté préfectoral n°du 1986 1B/1D/ENV du 19 octobre 2000, ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
| Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont souris aux dispositions de l'article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L’AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 4.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 65 Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point 5.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont
ajustées :
+ au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande,
* pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l’article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l'habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la
société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5. La présente autorisation est valide 3 ans à compter du 31 janvier 2022, date d'échéance du précédent AP.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet
effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.
Périodiquement (à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur,et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord : + d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,
* du titre de circulation ADR en cours de validité,
+ du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
+ d'un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d’un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et du Commissariat de Police compétent pour le
site de la carrière.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé d’exploitation de la carrière
4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
a} Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l'article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu’à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l’article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans lune des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des
produits explosifs, le bénéficiaire peut:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 66 autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,
* confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
‘Article 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
+ soit à bras ou à dos d'homme,
* Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré, *__ soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements. 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support. 3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d’un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d’un autre moyen de transpori, à l'exclusion des préposés :
* à la conduite du moyen de transport,
+ à la Surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l’article 3.4. ci-dessus),
* au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de {transport précités pour leurs déplacements.
6. 1} est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres produits explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l’électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou
chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes
conditions administratives et techniques qu’à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le commissariat de Police territorialement compétent pour le site de la carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM). 1] expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 67 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de Polices territorialement compétents sur la situation des reliquats (copie à la DGTM Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe 1 point 2.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 2, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le plus rapidement possible :
+ aux services de police compétent pour le site de la carrière,
+ à la DGTM Guyane (téléphone standard: 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22), + à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l’article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police.
Article 9 : REGISTRE
9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
+ le fournisseur des produits explosifs,
+ l'origine, la quantité et la date des livraisons,
+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, * les quantités utilisées journellement,
+ les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation, + les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant dix (10) ans.
9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le bilan pour
l'année (N) :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 68 des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues, * des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,
* des déclarations opérées en application de l'article 8.
Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAÏÎT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
+ prise d'un rendez-vous au préalable,
+ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel). La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées : * en présence obligatoire d'un représentant de l’unité responsable du dossier, + sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCC visés à Particle 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Cayenne, route de Dégrad Des Cannes.
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux : T°
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue FIEDMOND -- BP 7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 69 Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 7, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le maire de la commune de Cayenne,(sans les annexes)
+ le directeur Général des Territoires et de la Mer,
+ le commissariat de Police,
+ le préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
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Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques et
industries extractives,
Lopies (y Le Chef Adjoint du service Prévention des Risques
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Mairie de Cayenne (Sans les annexes) 1
1 Commissariat de Police
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 70 eaupeih 260 noirevst sannse ui puce ar
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Maringouins à Cayenne 71 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-21-00004
Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière
Montagne des Chevaux à Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 72 PRÉFET. Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la société SCC à l’emploi d’explosifs dès réception, sur la carrière « Montagnes des Chevaux », sur le territoire de la commune de Roura
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériau de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à
usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 73 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l'article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral n°2259 2D/2B/ENV du 28 aout 2008, autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à exploiter une carrière de roches, sable et de latérite sur le territoire de la commune de Roura au lieu dit « Montagne des Chevaux » ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1, autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Montagnes des Chevaux » sur le territoire de la commune de Roura pour une durée de 3 ans :
VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société SCC ;
VU la demande en date du 26 novembre 2021, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Roura, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roche « Montagne des Chevaux », pour une durée d’autorisation de 3 ans ;
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de la carrière « Montagne des Chevaux » déposée par la société SCC, en date du 21 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que suite à la dernière demande de la société SCC accordée par l'autorisation préfectorale annexe 1 point 1 l'autorisant d'utiliser des explosifs dès réception pour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la socièté demande le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 3 ans.
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu’au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM),
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'AUTORISATION
La société SCC, dont le siège social est situé au PKO,8, route de Dégrad Des Cannes, BP1038 — 97 300 CAYENNE — ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Roura, sur l'emprise du périmètre d'extraction et Uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roche, autorisée par l'arrêté préfectoral n°du 2259 2D/2B/ENV du 28 août 2008, ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 4.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 74 Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point 5.
3.8. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont
aiustées :
+ au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande, + pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
8.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l’article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l’habilitation préfectorale à
l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5, La présente autorisation est valide 3 ans à compter du 31 janvier 2022, date d’échéance du précédent AP.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet
effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.
