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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent
du Maroni. (2 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-01-16-00001 - Décision du 15.01.2024 de représentation devant les
instances judiciaires (1 page) Page 6
2 Direction Générale Administration
R03-2024-01-12-00008
20240112_Arrêté portant délégation de signature
à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU la décision n°0041$SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste
de chef de bureau des territoires ;
VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRÊTE :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 5.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des reccttes non fiscales et des dépenses publiques relatives à son arrondissement pour le programme ci-après :
PROGRAMME INTITULE rs
354 Administration territoriale de l'État
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Georges.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 4 En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M, Guillaume BRAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 4; Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la
sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE à l'exception :
> du régime des permanences ;
> de l'octroi du concours de la force publique ;
F des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire;
> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur placement ct maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000€ pour les
porteurs privés et publics ;
> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Véronique BEUVE et de M. Bouchaïb SNOUBRA, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M, Pascal DEC, chef du service des territoires.
Article 5 : Restent soumis à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contréleur financier local ;
la réquisition des forces armées ;
les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ; les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;
la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils el commissions ; les saisines de la chambre régionale des comptes. MEN
MN,
NN
NY
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 relatif au même objet.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 1 JAN 2024
#
Le p et, —
e POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00008 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 5 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-16-00001
Décision du 15.01.2024 de représentation devant
les instances judiciaires
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-16-00001 - Décision du 15.01.2024 de représentation devant les instances judiciaires 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 15 janvier 2024
de représentation devant les instances judiciaires
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Décide :
Article 1er - Délégation est donnée à Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de représenter devant les institutions judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
A Cayenne, le 16 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-16-00001 - Décision du 15.01.2024 de représentation devant les instances judiciaires 7