Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 223 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 223 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 223 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-223

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2022-10-11-00011 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile

d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de

handicap rattachée au SESSAD MAKANDRA de l'assocaition les PEP Guyane

(2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-10-06-00006 - arrêté portant démission d'office de Juliette

DANIEL de ses fonctions de conseillère territoriale (2 pages) Page 6

R03-2022-10-06-00005 - arrêté portant démission d'office de Juliette

DANIEL de ses fonctions d’adjointe au Maire dans la commune de

Maripasoula (2 pages) Page 9

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-10-11-00011

Arrêté portant désignation d'une équipe mobile

d'appui médico-social à la scolarisation des

enfants en situation de handicap rattachée au

SESSAD MAKANDRA de l'assocaition les PEP

Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-11-00011 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap rattachée au SESSAD MAKANDRA de l'assocaition les PEP Guyane 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté N° 23G]J09V/ARS/DA en date du 1.1 UT 2022

Portant désignation d'une équipe mobile d'appui médico-social | à la scolarisation des enfants en situation de handicap (EMAS) rattachée au SESSAD MAKANDRA de l'association les PEP Guyane

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé ;

VU l'arrêté d'autorisation n°253 31 janvier 2007 d'un Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile pour 40 enfants de 4 à 20 ans de l'Ouest Guyanais atteints de déficiences intellectuelles légères ou moyennes avec et sans troubles associés et/ou en situation de handicap ;

VU l'arrêté n°2008-2966/DSDS/PMS du 5 novembre 2008 autorisant l'extension d'un Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD MAKANDRA) de 40 à 80 places pour enfants de 4 à 20 ans atteints de déficiences intellectuelles légères ou moyennes avec et sans troubles associés et/ou en situation de handicap ;

VU la circulaire N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap ;

VU la circulaire N°DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap ;

Considérant que le projet porté par les PEP Guyane répond à un besoin identifié sur le département de la Guyane ;

66, avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-11-00011 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap rattachée au SESSAD MAKANDRA de l'assocaition les PEP Guyane 4Sur proposition du directeur de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : La structure désignée, porteuse de l’équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap est le Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile MAKANDRA (SESSAD) de l'association les PEP Guyane (numéro FINESS ET : 97 030 358 2).

Code convention FINESS: EMA Equipe mobile d'appui pour la scolarisation jeunes handicap

Article 2 : La structure désignée devra assurer les missions prévues dans la circulaire N°DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap et la circulaire N°DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des EMAS.

Article 3 : Les indicateurs suivants seront sollicités et complétés par le cahier des charges national

- Nombres d'établissements couverts

- Nombres PIAL en lien avec l’équipe

- Nombres de sollicitation pour une intervention de l'EMAS

- Nombres d'interventions réalisées par EMAS

Les éléments d'évaluation seront sollicités par l'ARS pour le 30 avril de chaque année.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès de mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, - d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

d'directrice générale de l'agence

régionale, de santé de Guyane

Clara de Bort

66, avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-11-00011 - Arrêté portant désignation d'une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap rattachée au SESSAD MAKANDRA de l'assocaition les PEP Guyane 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-10-06-00006

arrêté portant démission d'office de Juliette

DANIEL de ses fonctions de conseillère

territoriale

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-06-00006 - arrêté portant démission d'office de Juliette DANIEL de ses fonctions de conseillère territoriale 65 Direction Générale

ES ON Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°416.MHP.22

portant démission d'office de Madame Juliette DANIEL

de son mandat de conseillère territoriale

Vu le Code électoral, notamment l’article L.558-13 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêt n°115/2022 de la Cour d'Appel de Cayenne, Tribunal judiciaire de Cayenne, chambre des appels correctionnels,

Répertoire n°20/00068 — n° parquet : 1728500036 rendu le 09 juin 2022 ;

Vu l'élection de Madame Juliette DANIEL, le 2 juillet 2021 au mandat de conseillère territoriale de l'Assemblée de Guyane

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêt du tribunal correctionnel précité ont pour effet de condamner Madame Juliette DANIEL à une peine complémentaire de 5 ans de privation du droit d'éligibilité assortie d'une mesure d'exécution provisoire.

CONSIDÉRANT que la condamnation pénale de Madame Juliette DANIEL constitue üne cause d’inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office l'adjointe au maire concernée ;

SUR proposition du Secrétaire Général des services de l'État,

Préfecture de Guyane

Mél : collectivités-973@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE CEDEX

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-06-00006 - arrêté portant démission d'office de Juliette DANIEL de ses fonctions de conseillère territoriale 7ARRÊTE :

Article 1: En application de l'article L.558-13 du Code électoral, Madame Juliette DANIEL est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère territoriale de l’Assemblée de Guyane.

Article 2 : En application de l'article L.558-13 du Code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressée.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le Président de l'Assemblée territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le- {j (CI 2022

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Préfecture de Guyane

Mél : collectivites-973@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE CEDEX

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-06-00006 - arrêté portant démission d'office de Juliette DANIEL de ses fonctions de conseillère territoriale 8Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-10-06-00005

arrêté portant démission d'office de Juliette

DANIEL de ses fonctions d’adjointe au Maire

dans la commune de Maripasoula

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-06-00005 - arrêté portant démission d'office de Juliette DANIEL de ses fonctions d’adjointe au Maire dans la commune de Maripasoula 9= Direction Générale

CE RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°415.MHP.22

portant démission d’office de Madame DANIEL Juliette

de son mandat d’adjointe au Maire de la commune de Maripasoula

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêt n°115/2022 de la Cour d'Appel de Cayenne, Tribunal judiciaire de Cayenne, chambre des appels correctionnels,

Répertoire n°20/00068 — n° parquet : 1728500036 rendu le 09 juin 2022 ;

Vu l'élection de Madame Juliette DANIEL, le 25 mai 2020, au mandat d’adjointe au maire de la commune de Maripasoula ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêt du tribunal correctionnel précité ont pour effet de condamner Madame Juliette DANIEL à une peine complémentaire de 5 ans de privation du droit d'éligibilité assortie d'une mesure d'exécution provisoire.

CONSIDÉRANT que la condamnation pénale de Madame Juliette DANIEL constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office l’adjointe au maire concernée ;

SUR proposition du Secrétaire Général des services de l'État,

Préfecture de Guyane

Mél : collectivites-973@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE CEDEX -

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-06-00005 - arrêté portant démission d'office de Juliette DANIEL de ses fonctions d’adjointe au Maire dans la commune de Maripasoula 10ARRÊTE :

Article 4: En application de l'article L.236 du Code électoral, Madame Juliette DANIEL est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions d’adjointe au Maire de la commune de Maripasoula.

Article 2 : En application de l'article L.236 du Code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de Cayenne dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressée.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le Maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture de Guyane

Mél : collectivites-973@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE CEDEX

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-06-00005 - arrêté portant démission d'office de Juliette DANIEL de ses fonctions d’adjointe au Maire dans la commune de Maripasoula 11