Périodiquement (à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur,et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord : + d’une autorisation valide de transport de produits explosifs,
+ dutitre de circulation ADR en cours de validité,
+ du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
+ d’un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et du service de gendarmerie compétent pour le
site de la carrière.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
4,2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de Putilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l'article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l’une des mines en attente
de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des
produits explosifs, le bénéficiaire peut :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 75 * autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des
détonateurs,
*__ confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu'au retour de la
personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
“Article 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
+ soit à bras ou à dos d'homme,
+ soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,
+ Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements. 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite un
verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support. 3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci les produits explosifs doivent être protégés contre les
risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d’origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d’un autre moyen de
transport, à l'exclusion des préposés :
* à la conduite du moyen de transport,
+ à la Surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3.4. ci-dessus),
* au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de
transport précités pour leurs déplacements.
6. 1} est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique. |
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d’une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 76 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement le service de gendarmerie compétent sur la situation des reliquats (copie à la DGTM Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe 1 point 2.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 2, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
ù 1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le plus rapidement possible :
* au service de gandarmerie compétent pour le site de la carrière,
+ à la DGTM Guyane (téléphone standart: 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22), + à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition du service de gendarmerie compétent.
Article 9 : REGISTRE
9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
* le fournisseur des produits explosifs,
+ l’origine, la quantité et la date des livraisons,
* les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, + les quantités utilisées journellement,
+ les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Îls sont conservés pendant dix (10) ans.
9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane, le bilan pour l'année (N) :
+ des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 77 + des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,
+ des déclarations opérées en application de l'article 8.
Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
+ prise d’un rendez-vous au préalable,
+ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains où leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et de l'environnement, … un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
- en présence obligatoire d'un représentant de l’unité responsable du dossier,
+ sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCC visés à l'article 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Roura, « Montagne Chevaux ».
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes . ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 78 du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 7, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le maire de la commune de Roura,(sans les annexes)
+ le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, + la gendarmerie,
+ le préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
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Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques et
industries extractives,
Copies :
Intéressé 1
Mairie de Roura (Sans les annexes) 1
Gendarmerie 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 79 esup2R Eu notevint oise
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Montagne des Chevaux à Roura 80 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-21-00005
Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière
Roche Corail à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 81 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la société SCC à l’emploi d’explosifs dès réception, sur la carrière « Roche Corail », sur le territoire de la commune de Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériau de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à Ml. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 82 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l'article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral n°1969 1B/1D/ENV du 19 octobre 2000, autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à exploiter une carrière de roche, sur le territoire de la commune de Kourou, nommée « Roche Corail » :
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1, autorisant la SCC à l'emploi d’explosifs dès réception, sur la carrière « Roche Corail » sur le territoire de la commune de Kourou pour une durée de 3 ans N
VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société SCC;
VU la demande en date du 26 novembre 2021, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Kourou, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roche « Roche Corail », pour une durée d'autorisation de 3 ans :
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de la carrière « Roche Corail » déposée par la société SCC, en date du 21 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que suite à la dernière demande de la société SCC accordée par l'autorisation préfectorale annexe 1 point 1 l'autorisant d'utiliser des explosifs dès réception pour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la société demande le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 3 ans.
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu’au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Générai des Territoires et de la Mer (DGTM).
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'AUTORISATION
La société SCC, dont le siège social est situé au PKO,8, route de Dégrad Des Cannes, BP1038 — 97 300 CAYENNE — ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Kourou, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roche, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 1969 1B/1D/ENV du 19 octobre 2000, ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L’'AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour
une livraison, définis en annexe 1 point 4.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 83 Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe T point 5.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont ajustées :
* au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande,
+ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l'article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l’habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5. La présente autorisation est valide 3 ans à compter du 31 janvier 2022, date d'échéance du précédent AP.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.
Périodiquement (à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur, et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord :
+ d’une autorisation valide de transport de produits explosifs,
+ du titre de circulation ADR en cours de validité,
+ du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
* d'un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d’un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et du service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé d’exploitation de la carrière
4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l'article 8.
b} À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l’article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l'une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d’une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 84 * autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,
*__ confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu’au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
‘Arücle 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
+ soit à bras ou à dos d'homme,
* soif par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,
* Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements. 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de
transport, à l'exclusion des préposés :
+ à la conduite du moyen de transport,
* à la Surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3.4. ci-dessus),
* au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de
transport précités pour leurs déplacements.
6. If est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres produits explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Hs sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 85 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement le service de gendarmerie compétent sur la situation des reliquats (copie à la DGTM Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe 1 point 2.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 2, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le
plus rapidement possible :
+ au service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière, + à la DGTM Guyane (téléphone standard : 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22), + à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissemnent est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition du service de gendarmerie compétent.
Article 9 : REGISTRE
9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
+ le fournisseur des produits explosifs,
+ l'origine, la quantité et la date des livraisons,
+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, - les quantités utilisées journellement,
+ les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
+ les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique
responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Ils
sont conservés pendant dix (10) ans.
9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l'année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), le bilan
pour l'année (N) :
+ des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 86 + des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,
+ des déciarations opérées en application de l'article 8.
Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article
R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
*_prise d'un rendez-vous au préalable,
+ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
- en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,
+ sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCC visés à l'article 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Kourou, « Roche Corail ».
Article 43 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 87 du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l’article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 7, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le maire de la commune de Kourou (sans les annexes),
+ le directeur Général des Territoires et de la Mer,
+ la gendarmerie,
+ le préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Conenne: & 21.04.2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques et
industries extractives,
Copies : à opies B Le Chef Adjoint du service Prévention des Ris
Intéressé 1 # Industries Extractives ques
Mairie de Kourou (Sans les annexes) 1
Gendarmerie 1
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 88 one eine ui im
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Corail à Kourou 89 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-21-00006
Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière
Roche Savane à Ouanary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 90 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la société SCC à l'emploi d’explosifs dès réception, sur la carrière « Roche Savane », sur le territoire de la commune de Ouanary
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériau de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. TRÈS QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 91 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l’article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral n°853 1B/1D/ENV du 28 avril 2004, autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) a exploiter une carrière de roches granitique, sur le territoire de la commune de Ouanary nommée « Roche Savane » ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1, autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Roche Savane » sur le territoire de la commune de Ouanary pour une durée de 3 ans ;
VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société SCC;
VU la demande en date du 26 novembre 2021, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Ouanary, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roche « Roche Savane », pour une durée d'autorisation de 3 ans :
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de la carrière « Rohe Savanet » déposée par la société SCC, en date du 21 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que suite à la dernière demande de la société SCC accordée par l'autorisation préfectorale annexe 1 point 1 autorisant d'utiliser des explosifs dès réception pour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la société demande le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 3 ans.
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'AUTORISATION
La société SCC, dont le siège social est situé au PKO,8, route de Dégrad Des Cannes, BP1038 - 97 300 CAYENNE — ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Ouañnary, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de lexploitation, de la carrière de roche, autorisée par l'arrêté préfectoral n°853 1B/1D/ENV du 28 avril 2004, ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 4.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 92 Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point 5.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont aiustées :
* au Strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de Chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande, * pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l’article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l’habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5. La présente autorisation est valide 3 ans à compter du 31 janvier 2022, date d'échéance du précédent AP.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière p
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.
Périodiquement (à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur, et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord : + d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,
+ dutitre de circulation ADR en cours de validité,
* du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
+ d'un équipage constitué d’un conducteur et d’un accompagnateur dotés d’un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et du service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l’article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l’une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d’une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 93 * autoriser fa « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,
* confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent : “Article 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
+ soit à bras ou à dos d'homme,
+ soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré, + soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements. 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés :
+ à la conduite du moyen de transport,
+ à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3.4. ci-dessus),
* au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. 1! est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Hs sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM)}. Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 94 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement le service de gendarmerie compétent sur la situation des reliquats (copie à la DGTM Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe 1 point 2.
L'emploi des reliquats où leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 2, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le plus rapidement possible :
+ au service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière,
+ à la DGTM Guyane (téléphone standard : 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22), + à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs désignée à Particle 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L’avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition au service de gendarmerie compétent.
Article 9 : REGISTRE
9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
+ le fournisseur des produits explosifs,
+ l'origine, la quantité et la date des livraisons,
+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, + les quantités utilisées journellement,
+ les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation, + les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l’autorité administrative. Ils sont conservés pendant dix (10) ans.
9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l'année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), le bilan pour l'année (N) :
+ des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 95 * des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,
* des déclarations opérées en application de l'article 8.
Article 40 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du
fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente - de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
*_prise d'un rendez-vous au préalable,
* présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les
membres d’'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
* en présence obligatoire d’un représentant de l'unité responsable du dossier,
+ Sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCC visés à l'article 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Ouanary, « Roche Savane »,
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher -- BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 96 du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l’article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 7, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le maire de la commune de Ouanary (sans les annexes),
+ le directeur Général des Territoires et de la Mer,
+ la gendarmerie,
+ le préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Copies :
Intéressé 1
Mairie de Ouanary (Sans les annexes) 71
Gendarmerie 1
eexjenne, R Li o1-2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques et
industries extractives,
F Le Chef Adjoint du service
Prévention des Ri
el Industries Extractives
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 97 os gb noiiravint esse
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière Roche Savane à Ouanary 98 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-01-21-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à
l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière
Laussat à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 99 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la société SCC à l’emploi d’explosifs dès réception, sur la carrière « Laussat », sur le territoire de la commune de Mana
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs :
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériau de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 100 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l'article 9 désignant M, Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral n°654 1D/1B/ENV du 30 avril 2003, autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à exploiter une carrière de roches granitique, sur le territoire de la commune de MANA au lieu dit « Laussat » ;
VU flarrêté préfectoral défini en annexe 1 point 4, autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Laussat » sur le territoire de la commune de Mana pour une durée de 3 ans ;
VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société SCC;
VU la demande en date du 26 novembre 2021, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Mana, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roche « Laussat », pour une durée d'autorisation de 3 ans :
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de la carrière « Laussat » déposée par la société SCC, en date du 21 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que suite à la dernière demande de la société SCC accordée par l'autorisation préfectorale annexe 1 point 1 l'autorisant d'utiliser des explosifs dès réception pour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la société demande le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 3 ans.
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu’au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'AUTORISATION
La société SCC, dont le siège social est situé au PKO,8, route de Dégrad Des Cannes, BP1038 — 97 300 CAYENNE — Ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Mana, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roche, autorisée par l'arrêté préfectoral n°654 TD/1B/ENV du 30 avril 2003, ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
En cas d’impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 4.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 101 Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point 5.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont ajustées :
+ au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande, + pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l'article 4.2.4, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l’habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déciarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.9. La présente autorisation est valide 3 ans à compter du 31 janvier 2022, date d'échéance du précédent AP.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.
Périodiquement (à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur, et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord : + d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,
* du titre de circulation ADR en cours de validité,
* du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
+ d'un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et du service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l'article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l’une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 102 * autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,
‘+ confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
“Article 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
+ soit à bras ou à dos d'homme,
+ Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré, + soit par d’autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements. 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support. 3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4 Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de {transport, à l'exclusion des préposés :
+ à la conduite du moyen de transport,
« à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3.4. ci-dessus),
* au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. 1! est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer où en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de Gendarmerie compétent pour le site de la carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM). I expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 103 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services Gendarmerie compétents sur la situation des reliquats (copie à la DGTM Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe 1 point 2.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 2, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le plus rapidement possible :
* au service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière, + à la DGTM Guyane {téléphone standard: 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22), + à l'exploitant du dépôt d’'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l’article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition du service de gendarmerie coompétent.
Article 9 : REGISTRE
9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Ÿ sont précisées les informations des types suivants:
+ le fournisseur des produits explosifs,
+ __ l'origine, la quantité et la date des livraisons,
+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, + les quantités utilisées journellement,
* les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation, + les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les. informations des cinq premiers types ÿ sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. lis sont conservés pendant dix (10) ans.
9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), le bilan pour l’année (N) :
+ des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abaittues,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 104 + des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,
+ des déclarations opérées en application de Farticle 8.
Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIÏT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu’à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
+ prise d'un rendez-vous au préalable,
« présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et de lenvironnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d’instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
* en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,
+ sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCC visés à l'article ? du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Mana, « Laussat ».
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoeicher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 105 Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 7, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté,
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
* le maire de la commune de Mana (sans les annexes),
* le directeur Général des territoires et de la Mer,
+ la gendarmerie,
+ le préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques et
industries extractives,
Cake ne Je L1_-01 2 O22,
Copies : Pr Le Chef Adjoint du service Prévention des Risques
Intéressé 4 et Industries Extractives
Mairie de Mana (Sans les annexes) 1
Gendarmerie 1
Lu IUS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'exposifs dès réception sur la carrière Laussat à Mana 106 OU 8 eu ncitngvent soiree ub init loft 8 à
savitoe à esnpzuonl ia
EULITORAN Jivobu.i
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